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Proposition de citation
Verordnung des Präsidenten der Republik vom 27. Oktober 1933 – Das Obligationengesetzbuch (GBl. vom 1933, Nr. 82, Pos. 598). 27.10.1933. Page 22. Statut des droits: non indiqué. https://www.iurisprudentia.online/fr/collections/polor/documents/static/7721/pages/id/01m0r02vh5bzkw55xdfg1t9fp1.
Œuvre
Date
27.10.1933
Statut des droits
non indiqué
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Manifeste IIIF