Métadonnées
Proposition de citation
Verordnung des Präsidenten der Republik vom 27. Oktober 1933 – Das Obligationengesetzbuch (GBl. vom 1933, Nr. 82, Pos. 598). 27.10.1933. Page 20. Statut des droits: non indiqué. https://www.iurisprudentia.online/fr/collections/polor/documents/static/7721/pages/id/01m0r0a6rem1gffkxrkkg359xf.
Œuvre
Date
27.10.1933
Statut des droits
non indiqué
Aucun statut des droits n'a été enregistré pour ce document. Veuillez le clarifier auprès de l'institution de conservation avant toute réutilisation.
Adresse de cette page
Télécharger les métadonnées
Manifeste IIIF