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J. Basseches/I. Korkis, Kodeks zobowiązań. Orzecznictwo Sądu Najwyższego. Uzasadnienie Komisji Kodyfikacyjnej. Bibliografia. Ustawy dodatkowe, Lwów 1938. Lwów 1938. Page 21. Statut des droits: non indiqué. https://www.iurisprudentia.online/fr/collections/polor/documents/static/7781/pages/id/01m0r01qn256xdn7ax9vd7tbbj.
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