H. Mazeaud, Les dispositions du Code polonais des obligations relatives à la responsabilité délictuelle, Bulletin trimestriel de la Société de Législation Comparée 63_1934, S. 193-223
author: Mazeaud, Henri
source date: 1934
availability: non indicata

— 1 - 2 „ 2 . . . 5 . 3 n No 2. — Avril-Mai-Juin 1934 — p BULLETIN TRIMESTRIEL DE LA SOCIÉTÉ DE LEGICEATION COMPARLE SOMMAIRE Séance du 21 février 1934. — Communication de M. JEAN SCHWAB, avocat à la Cour. Aperçu de la procédure civile anglaise et de ses récentes réformes. Le Code international des obligations et le projet de Code franco-italien, par le professeur FRANCESCO COSENTINI. Séance du 19 avril 1934. — Les dispositions du Code polonais des obligations relatives à la responsabilité délictuelle. Communication de M. HENRI MAZEAUD, professeur aux Facultés de droit des Universités de Lille et de Varsovie. faillite non commerciale en droit anglais et américain, par HENNING La HOLM-NIELSEN. Note sur la réglementation et l'organisation provisoires des pouvoirs publics dans la République libanaise, par REGIS REVOL, professeur à l'Ecole française de droit de Beyrouth. Bibliographie. Information. Liste des lois des principaux pays. LXIII 11 27 —

. . e D n . APERCU DE LA PROCEDURE CIVILE ANGLAISE ET DE SES RECENTES REFORMES COMMENT POURRAIT-ON S'EN INSPIRER EN FRANCE ? PAR JEAN-A. SCHWAB avocat à la Cour de Paris et au Barreau de Londres (of Gray's Inn, Barrister-at-law) SÉANCE DU 21 FÉVRIER 1934 Présidence de M. GRUNEBAUM-BALLIN, conseiller d'Elat M. LE PRÉSIDENT. — La parole est à M. Schwab. M. SCHWAB. — Nous avons pensé que, devant la Société de législation comparée, il pourrait être intéressant d'essayer de tirer de la procédure anglaise et des réformes qui viennent de lui être apportées, quelques suggestions à appliquer éventuellement à la procédure française. Nous croyons que tout le monde est d'accord pour admettre que notre procédure, en son état actuel, ne donne satisfaction à personne ; un certain nombre de scandales récents ont prouvé que les lenteurs de cette procédure peuvent même amener des difficultés qui dépassent singulièrement le cadre des recherches de notre Société. Mais, à l'heure actuelle, où l'on parle tant de réformer nos codes, peut-être serait-il intéressant de voir comment la procédure est comprise dans un pays voisin du nôtre, en Angleterre, où la législation est si différente de la législation française. Il serait peut-être intéressant d'étudier comment cette procédure fonctionne, comment on l'a réformée, et comment on pourrait peut-être, en s'inspirant de quelques-unes des idées directrices de nos voisins, procéder chez nous à quelques réformes qui n

. W - 4 - n o . e ET DE SES RECENTES RÉFORMES 163 auraient au moins le mérite de la simplicité et de la facilité, et qui changeraient le cours de la justice française pour le plus grand bien des justiciables et même des magistrats. On ne peut, en ce court espace de temps, passer en revue, même de façon sommaire, le système procédurier anglais. Nous bornerons notre ambition à étudier quelques points particulièrement saillants, tant parce qu'ils différent profondément de notre système, que parce que nous estimons que notre système aurait avantage à s'en inspirer. Supposons, si vous le voulez bien, un procès que nous suivrons dans ses différentes étapes. Voyons tout d'abord quels sont ceux qui sont chargés de représenter les plaideurs. L'Angleterre est, avec la France, un des rares pays où subsiste une distinction entre l'avoué et l'avocat. Néanmoins, si cette différence existe encore, remarquons tout de suite qu'il n'existe entre les plaideurs et le tribunal aucune autre espèce d'intermédiaire. Le Solicitor est à la fois l'avoué, le notaire, l'huissier, quelquefois même il fait fonction de commissaire-priseur. D'une façon générale, il fait en même temps office d'agent d'affaires : il peut gérer des immeubles, faire des placements de fonds, etc. Ce qui décourage beaucoup de plaideurs, en France, et qui rend les procès si onéreux, c'est le nombre incalculable d'intermédiaires par lesquels les clients doivent passer. Il faut rendre visite à l'avoué, à l'avocat, à l'avoué d'appel, à l'huissier, au notaire 1..., sans compter l'agent d'affaires. L'Angleterre, si elle laisse encore subsister cette dualité entre le Solicitor et le Barrister a, à part quelques exceptions négligeables, supprimé toute espèce d'autres individus qui s'occupaient des intérêts des justiciables, et a permis au Solicitor d'être le conseil et l'ami des familles. Ceci d'autant mieux que toute ingérence dans des questions juridiques est rigoureusement interdite à tous autres qu'aux Solicitors. L'agent d'affaires n'existe donc pas. Nous faisons remarquer que les Solicitors n'achètent pas leur charge. On leur impose d'ailleurs des conditions assez rigoureuses, et il est très rare qu'ils donnent lieu à critique. A noter, et c'est ce qui nous semblera peut-être le plus curieux, que les avocats sont toujours choisis par les Solicitors. Ce système a toujours fonctionné sans inconvénient, mais nous ne prétendons pas l'introduire en France..... . I .

- n . * . . e e 2 7.— — . a . - n - . . . M - n 164 APERCU DE LA PROCÉDURE CIVILE ANGLAISE L'avoué, donc, choisit l'avocat, et l'avocat ne peut recevoir son client que quand le procès est sur le point d'être plaidé, et même à ce moment, en présence de l'avoué. Quelles sont les juridictions devant lesquelles vont agir ces personnages ? Nous vous ferons grâce de la plupart d'entre elles pour ne citer que les trois plus importantes. Il y a d'abord les « Petty Sessions » qui se composent, soit de juges de paix, soit de magistrats salariés. Remarquons qu'en Angleterre le juge de paix est un magistrat non salarié. Il se recrute parmi les gens ayant des connaissances juridiques infiniment moins grandes que nos juges de paix et a des fonctions beaucoup plus étendues. C'est toujours un homme occupant une position sociale assez élevée, mais rarement un juriste. C'est généralement un notable, parfois le châtelain du village, dont l'autorité est infiniment plus grande que celle de notre juge de paix, et qui a même des attributions correctionnelles considérables. Les Petty Sessions connaissent de certaines petites affaires civiles. Ce système semble avoir toujours donné satisfaction. L'une des deux cours importantes qui viennent ensuite est la « County Court » ou cour de comté, dont les attributions sont communes à certaines attributions de nos juges de paix et à certaines attributions de nos tribunaux civils. Cette juridiction connaît de tous les procès ordinaires jusqu'à 100 livres sterling. Au-dessus de 100 livres, les procès doivent être jugés à la Haute-Cour, sauf s'ils viennent devant des juges en « circuit », dont nous parlerons un peu plus loin. Au-dessus de 100 livres si vous voulez assigner votre voisin qui vous a renversé avec son automobile en sortant de son garage, par exemple — il faut aller à Londres. Ceci explique pourquoi les tribunaux locaux sont infiniment moins nombreux que chez nous. Il n'y a d'ailleurs qu'à Londres qu'il y ait un barreau vraiment important et des magistrats ayant rang de conseillers. Ayant les mêmes attributions que les cours de comtés, il y a un nombre invraisemblable de juridictions particulières. Vous connaissez le goût de l'Anglais pour tout ce, qui est conservation des anciennes traditions. Les universités ont leurs juridictions : City of London Court Mayor's Court, London Li-V 1 n 7 . 4 n . u

e - n W . n n . . 2 - . . . n . 3 . p . n 5 165 ET DE SES RECENTES RÉFORMES verpool Court of passage — Salford Hundred Court, etc., etc... On a même conservé jusqu'à la vieille Cour des « pieds poudrés » (Bristol Pied Poudre Court), ainsi appelée parce que les paysans y venaient, le jour du marché, avec leurs sabots encore recouverts de la poussière de la route. La liste de ces juridictions est très longue. L'Angleterre les a gardées soigneusement, et on les voit encore fonctionner peut-être à titre de pièces de musée ou pour toute espèce d'autre raison à Bristol, Liverpool, Lancaster, Salford, etc... A Londres, se trouve la « Supreme Court » qui se divise en « Haute-Cour » et Cour d'appel. La « Haute-Cour », contrairement à ce que nous pourrions croire, constitue le premier échelon et pourrait se comparer à notre tribunal de première instance. La « Haute-Cour » juge tous les procès au-dessus de 100 livres (sauf ceux tranchés par les juges itinérants en «assizes » dont nous parlerons plus loin). La « Haute-Cour » a trois branches : A) Equité (« Chancery ») ; B) Successions, divorce et amirauté (« Probate, Divorce and Admiralty »); C) Banc du Roi (« King's Bench ») dont certains, juges itinérants forment les Assizes. Les deux dernières branches s'iègent avec un jury, mais la nouvelle procédure permet de le supprimer, sauf en matière de diffamation, rupture de promesse de mariage et séduction. Les Assizes n'ont aucunement le sens qu'on leur donne en France. Elles sont composées de juges chargés d'aller rendre justice en province (« judges on circuit »). Les juges du Banc du Roi ont chacun un certain nombre de comtés dans lesquels ils se rendent, s'arrêtent un jour ou deux dans chaque ville et jugent les affaires qui ont été retenues jusqu'à leur voyage et qui, trop importantes pour être jugées par les tribunaux locaux ne pourraient autrement être jugées qu'à Londres. Beaucoup d'avocats appartiennent à ces circuits. Ils suivent le juge de ville en ville, d'hôtel en hôtel, et on leur confie les cas qui vont être plaidés le lendemain. n M 1

. . . . . - - n a e . . APERCU DE LA PROCÉDURE CIVILE ANGLAISE 166 On s'est beaucoup moqué du système des juges itinérants, quand il a été question de l'introduire en France (on l'a du reste établi indirectement dans les petits tribunaux avec le système des tribunaux incomplets et des magistrats délégués). Nous ne craignons pas d'affirmer, sans prendre parti sur cette importante question, que le système anglais a fait ses preuves à la satisfaction de tous. Le nombre des juges des Cours anglaises est dérisoire. Il y a moins de juges dans l'ensemble des County Courts qu'au seul Tribunal de la Seine, et, malgré cela, ils arrivent à assurer la justice dans l'Angleterre tout entière. Etant peu nombreux, on peut les recruter avec plus de soin que nos magistrats, et, surtout, leur donner des traitements qui nous paraissent considérables. Un juge, à Londres, touche facilement 500.000 francs par an Les autres cours de justice, en dehors de cela, sont encore : une chambre d'appel pour les cours de comtés dont nous avons parlé tout à l'heure, et la Cour d'appel proprement dite (appels de la Haute-Cour). Nous devons signaler qu'à la Haute-Cour de justice, le juge siège seul. Au reste, sauf les juges de paix, qui siègent quelquefois à deux, en général le juge anglais siège seul. A la Cour il y a au moins trois magistrats. En France, on n'a jamais voulu que les magistrats siègent en nombre pair. Ils sont toujours en nombre impair. Nous signalons à tout hasard, qu'en Angleterre ce système de juges en nombre pair n'a jamais donné à aucune espèce de difficulté et il ne semble pas qu'on ait eu besoin de faire appel à un magistrat répartiteur. et ceci est peut-être le plus Enfin, depuis quelque temps — — intéressant en ce qu'il indique la tendance à l'heure actuelle on a adjoint aux juges des « Masters », qui ne sont pas vraiment des juges, mais qui sont chargés de régler les affaires au début. Nous expliquerons tout à l'heure comment, dans le cours de la procédure, ils disposent de pouvoirs discrétionnaires, qui leur permettent de disposer des affaires peu intéressantes. Enfin, vient la « House of Lords » (section juridique), qui ne siège que très rarement et qui ne fonctionne pas comme la Cour de cassation chez nous, car à Londres, on ne va devant cette cour que quand les intérêts juridiques en cause sont vrai.

..... - ....... - ET DE SES RECENTES RÉFORMES 167 ment considérables, les frais sont du reste extrêmement élevés. Quant à la procédure suivie, remarquons qu'il n'y a pas en Angleterre de Code de procédure ni de Code de commerce. Les procès sont jugés de la même façon ; cependant, cette idée de procédure commerciale fait quelques progrès et on a créé une chambre commerciale. Néanmoins, il n'y a pas de Code de procédure et ce qui nous étonne le plus, ce sont les cours faisant elles-mêmes leur procédure. Tous les ans, ou quand elles le jugent bon, elles font paraître un règlement, et c'est ce règlement qui indique comment la procédure doit être établie. C'est là un avantage, car on peut modifier la procédure quand on veut, à mesure qu'on s'aperçoit des changements qu'il serait intéressant d'y apporter. Il est vrai que ce système est plus facile à appliquer en Angleterre où il n'y a guère qu'une juridiction à Londres qu'on essaime et qui se ramifie dans tout le pays. C'est ce qui a permis, en mai 1932 et en juin 1933, de modifier la procédure et de mettre l'Angleterre assez en avance sur les autres pays d'Europe et très en avance sur le nôtre. Ce sont, en somme, les magistrats qui font les lois de procédure et qui les font de façon pratique. Ce système a toujours donné pleine et entière satisfaction et personne ne pense, en Angleterre, qu'une décision concernant la procédure puisse, par exemple, être prise par la Chambre des Communes. Autre question. Il y a ce qu'on appelle l' « évidence » ou « mode de preuve », qui est complètement séparé de la procédure. C'est un système à part, et qui, lui, n'est pas régi par le pouvoir réglementaire ; il est régi par la coutume. Le mode de preuve est réglementé de façon extrêmement stricte et compliquée, mais qui offre au justiciable un maximum de garanties. La question du mode de preuve est étudiée, en Angleterre, d'une façon absolument séparée. Enfin, pour que le tableau soit complet, il faut indiquer qu'il existe encore deux systèmes pour rendre la justice ; le système de la « common law » et le système de l'équité. Il serait trop long de les définir. Sachons seulement que l'équité doit permettre de rendre des jugements qui ne sont pas conformes à la loi ordinaire (la loi coutumière), mais qui paraissent équitables. - a m .

e 168 APERGU DE LA PROCÉDURE CIVILE ANGLAISE Ce dernier point est exposé extrêmement grosso modo et ne doit pas être pris au pied de la lettre. Voci cependant l'avantage : un cas nouveau se présente par suite d'un état social nouveau ; l'équité permet de rendre la justice sans attendre une loi. Elle permet surtout de modifier la vieille loi coutumière sans texte législatif. Voyons maintenant comment commence le procès : On débute par un « writ » qui correspond un peu à notre « assignation ». Le « writ » doit être fait en deux exemplaires, dont l'un est déposé au greffe de la Cour centrale et l'autre envoyé à l'adversaire. La notification n'en est pas faite par huissier, comme chez nous, mais n'importe qui peut prendre le writ et le signifier, mais sous obligation toutefois de le remettre à la personne ellemême. Il peut nous paraître bizarre qu'on autorise n'importe quel individu à servir d'huissier. Nous objecterions peut-être mais quelle garantie cela offre-t-il ? Outre que ce porteur est généralement le clerc de l'avoué, on fait prêter serment à la personne chargée de délivrer le writ, et elle doit jurer qu'elle l'a bien remis en mains propres. Nous n'avons pas entendu parler de cas où il y ait eu de difficultés à ce sujet. C'est un système qui peut être appliqué en Angleterre où le serment a encorc une certaine valeur et où, dans une certaine mesure tout au moins, les gens sont encore de bonne foi. En France, et surtout à Paris, il est bien difficile de savoir si le défendeur a vraiment été touché par l'assignation. L'huissier parle « à personne à son service », le plus souvent à la concierge, ou à une domestique, quand il ne met pas l'assignation dans la boîte aux lettres. Tandis qu'au contraire, suivant le système anglais, on doit la remettre à l'intéressé lui-même. Si l'on adoptait ce système, en dehors du plus de certitude qui en résulterait quant à la défense de l'assigné, on pourrait en profiter pour supprimer la procédure « par défaut » basée théoriquement sur l'ignorance où peut se trouver le défendeur de l'action intentée contre lui, et qui ne sert en réalité qu'aux plaideurs de mauvaise foi qui espèrent décourager le demandeur par les lenteurs du rôle et surtout l'obligation où il va se trouver de faire l'avance des droits d'enregistrement, ce qui - n i

m . — .. ————— ET DE SES RECENTES RÉFORMES 169 aboutit, à ce résultat paradoxal, qu'on ose d'autant moins faire valoir ses droits qu'ils sont plus considérables. La justification théorique du défaut étant supprimée par le moyen que nous préconisons, plus rien ne s'opposerait à ce que l'on se débarrassât de ce système archaïque qui n'a son pareil dans aucune législation étrangère, et qui, au reste n'est plus admis par toutes nos lois récentes. Il peut se faire qu'il soit impossible de toucher le défendeur. Le droit anglais y a pourvu. On peut alors délivrer l'assignation, à condition d'avoir la permission du juge chargé de l'affaire, soit par poste, soit « par personne à service » ou, en dernier lieu, en faisant une publication dans les journaux (« substituted service »). Il y aurait là aussi, en ce qui concerne ces divers moyens de remplacement, des suggestions à retenir. Comment le défendeur indique-t-il qu'il veut se défendre et ne pas faire défaut ? E Il suffit qu'il passe au greffe, ou même qu'il y envoie une lettre pour « enter en appearance ». A ce moment l'affaire devient contradictoire, car en Angleterre le ministère de l'avoué, s'il est quasi toujours demandé, n'est pas obligatoire, et le plaideur peut se défendre lui-même. Au cas où le défendeur ne signifie pas au greffe qu'il veut se défendre, on peut prendre défaut contre lui. Si l'assignation est pour une somme déterminée, au bout de huit jours le magistrat signe un jugement de défaut et ce jugement est définitif. Il n'y a pas comme chez nous des délais d'opposition invraisemblables. En Angleterre, à partir du moment où un jugement a été rendu, il n'y a absolument plus rien à faire, à moins qu'un plaideur puisse vraiment prouver que, pour un motif de force majeure, il n'a pas été touché par l'assignation. Inutile de dire qu'il n'existe rien d'analogue au « défaut faute de conclure ». Il semble que rien ne puisse justifier la survivance de cette procédure dans nos codes. Si le plaideur anglais ne conclut pas dans les délais, le juge prononce sa décision et il n'y a plus à y revenir Enfin l'assignation ne tend pas forcément à une somme limitée. Nous savons qu'en droit français, on doit chiffrer toute demande. Mais il arrive que l'on soil obligé de mettre une somme — —

s . . s . n n n A n --- --170 APERGU DE LA PROCÉDURE CIVILE ANGLAISE un peu au hasard, les clients poussant leurs conseils à indiquer des sommes toujours considérables. En Angleterre, il y a deux sortes d'assignations : Si vous demandez le paiement d'un chèque sans provision, par exemple, ou d'un billet à ordre, ou de tout outre objet bien déterminé, vous indiquez le montant exact de la demande (« special writ »). Si, au contraire, il s'agit d'un accident — vous avez été renversé par une automobile et vous estimez avoir droit à des dommages, mais qui n'ont pas été fixés par expert — vous faites une assignation réclamant des dommages, sans en spécifier le montant, et c'est le magistrat qui arbitrera. Vous pouvez demander aussi un « writ of account », c'est-àdire « à fixer par état ». 1° Procédure par défaut. Lorsque le défendeur fait défaut, s'il s'agit d'un writ spécial, on adjuge immédiatement le profit. S'il s'agit d'un writ général, le magistrat détermine le montant de la condamnation. 2° Procédure contradictoire. a) Writ spécial. La première chose à faire pour le défendeur, est d'aller devant le Master, qui est un magistrat un peu inférieur chargé des affaires à leur début, qui décide de la procédure à laquelle elles devront être soumises. Quand l'affaire est tant soit peu embrouillée, le Master est chargé de dire de quelle manière elle doit être jugée. Dans les cas simples, on peut demander au Master de décider lui-même. Il peut, en effet, adopter trois solutions 1) Il estime l'affaire simple et il statue seul ; 2) Il permet au défendeur de se défendre devant le juge du fond, mais à condition de déposer une garantie pour les frais ; 3) Il lui permet de se défendre inconditionnellement. Nous voyons tout de suite l'avantage de cette procédure. Si l'affaire est nellement mauvaise, ou s’il s'agit du paiement d'un chèque sans provision, par exemple, et que le Master estime qu'il n'y a pas de défense possible, immédiatement est rendue une décision qui devient exécutoire. Si l'affaire est tant soit peu douteuse, le défendeur peut se défendre mais il doit consigner les frais. I

-------- —- - — . ET DE SES RECENTES REFORMES 171 Ce moyen suffit à empêcher les plaideurs de mauvaise foi de faire traîner les procès en longueur. b) Writ général, Celle possibilité d'aller en référé, de pouvoir terminer extrêmement rapidement les procès si la défense en est vraiment impossible, ou s'il y a une défense possible, de voir statuer immédiatement sur la procédure qui devra être suivie, est l'avantage de la fonction du Master. Nous le retrouvons également lors de la procédure plus complexe du writ général. C'est en effet le Master qui décide, par exemple, où, quand ct comment l'affaire sera jugée, si elle sera jugée avec ou sans jury. Il décide, s’il y a lieu, de poser des conclusions ou non, ct quel mode de preuve sera admis. Il décide quelles seront les pièces qui devront être produites, si l'on devra nommer un expert, s'il y a lieu de consigner à l'avance les frais, et peut supprimer cette mesure, si elle lui paraît vexatoire. Le Master agit ainsi sur une assignation du demandeur appelée « summons for directions » (« demandes de directives »). Ce système fait gagner un temps considérable. La procédure en elle-même est non seulement considérablement allégée, mais on sait où l'on va, sans avoir besoin d'attendre qu'un premier jugement ordonne une mesure d'instruction. En France, on assigne pour demander la nomination d'un expert ou l'ouverture d'une enquête, par exemple s'il s'agit d'un accident, mais cet expert sera nommé, ou l'enquête aura lieu un an après, quand les éléments d'expertise seront amoindris ou même auront disparu. Toute le monde serait d'accord pour demander que cette nomination soil faite tout de suite, mais il n'y a guère moyen. Il semble qu'il ne serait pas difficile de suivre le même système dans notre pays ; le président du tribunal pourrait entendre les parties et décider immédiatement quelle procédure sera suivie selon chaque cas ; quand il n'y aurait pas de défense possible, il condamnerait immédiatement; quand il s'agirait de défendeurs extrêmement douteux, il pourrait ordonner que le défendeur consigne le montant des frais ; quand il s'agirait de désigner un expert, il pourrait le faire sans délai. Tout cela allègerait considérablement les rôles, sans cependant obliger à une réforme radicale. Tous ne pourraient qu'y gagner : tant plaideurs qu'enregistrement, les procès plus faciles devenant plus - . —

— E . V n h 172 APERGU DE LA PROCÉDURE CIVILE ANGLAISE e nombreux. Cela ne ferait que suivre, au fond, la tendance moderne qui est de faire trancher le plus d'affaires possible en « référé », et un exemple en a été donné par les nouvelles lois sur les loyers. En matière de baux agricoles, entre autres, le président juge tout seul le procès presque de bout en bout. Le Master, ce juge préalable dont nous avons déjà parlé, ayant décidé de quelle façon l'affaire allait être jugée, (nous rappelons que, quand il s'agit d'un writ spécial, le Master peut juger lui-même, mais nous supposons qu'il s'agit d'une affaire tant soit peu complexe) quel genre de conciliation fait-on dans cette affaire ? Nous savons que l'assignation n'indique pas exactement au défendeur ce qu'on lui réclame. A ce moment-là, le demandeur pose ses conclusons et dit : « Je réclame une somme de tant pour note de médecin, frais ou autres, à la suite de tels faits. » On transmet ces conclusions à la défense, qui y répond. On peut, en même temps, dans la réponse, si l'on veut, faire une demande reconventionnelle, ou invoquer la compensation. Le demandeur peut répliquer à la réponse du défendeur et l'on peut continuer ce petit jeu de conclusions deux ou trois fois, mais normalement cela ne se pratique pas. C'est également à ce moment-là que le cas échéant, on peut faire une offre réelle. Cette offre réelle, en cours de procès, est plus usitée en Angleterre que chez nous ; et souvent le procès s'arrête sur la proposition, par le défendeur, de donner tout ou partie de la somme réclamée. Il est possible d'obliger l'adversaire, sur ordre du juge, à détailler sa demande. En droit français, c'est impossible, l'on ne peut que se contenter d'affirmer qu'elle est excessive, mais on ne peut forcer l'adversaire à donner des précisions sur tel ou tel point. Nous estimons cependant que le procès y gagne en sincérité. Il y a même quelque chose d'assez curieux, c'est là possibilité qu'il y a d'inscrire dans les conclusions un certain nombre de questions, et de forcer l'adversaire à y répondre sous la foi du serment. Par exemple, le défendeur a abimé la voiture du demandeur et le premier a appris que le même jour, à telle heure, le second a été vu à tel endroit. Il lui demande : « Aviezvous bu un certain nombre de cocktails ? » Et l'autre est obligé de répondre à toutes ces questions. ..... .. .. . .

/ n —. - 3 . . . 2 7 n 173 ET DE SES RECENTES REFORMES L'avantage de ce système, c'est que, avec des conclusions où chacun énonce des faits et où l'adversaire est obligé de répondre point par point, l'on arrive tout de suite à connaître celui de ces points qui reste en litige, car les conclusions sont numérotées par paragraphes et le juge sait exactement quelle difficulté il a à trancher. Dans ce même ordre d'idées, le système des interrogatoires est également excellent. La communication des pièces est pareillement obligatoire, quand elle est demandée, et les parties sont forcées de découvrir tout ce qui figure à leur dossier. Ce que nous nous figurons mal, c'est que si le demandeur s'imagine que l'adversaire a en sa possession une pièce qui peut lui être utile (au demandeur), il peut lui faire sommation de la verser au dossier. L'on peut même, si l'on s'imagine que l'adversaire détient une pièce importante, sans pouvoir préciser laquelle, dire à l'adversaire : qu'on le somme de verser toutes les pièces qu'il possède, et il doit faire serment qu'il a bien versé toutes les pièces utiles, dans un sens comme dans l'autre. Voilà qui est très différent de notre système où chacun garde jalousement le secret des pièces qu'il détient. Evidemment, tout repose sur la bonne foi des plaideurs el nous ignorons si ce système pourrait s'appliquer en France. Vient ensuite l'heure des débats. Les procès sont plaidés aussi sur pièces, mais les témoins jouent un rôle capital. Ce qui peut surprendre le plus, c'est que le demandeur et le défendeur sont admis comme témoins. On n'imagine pas un procès civil sans leurs témoignages. Chacun, appelé par son propre avocat comme témoin, raconte sa version et prête serment. Tout ce qui est à prouver ou à peu près, doit être prouvé par témoins. Leur interrogatoire est en général le plus clair du rôle de l'avocat, car il n'y a rien qui corresponde à la plaidoirie. Son rôle est de poser les questions aux témoins et d'en tirer dans la plus large mesure possible la substance du procès. La grande habileté est de faire dire aux témoins ce qu'ils ne veulent pas dire. Les témoins interrogés par l'avocat qui a fait appel à leurs témoignages sont contre-interrogés par l'avocat de l'adversaire, puis interrogés, s'il le veut, par le conseil qui les a appelés. Les procès durent très longtemps, huit, dix, quinze jours même, s'il le faut, mais quand ils sortent de là, les témoins ont - n n 1 * o a n — . * A 4 . A . n i n A A 5 . i a o 7 W .

. V . 7...... V . - n . n 4 . . ........ n . .. .. 2 2. eme er et n A a - . . a 0. 0. m e * e . - J. a . . . 174 APERCU DE LA PROCÉDURE CIVILE ANGLAISE dit tout ce qu'ils savaient, et les tribunaux sont éclairés. Il est infiniment plus précieux pour un tribunal d'avoir entendu les témoins et surtout de les faire interroger, non pas par le Président, mais par les avocats, qui ont tout intérêt à faire dire aux témoins l'essentiel de leurs connaissances, que de se contenter de dépositions écourtées. Et surtout, c'est le tribunal appelé à juger qui entend les témoins. En France, il est obligé de se contenter de ce qui a été résumé par un seul juge dans un style impersonnel, lors d'une enquête hâtive. Ce n'est donc qu'après l'audition des témoins que le tribunal rend sa décision. Nous insistons beaucoup sur l'avantage qu'il y a pour la bonne administration de la justice à faire interroger les témoins par les avocats, en sus ou au lieu du seul interrogatoire du président. Les magistrats français ont tendance à écarter les questions posées par les conseils et n'aiment pas qu'elles soient nombreuses. Enfin le jugement est rendu et on en vient à l'exécution. C'est surtout sur ce point-là que la procédure s'avère infiniment supérieure à la procédure du Code Napoléon. Si on voit, en France, une désaffection des voies judiciaires, ce n'est pas seulement que la justice est si longue à obtenir. C'est que les décisions sont souvent inexécutables, et que contre les gens de mauvaise foi, il n'y a guère d'espoir. Les professionnels de ce genre de choses sont protégés contre leurs créanciers par les délais interminables des levées de grosses et des significations, par la séparation de biens, par la mise de leurs biens au nom de tiers complices, etc. En Angleterre, le jour où un jugement est rendu, il est exécutoire, et vous n'avez ni frais ni délais de signification, de commandements, etc., etc. L'on comprend mal notre procédure. Pourquoi le perdant, qui est représenté à l'instance, est-il censé ignorer le verdict et pourquoi cette mise en demeure dite « commandement » ? Si l'adversaire ne s'incline pas, il y a la même procédure qu'en France pour faire vendre ses meubles, à cela près que cela va beaucoup plus vite. Et s'il a une maison de commerce, on nomme immédiatement un administrateur qui, du jour au lendemain, s'installe chez le défendeur devenu incapable d'agir et par conséquent de dilapider son actif.

2 n . m . — i . . . . — . e . 5 2 . 2 . - ET DE SES RECENTES RÉFORMES 175 Pour les loyers, même procédure, mais qui permet à la fois la saisie-arrêt et la validité de saisie-arrêt. Et enfin, et surtout, pour les gens de mauvaise foi, il y a une procédure criminelle, et s'ils refusent délibérément de payer, ils vont en prison. C'st pourquoi très peu de gens ne s'inclinent pas devant les décisions des tribunaux. Il suffit, en effet, de prouver au tribunal qu'un débiteur tend à se soustraire volontairement à son arrêt pour qu'il soit condamné pénalement. Se soustraire aux décisions des tribunaux volontairement est « mépris des juges » (« contempt of court ») ce qui constitue un délit sévèrement réprimé. Les jugements, une fois rendus, sont donc faciles à exécuter et la résistance est rare. RÉFORMES RECENTES On a introduit, en mai 1932 et en juin 1933, des réformes très importantes. Nous avons expliqué plus haut la distinction à faire entre assignations spéciales et assignations générales, et nous avons montré comment, dans le cas d'une assignations spéciale, le jugement était rendu rapidement et sans difficulté. En ce qui concerne les assignations générales, cette série de conclusions, pour lesquelles existent cependant des délais maxima compliqués à retenir, exige du temps. C'est à cela qu'on a essayé d'apporter des réformes, destinées uniquement à accélérer la marche de ces procès et à la suite, croyons-nous, du grand nombre des instances en matière d'accidents d'automobiles. Il semble que les réformes ci-dessous aient pleinement atteint ce but. Les voici, très résumées . Dans toutes les causes qui ne paraissent pas nécessiter un jury — nous rappelons que les instances qui exigent la présence d'un jury sont celles de diffamation, rupture en promesse de mariage, séduction, etc. — il est loisible à l'avoué (Solicitor) de délivrer un certificat dans lequel il indique que l'affaire peut être jugée sommairement. Cette possibilité, pour un avoué, de délivrer lui-même le certificat peut nous paraître curieuse C'est également là une question de bonne foi. Si le Solicitor délivre, ce certificat — nous indiquons que cette procédure ne peut être suivie qu'à Londres, Manchester et Liverpool — les parties vont directement devant le magistrat chargé des actions introduites selon cette nouvelle procédure. Il est à noter qu'à 7. 1 4 n n * a

. 5. . M 176 APERGU DE LA PROCÉDURE CIVILE ANGLAISE Liverpool et Manchester, ce magistrat est une sorte de greffier supérieur (« District Registrar »). L'assignation contient directement les détails de la demande. Sinon ces détails (statements of claims) doivent être donnés dans les sept jours de la constitution du défendeur. Il devient ainsi inutile de faire par la suite des conclusions explicatives. Puis on va directement devant le juge. Mais le juge peut toujours renvoyer l'affaire au rôle ordinaire, s'il juge que l'affaire est complexe et nécessite un jury. La tendance actuelle du droit anglais en matière civile est de renoncer au jury, soit que cela fasse trop de frais, soit pour toute autre raison. Les délais de conclusions en réponse sont très abrégés par la nouvelle procédure. Les conclusions en défense doivent être produites dans les sept jours de la délivrance des conclusions de la demande (qui peuvent se trouver dans l'assignation même). Le demandeur doit aller devant le juge, qui indiquera la marche à suivre dans les sept jours de la délivrance des conclusions en défense. Le juge chargé d'indiquer la marche à suivre a des pouvoirs extrêmement étendus. Il peut : 1° Ordonner de détailler les conclusions, de produire des documents ; 2° Renvoyer l'affaire à telle juridiction qu'il appartiendra ou au rôle ordinaire; 3° Ordonner l'audition de témoins ou d'experts ou délivrer commission rogatoire 4° Fixer la date du jugement; 5° Autoriser un appel; 6° Décider des frais, etc., etc. Nous croyons savoir que la « Nouvelle Procédure » permet d'obtenir jugement en deux mois. Ces réformes de la procédure de 1932 ont été complétées par celles de 1933, qui accélèrent encore, abrégeant à nouveau les délais. En particulier, on a réduit de quatorze à sept jours et même à quatre dans certains cas, les délais de constitution, ceci en raison des affaires d'accidents où il y avait un certain embouteillage. Si nous résumons cette brève étude, forcément incomplète, nous nous permettrons d'indiquer quelles sont, d'après nous, les

. 7 —.— .1. . . v e . - ET DE SES RECENTES RÉFORMES 177 institutions de procédure anglaise dont les rédacteurs d'une éventuelle réforme de la procédure française (dont on a toujours parlé) pourraient peut-être s'inspirer heureusement. 1° Magistrats peu nombreux, mais recrutés parmi ceux des avocats qui ont alleint dans leur ordre le tout premier rang; 2° Unification des officiers ministériels en une seule catégorie ; 3° Obligation de délivrer l'assignation à la personne même de celui qui en fait l'objet, avec possibilité de mesures d'équivalence en cas d'impossibilité, mais seulement sur autorisation des magistrats; 4° Assignation toujours à jour fixe et pour une date rapprochée 5° Possibilité, pour le magistrat préliminaire, de trancher immédiatement toutes les affaires simples — et, sinon, d'ordonner immédiatement toutes mesures d'instruction utiles de corriger immédiatement toutes procédures 6° Absence de toute procédure de défaut, faute de comparaître ou faute de conclure; 7° Audition de témoins par le ou les magistrats même qui auront à connaître de l'affaire et interrogatoire contradictoire par les avocats des parties; 8° Absence de signification, commandement, etc.; exécution immédiate des jugements ; 9° Possibilité d'exécution énergique des jugements et sanctions pénales contre les condamnés de mauvaise foi; 10° Absence de possibilités d'appels dilatoires. Nécessité fréquente d'une autorisation pour faire appel; 11° Réformes éventuelles de la procédure effectuées non par voie législative, mais par les assemblées des tribunaux. n Certes, nous ne préconisons pas la transplantation immédiate de ces institutions en notre pays (en particulier de la première et la dernière). Nous indiquons seulement qu'étant donnés les bons résultats obtenus au delà de la Manche, l'étude sérieuse des méthodes anglaises s'impose à tous ceux désireux de réformer le Code de 1806, et nous n'avons prétendu à ce sujet qu'à présenter une liste (non limitative !) des points les plus saillants de ce système. (Très vifs applaudissements.) LXIII 12 * * * * . " ... i .

. / . m . .................. - 15 .. . . i - . - n e 178 APERCU DE LA PROCÉDURE CIVILE ANGLAISE * A l'issue de la conférence, le Président remercie M. Schwab et apprécie élogieusement sa brillante documentation ; il assure que l'auditoire a été fort intéressé par le tableau comparatif des législations française et anglaise. Il constale que le Pas-de¬ Calais est décidément très large, mais que, cependant, en dépit de différences apparentes, les deux systèmes de procédure ne sont peut-être pas aussi éloignés l'un de l'autre qu'on pourrait le croire tout d'abord. Il trouve fort intéressantes les suggestions destinées à simplifier la procédure civile en France. Il se demande, néanmoins, si dans son éloge du système de procédure anglais le conférencier n'a pas parfois cédé à l'enthousiasme et aux ardeurs de la jeunesse en représentant l'Angleterre comme le dernier asile de la « bonne foi ». Le Président, d'autre part, estime que les réformes souhaitées par le conférencier sont déjà très largement réalisées en France. Il demande ensuite si quelqu'un désire la parole. Prof. I. COSENTINI, directeur de l'Institul américain de droit el de législation comparée. — Il est juste de rappeler, au point de vue du droit comparé, que plusieurs simplifications de procédure, que M. Schwab a, dans son brillant exposé, relevées dans le système anglais, ont été réalisées dans d'autres procédures européennes. Celles-ci présentent pour la France l'avantage considérable de se rallier à une organisation judiciaire plus semblable à la française. Il mentionne le règlement de procédure allemand de 1877, renouvelé dans le texte de 1898, le règlement de procédure autrichien de 1895, le règlement de procédure hongrois de 1911 et ceux de plusieurs cantons suisses qui offrent une simplification encore plus poussée: M. Chiovenda, qui a fait une étude très approfondie sur les réformes à apporter à la procédure, a synthétisé l'ensemble de ces systèmes et nous donne une idée précise des modifications plus appropriées et facilement réalisables en France, aussi bien qu'en Italie. A mon avis, le problème capital est l'extension des pouvoirs discrétionnaires du juge, heureusement réalisé en Autriche et

. n . . . - - e 2 e . ET DE SES RECENTES RÉFORMES 179 en Suisse particulièrement. Tant que le juge reste passif et laisse aux parties pleine faculté de régler le cours du débat, on aura toujours à blâmer la lenteur procédurière et les frais énormes occasionnés aux parties ainsi qu'au Trésor de l'Etat. C'est aussi, je crois, le côté faible de la procédure anglaise, qui, tout en offrant aux parties les moyens d'agir rapidement, ne donne pas complètement au juge la faculté d'intervenir activement dans le débat. Le systèmes que nous avons mentionnés particulièrement, l'autrichien et le suisse, ont organisé cette intervention du juge. C'est lui qui réclame des parties des éclaircissements sur des points obscurs, c'est lui qui propose des preuves nouvelles et qui les exécute, c'est lui qui limite les renvois, c'est lui qui cité les témoins indiqués, c'est lui qui recherche toutes les données pour la découverte de la vérité et fait notifier d'office le jugement. Cete extension du pouvoir discrétionnaire du juge est admis si généralement dans la doctrine, que l'on pense à donner plus de développement à la procédure, dile déclaratoire, qui a fait l'objet d'une discussion au Congrès international de droit comparé de La Haye (1932). Le juge, mis en présence de preuves évidentes et suffisantes, a la faculté de déclarer le droit et de prononcer son jugement. Une autre forme de ce pouvoir discrétionnaire est la procédure édictale ou provocaloire (Aufgebotsverflahren) qui permet au juge de provoquer la solution de conflils possibles qui exigeraient une longue procédure, s'ils étaient abandonnés à l'arbitre des parties. La procédure édictale, introduite dans la procédure allemande, consiste en une invitation publique judiciaire ufforderung) à dénoncer des raisons et des droits, avec l'effet que le défaut de dénonciation cause un préjudice juridique. C'est une procédure très profitable en cas d'hérédité vacante et en cas de failite. Afin que ce pouvoir discrétionnaire puisse plus facilement se réaliser, il est nécessaire de tenir compte d'autres conditions qui rendent plus rapide la procédure. M. Chiovenda, s'inspirant des systèmes sus-mentionnés, les résume ainsi : 1° adopter le principe de l'oralité qui offre au juge une appréciation plus juste, en faisant précéder la discussion orale de la phrase préparatoire par écrit, en vertu de laquelle les parties établissent les termes de la controverse ; 2° juge constitué pour la même pern . 6:

e . 1 . m 7 . n 2 e. . . . . . V n . —— - - - — 2 . m - . 1 480 APERCU DE LA PROCÉDURE CIVILE ANGLAISE sonne physique du commencement jusqu'à la fin du procès, sans quoi l'oralité ne serait pas réalisable, et on peut ajouter juge unique dans tous les degrés de juridiction ; 3° concentration processorale dans une audience ou des audiences très proches, en vue de rendre plus profitable la discussion orale. Ce principe se lie avec le système des interlocutoires ; la décision des incidents ne peut être attaquée que conjointement avec la sentence définitive. A cet égard la procédure autrichienne est plus simple et rapide : dans une première audience les parties proposent toutes les exceptions, litis ingressum impedientes, et le juge peut en ordonner une discussion séparée, ou les concentrer dans le débat destiné au fond ; dans ce cas le convenu devra, dans sa réponse écrite, antérieure à l'audience, conclure aussi dans le fond ; 4° institution du cahier unique, qui concentre tous les actes processuels des parties, tous les documents. Voici les réformes essentielles qui, à mon avis, peuvent être introduites dans le système française et qui profiteront non seulement aux parties de bonne foi, désireuses d'une solution rapide de leurs différents, mais aussi à l'intérêt général de la Nation, car les longueurs et les complications procédurales se résolvent aussi dans un grave danger pour les finances publiques. — M. HECHT. Ce qui rend les procès commerciaux beaucoup moins fréquents en Angleterre que chez nous, c'est le recours très souvent à l'arbitrage. En cette matière, quand un contrat est conclu il contient presque toujours la clause compromissoire ; toute contestation est soumise à un arbitre, qui est choisi parmi les personnes les plus compétentes et dont la décision est immédiatement exécutée. Revenant à la question des chèques sans provision, M. Hecht déclare qu’il a souvent plaidé pour des victimes de chèques sans provision ; il remarque que généralement on n'arrête pas l'émetteur, que la procédure dure très longtemps, qu'il se passe au moins dix-huit mois avant que l'affaire ne vienne à l'audience et il termine en se demandant s'il n'y aurait pas lieu d'assimiler les affaires de chèques sans provision à des flagrants délits. .

n . . . . . . . . 1000 . - - . i a . — a e LE CODE INTERNATIONAL DES OBLIGATIONS ET LE PROJET DE CODE FRANCO-ITALIEN DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS PAR le Professeur FRANCESCO COSENTINI Le projet d'unification du droit privé, réalisé — après tant d'années de travail — dans mon « Code civil international » est d'une portée plus générale que les autres projets. Notre Code est un inventaire systématique du droit privé contemporain, le Digeste de la législation mondiale. On y peut facilement distinguer ce qui est déjà universellement accepté, ce qui est devenu règle commune, ce qui représente un amendement, une réforme introduite par les législations les plus avancées, et ce qui constitue l'apport du développement doctrinaire, ou une exigence de justice. Notre projet a donc un caractère d'universalité : résultante de toutes les législations du monde, il vise à l'application dans tous les pays du monde. Il semble certes plus facile, plus naturel et même plus prudent de limiter l'unification du droit privé aux législations des pays à traditions et coutumes communes ou analogues. C'est ce que suggérait M. Demogue, dans un cours professé à Buenos-Ayres. C'était aussi ma thèse ; et ma grande oeuvre comparative avait été commencée en vue d'une première unification du droit privé latino-américain ; mais l'expérience m'a révélé, par la suite, que si l'unification des législations à tendances divergentes est plus difficile, leur harmonisation est aussi plus féconde. L'exemple du Code civil suisse, les nombreux essais de législation internationale dans différents domaines du droit - -

- . - . n . . . . . . . - 1 . 182 LE CODE INTERNATIONAL DES OBLIGATIONS ET LE PROJET DU CODE privé, démontrent clairement qu'il n'y a pas de barrière insurmontable entre les différents systèmes de législation. Les trois groupes fondamentaux : celui des législations latines, le plus répandu, l'anglo-saxon et le germanique, ont plus d'affinités, présentent plus d'analogies qu'on ne penserait et rien ne s'oppose sérieusement aujourd'hui à la formation d'un droit privé international. Celle tendance unificatrice internationale va du reste s'affirmant de plus en plus dans le domaine des obligations et nous limiterons la présente étude à cette partie-là du droit privé. On a mis en évidence la grande importance qu'a, pour l'unification du droit privé, le projet de Code franco-italien, fruit d'une longue collaboration des juristes français et italiens, sous la présidence de MM. Larnaude et Scialoja. C'est là tout à l'ait mon avis et j'ajoule que j'ai adopté le Code franco-ilalien comme point de départ, comme base préliminaire, pour la rédaction de mon Code international des obligations. Mon travail a consisté particulièrement dans la comparaison du projet de Code franco-italien avec les législations civiles et commerciales du monde entier. Cela m'a permis d'apprécier ce projet à sa juste valeur, et d'en relever les mérites, comme aussi les lacunes ou les imperfections. A vrai dire, le projet franco-italien fut plutôt une déception pour le monde scientifique. On s'attendait à quelque chose de plus complexe, de plus organique, à un ensemble de réformes bien accentuées, dans un domaine où la doctrine et la pratique avaient manifesté des tendances fortement révisionnistes. Mais on n'a pas songé, en le critiquant, aux graves difficultés des travaux d'une commission composée de jurisconsultes à tendances, hétérogènes, et à la presque impossibilité, pour une assemblée nombreuse, ainsi composée, d'aboutir à un ensemble organique et cohérent. Les discussions qui s'engagent, dans ce cas, sont interminables et donnent, comme résultat, des compromis dont il est très difficile de maintenir l'esprit dans la suite logique des textes. C'est ce qui rend presque toujours imparfaite l'œuvre des commissions même composées de membres éminents. Il ne faut d'ailleurs pas oublier que la tâche essentielle de la commission franco-italienne était d'harmoniser la législation

n 1. n n * FRANCO-ITALIEN DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS 183 positive des deux pays. Et il faut bien remarquer que le travail accompli témoigne de cette préoccupation dominante, de cette tâche ardue si l'on observe que le Code italien, bien que dérivant du français, apporte, en la matière, plusieurs innovations et amendements qui durent évidemment provoquer de longues discussions avant l'établissement du texte unifié. On nous a dit que dans ces discussions, empreintes d'un esprit cordial, élevé, le partage des opinions ne fut jamais déterminé par le critère de la nationalité, mais toujours par un critère rigoureusement scientifique. Comment la commission a-t-elle délibéré en face de ces divergences des législations française et italienne ? Il faut dire que le travail d'harmonisation de la commission fut admirable. Dans bien des cas, elle a accepté, avec de légères modifications, les amendements du Code italien. On s'en aperçoit déjà au style, moins aisé et un peu italianisant, des articles. Parfois, au contraire, la Commission maintient le texte français avec ou sans changements, et parfois, enfin, elle écarte les deux textes et les remplace par un nouveau, de provenance germanique, surtout dans son atténuation suisse. Il faut reconnaître que les solutions adoptées sont des plus sensées et que l'ensemble du Code constitue assurément un progrès remarquaquable, tant sur le Code français que sur le Code italien. Le projet est donc une synthèse harmonieuse des deux légis lations. Ce qui s'y ajoute d'étranger est bien peu de chose : une trentaine d'articles, pas plus, représentent les additions, les innovations. Cela dit, il est facile d'entrevoir en quoi consistent les lacunes, les imperfections du projet franco-italien. Pour ce qui regarde les contrats et obligations, il y a dans le Code Napoléon des divergences non seulement avec le Code italien, mais aussi avec l'espagnol, le portugais, le hollandais, avec tous les codes de l'Amérique latine. Si l'on avait voulu rédiger un texte utilisable dans tous les pays de tradition juridique latine, il aurait fallu tenir compte de ces divergences et les harmoniser. La Commission ne l'a pas fail. Elle ne s'est pas occupée non plus des divergences, bien plus importantes, qui se sont produites dans les législations de type anglo-saxon et qui sont dignes de loute considération dans le domaine éminemment économique des obliga.

. . .- - *. - - . 184 LE CODE INTERNATIONAL DES OBLIGATIONS ET LE PROJET DU CODE tions. Il n'a été tenu un compte très limité que des conceptions d'origine germanique. L'harmonisation fut donc bilatérale et non pas plurilatérale comme elle devrait l'être s'il s'agissait d'une loi internationale générale. Dans ce cas, l'analyse comparative doit être intégrale ; elle doit s'étendre à toutes les législations positives. C'est ce dernier critère que nous avons suivi dans la rédaction de notre Code civil international dont la troisième partie regarde les obligations. Il en résulle que, si le projet francoitalien est en 739 articles, notre Code international des obligations, en compte bien 4.763 dont 771 pour la seule partie générale. A quoi tient cette énorme disproportion ? 1° A la nouvelle méthode que nous avons introduite dans les travaux de droit comparé, la méthode constructive; 2° Au fait que notre travail comparatif a été appliqué d'une façon intégrale, c'est-à-dire qu'il a été appliqué aux législations du monde entier; 3° Au fait que nous avons compris dans le cadre général des obligations tous les rapports sociaux qui s'y lient directement ou indirectement, en y comprenant, par exemple le contrat de travail dans toute son extension ; 4° Au fait que nous nous sommes proposé l'unification de la législation civile et commerciale pour ce qui regarde les obligations. Expliquons ces quatre points : Nous avons appliqué, dans tous nos travaux de droit 1. — comparé, une méthode nouvelle, en vue d'assurer à cette science un nouvel essor, un rôle plus important dans la réforme du droit privé international. Notre science se figeait dans une phase purement descriptive ; elle mettait en évidence les conflits, les oppositions entre les différentes législations nationales, sans les résoudre. Ma méthode met le juriste en présence des oppositions non seulement entre les législations nationales, mais aussi de celles qui existent entre ces législations et le mouvement doctrinal ou les aspirations sociales nouvelles ; et elle l'oblige à les résoudre dans le cadre d'un texte unificateur pouvant servir pour toutes les nations.

- . 7 . . - u u I FRANCO-ITALIEN DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS 185 C'est ainsi que le texte élaboré grâce à celte méthode permet de distinguer au premier abord : I. — Ce qui est déjà devenu du domaine universel ou commun à un certain groupe de législations; II. — Ce qui représente une innovation sur les législations les plus avancées, un correctif, un amendement; III. — Ce qui est une suggestion de la doctrine ou une réforme inspirée par les tendances nouvelles de la conscience sociale. 2. — Le secret de la perfection dans ce genre de travail réside dans l'intégralité de l'œuvre comparative. Presque toutes les monographies de droit comparé limitaient le rapprochement aux trois types de législation : latine, anglo-saxonne, germanique et se croyaient autorisées à conclure sur la base de ce rapprochement trilatéral. Alors que l'expérience nous a révélé : I. — Que, dans chacune de ces trois grandes catégories de législations, il y a des différences et nuances à l'infini, de sorte qu'il est tout à fait arbitraire de choisir une ou deux législations comme formes typiques du groupe ; II. — Que les législations des petits pays méritent une étude non moins attentive que celle des grands Etats à longue tradition juridique et qu'elles peuvent parfois réserver la surprise de solutions tout à fait neuves. A ce point de vue, le Code civil suisse et le Code suisse des obligations ont une importance de premier ordre. Et l'on peut également signaler comme remarquables: le Code civil du Monténégro, de Bogisic, le Code de S. Marino, de M. Brini, les Codes de l'Uruguay et de Costa-Rica parmi les américains qui ne se bornent pas à un simple travail de reproduction textuelle. Pour la mise en pratique de la méthode comparative intégrale, il faut donc avoir à sa disposition les textes législatifs de tous les pays. Il faut dire que, si j'ai pu réaliser mon œuvre avec une telle ampleur, ce fut grâce à la libéralité avec laquelle furent mis à ma disposition, aux Etats-Unis, les immenses matériaux de comparaison, admirablement organisés, de la Library of Congress de Washington, ceux de la Law Library de la Hara -----

- 2 . . . . . . . . . . 7 n . n n n — 1— - n o 186 LE CODE INTERNATIONAL DES OBLIGATIONS ET LE PROJET DU CODE vard-University et ceux de la Bibliothèque de l'Union pan-américaine. Nous avons passé en revue les législations du monde entier, comme l'attestent, à la suite de chaque article, les références qui meltent souvent en évidence la source de règles importantes dans la législation de petits pays. 3. — Le développement considérable de notre codification s'explique en outre par l'extension donnée aux arguments traités ; pour plusieurs d'entre eux il n'était fait qu'un énoncé sommaire de leurs caractéristiques principales ; nous avons cru plus opportun d'insérer, dans le Code des obligations, l'ensemble de leur réglementation. C'est le cas du louage d'ouvrage, des assurances, des transports. Nous y avons ajouté aussi la matière qui était spéciale aux codes de commerce : les formes de mandat, la lettre de change, la faillite, le commerce maritime et, enfin, une nouvelle forme de transport qui résulte de l'aviation. Le cadre du Code international des obligations, ainsi amplifié, offre une vision presque complète de la vie sociale dans ses multiples rapports. Les 4.763 articles de notre Code se rangent sous XXIII titres. La première partie, l'introduction, est consacrée à la partie générale qui comprend cinq titres : Titre I. — Source des obligations. Les contrats, art. 1-230 Titre II. — Effets des obligations, art. 231-284. Titre III. — Différentes espèces d'obligations, art. 285-393, Titre IV — Extinction des obligations, art. 394-704. Titre V. — La preuve des obligations, art. 705-771. Cette partie générale compte, à elle seule, plus d'articles que tout le projet franco-italien, ce qui peut démontrer les avantages d'une comparaison intégrale et d'une synthèse résultant d'une vision complète des problèmes envisagés. La deuxième partie traite des contrats spéciaux. En premier lieu, la Vente, art. 772-1033. J'ai eu ici une satisfaction : Il m'a été donné de pouvoir examiner le texte du projet rédigé par une commission internationale, à l'Institut international pour l'unification du droit privé à Rome. Ce texte, qui n'est pas encore fixé dans sa forme définitive, comprend 139 articles, dont l'ensemble est une heureuse harmonisation des solutions de nos . * . . 1 . n n

— 1 — — n A . . . . . . . . . . ----- - .. n . FRANCO-ITALIEN DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS 187 législations latines avec les règles anglaises dérivées soit du Sales of Goods Act de 1893, soit de la jurisprudence. On n'a pas utilisé l'Uniform Sales Act de 1923, rédigé par Williston et adopté dans plusieurs Etats de l'Union nord-américaine : je le crois indispensable à une harmonisation de ce genre. En comparant le texte de l'Institut international avec le texte relatif à la vente dans ma codification, j'ai pu constater que, si le projet de Rome peut enrichir le mien de 32 articles et de quelques amendements, mon texte peut, à son tour, enrichir le projet de l'Institut international de 150 articles et d'une centaine d'amendements. Ce cas particulier et l'étude des conventions internationales déjà existantes (Droits d'auteur, lettre de change, transports, aviation), fortifient encore ma conviction que, pour être parfaile et complète, tout réglementation internationale doit être basée sur la comparaison intégrale des législations de tous les pays. Après la vente, nous traitons au titre II de l'Echange (art. 1034-40). Au titre III, des Donations (art. 1041-1079). Au titre IV, du Louage des choses (art. 1080-1246). Au titre V du Louage d'ouvrage travail intellectuel (art. 1247-1728) ; travail 7 technique (1729-2177). Ces deux dernières parties ont été publiées déjà en 1932. Il s'agit maintenant de les réunir en un seul volume comprenant les deux formes de travail ; intellectuel et technique. Nous avons ensuite, au titre VI : Le mandat et la représentation (art. 2178-2389). Au titre VII : L'assignation (2390-2401). Au titre VIII : Le contrat de rente perpétuelle (2402-2412). Au titre IX : Le contrat de rente viagère (2413-2439). Au titre X : Le jeu et le pari (2440-2446). Au titre XI : Le prêt à usage ou Commodat (2447-2468). Au titre XII : Le prêt de consommation (2469-92). Au titre XIII : Le dépôt (2493-2562). Au titre XIV : Le séquestre (2563-67). Au titre XV : Le cautionnement (2568-2621). Au titre XVI : La lettre de change (2622-2845). Au titre XVII : La faillite (2846-306). Au titre XVIII : Le contrat d'assurance (3062-3203). n n — . e - ... n i 9 2 n m ) W . e . . N

e W - i . . 1 n . 2 188. LE CODE INTERNATIONAL DES OBLIGATIONS ET LE PROJET DU CODE Au titre XIX : Le contrat de transport (3204-3275). Au titre XX : Le commerce maritime et la navigation (3276n 3636). Au litre XXI : L'aviation (337-4261). Ce dernier titre a été publié, l'année passée, dans son texte anglais (presque épuisé déjà). Tandis que les plus développés des 104 lois nationales n'arrivent qu'à 200 articles, notre texte qui les synthétise et les complète arrive à 625 articles. Le titre XXII traite des Sociétés et de leurs formes diverses (art. 4262-4738). et le titre XXIII, des Livres et des Registres du commerce n (art. 4739-4763). 4. — Ensin, comme on peut le constater par ce qui précède, notre Code international des obligations doit encore son développement considérable à ce qu'il englobe aussi la réglementation des problèmes réservés aux codes de commerce. Il nous a paru que détacher les problèmes du droit commercial de l'ensemble du système des obligations serait non seulement un procédé anti-scientifique, mais une source de graves injustices sociales. Un procédé anti-scientifique, car tout système législatif doit être intimement cohérent et ne peut admettre des antinomies artificielles; Une source d'injustices sociales, car une distinction poussée entre commerçants et simples particuliers et les privilèges ou les sévérités qu'elle comporte se justifient de moins en moins dans l'état actuel du développement économique et social où tous les citoyens ont besoin d'avoir à leur disposition un droit souple, d'exécution rapide, qui permette l'économie de leur temps et de leur argent. La justification qu'on donne d'un droit commercial autonome est mal fondée. La prétention est d'autant plus absurde que l'examen de tous les codes de commerce révèle la pauvreté excessive de leur structure. Si, en effet, on en détache les articles relatifs au commerce maritime et à la navigation qui constituent un titre à part et les règles qui disciplinent la lettre de change et la faillite, il reste bien peu de chose aux codes de commerce, très souvent 1 réduits à s'en remettre au Code civil des obligations. On a longuement discuté, en Italie, sur l'opportunité, bien m a 4 . a 1 A N . n . n . n I LETTE. . . .. .....................

- . - - . - 2. . n . 1 . . . . A. . 189 FRANCO-ITALIEN DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS plus, sur la nécessité d'établir un Code unique des obligations civiles et commerciales. On avait le magnifique exemple, du Code suisse des obligations de 1882, renouvelé en 1911, et l'on a l'autre exemple encore plus caractéristique de la législation anglo-saxonne qui se refuse à distinguer entre obligations civiles et commerciales. Un des plus fervents partisans de cette unification était, en Italie, M. Vivante, le commercialiste éminent. Mais, à la surprise générale, il a récemment renoncé à l'idée de cette unification qui, disait-il, avait été le rêve de toute sa vie scientifique. Les raisons qu'il donne de ce revirement ne nous convainquent pas. Il craint, en substance, que la souplesse du droit commercial ne soit gravement menacée si l'on doit plier sa structure aux formes rigides du droit civil. Préjugé ! Même en droit civil et dans le domaine des obligations particulièrement, l'analyse comparative révèle une rénovation profonde, une adaptation nouvelle aux nécessités changeantes de la vie, un assouplissement qui s'accentuera et se perfectionnera avec la réforme de la procédure, devenue plus souple et plus rapide. Rien des schémas et des formules fixes et rigides. La souplesse qu'on réclame pour le droit commercial devient une condition aussi nécessaire pour le droit civil des obligations. Qu'on ait eu tort de vouloir faire du droit commercial un droit autonome distinct du droit des obligations, le texte même des codes du commerce le démontre en ce qu'ils renferment des centaines d'articles qui ne sont que des duplicata de ceux du Code civil. Comment d'ailleurs détacher complètement l'obligation commerciale des règles établies dans la théorie générale des obligations civiles ? A tant chercher l'autonomie du droit commercial, on a établi une certaine contradiction entre la loi civile et la loi commerciale. On a voulu introduire toute une série de distinctions artificielles entre les institutions de droit civil et celles de droit commercial. Et le Code italien a été le Code de commerce qui a le plus manifestement exagéré cette tendance. Nous y avons relevé plusieurs oppositions avec les règles de droit civil, oppositions qu'on ne trouve pas dans le Code français, non plus que dans certains autres codes de commerce. . 70 n 1

/ / n - . e W-- - 190 LE CODE INTERNATIONAL DES OBLIGATIONS ET LE PROJET DU CODE Voyons si ces oppositions se justifient : I. — L'obligaation solidaire entre les débiteurs qui doit être conventionnelle d'après le Code civil (français, art. 1202 ; ilalien, art. 1188), est présumée d'après le Code du commerce italien (art. 40), suivi par d'autres codes du commerce, à l'exception de l'Uruguayen (art. 263) qui l’exige toujours conventionnelle. L'opposition est ici une grave erreur. Le Code civil français avait très justement prescrit : « Cette règle ne cesse que dans le cas où la solidarité a lieu de plein droit par vertu d'une disposition de la loi ». C'est le cas des sociétés en nom collectif ; mais ici, comme dans les autres cas envisagés par la loi, la solidarité est toujours conventionnelle, car elle résulte de l'acte même de constitution de la société. II. — Tandis que le Code civil italien (art. 1330) ne permet pas de faire état, en sa faveur, de documents, actes, registres établis par soi-même, le Code de commerce prescrit (art. 48 italien, art. 12 français) que les livres de commerce peuvent offrir une preuve valable en faveur du commerçant. On peut observer ici que les livres de commerce tenus rigoureusement dans la forme prescrite, soumis au contrôle et au visa de l'autorité publique cessent d'être des documents privés, et deviennent, à un certain degré, des documents publics. Nous ne trouvons pas davantage justifiées les dispositions des articles 285-286 du projet franco-italien qui admettent que les livres peuvent constituer des preuves contre l'individu et non pas en sa faveur. Si l'on admet la validité d'un genre de preuve, elle doit l’être tant en faveur d'une partie que contre elle. III. — Le Code civil italien met des limites à la preuve testimoniale jusqu'à une certaine somme (italien, art. 1341), tandis que le Code de commerce l'autorise dans tous les cas en laissant au pouvoir discrétionnaire du juge d'en apprécier l'opportunité (art. 44). La solution du Code du commerce italien nous paraît ici la plus équitable. La somme plus ou moins élevée qui se trouve en cause n'a rien à voir avec la légitimité d'une preuve. Le juge, en revanche, pourra en décider en connaissance de cause. Et, pourtant, l'art. 293 du projet franco-italien exclut tout à fait cette solution. IV. — La vente de la chose d'autrui, nulle en droit civil (italien, art. 1459 ; français, art. 1599) est valable pour le Code de n

1 . . . . . . . . . - 5. . . 2. . . e 5 . p 2 n FRANCO-ITALIEN DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS 194 commerce italien (art. 59) qui oblige le vendeur à en faire l'acquisition et à en faire la délivrance à l'acheteur, sous peine de dommages-intérêts. Le projet franco-italien (art. 334) admet que la vente soit annulable sur demande de l'acheteur, à moins qu'il n'ait su que la chose n'appartenait pas au vendeur. Sur ce point, la plupart des codes civils ont admis la validité de la vente de la chose d'autrui, en ajoutant « sans préjudice du maître de la chose vendue ». Si l'on devait interdire la vente de la chose d'autrui, le commerce serait impossible. Une exception justifiée : en matière de vente immobilière. Le vendeur ne peut être ici que celui qui a les justes titres (Code civil panamien, art. 1217, etc.). V. — Pour le Code civil, les intérêts à la charge du débiteur insolvable courent dès la mise en demeure (italien, art. 1231, français, art. 1153). Pour le Code de commerce, ils courent de plein droit dès que la dette devient exigible. Nous ne voyons pas pourquoi cette solution, logique, ne serait pas extensible au Code civil (comme le fait le Code chilien, art. 1559). VI.— Enfin, le mandat qui, saul pacte contraire, est essentiellement gratuit en droit civil (italien, art. 1739, français, art. 1986) est, en droit commercial, onéreux dans la règle : la gratuité doit être expressément convenue (C. com. ital., art. 349). Le projet franco-italien spécifie (à l'art. 567) que si le mandat implique une rémunération, on a alors un contrat de travail, auquel sont applicables les règles du louage de services. L’art. 1190 du C. civil brésilien admet la présomption de mandat gratuit à moins qu'il ne se réfère à des occupations officielles ou professionnelles lucratives du mandataire. Sur ce point, la solution adoptée par le Code chillen nous semble très rationnelle (art. 2217) : Le mandat peut être gratuit ou rémunéré suivant la nature de l'objet et des personnes. La détermination de la rémunération peut être établie, soit par convention, soit par la loi, soit par l'usage, soit par le juge en vertu de son pouvoir discrétionnaire. Comme on le voit, toutes les oppositions entre le droit civil et le droit commercial peuvent être facilement résolues et rien n'empêche aujourd'hui l'unification du Code des obligations. . . .

u . - H . T T - - . ......... ..... — . a e a - . a 192 LE CODE INTERNATIONAL DES OBLIGATIONS ET LE PROJET DU CODE A celle unification de l'objet doit s'ajouter l'unification des différents systèmes législatifs. Le développement des rapports économiques internationaux a déjà donné lieu à un grand nombre de conventions internationales. Les temps sont murs pour une réglementation uniforme en matière commerciale, domaine plus propre à l'universalité que ne l'est celui du droit de famille ou des droits réels, où subsistent encore des différences ** mal conciliables en raison des conditions spéciales de milieu de chaque nation. Il se trouve encore qu'on considère comme « chose en l'air » tout projet de Code international des obligations. Pourra-t-on persister dans une opinion émise à la légère, devant une œuvre juridique où chaque article est documenté en donnant jusqu'à une centaine de références ? Notre projet qui présente une vue d'ensemble de la législation positive contemporaine et des différentes tendances de réforme pourra constituer une base pour les élaborations futures. S'il compte un nombre extraordinaire d'articles, plus qu'aucun autre code, c'est qu'il s'attache à voir le droit des obligations dans son ensemble, dans sa complexité et à tous les points de vue, en réunissant en un tout cohérent la matière dispersée jusqu'ici dans les différents codes et dans les lois nationales. La portée réelle de ce projet de code, soit pour la formation du droit privé international, soit pour la réforme des législations nationales sera d'ailleurs évidente quand la publication en sera complète, ce qui ne tardera guère grâce aux nombreuses adhésions qui nous sont parvenues dans ce but et parmi lesquelles nous nous plaisons à relever celles, arrivées parmi les premières, de nos éminents collègues MM. Lévy-Ullmann et Capitant. Une publication de ce genre sera aussi, de ma part, l'hommage le plus dévoué à la mémoire de notre grand ami, le régretté Raymond Saleilles, qui fut mon inspirateur quant à la méthode adoptée dans l'ouvrage, et qui sut voir les problèmes, du droit des obligations avec profondeur et justice. - i

......... . n . - .7 n - . t n - . 25 V 5 n 5 2. e e 1 2. N - m . ei . - e . . n LES DISPOSITIONS DU CODE POLONAIS - DES OBLIGATIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE Communication de M. Henri MAZEAUD professeur aux Facultés de droit des Universités de Lille et de Varsovie A 2 : SÉANCE DU 19 AVRIL 1934 n Présidence du Colonel LAMOUCHE, vice-président M. LE PRÉSIDENT présente les excuses de M. Grunebaum-Bal-3 lin, retenu au Conseil d'Etat par ses fonctions et présente l'auditoire le conférencier dont le talent est universellement apprécié. Il se félicile d'avoir à présider une séance qui a un si grand intérêt pour les membres de la Société, où l'on a toujours suivi avec tant d'intérêt les progrès de la législation polonaise. Il se hâte de donner la parole à M. Mazeaud. n Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs [M. MAZEAUD. 4.], I n I m n . Le jour où la Pologne est ressuscitée, elle s'est retrouvée une dans son territoire, non dans sa législation. Spécialement au point de vue du droit civil, l'ancienne Pologne allemande était régie par le Code civil allemand, l'ancienne Pologne autrichienne par le Code civil autrichien ; quant aux territoires que, dans les partages, les tsars s'étaient attribués, ils étaient régis les uns par le droit russe, les autres par le Code Napoléon. Notre Code civil avait en effet été introduit par l'Empereur lorsqu'il reconstilua cette ébauche de Pologne qu'il nomma Duché de Varsovie et qui, après sa chute, « prit le nom de « Royaume du Congrès » ; c'était la région centrale de la Pologne : Varsovie et les pays environnants. Or, pendant les jours d'esclavage, le Code Napoléon fut, pour les Polonais du Royaume, un véritable emblème 13 LXIII

. n m n - 194 DISPOSITIONS DU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS I de la liberté perdue ; ils le défendirent courageusement contre les lois de l'envahisseur et notre reconnaissance doit aller à ceux parmi les juristes qui ont lutté pour lui et obtenu qu'il reste en vigueur sur un grand nombre de points. Mais, aujourd'hui, l'indépendance est reconquise. Pour souder définitivement les trois tronçons rassemblés, il a fallu créer l'unité de législation, condition essentielle de l'unité d'une nation. Une commission de codification fut constituée. Elle compte des jurisconsultes de premier plan. Ceux-ci se mirent immédiatement à l'œuvre. OEuvre gigantesque, qui n'était pas limitée au domaine du droit civil. Un code pénal, un code de procédure civile sont déjà en vigueur. Et voici qu'en même temps que la première partie d'un code de commerce, un décret du 27 octobre 1933 vient de promulguer un code polonais des obligations. Ce code entrera en vigueur le 1er juillet 1934. Et, sans doute, dans un jour prochain, le Code civil polonais tout entier sera-t-il unifié. Certes disparaîtra ainsi du territoire polonais le Code Napoléon. Mais, quelles que soient les raisons de sentiment qui poussaient les Polonais à le conserver, il ne pouvait être question de l'étendre à tout le territoire : nous savons trop nous-mêmes la difficulté qu'il y a d'introduire certaines des dispositions de notre Code dans des régions qui ont vécu sous l'empire du droit allemand. D'autre part, les Polonais n'ignorent pas qu'un remaniement, un rajeunissement du Code Napoléon est à l'heure actuelle à l'ordre du jour même en France : les membres de la Commission polonaise de codification avaient sous les yeux le projet franco-italien. Saluons donc, sans arrière-pensée la publication du Code polonais, ouvre de premier plan, qui mérite de soulever en France un intérêt d'autant plus considérable que notre législation n'a pas encore décidé de l'adoption du projet francoitalien. Deux textes furent soumis à la Commission polonaise. L'un était l'œuvre du regretté professeur Till et de plusieurs membres de l'Université de Lwow, parmi lesquels vous me permettrez de citer mon ami le doyen Longchamps de Bérier. A ce projet fut opposé un contre-projet, rédigé par Me Ludwik Domanski, qui s'attacha à défendre certains principes du Code Napoléon abandonnés par le projet. La Commission eut ainsi le choix entre deux textes excellents et elle sut, prenant le meiln n

1 . 1 m . . . . . . . . . . . . . . . . . e o . t . . . . . . . . . . . . t n 5 . . a n . 2 r - 195 RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE e leur de chacun, s'inspirant aussi du projet franco-italien, réaliser une œuvre bien équilibrée, modérée, scientifique tout en restant accessible aux praticiens. Excusez-moi de m'être ainsi étendu sur ces observations d'ordre général. Je n'ai point à vous parler de l'ensemble du Code des obligations. Mon rôle est plus modeste. Je veux seulement vous présenter quelques observations que m'a suggérées l'un des chapitres de ce code : celui qui trace les règles qui gouvernent la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Il s'agit d'un problème actuel entre tous : dans quels cas, à quelles conditions, l'auteur d'un dommage doit-il réparer ce dommage ? et, quand il y est tenu, sous quelle forme doit-il le faire, comment doit-il indemniser la victime ? Sur ce point le Code Napoléon ne contient que quelques dispositions : cinq articles : les articles 1382 à 1386. Certes, comme le relève mon éminent maître M. Henri Capitant, ces articles « sont écrits sur le roc et supportent encore sans faiblir l'énorme construction que les tribunaux et la doctrine ont édifiée sur eux ». Cependant, celle construction devient de jour en jour plus considérable ; les tribunaux sont contraints de trancher les problèmes les plus modernes avec des textes qui datent de 1804 ; ils se trouvent ainsi aux prises avec des difficultés considérables; les solutions qu'ils donnent à une question ont parfois des conséquences qu'ils n'ont pas prévues et qu'ils ne peuvent limiter; aussi peut-on craindre que, si ferme que soit la base sur laquelle tout cet édifice est construit, elle ne vienne un jour à céder. Voilà pourquoi on se préoccupe de légiférer en la matière ; la Société d'études législatives s'y est essayé, au moins dans le domaine de la responsabilité du fait des choses et elle a rédigé un projet sur les accidents causés par les automobiles et autres véhicules à moteurs, qui n'est pas d'ailleurs, je crois, sans appeler de sérieuses critiques. Comment le Code polonais tranche-t-il donc ces problèmes d'une si brûlante actualité ? Pour répondre à cette question, il faut, d'une part, faisant une étude d'ensemble des textes consacrés au problème, analyser la méthode suivie par les rédacteurs et dégager les tendances générales qui les ont guidées. On pourra, ensuite, passer à un examen plus détaillé des règles posées.

. . n 5 . . . ä . 1 I e - - V . i aide 7. n 5 - - t . e . . e n . .... a . 5.— . DISPOSITIONS DU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 196 - 1 3 . e MÉTHODE ET TENDANCES GÉNÉRALES Au lieu des cinq articles du Code Napoléon, nous trouvons dans le Code des obligations trente-quatre articles : les articles 134 à 167, qui composent le chapitre IV de la 29. partie du Titre. Il consacré aux sources des obligations, chapitre intitulé « Des actes illicites ». Le plan suivi est basé sur une double distinction. Les rédacteurs distinguent d'abord entre les dommages selon la manière dont ils ont été commis : les règles de principe sont contenues dans la section où il est traité de la responsabilité du fait personnel ; à ces règles, on déroge lorsque le dommage est le fait d'autrui et lorsqu'il est le fait de certaines choses qui sont limitativement énumérées. D'autre part, une distinction est établie entre les dommages selon leur nature : des règles spéciales sont tracées dans la dernière section du chapitre lorsque le préjudice subi est corporel (mort, blessure, maladie, privation de liberté) ou consiste dans une atteinte à l'honneur. 1 1. — Méthode. En rédigeant ces textes, la Commission de codification a fait preuve d'une grande sagesse. Elle a compris qu'un code, surtout dans une matière comme celle-ci, ne doit pas être une œuvre purement théorique. Elle a su résister au désir de donner des définitions scientifiques et de construire des notions abstraites. Entre la méthode du Code Napoléon et celle du Code allemand, elle a, avec raison, choisi la première. Cet esprit de sagesse se manifeste encore dans la prudence avec laquelle elle a fait des innovations. C'est un Polonais, un philosophe du droit du XVIe siècle, Gos'licki, dont la doctrine a été remarquablement analysée par mon collègue et ami, M. le professeur Jarra, c'est Gos'licki qui déjà recommandait aux législateurs de conserver le plus possible les anciennes lois et de se garder des innovations inconsidérées. Et oui ! se guider de l'expérience, renoncer à faire œuvre propre, voilà la vraie sagesse. Ce fut celle des rédacteurs du Code Napoléon. Ce fut aussi celle de la Commission polonaise de codification. La plupart des dispositions nouvelles constituent le maintien des règles tracées par le Code Napoléon et la confirmation de la

. - 7.— . - . - e RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE 197 jurisprudence qui, depuis plus d'un siècle, les interprète. D'autres ont été empruntées au Code allemand notamment les règles, nouvelles pour nous, qui ont trait à la responsabilité des déments, à la responsabilité du fait d'autrui. D'autres encores au projet de Code franco-italien des obligations. Est-ce à dire qu'il n'y a rien de nouveau dans le Code des obligations ? Point du tout. On rencontre des dispositions originales, innovations presque toujours heureuses, justement parce qu'elles n'ont été admises qu'en nombre limité. La plus importante est sans conteste le système suivi pour assurer la réparation des dommages commis par les choses. Mais il y en a bien d'autres, dont l'int - térêt est considérable. . e La simple énumération de ces problèmes explique qu'il ait fallu trente-quatre articles pour réglementer la responsabilité délictuelle. Qu'il me soit permis cependant ici d'élever une légère critique ; elle est le gage de la sincérité de mes appréciations. Peut-être les rédacteurs du Code polonais ont-ils, dans certains articles, oublié les conseils que donnaient les rédacteurs du Code Napoléon. « L'office de la loi, écrivaient-ils, est de fixer par de grandes vues les maximes générales, du droit, d'établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. » Il faut, affirmaient-ils, « se préserver de la dangereuse ambition de tout régler et de tout prévoir... Comment (sans cela) connaître et calculer d'avance ce que l'expérience scule peut nous révéler ?... (Entrer dans les détails serait vouloir) s'opposer au cours des événements ou à la penté insensible des mœurs... enchaîner l'action du temps ». Sans doute, les rédacteurs du Code polonais se sont-ils gardés d'adopter la méthode du Code civil allemand, où, dans des énumérations interminables mais toujours incomplètes, on s'est efforcé de tout prévoir sans jamais y parvenir. Peut-être, cependant, les dispositions du Code polonais qui visent la responsabilité délictuelle auraient-elles gagné à être moins développées je vise ici surtout la dernière section, celle qui veut réglementer en détail, à l'exemple du Code civil allemand, la réparation des dommages corporels (mort, blessure, maladie) et des atteintes à l'honneur: . 2.— Tendances générales. — Voilà la méthode suivie par les rédacteurs. . . . . . . . Avant d'en arriver à l'examen détaillé des dispositions rela. 15. 2 . .

7 2 i 5 - 1. . A . . - . . / N E . . e . n A n a n gr. 8. 3. . n a s n e 11. 2 DISPOSITIONS DU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 198 tives à la responsabilité délictuelle, il faut encore dégager les idées générales qui; dans le nouveau code, commandent cette matière. Trois d'entre elles m'ont paru mériter d'être soulignées. L'une est celle qui domine le Code Napoléon et qui domine aussi la plupart des législations étrangères ; la nécessité d'une faule pour engager la responsabilité civile. Les juges ont ainsi à apprécier la conduite des individus ; ils ont à dire si nous avons bien ou mal agi. La règle brutale préconisée par la théorie du risque est écartée. Grande fut la sagesse des rédacteurs de se rallier au point de vue traditionnel, quitte à le tempérer, comme notre jurisprudence, par la création de présomptions de responsabilité. Une autre tendance des rédacteurs du Code des obligations mérite d'être soulignée. Confondues à l'origine, la responsabilité pénale et la responsabilité civile se sont, au cours d'une lente évolution, séparées l'une de l'autre. Aujourd'hui les deux notions sont distinctes. La responsabilité pénale a pour but à la fois la punitition du coupable et la protection de la société ; comme telle, elle est, en principe, fonction, de la gravité de l'infraction commise. La responsabilité civile vise à tout autre chose : elle assure la réparation du dommage qui a été causé : il s'agit d'indemniser la victime, non de punir l'auteur de la faule ; elle ne doit donc dépendre que de l'importance du dommage subi, non, de la gravité de la faute commise. Certes, le principe est universellement admis. Mais il est souvent violé. Ainsi, nos tribunaux ne peuvent s'empêcher de tenir compte de la gravité de la faute pour fixer le montant de la condamnation. C'est contraire aux principes, mais il faut reconnaître que c'est. humain. Aussi ne peut-on s'étonner outre mesure de trouver dans le Code polonais des obligations certaines dispositions qui donnent à la réparation civile le caractère d'une peine. Tel l'article 137, § 2, qui, visant les recours entre coauteurs d'un dommage, solidairement responsables, décide, comme le fait l'article 84 du projet de code franco-italien des obligations, que la responsabilité se divisera entre eux proportionnellement à la gravité respective des fautes commises, règle déjà admise en France par la jurisprudence et la majorité des auteurs. La gravité de la faute joue encore un rôle dans l'article 160, qui, envisageant le cas du dommage causé à une chose, décide que, si A 1 . n

m p n . . n — . . a RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE 199 la faute est légère, le propriétaire ne peut réclamer que la valeur de la chose d'après les cours du marché, tandis que, si la faute est lourde ou intentionnelle, il faut obtenir la valeur particulière qu'avait, pour lui la chose endommagée. Et voici les articles 165 à 166. Ces textes autorisent une condamnation qui prend le caractère véritable d'une peine civile : la victime peut, en effet, demander au tribunal que l'auteur du dommage soit, « à titre de satisfaction », condamné à verser une somme d'argent, non pas à elle, mais à une institution charitable qu'elle désignera. Il y a là une disposition nouvelle, dont l'importance ne peut échapper. Elle modifie sans conteste le caractère de la réparation civile. Elle en fait une sanction. Il est juste d'ailleurs de reconnaître que cette disposition est limitée à certains dommages, qui sont ceux pour lesquels elle se justifie le mieux, parce que l'argent versé à la victime n'est ici qu'un moyen très imparfait de réparation : les dommages moraux et les dommages corporels. Les rédacteurs de l'avant-projet de Code pénal français (art. 100) ont eux aussi sacrifié les principes lorsqu'ils ont décidé que l'auteur d'une infraction pourrait, avec le consentement de la victime, être condamné à verser la somme allouée à titre de réparation civile à une « Caisse des indemnités » (art. 104). Un troisième principe général paraît se dégager des textes du Code des obligations en matière de responsabilité : l'intervention de l'équité pour corriger la rigueur des règles posées. Procédé emprunté au Code civil allemand et qui paraît gros de danger. Poser une règle et décider ensuite que cette règle cède « quand l'équité l'exige », n'est-ce pas ruiner toute l'utilité de la règle de droit ? Le but essentiel de la loi, c'est de donner la sécurité, c'est de nous permettre de connaître exactement les conséquences de nos actes. Ce but est manqué, si la règle est susceptible de fléchir dans certaines situations, non déterminées à l'avance, que le juge fixera en toute souveraineté au nom de l'équité. A quoi bon tracer une règle juridique, si le juge a le droit d'y déroger quand bon lui semble ? Il y a là une conception de la règle de droit, contre laquelle il paraît nécessaire de s'élever. Quels sont donc les textes qui y font appel ? D'abord l'article 143, tiré de l'article 829 du Code civil allemand, que reproduit d'ailleurs l'art. 76 du projet de Code francoitalien des obligations. Un insensé cause un dommage. En principe, il n'en répond pas. Mais, si la victime ne peut pas se faire 7 . n 2 I . n e A / 1 . — .

L . — - - DISPOSITIONS DU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 200 indemniser par la personne chargée de surveiller l'insensé, alors le juge pourra, quand l'équité l'exige, et en tenant compte spécialement des fortunes respectives de la victime et de l'auteur du dommage, déroger au principe et condamner l'insensé. Même règle dans l'article 149. En principe, le propriétaire d'un animal qui prouve qu'il a bien surveillé cet animal ne répond pas des dommages causés ; mais, si l'équité l'exige, le juge peut le condamner. Et c'est toujours le même système que l'on retrouve dans l'article 162, § 3. Lorsqu'une personne est tuée, seuls peuvent obtenir réparation ceux aux besoins desquels le défunt était obligé de subvenir : ses créanciers alimentaires (art. 162, § 2) ; cependant, ceux aux besoins desquels le défunt subvenait bénévolement peuvent obtenir réparation si l'équité l'exige, spécialement en considération des fortunes respectives de la victime et de l'auteur du dommage. Il suffit d'énoncer ces solutions pour voir apparaître un autre danger. Ce qui guidera le juge, ce sera — et les textes le soulignent la considération des fortunes respectives des adversaires. Le riche devra réparer, non le pauvre. Est-ce donc cela la justice ? Peut il y avoir une règle pour les riches, une règle pour les pauvres ? Chacun n'est-il pas égal devant, la loi ? Ou nous arrêterons-nous, si nous créons ainsi un droit de classe ? Et que devient le principe que la réparation civile ne se mesure qu'à l'importance du dommage, si cette réparation dépend de la condition sociale de l'auteur du préjudice ? * Ayant ainsi étudié, dans leur ensemble, les dispositions nouvelles, il faut maintenant entrer dans les détails, envisager, les différentes règles posées par le code polonais des obligations en matière de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. : m „ II m i 7 M t - RÉGLEMENTATION e V . n Pour exposer cette réglementation, au lieu de suivre exactement le plan adopté par le Code des obligations, nous examinerons d'abord chacun des éléments constitutifs de la responsabilité civile, pour préciser ensuite les effets de cette respon-: sabilité,

- - - RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE 204 1. Eléments constituliss. Dans quels cas est-on responsable civilement de ses actes ? Dans quels cas peut-on être condamné à verser des dommages-intérêts ? Dans quels cas, autrement dit, existe la responsabilité civile ? Quels sont ses éléments constitutifs ? Trois conditions sont exigées par le Code polonais des obligations, comme elles l'étaient par le Code Napoléon, comme elles le sont par la plupart des législations. Un préjudice. Une faule. Un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice. On doit réparer les préjudices que l'on a causés par sa faute et on ne doit réparer que ceux-là, A. — Il faut d'abord un préjudice, un dommage. Cela va de soi. Si personne n'a subi de préjudice, il ne peut pas être question de responsabilité civile, puisque le but de cette responsabilité est de réparer les dommages. Mais, si un préjudice est nécessaire, peut-on demander réparation, de tous les préjudices que l'on subit ? La question se pose pour le dommage moral. Je n'ai point à discuter ici le problème de la réparation du dommage moral, mais seulement à exposer les solutions du Code polonais des obligations. Ses rédacteurs admettent la réparation du dommage moral et l'on a déjà dit le caractère particulier qu'ils donnent à cette réparation, à ce qu'ils appellent « la satisfaction », qui peut, à la demande de la victime, être allouée à une œuvre charitable par elle désignée. Mais, le principe de la réparation une fois posé, le législateur se trouve en face d'un double problème. D'une part, faut-il écarter certains dommages moraux ? D'autre part faut-il limiter le nombre des personnes qui peuvent demander réparation du dommage moral ? Comment ce double problème est-il résolu dans le Code polonais des obligations ? On n'y trouve pas de principe général de réparation du dommage moral. L'article 157, § 3, prend soin de préciser : « Dans les cas prévus par la loi, on peut demander, indépendamment de la réparation du dommage matériel, une satisfaction pour le préjudice moral ». Réparation n'est donc accordée que dans les seuls cas énumérés par la loi. Quels sont ces cas ? Ils sont précisés par les articles 165 et 166. : d'une part, le préjudice moral résultant de blessures, maladies, privations de liberté, atteintes à l'honneur et séduction par violence ou par dol ; d'autre part, la douleur morale qu'on éprouve à. la suite du - e . -

1 V . i . n 1 n n 2 s . . . DISPOSITIONS DU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 202 décès, ou de la maladie d'un être cher l'atteinte aux sentiments d'affection. Certes, cette énumération englobe les principaux cas de dommages moraux, mais, malgré tout, comme toute énumération, elle est incomplète ; alors, pourquoi avoir écarté certains dommages ? Sans doute, on comprendrait qu'on ait refusé réparation pour toute une catégorie de dommages moraux : pour la douleur éprouvée à la suite de la mort d'un être cher ; en effet, la réparation du préjudice moral est particulièrement attaquée ; mais ce cas est visé. Mieux aurait valu, dans ces conditions, poser un principe général. C'est ce que fait l'article 85 du projet de Code franco-italien des obligations, car, s'il donne lui-aussi une énumération, ses rédacteurs ont pris soin de préciser que les cas visés ne l'étaient qu'à titre d'exemple, de telle sorte que l'énumération ici encourt seulement le reproche d'être inutile. Le législateur qui réglemente le préjudice moral n'a pas seulement à décider s'il accordera réparation de tous les préjudices moraux ou seulenient de certains. Un autre problème se pose à lui : A qui accordera-t-il réparation ? La question est particulièrement urgente à résoudre pour les atteintes aux sentiments d'affection. Va-t-on admettre tous les parents, tous les amis de la victime à demander réparation de la douleur que leur cause la mort ou les blessures de cette victime ? La jurisprudence française, pour lutter contre la multiplication des actions de cette nature, exige un lien de parenté ou d'alliance ; elle se rapproche par là des systèmes plus ou moins restrictifs que l'on rencontre dans les codes autrichien et suisse, dans le projet franco-italien et dans le projet de la Société d'Etudes législatives en matière d'accidents d'automobiles. Les rédacteurs du Code polonais sont entrés dans la même voie. Seuls peuvent demander réparation de la douleur qu'ils éprouvent « les membres les plus proches de la famille » (art. 166). Peut-être auraiton pu préciser un peu plus ; peut-être aussi aurait-on pu se montrer encore plus restrictif et faire de cette action une véritable action familiale exercée, au nom de tous, par le membre le plus proche de la famille, seul moyen vraiment efficace d'éviter la multiplication des actions de celle nature. Quant aux autres dommages moraux dont la réparation est autorisée, seule la victime directe peut agir ; l'action ne se transmet pas aux -

- . 7.— . — a RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE 203 héritiers de la victime, à moins qu'elle n'ait été intentée du vivant de celle-ci (art. 165, § 3). Voilà pour le préjudice moral. En ce qui concerne le préjudice matériel, ce qu'il faut signaler ce sont également les restrictions apportées quant aux personnes qui peuvent demander réparation de certains dommages. Une personne est tuée ou mise dans l'impossibilité totale ou partielle de subvenir à ses besoins. Cet événement peut causer préjudice à une foule d'individus : nombreux sont ceux qui, outre la douleur (préjudice moral) qu'ils éprouveront, subiront un préjudice matériel : non seulement ceux (parents ou amis) aux besoins desquels la victime subvenait, mais encore ses fournisseurs qui perdent un client, jusqu'au mendiant auquel elle avait coutume de faire la charité ! On voit ainsi apparaître, sur le terrain du préjudice matériel, comme on l'a vu sur celui du préjudice moral, le danger d'une multiplication des actions en réparation. L'article 162, § 2 s'efforce d'y parer de la manière suivante ; comme l'article 844 du Code civil allemand, ce texte exige un lien d'obligation alimentaire, système très proche de celui adopté par la Société d'Etudes législatives dans son projet sur les accidents d'automobiles où sont énumérés les parents et alliés qui peuvent agir. Mais alors pourquoi, se rapprochant du système suivi par l'article 45 du Code suisse des obligations, avoir ajouté, dans le § 3 de l'article 162, que les proches parents qui ne sont pas créanciers d'aliments pourront, contrairement au principe posé, obtenir réparation chaque fois que l'équité l'exigera, lorsque, en fait, la victime subvenait bénévolement à leurs besoins ? B. — Avec une grande sagesse, on l'a déjà signalé parce que - c'est l'un des traits fondamentaux des dispositions nouvelles le Code des obligations exige une faule pour engager la responsabilité civile. Nous ne répondons pas de tous les préjudices que nous causons, mais seulement de ceux que nous causons par notre faute. Le principe est posé en tête du chapitre dans un texte, l'article 134, qui rappelle l'article 1382 du Code Napoléon, mais est mieux rédigé, parce que justement il fait mieux ressortir la nécessité de la faule : « Celui qui, par sa )) faule, a causé un dommage à autrui, est tenu de le réparer. Et combien les rédacteurs de ce texte ont eu raison de ne pas y donner une définition de la faute ! Pareille définition n'a e — . . 1 .

. n 3 . . . I . I n - - - 1 M S 7. . . DISPOSITIONS DU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 204 pas sa place dans un code. La notion est suffisamment connue pour ne pas avoir besoin d'être enfermée dans une définition qui, si bien étudiée soit-elle, serait toujours imparfaite. Les juges savent comment ils doivent procéder pour déterminer s'il y a faute : comparer la conduite de l'auteur du dommage à celle d'un individu avisé placé dans les mêmes circonstances ; cette appréciation in abstracto de la faute civile est traditionnelle ; les rédacteurs du Code des obligations n'avaient pas à en faire mention. . Du moins, s'ils n'ont pas défini la faute, ont-ils tenu à préciser certaines situations délicates où l'on pouvait hésiter à admettre l'existence d'une faute et, partant, à engager la responsabilité de l'auteur du dommage. D'où les textes sur l'abus d'un droit, sur la responsabilité de l'insensé, sur la légitime défense et l'état, de nécessité. L'article 135 est consacré à l'abus d'un droit. Il est universellement admis aujourd'hui qu'on peut engager sa responsabilité même quand on exerce un droit. La question ne fait pas difficulté si le titulaire du droit agit pour nuire à la victime. Mais peut-il y avoir abus en dehors de l'intention de nuire ? Le Code civil allemand (art. 226) et le Code civil autrichien (art. 1295, § 2) ne l'admettent pas. Les rédacteurs du Code polonais se sont montrés plus larges, et ils ont eu raison. Mais alors, si le critère de l'abus n'est pas la faute intentionnelle, quel est-il ? La jurisprudence française se contente d'appliquer ici les règles générales de la faute : si l'exercice du droit est imprudent, il y a responsabilité ; solution simple et qui paraît la meilleure. Le Code polonais des obligations s'y rallie : il vise « celui qui, intentionnellement ou par négligence, a causé un dommage à autrui en exerçant son droit ». Mais, à l'exemple du projet de Code franco-italien des obligations (art. 74, § 2), à l'exemple aussi du Code civil soviétique (art. 1*), il a recours à un autre critère : celui du but social des droits ; le titulaire d'un droit est responsable, dispose le texte, « s'il a excédé les limites fixées par la bonne foi ou par le but en vue duquel ce droit lui a été conféré ». Le juge doit donc rechercher le « but social » des droits, se demander dans quel but chacun de nos droits nous a été conféré, vérifier si c'est bien dans ce but que nous nous servons de notre droit. Recherche dangereuse, car elle risque de faire dévier les problèmes de responsabilité .

n a n —.— . — 3 - A - . . *. 1 205 RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE sur le plan politique prenez par exemple le droit de propriété : dans quel but ce droit nous est-il conféré ? la réponse sera-t-elle la même selon qu'elle sera donnée par un juge respectueux de la propriété individuelle ou, au contraire, sollicité par les principes soviétiques ? Une autre précision dans le domaine de la faute est donnée en ce qui concerne la responsabilité des personnes privées de raison (déments et enfants qui n'ont pas l'âge de raison). Notre jurisprudence, approuvée par presque tous les auteurs, déclare que celui qui n'a pas sa raison n'est pas civilement responsable des dommages qu'il cause. Mais les tribunaux s'efforcent d'atténuer la rigueur de la règle à l'aide de différents moyens c'est ainsi qu'ils décident que; si l'état d'inconscience est le résultat d'une faute (ivresse, etc.), l'inconscient est responsable ; ils déclarent encore que, si une personne était chargée de la surveillance du dément, la victime pourra, se faire indemniser par elle, quitte à prouver un défaut de surveillance dans les cas où la loi ne crée pas une présomption de faute. Des règles analogues sont consacrées par les articles 138 et 142 du Code polonais des obligations ; l'article 142 crée même une présomption de faute à l'encontre de toutes les personnes chargées de la surveillance. Mais le Code polonais va encore plus loin. Il prévoit, en effet, on l'a déjà dit, à l'instar de l'article 829, du Code civil allemand et de l'article 76 du projet de Code francoitalien, des obligations que le principe même de l'irresponsabilité du dément doit céder lorsque l'équité l'exige, spécialement en considération des fortunes respectives de l'insensé et de sa victime, si cette dernière n'a pas pu obtenir réparation de la personne chargée de la surveillance. N'aurait-il pas été plus sage de poser directement le principe de la responsabilité civile des personnes privées de raison, principe qui, nous le croyons, est en accord avec la définition même de la faute civile ? Une dernière précision est donnée sur la question de savoir - quand il y a faute, et ici on ne peut que louer sans réserve les dispositions nouvelles semblables à celles du projet de Code franco-italien des obligations (art. 77) aux termes des articles 139 et 140, celui qui cause un dommage en état de légitime défense ou en état de nécessité ne répond pas de ce dommage. Voilà donc le principe: Une faute est nécessaire pour en-.1.2. a m A . — 4 1 -

. . 2 n - a — t 7 - e a . . . . . n . a . 2. . I n 5.... - n DISPOSITIONS DU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 206 1 gager la responsabilité civile. Mais on sait que ce principe risque d'empêcher bien souvent la victime d'obtenir réparation puisqu'elle va se trouver contrainte de prouver la faule de celui qu'elle actionne. Comme notre jurisprudence, c'est au procede des présomptions de responsabilité qu'a eu recours le Code polonais des obligations pour faciliter l'action de la victime. Seulement, le système qu'il adopte est supérieur à celui de la jurisprudence française. Celle-ci se trouve en effet fort embarrassée aujourd'hui pour dire dans quels cas doit jouer la présomption de responsabilité de l'article 1384, § 1er ; en l'absence d'un texte, elle ne peut pas en effet distinguer entre les choses inanimées et elle risque ainsi d'être contrainte d'appliquer la présomption dans un grand nombre de cas où, bien qu'une chose joue un rôle dans la réalisation du dommage, il n'apparaît pas nécessaire de dispenser la victime d'établir la faute. Problème très délicat, que la Société d'études législatives a renoncé à examiner, se contentant de préparer un projet qui vise uniquement les véhicules à moteur. Eh bien ! ce problème paraît heureusement résolu par le Code polonais des obligations, qui énumère limitativement les cas dans lesquels la victime est dispensée de prouver la faute et nuance, selon les situations, la force de cette présomption. D'abord les dommages causés par les animaux. L'article 148, 2 très proche de l'article 1385 Code Napoléon, établit un système différent de celui aujourd'hui admis par notre jurisprudence et par le projet franco-italien (art. 81), puisqu'il ne pose contre le gardien qu'une présomption simple de défaut de surveillance : le gardien peut se libérer en démontrant qu'il n'a commis ni imprudence, ni négligence ; il n'est pas contraint d'éta¬ — l'arblir la cause étrangère. Mais — et on l'a déjà signalé ticle 149 déroge au principe posé : bien que le gardien prouve qu'il est exempt de faute, il peut être condamné « si l'équité l'exigé ». M Que fut-il décidé pour les dommages causés par les choses inanimées ? La victime est dispensée de prouver la faute dans trois séries de cas : L'une, visée par l'article 151, est celle du bâtiment qui tombe en ruinie. Le Code Napoléon (art. 1386) oblige ici la victime à prouver un défaut d'entretien, ou un vice de construction. Le Code polonais des obligations renverse la charge de la preuve : n m n n /

n . -3- . 2 . . . . ........ . . . . . . . A . n . e . a . . . . * 3 25 e n - ... . . S 73. I - - . D n s RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE 207 il crée une présomption de responsabilité qui tombe s'il est démontré qu'il n'y a eu ni défaut d'entretien, ni vice de construction. D'autre part, à la différence du Code Napoléon, le texte vise, non le propriétaire, mais le professeur. Enfin, dans son paragraphe 2, il précise que le voisin d'un immeuble qui menace ruine a une action pour contraindre immédiatement le propriétaire à effectuer les réparations nécessaires. L'article 150 prévoit une deuxième situation. C'est l'actio de effusis et dejectis du droit romain, qui, vous le savez, se montrait plein de sollicitude pour les passants victimes du désagréable accident qui consiste à recevoir sur la tête un pot de fleurs qui glisse d'une fenêtre ou des eaux malodorantes jetées par une croisée. Notre ancien droit lui aussi s'en préoccupait : à Paris un règlement général de police du 30 mars 1635 faisait défense de jeter de l'eau par les fenêtres ou de placer sur les croisées « des pots d'œillets, de romarins et de marjolaines ». Les rédacteurs du Code Napoléon avaient, dans leur premier projet, consacré à ces dommages un peu spéciaux des dispositions particulières ; mais elles disparurent dans la rédaction définitive ; sans doute ne voulait-on pas laisser croire à la fréquence en France de pareils accidents ! Les auteurs du Code polonais des obligations n'ont pas eu cette fausse honte. Ils traitent de l'actio de effusis et dejectis, et c'est pour déroger au droit commun : ils posent en effet ici une présomption à l'encontre de celui qui occupe la maison, présomption particulièrement sévère, puisqu'elle ne cède que devant la preuve « de la force majeure ou de la faute exclusive de la victime ou d'un tiers ». Enfin, une dernière situation, autrement importante, échappe au droit commun. Elle vise les dommages causés par l'emploi des forces naturelles, telles que vapeur, gaz, électricité, eau, cle. Les textes (art. 152 et s.) précisent d'ailleurs exactement les cas où jouera la règle exceptionnelle : d'une part, les dommages causés par des entreprises qui emploient les forces naturelles ou fabriquent ou emploient des matières explosives (art. 152). D'autre part, les dommages causés par les engins mécaniques de locomotion mus par le moyen des forces naturelles (art. 153). Ici, et c'est le système de la jurisprudence française et du projet du Code franco-italien des obligations (art. 82), la présomption posée est également une présomption

1 e 1 . . I 1 W d 1. . W e - n ———— - . - n n - . 208 DISPOSITIONS DU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS renforcée, qui ne cède que devant la preuve de la laute exclusive de la victime ou d'un tiers ou de la force majeure. A cette règle une double dérogation est apportée (art. 154) : d'une part et ici la solution est encore conforme à la jurisprudence française — lorsqu'il s'agit d'un dommage causé à une personne bénévolement transportée ; d'autre part, lorsqu'il s'agit d'une collision. Dans ces deux cas, le droit commun reprend son empire : la victime doit établir la faule. Combien cette réglementation de la responsabilité du fait des choses nous paraît préférable à celle édictée par le projet de la Société d'Etudes législatives en matière d'accidents d'automobiles, qui n'accorde à la victime qu'une réparation forfaitaire, mais ne permet, par contre, au responsable de se libérer qu'en prouvant une faute inexcusable de la victime ou certains événements de force majeure. Les textes du Code polonais des obligations prennent encore soin de préciser sur qui pèse la responsabilité renforcée : en principe sur le propriétaire de l’entreprise ou de l'engin de locomotion ; mais si une autre personne dirige l'entreprise ou a l'usage de la chose pour son propre compte, elle est responsable ; de même, si l'engin de locomotion a été soustrait à son propriétaire. Telles sont les dérogations à la nécessité pour la victime de prouver la faute lorsque le dommage est causé par une chose. A cette nécessité, une deuxième série de dérogations est apportée dans le domaine de la responsabilité du fait d'autrui. Dans toutes les législations on déclare certaines personnes tenues de réparer le dommage causé par d'autres. Le Code Napoléon énumère limitativement les cas où l'on est ainsi tenu pour autrui : les parents, responsables du fait de leurs enfants mineurs ; les instituteurs et artisans, du fait de leurs élèves et apprentis ; les maîtres et commettants, du fait de leurs domestiques et préposés, La victime est alors dispensée de prouver la faute ; la force de la présomption ainsi posée varie d'ailleurs selon les cas. Cette énumération limitative a le gros inconvénient d'empêcher les tribunaux de poser un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Il serait pourtant souhaitable que l'on puisse décider que toute personne qui est chargée d'en surveiller une autre doit répondre des dommages causés par /

I N - 2 - - n . - . . . . a . m e n d 4 - / * 5 a / I 1 209 RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE celle-ci, sauf à démontrer qu'elle n'a commis aucune négligence. C'est ce principe que paraît poser l'article 142 du Code polonais des obligations, inspiré de l'article 832 du Code civil allemand. Il vise les personnes chargées de la surveillance de ceux qui ne peuvent commettre de laute en raison de leur âge ou de leur état mental ou physique. Contre ces personnes, il pose une présomption de défaut de surveillance, présomption qui tombe devant la preuve contraire. Peut-être est-il d'ailleurs possible de discuter la portée exacte de la formule employée : elle vise certainement ceux qui ont la surveillance de fous ou d'enfants n'ayant pas l'âge de raison ; mais vise-t-elle également ceux qui ont la surveillance de mineurs qui ont l'âge de raison ? Le texte de l'article 142, n'est pas net sur ce point; mais il nous semble que les rédacteurs, qui ont cherché à élargir les règles de la responsabilité pour autrui, n'ont pas voulu supprimer la présomption dont le Code Napoléon frappe les parents et instituteurs pour les dommages causés par des mineurs qui ont l'âge de raison ; sans doute leur plume a-t-elle trahi leur pensée quand, au lieu de viser, comme l'article 832 Code civil allemand, tous ceux qui, en raison de leur âge ou de leur état intellectuel, ont besoin de surveillance, formule très comprélensive, ils ont visé seulement ceux qui, en raison de leur âge ou de leur état physique ou intellectuel, ne peuvent pas commettre de faute, ce qui ne paraît s'appliquer qu'aux enfants et aux fous. En tout cas, en ce qui concerne la responsabilité de ceux qui font exercer une fonction par autrui, les articles 144 et 145 sont aussi généraux que possible. Celui qui fait agir un préposé (le texte porte : un « subordonné ») est, aux termes de l'article 145, responsable des faules commises par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions : ainsi, le texte résume les règles qui ont été dégagées à l'encontre des commettants par notre jurisprudence. Le commellant n'a aucun moyen d'échapper à cette responsabilité ; il est substitué à son préposé. Mais, on charge fréquemment quelqu'un, qui n'est pas un préposé, d'accomplir un fait (il n'est pas question du cas où on le chargerait d'accomplir un acte juridique, car il s'agirait alors de responsabilité contractuelle) ; qu'il cause un dommage dans l'exercice de cette fonction et la question se pose de savoir 14 LXIII

n . . / a s n n - 2. . . a a n . - . 2 . n — t . - 210 DISPOSITIONS DU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS si on en est responsable question de la responsabilité délictuelle du mandant du fait de son mandataire non préposé, question sur laquelle règne la plus grande confusion dans notre doctrine et dans notre jurisprudence, le Code civil français n'y consa crant aucune disposition. En droit français, on est alors contraint de refuser de déroger ici au droit commun : la victime doit prouver la faute du mandant, puisqu'elle n'est pas dans l'un des cas de responsabilité pour autrui limitativement énumérés par l'article 1384. Code civil. Avec raison, le Code polonais des obligations établit une règle différente. L'article 144, très proche de l'article 831 Code civil allemand, établit ici une présomption de faute de choix à l'encontre du mandant, présomption qui tombe d'ailleurs devant la preuve contraire ; une seule réserve est apportée, et elle est légitime : lorsque la fonction a été confiée à une personne ou une entreprise qui se charge professionnellement de l'exercice de pareilles fonctions. Tel est le système établi par le Code des obligations quant à la faute. La faute est nécessaire, mais, dans certains cas, par le jeu de présomptions plus ou moins fortes, la victime est dispensée de prouver cette faute. Ainsi est réalisé un harmonieux équilibre entre la nécessité de protéger efficacement la victime et celle de ne pas condamner celui qui n'a commis aucune erreur de conduite, aucune faule. C. — Un préjudice, une faute, une troisième condition est nécessaire pour qu'il y ait responsabilité civile : le préjudice doit être le résultat de la faute. Un lien de causalité est nécessaire entre la faute et le dommage. Combien les rédacteurs du Code des obligations ont eu raison de ne pas chercher à préciser cette condition, de ne pas prendre parti dans les interminables controverses doctrinales qui s'élèvent ici, de ne pas choisir par exemple entre le système de la causalité adéquate et celui de l'équivalence des conditions. Ces notions philosophiques n'ont pas leur place dans un code. Rappelons donc seulement les règles qui concernent les trois situations où le dommage n'a pas pour cause la faute de celui à qui la victime demande réparation : la faute de la victime, la force majeure, le fait d'un tiers. La faute de la victime. L'article 158, § 2, pose une règle, généralement admise. Quand la victime a contribué à la réalisation du dommage qui l'atteint, elle ne peut obtenir qu'une

. N N n .. .. .. .. .. ...................... - 5 . - . W . n . 5 ... a . 3 n — . 4... a . 5 - 1 N e 211 RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE indemnité réduite. Mais le texte, pas plus que l'article 78 du du projet franco-italien qu'il reproduit, ne précise d'après quelles règles devra se faire celle réduction ; serait-ce d'après la gravité respective des fautes, ce qui est le système, critiquable d'ailleurs, de la jurisprudence française ? Sans doute, puisque le Code polonais n'hésite pas à tenir compte de la gravité de la faule. Si le dommage est le résultat de la force majeure, il a, cette fois encore, une cause qui est étrangère à celui à qui la victime demande réparation. Il en est de même enfin lorsque le dommage est le fait d'un tiers. Peut-être les rédacteurs auraient-ils pu trancher la question, si discutée à l'heure actuelle en droit français, de savoir si le fait d'un tiers, pour faire tomber les présomptions de responsabilité renforcées, doit être imprévisible et irrésistible, c'est-à-dire présenter les caractères de la force majeure. Ils se sont contentés, dans l'article 137, d'envisager le cas où plusieurs personnes causent un dommage, pour déclarer ces co-auteurs solidairement responsables envers la victime, la responsabilité devant ensuite se partager entre eux d'après la gravité respective des fautes commises, règle admise par le projet francoitalien (art. 84). Telles sont les conditions exigées pour que la responsabilité civile existe : un préjudice, une faute, un lien de causalité entre la faule et le préjudice. Il reste, pour en terminer, à envisager très rapidement les dispositions consacrées aux effets de la responsabilité. 2. Effels. — On sait dans quels cas on est responsable. En quoi consiste donc cette responsabilité ? A quoi est tenu le responsable ? En principe, à verser, à titre de réparation, une somme d'argent à sa victime ou — dans des cas exceptionnels déjà indiqués — à une institution charitable désignée par la victime. Mais, au lieu d'une somme d'argent, une réparation en nature peut parfois être ordonnée à la demande de la victime : la remise de la chose endommagée dans son état primitif (article 159). Normalement, la réparation en argent consiste dans un capital. Dans certaines situations cependant l'allocation d'une rente remplace celle d'un capital : il en est ainsi lorsqu'il s'agit

n 1 Fre....... - . 2. . . - a - 7 - - n . D - . 1 DISPOSITIONS DU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 212 de réparer la diminution de la capacité de travail d'une personne ou le préjudice matériel que ses parents éprouvent du fait de son décès. Dans de pareils cas, un capital ne pourra être accordé que « pour des raisons graves » ; ainsi en dispose 5 l'article 164, à l'exemple de l'article 843 Code civil allemand le texte précise en outre que ce capital ne pourra pas dépasser le montant des arrérages de dix années de la rente qui ctait due. On touche ainsi à l'évaluation des dommages-intérêts. Comment donc se fait cette évaluation ? La somme allouée doit comprendre, précise l'article 157, le damnum emergens et le lucrum cessans. Le même texte dispose qu'on est seulement tenu de réparer les conséquences « normales » de ses actes, règle que notre jurisprudence applique en refusant la réparation des dommages indirects. On sait enfin que, à propos de l'évaluation des dommages-intérêts, les rédacteurs posent certaines règles qui faussent dans une certaine mesure le caractère véritable de la condamnation civile ; ainsi, quand ils tiennent compte de la gravité de la faute commise ou de l'importance respective des fortunes des deux adversaires. Et pour terminer, je signalerai l'article 167 qui, très sagement, interdit à la victime de céder son droit à indemnité, lorsque le préjudice qu'elle a subi est un préjudice corporel ou un préjudice moral. Voilà comment le code qui régira demain tout le territoire de la Pologne a tranché des problèmes qui sont parmi les plus délicats et les plus importants de ceux que l'on rencontre dans le domaine des obligations. La Commission de codification a le droit d'être fière de son œuvre. Les dispositions nouvelles constituent dans leur ensemble une réglementation harmonieuse des rapports de l'auteur d'un dommage et de sa victime ; elles allient heureusement les règles anciennes aux principes nouveaux que nécessitait l'évolution des moeurs. Cette mesure, cet équilibre, ce sont les qualités qui ont assuré le succès du Code Napoléon ; elles assureront celui du nouveau Code polonais des obligations. (Applaudissements prolongés.) M. LE PRÉSIDENT félicite chaleureusement le conférencier de son très remarquable et très brillant exposé. Il donne la parole à ceux qui auront à poser des questions à l'orateur ou à ajouter des observations personnelles. - 1 . n e

n n a 7 . - - a . - . n . RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE 213 M. LÉVY-ULLMANN. — Je suis désolé de n'avoir pas assisté à l'ensemble de la communication de notre distingué collègue M. Mazeaud. Je connais un peu sommairement, dans ses grandes lignes, les dispositions du Code polonais des obligations relatives à la responsabilité délictuelle, qu'il a si brillamment exposées. Je voudrais lui poser une question au sujet de la codification à laquelle il a porté toute son attention. Etant donné qu'il existe deux catégories de législations dans le monde concernant la responsabilité délictuelle, celle qui, comme le droit français, 1382, procède par règles abstraites, et celle qui, au contraire, comme le droit anglais a développé un système de délits spéciaux. Les Anglais sont particulièrement attachés au système des délits spéciaux. Ils n'acceptent pas notre formule générale. Ils ont eu il y a peu de temps seulement la notion de la théorie générale du délit qu'ils ont fini par adopter dans leurs livres, notamment dans la dernière édition des Torts qui a été publiée, ils ont commencé à esquisser une théorie générale, mais ils se méfient de la formule et ils ne l'accepteront jamais. Etant donné ces deux types de législations qui se partagent le monde, d'une part législation abstraite qui procède par formules générales, d'autre part législation concrète qui procède par cas particuliers et délits spéciaux comme il s'en produit dans le droit pénal, je voulais demander à M. Mazeaud si son contact avec la codification nouvelle de la Pologne l'a confirmé dans l'excellence et dans la préséance du système continental, ou si, au contraire, il ne croit pas que, sur le continent, nous pourrions gagner à un contact avec les législations anglo-saxonnes et en procédant dans certains cas par délits spéciaux ? Dans notre droit, nous le faisons de temps en temps. La concurrence déloyale est le type du délit spécial civil créé par la jurisprudence française. Est-ce que, malgré tout, nous n'avons pas en France des délits spéciaux sous la couleur de la théorie abstraite et est-ce qu'en Pologne on s'en est rendu compte ? M. MAZEAUD. — En Pologne, on est toujours parti du principe des codes allemands ou des codes français, dans lesquels la nécessité d'un principe général de responsabilité civile ne faisait pas discussion. Maintenant, faut-il considérer comme un progrès le système des délits spéciaux ? C'était celui du droit . n - . n 1 . . *.

- 7. e - - . . u A . A . . .......... . . - . n I 214 DISPOSITIONS DU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS romain et l'histoire nous apprend que l'évolution nous a conduit vers le principe général de responsabilité civile. M. LÉVY-ULLNANN. — Est-ce une question d'évolution ou une question de technique ? M. MAZEAUD. — Les Romains se sont trouvés très gênés d'être partis de textes créant des délits spéciaux, lextes qui les empêchaient de poser un principe général. En droit pénal, on comprend très bien qu'on ne puisse pas poser un principe général de responsabilité, parce que : nulla poena sine lege. Sans doute il peut parfois être utile de faire préciser l'existence de la faute dans telle ou telle situation par le législateur civil et ainsi on adopte sous une forme subsidiaire le système anglo-saxon, sans abandonner le principe général de responsabilité. M. COSENTINT. — Je regrette de n'avoir pu faire ma communication à la séance passée, où j'aurais précisément du traiter cel argument du code des obligations. J'ai rédigé sur la base du droit, comparé tout un ensemble de règles qui concernent le droit des obligations, en prenant comme point de départ le projet de Code franco-italien des obligations. Je me réjouis de voir ici d'éminents collaborateurs de celle grande oeuvre : MM. Capitant, Demogue. Le chapitre XI de notre Code des obligations concerne précisément les obligations qui découlent des actes illicites. Voici les résultats d'une comparaison intégrale, c'est-à-dire étendue à toutes les législations du monde entier : le Code napoléonien, qui se limitait à quatre ou cinq articles, a été étendu dans le projet de Code franco-italien à quatorze ou quinze articles. Le Code polonais y consacre 34 articles. Notre projet de Code qui résume toutes les législations atteint 58 articles sur le même sujet. Cette augmentation progressive du nombre des articles est due non-seulement au fait que les législations positives ont cherché à résoudre d'autres problèmes relatifs à la responsabilité, mais aussi parce qu'elles ont envisagé la responsabilité qui se rapporte à des crimes et des fautes particulières. Les données comparatives nous permettent de répondre à l'objection avancée par notre éminent collègue, M. Lévy-Ullmann. La tendance particulariste dans la considération de la responsabilité n’est pas une tendance exclusivement anglo-saxonne. Il y a des codes de pure structure latine qui ont considéré la res. . 4 . 1 n e . e . - - „

. 2 i n - * n a ... 1 i 15. - . - n - . RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE 215 ponsabilité relative à des fautes particulières. Cette tendance est plus particulièrement accentuée dans les codes argentin, brésilien, chilien, portugais, californien, monténégrin, suisse. L'élaboration polonaise ajoute, certes, quelque amendement, approfondit certaines questions, donne aussi quelque précision ; mais les questions qu'elle considère et les solutions qu'elle propose ont de nombreux précédents dans la législation positive. Je me réjouis de voir considérer par le Code polonais la responsabilité pour abus du droit. Eh bien, j'ai trouvé ce sont les surprises du droit comparé un article dans ce sens dans le Code civil de Saint-Marin, rédigé par un romaniste éminent, le professeur Brini. Cet article, l'art. XVIII, entend édicter des sanctions en cas de lésion des droits personnels. Il est ainsi conçu : « Lorsqu'une personne, sous un titre quelconque ou sous prétexte de l'exercice d'un droit, réalise sur un autre des actes incompatibles avec la personnalité ou l'intégrité physique ou morale de celle-ci, ou lorsque des dangers menacent une collectivité de personnes, tout citoyen ou les individus menacés ou lésés, ou le juge d'office, peuvent poursuivre une action en justice pour faire cesser cet état de choses et pour obliger le coupable à la réparation des dommages matériels et moraux. » Je n'avais trouvé d'articles de ce genre dans aucun code; mais le travail de comparaison m'a valu une autre grande surprise. Avec moins de précision, plus de simplicité, mais dans le même sens, le Code de Libéria renferme des dispositions analogues à la section 227. Une grande innovation au point de vue de la responsabilité — j'ai constaté que même le Code polonais l'a acceptée — est de considérer non-seulement les dommages au point de vue matériel, mais aussi au point de vue moral. Par conséquent l'obligation d'une réparation morale s'ajoute à l'obligation d'une réparation économique (V. Codes argentin 112, mexicain (de 1928) 1916, californien 3294, allemand 253, 847, autrichien 1325, japonais 718, suisse des obligations de 1911 (47, 49). 1 Plusieurs autres questions réglementées par le Code polonais, selon l'exposé de notre collègue M. Mazeaud, ont aussi leurs précédents. Le dommage dû à la faute d'un tiers est considéré par le Code brésilien, 1520 ; le dommage causé par un tiers par le Code espagnol, 1904, et par de nombreux Codes latino¬ C américains (argentin 1157, brésilien 1524, chilien 2325, mexicain . W a . a . . . 3 -11.

1 . — 3 n - - r . — 1 . . n . e V . . 216 DISPOSITIONS DU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 1927, uruguayen 1326). La responsabilité de plusieurs personnes a été envisagée par le projet de Code franco-ilalien, 84, et par le Code suisse des obligations, 50 ; la responsabilité de l'incapable par le projet franco-italien, 75, par le Code allemand, 828; le cas de démence par le projet franco-italien, 76, et par le Code suisse des obligations, 54 ; le cas de responsabilité indirecte par le projet franco-italien, 79, et le Code suisse des obligations, 55 ; la responsabilité des personnes juridiques par les Codes français 1384, espagnol 1903, allemand 838, suisse des obligations 55, 61. La parfaite distinction entre responsabilité civile et criminelle avait été déjà envisagée par les Codes monténégrin 570 (2), suisse des obligations 53, argentin 1130-1, brésilien 1525, canadien de Québec 1056, guatémalien 2252, W péruvien 2208. Pour ce qui regarde le fond du problème je me permets d'être en désaccord avec le conférencier. Il a critiqué le principe de l'équité comme une allération de la loi établie. Certainement, ceci répond à la psychologie française qui veut la précision de la loi et qui a une méfiance instinctive du juge. Le juge est, certes, une personne sujette à erreur, mais dans le cas de la responsabilité délictuelle il est impossible de ne pas donner au juge un certain pouvoir discrétionnaire pour évaluer et le dommage et la responsabilité. Comme il s'agit d'un dommage qui se rattache à des actions illicites si différents, dommage qu'on ne peut établir d'une façon rigoureuse, mathématique ; dans un code, on doit admettre une certaine faculté du juge d'apprécier les causes et les effets. Par conséquent le principe d'équité doit évidemment pouvoir intervenir tant dans l'appréciation du dommage, que dans l'évaluation de la réparation. C'est précisément pour cela notamment que les Codes latino-américains, non moins que les lois anglo-américaines, s'attachent de préférence aux cas particuliers. M. LÉVX-ULLMANN. — Ils sont très influencés par le voisinage. M. COSENTINI. — Peut-être. Les cas plus spécialement considérés sont l'homicide (argentin 1118, canadien 1056, guatémalien 2244, hollandais 1406, monténégrin 578, japonais 711, soviétique 409) ; le duel (canadien 1056, californien 3347-8) ; la lésion corporelle (projet franco-italien 85 (2), argentin 1120, brésilien 1538, guatémalien 2245, péruvien 2201, allemand 842-3, autrichien 1325-6, suisse des obligations 46, hollandais 1407, e 2 -----n n m n

n . . M . . . . . . . r . ....... - n t - . ....... . n e m n RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE 217 portugais 2386-7, monténégrin 580) ; la responsabilité professionnelle (argentin 1142, brésilien 1545) ; le cas du préposé du pharmacien (brésilien 1546) ; l'atteinte à la liberté personnelle (portugais 2388, argentin 1121, brésilien 1550-2) ; la séduction O (Saint-Marin 78, californien 3339, argentin 1122, brésilien 1548, portugais 2391, allemand 825-6) ; autres délits de violence sexuelle (argentin 1122, brésilien 1549, allemand 825-6) ; les injures (portugais 2389-90, hollandais 1408, monténégrin. 581, argentin 1123-4, chilien 2331, guatémalien 2246, 2256, péruvien 2202, libérien 227-8, allemand 824, autrichien 1330, japonais 723) ; le dommage causé par un animal (projet franco-italien 81, etc.) ; les mauvais traitements aux animaux (californien 3340-1) ; le dommage pour la ruine ou les vices de construction d'un bâtiment (projet franco-italien 83, etc.) ; la menace d'un dommage (argentin 1166-7, chilien 2328, allemand 908, autrichien 1319, suisse obl. 59) ; la chule des objets (projet francoitalien 82, etc.); tout un groupe de dommages imputés à malice ou à négligence (hollandais 1402, argentin 1108, chilien 2329, guatémalien 2242, hondurassien 2241, mexicain 2093, péruvien 2198, soviétique 404) ; alleinte aux intérêts personnels (français 1382-3, allemand, 253, 847 (2), autrichien 1331, suisse obl. 49) ; concurrence déloyale (suisse, obl. 48, loi allemande 7 juin 1909); usurpation (portugais 2392, argentin 1125, brésilien 1541, allemand 848-51) ; poursuite indue d'un créancier (brésilien 1530, 1532); action pour une dette déjà payée (brésilien. 1531-2). Comme si tous ces détails ne suffisaient pas, le Code brésilien considère à l'art. 1553 les cas non prévus, en laissant au juge le soin d'établir pour eux l'indemnité réparatrice. Il y a lieu ici de mentionner spécialement la disposition adoptée dans l'art. 2333 du Code chilien (Voir aussi Code autrichien 1319, Saint-Marin 18) qui autorise en certains cas l'action populaire, principe qui aurait été en parfaite harmonie avec le Code polonais, bien soucieux des buts d'ordre social. L'action populaire, selon l'article du Code chilien, est accordé dans tous les cias où par suite de l'imprudence ou de la négligence d'un individu, un dommage menace des personnes indéterminées. Si au contraire les dommages ne menacent que des personnes déterminées, ce sont elles qui peuvent intenter l'action. Si l'action populaire est fondée, le demandeur peut être indemnisé de tous les frais de l'action et cette somme lui est payée sans préjudice e a a . n M .

. - - . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . —. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 a 25.. - n . . . . e * 7. 1 - . . t s 218 DISPOSITIONS DU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 1 de la rémunération spécifique que la loi lui accorde dans des cas déterminés. En résumé, il est certain que le législateur polonais a construit un ensemble très harmonieux. Quelques amendements, quelques détails sont dignes d'être relevés ; mais les questions qu'il a posées ont leurs précédents dans les autres législations. Cela fortifie ma conviction que toute œuvre de codification, pour être bien organisée, doit être précédée d'une étude comparative intégrale, c'est-à-dire étendue à toutes les législations positives, car l'expérience nous a démontré que les grandes nations ayant derrière elles une longue et glorieuse tradition juridique, ne sont pas seules à former le droit contemporain ; des petits pays, comme Saint-Marin, le Monténégro, etc., eux aussi peuvent apporter leur pierre à la construction du grand temple du droit. (Applaudissements.) M. REINACH. — Je voudrais poser deux petites questions à M. Mazeaud. En ce qui concerne la responsabilité des mineurs, vous avez cherché à interpréter une disposition un peu obscure d'après laquelle ils ne peuvent pas commettre une faute. N'est-ce pas en relations avec le droit pénal ? Ne s'agit-il pas de ceux qui ne sont pas responsables pénalement ? M. MAZEAUD. — Je crois plutôt que les rédacteurs n'ont pas aperçu la portée exacte de la formule employée. Ils ont visé directement les irresponsables, mais ils voulaient surtout établir une responsabilité plus large que celle du Code Napoléon. D'ailleurs on discute, même en droit français, la question de savoir si le mineur qui n'a pas l'âge de raison et si l'insensé peuvent ou non commettre une faute. M. REINACH. — Est-ce que les dispositions sur la responsabilité quasi-délictuelle s'appliquent aux personnes morales et spécialement aux personnes morales de droit public ? M. MAZEAUD. — Il n'y a aucune disposition qui permette de trancher la question dans le chapitre des obligations délictuelles du Code polonais des obligations. M. REINACH. — Y a-t-il des juridictions administratives qui apprécient autrement que selon le droit civil la responsabilité des personnes morales ? — E ..

—. . . . . . . . . . . . - t . . a W m n e n 7 219 RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE —. M. MAZEAUD. — Il y a un Tribunal administratif suprême qui correspond à notre Conseil d'Etat. M. REINACH. — J'approuve en ce qui concerne la question de l'équité les observations faites précédemment et on peut relier ces observations à celles qui ont été faites au sujet de la question de la spécialisation des délits. En ayant égard à l'équité, on ne fait que spécialiser intuitu persona. Il peut y avoir un fait qui n'est pas délictuel dans certaines circonstances données à l'égard de certaines personnes données, mais qui peut l'être à l'égard d'autres personnes dans d'autres circonstances. M. MAZEAUD. — Ceux qui ont toute confiance dans les juges el qui pensent que l'équité suffirait ne sauraient alors demander que les délits soient spécialisés. A quoi bon 133 articles sur la responsabilité si on ajoute : le juge réparera les fautes quand l'équité l'exigera ? M. REINACHI. — En ce qui concerne les situations de fortune, la législation française en fait parfois état. Ainsi le droit à l'assistance par exemple n'est ouvert qu'à l'indigent. Pour apprécier si le legs qui peut être fait à une personne morale lèse les héritiers du sang, on tient également compte des considérations de fortune. Je ne crois pas que ce soit une violation du principe de l'égalité. M. MAZEAUD. — Le propriétaire d'une automobile ne serait pas condamné à réparer un dommage, tandis qu'un autre qui serait très riche serait condamné à le réparer, je ne vois pas pourquoi. Je pense que celui qui a une très belle situation subit un préjudice plus élevé que celui qui en a une médiocre. En ce qui concerne l'abus du droit on a cité M. REINACH. — le code de Saint-Marin. Mais il y a aussi dans le droit français, une théorie analogue, c'est la théorie du détournement de pouvoir dans le droit administratif. Le droit civil français connaît aussi l'abus du droit. C'est un peu différent. M. MAZEAUD. — Les rédacteurs du Code polonais se sont inspirés sur ce point du projet de Code franco-italien et du Code soviétique. Je ne sais pas s'ils ont eu connaissance du Code de Saint-Marin. M. LÉVY-ULLMANN. — Ils connaissaient le Code civil allemand, en tout cas.

- e . . . . . . 5 15 ............................ .. ..................... .. .. ................ .. .. .. .. .. .. . . . . . . . . . ...... — n 5 1. . n V n s W n a i — 1 220 DISPOSITIONS DU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS M. NIBOVET. On pourrait dire beaucoup de choses et parler longtemps sur cette communication de M. Mazeaud qui nous a apporté une ample moisson d'informations. Je voudrais simplement poser une question et exprimer une légère critique, certain d'avance que l'auteur répondra immédiatement à cette dernière de façon satisfaisante. La question à poser est d'ordre général. Nous avons une grande discussion en France depuis longtemps — et M. Mazeaud, qui a fait un des plus beaux traités qui existent aujourd'hui sur la responsabilité en France, la connaît bien — sur la fameuse opposition entre la faute contractuelle et la faute délictuelle. Est-ce que vos recherches sur le Code polonais sont assez avancées pour que vous puissiez nous dire quelle est la position nette qui a été prise. Y en a-t-il une ? Est-ce l'unité de faute, ou est-ce le dualisme ? M. MAZEAUID. — On n'a pas donné de définition de la faute délictuelle et de la faute contractuelle, mais dans le chapitre des contrals il y a des textes sur la responsabilité contractuelle qui posent des principes qui sont analogues à nos principes à nous en celle matière. On peut discuter avec les textes du Code polonais, comme on peut discuter chez nous. Il y a des textes qui donnent des solutions identiques à celles que nous avons en France dans les deux domaines. M. NIBOYET. — Dans les travaux du Code l'attention a-t-elle été attirée sur ce point ? M. MAZEAUD. Je crois qu'on a simplement cherché à donner une solution pratique afin de savoir quand on était responsable. Ils l'ont dit pour la responsabilité délictuelle et pour la responsabilité contractuelle. M. NIBOYET. C'est alors une question d'interprétation qui se posera bientôt. — M. MAZEAUD. C'est la même chose que chez nous pour ce problème-là. M. NIBOYET. — Voici maintenant ma critique. Elle concerne l'incapable, le fou, qui est susceptible d'être condamné parce qu'il possède un patrimoine. J'ai toujours trouvé en France qu'il était véritablement inique que, lorsqu'un fou est très riche, s'il s'échappe et cause un dommage considérable, on n'utilise pas son patrimoine à le réparer. C'est de l'équité. Vous vous êtes opposé en disant : Il est injuste de faire une n - - W

. . . . . . . n v 2.— 5. a n . . . e . ...... 15 .. .. ...... .. .. ... . m a 2 W i n n e - RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE 224 distinction suivant que le fou possède ou ne possède pas quelque chose. Est-ce sur ce seul terrain que le législateur a voulu se baser ? En fait, l'action ne peut évidemment aboutir que si ce fou a de la fortune. Mais alors l'équité est du côté de l'action, du côté de la victime plutôt que du côté de l'auteur du dommage même involontaire. M. MAZEAUD. — Dans le Code polonais des obligations, si l'équité l'exige, on tient comple des fortunes. Il faut tenir compte de l'état respectif des fortunes de l'auteur du dommage et de la victime. Je suis d'accord avec vous et je trouve que, dans tous les cas, l'insensé devrait être responsable. Ce principe paraît contraire au principe de l'article 1382 du Code civil. L'insensé n'agit pas comme un homme normal. Il commet une faute. C'est mélanger la responsabilité pénale et la responsabilité civile que de dire que l'insensé ne commet pas de faute, mais quant à faire une distinction qui est basée sur l'importance des fortunes, je ne crois pas que ce soit une direction heureuse à donner à notre droit. N M. NIBOYET. — C'est pourtant une phénomène assez contagieux. Il me semble qu'il est dans le Code suisse. M. MAZEAUD. — Alors en ce qui concerne l'action en recherche de l'enfant naturel, pourquoi ne pas dire que cet enfant pourra l'exercer s'il est pauvre et non s'il est riche. Où s'arrêtera-t-on ? M. NIBOYET. — Il peut y avoir une immense disproportion entre les fortunes du fou et de la victime. Si nous apprenons qu'un homme immensément riche a renversé par exemple une pauvre ouvrière qui promenait ses enfants, je trouve qu'étant donné la disproportion des fortunes, l'équité est du côté de l'action. M. MAZEAUD. — Je trouve que, dans tous les cas, l'insensé devrait réparer. Il est inéquitable de faire échapper l'insensé au droit commun de la responsabilité. La faule est de ne pas se conduire comme un bon père de famille. M. NIBOYET. — Vous allez à l'encontre de tout ce qui est admis tant en droit civil qu'en droit pénal. M. MAZEAUD. — Cela ne devrait pas être. M. NIBOYET. — C'est la théorie du risque. M. REINACH. — L'Etat ne devrait-il pas être responsable ? . W .

- 7 . . . — *. — — — — „ - . - - - ----------- - - . n e . . m DISPOSITIONS DU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 222 M. MAZEAUD. — Nous avons vraiment assez d'impôts sans mettre encore l'Etat dans ceci. M. GOVARE. — Je ne voudrais ajouter qu'un seul mot, Nos collègues ont attiré notre attention sur ce qui paraissait anormal, c'est-à-dire la distinction faite entre le plaideur riche et celui qui est pauvre, mais au cours de l'exposé une autre particularité m'a frappé ; il me semble que la victime à laquelle des dommages-intérêts sont accordés peut demander qu'ils soient versés à une œuvre philanthropique. Cette destination de l'indemnité ne va-t-elle pas exercer une influence sur l'appréciation des juges qui doivent fixer le montant de ces dommages-intérêts ? En France, nous avons déjà éprouvé ce même sentiment et notamment en matière d'accidents d'automobiles. Il a parfois semblé qu'un tribunal préoccupé d'évaluer le montant des dommages-intérêts et les estimant par exemple à 50.000 francs, a majoré la condamnation de quelques dix ou vingt mille francs en voyant dans le dossier une police d'assurance garantissant l'automobiliste jusqu'à concurrence de 50.000 francs. Le tribunal semble alors condamner à 70.000 francs de dommagesintérêts, de façon à ce que l'automobiliste n'ait pas l'impression qu'étant couvert par une police d'assurances, un accident lui est indifférent. Cela paraît d'ailleurs être le seul motif pour lequel les tribunaux exigent qu'on leur communique les polices d'assurances et condamnent à une indemnité supérieure à la somme garantie. C'est une tendance humaine qu'on trouve même assez équitable, mais elle a pour résultat de modifier un peu le sens des dommages-intérêts qui contiennent alors également une peine civile en dehors de la stricte réparation du dommage causé. Est-ce que celte disposition particulière du Code polonais ne va pas avoir la même influence sur le juge polonais ? Lorsqu'un plaideur aura subi un préjudice de 5.000 francs et qu'il demandera que le montant de ces dommages-intérêts ne lui soit pas versé à lui-même, mais à une œuvre philanthropique, le juge en présence d'un défendeur très riche, ne va-t-il pas se trouver enclin à condamner à une somme supérieure afin de favoriser l'œuvre en question. Cette disposition ne vise que les dommages M. MAZEAUD. — moraux et les dommages corporels. Dans le projet de code pénal français, nous trouvons une disposition du même ordre, chaque . —— a N a .

. - — 1777. A " - A 5 . - - . RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE 223 fois que l'acte préjudiciable est un délit pénal. Dans le projet français, les tribunaux pourront condamner à verser les dommages-intérêts à une caisse d'indemnité qui est une espèce d'institution charitable, ayant notamment pour but de travailler au relèvement des condamnés. C'est la manifestation d'une tendance qui fait de la peine civile une peine privée. Je ne crois pas qu'il faille la favoriser, parce que c'est confondre la responsabilité pénale et la responsabilité civile. M. Léon ADAM. — Je tiens à faire observer que tous les tribunaux de France et de Navarre, sans compter les cours d'appel, n'ont jamais eu la moindre idée de fixer les dommages-intérêts à une somme supérieure à celle qu'ils croient devoir être juste, qu'il y ait une assurance, ou qu'il n'y en ait pas. Je crois que cette idée doit disparaître des préoccupations qui peuvent être très légitimes dans certains cas, mais j'oppose une dénégation formelle à ce qu'on en fasse une généralité. Je n'ai jamais vu dans aucun tribunal une préoccupation de ce genre. Si les assurances pouvaient combler les dommagesintérêts, tant mieux pour le défendeur, si elles ne pouvaient pas couvrir la totalité des dommages-intérêts, tant pis. Mais il n'y - avait toujours qu'une seule et unique préoccupation, la réparation exacte du dommage causé, et rien de plus. M. MAZEAUD. — Cette manière de procéder est la seule exacte. LE PRÉSIDENT. — Messieurs, je crois que la discussion est terminée et que nous pouvons lever la séance. — . A

. n . n a 4. - - . a n u . . . n n n . 2 . . 25 . . . . .. ................ 5. 217 .. . a 2 n * e a 77 E n A a c V 5 . . . n . e - 7 . . - - - 7. . r r * n N A " - * a s / . n . i i. 2. . 1 2. . 2 1. . LA FAILLITE NON-COMMERCIALE i. 1 . EN DROIT ANGLAIS ET AMERICAIN PAR HENNING HOLM-NIELSEN European Consulting Editor of The American Bankruptey Review Copenhague I. — La faillite dite « non-commerciale ». — La législation sur la faillite en France est soumise à révision, comme, du reste, en presque tous les autres pays européens, dans ces années de crise. Pour cette révision, il s'élève de grandes et graves questions : le dépôt de bilan ; la simplification de l'administration, par exemple la suppression de l'affirmation ; la limitation des privilèges et de la contre-passation des effels ; le renflouement ; l'introduction du concordat préventif ou d'une autre procédure conciliatoire ; la réorganisation de la liquidation judiciaire ; la faillite des sociétés ; la responsabilité pénale des directeurs de société, etc., etc. Or, outre toutes ces questions, il y a le problème fondamental de la faillite, que toute législation doit résoudre : la faillite, le concordat préventif, la liquidation judiciaire, doivent-ils être ouverts aux commerçants seulement, comme dans le C. com. 1807 et les législations latines inspirées par lui ? Ou doivent-elles être ouvertes aussi aux non-commerçants, comme dans les pays anglo-saxons, scandinaves, allemands ? En France, M. Lyon-Caen, cette autorité en matière de règlement des insolvabilités, demande l'extension de la faillite aux non-commerçants ; pourtant, il laisse indécis le point de savoir si l'on doit appliquer pour la faillite des non-commercants toutes les règles de la faillite commerciale ou si l'on doit maintenir quelques différences (1). En Allemagne, l'autorité en ce don e maine, Ernest Jaeger, n'a aucun doute ; il proclame le « Einheitskonkurs », c'est-à-dire la faillite uniforme et commune sans n — (1) Traité de droit commercial, 4e éd., VII, n° 37. . i e . V . 2 n . *. . n 5 . V . . 4 a . 15. a e . . - . e . .. .. e .

. - . . . . . . . . . . . . . e - - a . - 3-. r . . . . e a - 1.75 . - . 1 A m n 17 . n . i 1 . m . LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMERICAIN 225 exception pour les commerçants et les non-commerçants, comme le système d'avenir (1). Enfin, les hommes de la pratique, en France, semblent préférer le maintien de la faillite strictement commerciale, et, comme nous allons le voir, non sans avoir raison, car la faillite ordinaire, développée par les exigences de la vie commerciale, n'est pas très à propos à l'égard des non-commerçants. Il faut certainement une faillite pour les non-commerçants, mais une faillite d'une autre nature que celle de la faillite commerciale. Car leurs entreprises sont différentes de celles des commerçants. De plus, on ne doit pas poser à priori, que cette faillite noncommerciale doit être la même pour tous les « non-commerçants ». D'abord, il faut remarquer que, jusqu'ici, on a parlé trop in abstracto de la faillite commerciale et de la faillite non-commerciale : « kaufmännischer » et « nicht-kaufmännischer Konkurs ». En fait, les « non-commerçants » se composent de plusieurs groupes très variés. Seulement un fait est commun à eux : la nature de leurs affaires, de leurs entreprises, de leur actif et passif, rend le règlement ordinaire de la faillite, dite commerciale, inopportun. Ce fait est rendu évident par l'expérience dans tous les pays, où se trouve la faillite « non-commerciale ». et c'est la cause réelle de l'opposition, dans les pays latins, à l'introduction de la faillite « non-commerciale ». En d'autres termes, la faillite doit être étendue à tous les débiteurs, aussi aux « non-commerçants » (1°), mais cette extension doit se faire avec les modifications, que l'expérience exige (20) et on ne doit pas compter que ces modifications doivent être les mêmes vis-à-vis de tous les « non-commerçants » (3°) : Il faut traiter à part au moins deux grands groupes de « noncommerçants », les agriculteurs (II) et les salariés (III). Et, en fait, plusieurs législations ont déjà des règlements spéciaux pour l'insolvabilité de l’un ou de l’autre de ces vastes groupes, notamment le droit anglo-saxon, c'est-à-dire l'Angleterre et les Etats-Unis d'Amérique, mais ailleurs aussi le Danemark et quelques autres pays d'agriculture en Europe. (1) Kommentar zur Konkursordnung, II, 5. éd. § 71, note 5, comp. I, 6-7 éd. p. XXII. 15 LXIII

I n . 5 . . — . : . 3 n i a 3... 1 2 10 Penannten ers - ----------J. 226 LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMÉRICAIN II. — La faillite des agriculteurs. — Aux Etats-Unis d'Amérique, la faillite est ouverte aux agriculteurs. Cependant, dans la pratique, la faillite des agriculteurs n'a pas joué un grand rôle. Dans l'année 1930, il y avait 43.983 faillites « non-commerciales », ou 79 % du nombre total, mais de ces 43.983 « non-mercantile bankruptcies » seulement 4.371, ou environ 10 %, étaient des faillites d'agriculteurs (1). Le règlement de la faillite des agriculteurs est le même que le règlement de la faillite commerciale, avec cette seule exception que le Bankrupiey Act 1898, sec. 4 b, défend aux créanciers de faire déclarer un agriculteur en faillite ; la faillite ne peut être déclarée que selon la demande de l'agriculteur luimême (sec. 4 a). Maintenant la loi du 3 mars 1933, qui a introduit le concordat préventif aux Etats-Unis, a institué une procédure conciliatoire, qui est spéciale aux agriculleurs, sec. 75 : Dans chaque county (arrondissement), le tribunal peut, à la demande au moins de 15 farmers, qui désirent un concordat selon sec. 75 b-r, nommer un ou plusieurs « conciliation commissioners ». De plus, le tribunal peut nommer un « supervising conciliation commissioner » pour contrôler les conciliation commissioners. La procédure est gratuite, les frais sont payés par le fisc, sauf le cas où les créanciers demandent un contrôle spécial sur le débiteur ; mais le débiteur ne doit pas payer plus que la moitié de ces frais (sec. 75 b). La procédure est guidée par le conciliation commissioner. Il convoque l'assemblée des créanciers, fait un exposé sur l'insolvabilité du farmer et préside à l'assemblée des créanciers (sec. 75 e). Il fait l'inventaire définitif (sec. 75 f). En somme, il doit assister le farmer, à la demande de celui-ci, et à la requête de procédure concordataire au dépôt du bilan, et en toute matière de la procédure conciliatoire (« and in all matters subsequent thereto ») (sec. 75 q). Après l'homologation et jusqu'à l'accomplissement du concordat, le farmer peut être soumis au contrôle du conciliation (1) 72° Congress, Ist Session. Senate. Document n° 65 (Strengthening of Procedure in the Judicial System) p. 7. - - ...... . - - ----- — * *

n n a * 2 e n LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMERICAIN 227 commissioner (sec. 75 j). Aussi, le conciliation commissioner doit contrôler le payement des dividendes (sec. 75 1). L'agriculteur doit déposer sa demande, éventuellement préparée avec l'assistance du conciliation commissioner, au tribunal de première instance, indiquant qu'il est insolvable, et s'il demande une « extension » (sursis de payement) ou une « composition » (concordat simple : réduction de ses dettes). La liste des créanciers doit y être jointe (sec. 75 c). Généralement, le farmer, par le dépôt du bilan, obtient protection vis-à-vis de toute poursuite (sec. 75 c et o), mais cette protection ne s'applique pas à l'encontre de la poursuite pour les contributions (l. c). Après le dépôt de bilan, l'agriculteur doit déposer un inventaire préliminaire (sec. 75 d). Le conciliation commissioner convoque ausssitôt la première assemblée des créanciers, indiquant si l'agriculteur demande un sursis de payement ou un concordat simple. Aux lettres de convocation doivent être joints : un aperçu de l’actif et du passif et une liste des créanciers (privilégiés et chirographiques) (sec. 75 e). L'assemblée des créanciers n'est pas une assemblée concordataire strictement dite ; il n'y a pas de vote, mais l'agriculteur est examiné, et les créanciers peuvent nommer un comité des créanciers pour contrôler l'inventaire fait du débiteur (l. c.). Puis, la demande d’homologation est préparée. La demande doit être admise, par écrit, par la majorité des créanciers, dont les créances sont vérifiées (y compris ceux des créanciers privilégiés, qui seront frappés par la proposition concordataire), représentant la majorité des créances. L'inventaire définitif doit y être joint. En même temps, l'agriculteur doit déposer l'argent ou la sûreté nécessaire au payement des frais et des créanciers, munis d'un privilège général, et dans un concordat simple au payement des dividendes des autres créanciers (sec. 75 f-g). Le tribunal, après avoir reçu la demande et les annexes, doit sixer une deuxième assemblée pour l'examen de la demande (sec. 75 j). Il n'y a pas de vote ; le tribunal doit prononcer l'homologation du projet concordataire, s’il est de l'intérêt et de l'agriculteur et de tous les créanciers et s'il n'est pas contraire à la loi (sec. 75 i). Les « secured creditors » (créanciers munis d'un gage, d'une

. 5 s . . 7 s 1 4. . W V 1 . . 228 LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMÉRICAIN hypothèque, etc.) sont atteints par le sursis de payement, mais non par le concordat simple au point que leurs sûretés soient réduites (sec. 75 k). La procédure ne prend pas toujours fin à l'homologation. Le tribunal peut ordonner un contrôle par le conciliation commissioner sur les affaires de l'agriculteur jusqu'à l'expiration du sursis de payement (sec. 75 j). Dans le concordat simple, le dividende sera payé sous le contrôle du conciliation commissionner selon l'ordre du tribunal et puis la clôture sera prononcée (sec. 75 1). Il est évident qu'il y a des modifications très importantes, vis-à-vis des agriculteurs, au règlement général du concordat préventif (selon sec. 74 a-p de la même loi 1933) (1). La plus grande différence, c'est pourtant que la procédure concordataire d'un agriculteur ne peut pas être convertie ni en liquidation ni en faillite, comme le concordat ordinaire (sec. 74 1) si l'agriculteur ne consent pas à la conversion (sec. 74 1 in fine). Mais le tribunal peut, sur demande, modifier les conditions du sursis de payement, jusqu'à son expiration (sec. 75 1 in fine). Le tribunal peut aussi, sur demande, révoquer l'homologation et reprendre la procédure, s'il est constaté que le concordat a été obtenu par fraude et que cette fraude était inconnue du demandeur au moment de l'homologation (sec. 75 m). En Europe également, plusieurs pays ont dû instituer des règlements spéciaux pour les agriculteurs insolvables. C'est surtout les pays agriculteurs, frappés par la crise actuelle, qui ont dû régler les insolvabilités des agriculteurs ; le Danemark, l'Allemagne et les pays du sud-est, à savoir la Pologne, la Hongrie, la Yougoslavie, la Bulgarie, la Grèce. Or, en Danemark, une procédure concordataire, spéciale pour les agriculteurs, fut instituée déjà en 1927 par la loi du 12 avril. C'est un fait étonnant, que la structure de cette procédure ressemble, dans l'essentiel, à la procédure instituée aux U. S. A. par la loi du 3 mars 1933. Evidemment, ces ressemblances sont dues à des causes solides ; les besoins particuliers de l'agriculture demandent de pareilles modifications au règlement ordinaire de l'insolvabilité « commerciale ». (1) Comp. pour cette procédure ordinaire mon exposé : « La loi américaine du 3 mars 1933 sur le concordat préventif », Economie Nouvelle, juillet-août 1933, p. 378 et suiv. e

N . a 5 . LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMÉRICAIN 229. Selon la loi danoise de 1927, une « commission concordataire » est instituée dans chaque « canton » ou district du tribunal de première instance. Elle se compose du juge du tribunal comme président et de trois membres : deux représentant les fédérations d'agriculture et un représentant les fédérations de commerce, c'est-à-dire les créanciers. L'agriculteur qui désire un concordat doit s'adresser à cette commission. Elle examine les affaires du débiteur. Si elle trouve qu'un concordat paraît fondé dans les circonstances, elle prépare un projet concordataire et essaye de l'accomplir à l'amiable, avec le consentement de tous les créanciers. S'il y a de l'opposition de la part de ceux-ci, la commission doit aider le débiteur à préparer un concordat préventif selon la loi du 14 avril 1905. Dans les années suivantes, ce système fut encore développé et modifié par plusieurs lois. De plus, une loi du 13 mars 1933, aussi modifiée plus tard, a institué une procédure spéciale pour faciliter les sursis de payement des agriculteurs. Ces sursis de payement sont accordés ou refusés à l'agriculteur individuel, selon les circonstances. Mais il fut aussi décrété un sursis général des dettes hypothécaires de l'agriculture. par la loi du 19 octobre 1931, modifiée par plusieurs lois plus récentes. En Allemagne, l'ordonnance du 27 septembre 1932 a institué une procédure concordataire spéciale pour les agriculteurs. Il s'appelle Vermittlungsverfahren (procédure conciliatoire) L'agriculteur doit demander l'ouverture de la procédure au tribunal de première instance, en joignant le projet concordataire. La procédure est ouverte à la discrétion du tribunal. Un commissaire au concordat (Vermittlungsperson) est nommé par le tribunal. Le commissaire doit — comme le conciliation commissioner aux U. S. A. et la commission concordataire au Danemark — essayer d'établir un concordat entre le débiteur et les créanciers. Mais le commissaire doit en même temps contrôler le débiteur. Cependant, le tribunal peut nommer un contrôleur spécial (Aufsichtsperson) pour contrôler le débiteur. Le commissaire et le contrôleur sont tous les deux soumis à la surveillance du tribunal. Ils reçoivent un salaire. Le commissaire doit essayer d'établir un concordat amiable. Si tous les créanciers y consentent, le tribunal prononce la clôa

a 1 t W 1 n 5 v . -- " u r n . . 230 LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN PROIT ANGLAIS ET AMERICAIN ture de la procédure conciliatoire. S'il y a des créanciers qui n'y consentent pas, le tribunal peut prononcer l'ouverture d'une procédure concordataire judiciaire. Dans cette procédure, il suffit que la majorité des créanciers, représentant deux tiers du passif, consentent au concordat proposé. Par le dépôt du bilan selon cette loi, le débiteur obtient protection contre la déclaration de faillite et la saisie des biens. De plus, il existe un sursis général au payement quant aux dettes des agriculteurs (ordonnance du 14 février 1933, révisée à plusieurs reprises). En Hongrie, une loi de 1931 a établi une « Landeskommission » ou commission (conciliatoire) d'agriculture, qui s'occupe des sursis de payement et des concordats des agriculteurs, En Pologne, une loi du 28 août 1932 a institué une procédure conciliatoire, qui, comme en Allemagne, est guidée par le tribunal lui-même et par un administrateur, nommé par le tribunal. Le tribunal peut accorder, d'abord un sursis de paycment et puis, après une année, un autre sursis de payement, un concordat simple ou une liquidation sans l'ouverture de la faillite. En Yougoslavie, une défense générale à la saisie des biens des agriculteurs fut décrétée en 1931. La Bulgarie, par la loi n° 25 du 16 avril 1932, a prescrit non seulement une défense à la saisie des biens des agriculteurs, mais aussi une procédure conciliatoire, spéciale pour eux. Elle se passe devant le juge de paix, qui peut accorder un sursis de payement et un concordat. Il n'est pas nécessaire que le concordat soit voté par les créanciers, sauf quand le dividende est moindre de 50 %. En Grèce, selon une loi du 17 octobre 1931, les présidents des tribunaux peuvent ordonner une défense à la saisie des biens des agriculteurs et aussi un sursis de payement jusqu'à cinq années. On doit croire que plusieurs des règlements spéciaux pour les agriculteurs insolvables vont disparaître avec la crise actuelle. Les sursis généraux de payement et les barrages généraux contre la saisie des biens vont disparaître, mais les procédures concordataires spéciales subsisteront sans doute, car l'état particulier de l'agriculteur, la nature de son entreprise,

a * + — . m t . 5 W LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMÉRICAIN 234 demande un règlement particulier. C'est vrai surtout en raison du fait que l'actif et le passif de ces débiteurs est d'un tout autre caractère que l'actif du commerçant. Dans l'agriculture, ce sont des immeubles, dans le commerce des meubles, surtout des marchandises. Là, les dettes sont des dettes privilégiées, des hypothèques ; ici, ce sont des dettes commerciales. Cependant, toutes les différentes lois sur l'insolvabilité des agriculteurs sont, plus ou moins, empreintes des circonstances extraordinaires qui les ont occasionnées. Ce sera la tâche des législatures de tous les pays de faire un règlement systématique des insolvabilités dans l'agriculture, en tenant compte de sa nature particulière. III. — Le deuxième grand groupe de « non-commerçants », ce sont les salariés, ceux-ci compris dans le sens le plus vaste du mot, non seulement les fonctionnaires et les ouvriers, mais aussi les avocats, les médecins, etc., etc. C'est un fait déplorable, mais enfin, c'est un fait, que la faillite typique fait faillite quant aux insolvabilités des salariés, Selon mes expériences, comme « huissier » et « juge commis saire », l'insolvabilité n'est pas moins fréquente chez les salariés que chez les commerçants. Cependant, le plus souvent la base d'une procédure de faillite, des actifs à liquider au profit des créanciers, y manquera. Il n'y a pas de marchandise, pas de créances à recouvrer, pas de goodwill, pas de fonds de commerce à vendre dans sa totalité. Le mobilier et les meubles sont acquis par le débiteur en location-vente, ou sont protégés, jusqu'à un certain minimum de valeur en argent, contre la saisie des créanciers. Le seul actif, ce sont les salaires futurs du débiteur ; mais, en règle, les législations défendent de saisir cet actif. Le même problème se pose dans les législations qui ne reconnaissent pas la faillite non-commerciale, mais une espèce de déconfiture ou un concours dans l'exécution par l'huissier. Dans l’un et l'autre cas, il n'est pas pratique de retarder la procédure ordinaire, soit de la faillite, à l'apparât compliqué et coûteux, soit de l'exécution, dans le seul but de saisir et distribuer le revenu futur du débiteur, à mesure qu'il viendrait à échoir. Cependant — l'expérience dans la pratique le montre — un . ......... . t A 5 1

e e n 2 m . . . 9 . . e . . 1 7 e N . . d N i . . N .. .. . i i . E . — -. --- - - - 232 LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMÉRICAIN règlement des insolvabilités des salariés n'est pas moins urgent que la révision de la faillite ordinaire des commerçants. L'intérêt de la masse des créanciers d'une part, l'intérêt du débiteur et de sa famille d'autre part, le demande ! Mais quel règlement ? Ici nous devons, dans les pays de l'Europe continentale, tenir compte de l'expérience aux pays anglo-saxons : Aux Etats-Unis d'Amérique, il y avait en 1931 60.322 faillites. De ces faillis, 29.814 étaient des salariés (wage earners), proportion beaucoup plus grande qu'en Europe. Or, la faillite a-t-elle bien fonctionné dans ce domaine, a-t-elle répondu à son but de distribuer l'actif pari passu parmi les créanciers ? Non ! Dans 85 % de ces faillites, il n'y avait pas d'actif du tout, par les raisons que nous avons déjà indiquées. Et voilà que le dividende moyen, qui dans les faillites des commerçants était minime : 5 %, fut encore moindre dans les faillites des salariés. Par là, la faillite a fonctionné, à l'égard des salariés, d'une manière irrégulière : sa fonction étant de débarrasser ces débiteurs de leurs delles ! (1). C'est par ces raisons que le gouvernement américain propose un supplément à la loi sur la faillite de 1898, une nouvelle section réglant l'insolvabilité des salariés (2) : a) A wage earner may file a petition alleging that he is insolvent or unable to meet his debis as they malure, but is able to malce future payments sufficient to amortize the balance of his indebtedness after the application of the realizable value, if any, of his nonexempt propertij, over a period of not more than two years. b) Upon approving the petition, the court shall appoint a trustee and call the first meeling of creditors. The debtor shall prepare, make oath to, and submit to the trustee before the meeting the debtor's statement of affairs, and the trustee shall file such stalement with the court. At the meeting the court shall fix and order the periodic payments to be made by the debtor to the trustee in accordance with his capacity to pay. Upon application of any creditor or of the debtor or trustee, and on notice to the deblor and trustee, the court for cause (1) Wesley A. Sturges and Don E. Cooper : Credit administration and Wage Earner Bankruptcies. Vale Law Journal, février 1933, p. 487-89. (2) 720 Congress, Ist Session, Senate. Document n° 65, p. 77-79. ..... . . . . . 7 n

n - 77. n i . n A - " n - - . . u e LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMÉRICAIN 233 shot may order the payments to be increased or decreased from time to time. Upon the payment in full of all debts proved and allowed, the case shall be dismissed. c) If, upon the expiration of the period of amortization or of any extension thereof granted by the court, all debts proved and allowed shall not have been paid in full, the court may enter an order granting the debtor a discharge is satisfied that the debtor's petition was in good faith, and that his inability to complete the payments was due to circumstances for which he could not justly be held responsible. Il the court is not so satisfied, it is provided that the court shall adjudge the debtor a bankrupt. Upon the debtor's adjudication, the court shall call a meeting for the consideration of his discharge upon nolice as provided in section 58, subdivision b, of this act. d) No pelition may be filed under the provisions of this section by a debtor who has within six years previously filed such a petition or been granted a discharge. e) Nothing in this section shall be deemed to affect the rights of creditors whose claims were not provable in the proceedings or arose subsequent to the filing of the petition from pursuing such remedies for the enforcement and collection of their claims against the debtor and such of his property, the title to which has not vested in the trustee, as they would have had if proceedings under this section had not been instituted. En somme : un salarié insolvable peut abandonner son actif, s'il en a, pour le payement de ses dettes, et amortir, par son revenu futur, la différence non-payée. Il doit adresser sa demande au tribunal. Si le tribunal admet la demande, il ordonne le payement par termes des dettes du salarié selon sa capacité de payer. Le débiteur peut demander l'extension de l'amortissement jusqu'à deux années ; puis, il peut demander d'être libéré de telle partie des dettes, qui restera non-payée. Le gouvernement prétend, en motivant la nouvelle disposition, que beaucoup, sinon la plupart de ces 30.000 faillis salariés auraient pu payer leurs dettes, si seulement ils avaient pu les amortir par termes selon la procédure proposée (1). (1) Ib. p. 82-83. . . e. per in denen I . n . - . n . t ........

n . - 234 LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMERICAIN Mais ce postulat est-il bien sûr ? Pour juger les chances de la réforme : pour juger si en fait ces débiteurs pourraient payer leurs dettes par termes, des recherches furent instituées (1929-1931) par le Ministère du Commerce, Washington, avec le concours de l'ale Law School et l'Institule of Human Relations of Vale University. Les recherches étaient dirigées par le professor William O. Douglas, Yale School of Law, avec Hon. Judge Clark, New-Jersey, et MM. W. C. Plummer et Victor Sadd, du ministère du commerce (1). Voilà la nouvelle méthode juridique en Amérique, dite functionnal jurisprudence ; jurisprudence fonctionnelle, qui vise à constater la fonction des lois dans la pratique (2). Une pareille méthode fut étendue à l'Allemagne, sous le nom de Rechtstatsachenforschung, par le professeur Arthur Nussbaum, de l'Université de Berlin, maintenant à Columbia University, New-York, Voici le problème : Le revenu mensuel du débiteur, déduction faite du minimum de subsistance pour lui et pour sa famille, suffirait-il au payement des quote-parts mensuelles (3). En d'autres termes : l'administrateur de ces faillites doit réduire le standard of living du débiteur et de sa famille pour un certain temps (jusqu'à deux années). Mais jusqu'à quel standard of living lui sera-t-il permis de réduire le genre de vie du débiteur ? Doit-il, par exemple, le réduire du « minimum standard of living » (1925 : 1.100-1.400 dollars) jusqu'au « poverty level » (1925 : 1.000-1.100 dollars) ? (4). Or, les recherches du professeur Douglas, à Boston et à New-Jersey, son analyse : 1° de la masse des passifs, 2° du revenu des débiteurs, et, 3° de la subsistance nécessaire pour eux et pour leurs familles, ont montré que 7 % seulement de ces débiteurs auraient pu payer leurs dettes intégralement par l'amortissement selon le projet du gouvernement ; pour 18 % des débiteurs, le payement aurait été incertain, et 75 % n'auraient rien pu payer du tout (à Boston). A New-Jersey, 8 % auraient pu payer, pour 10% payement incertain, 82 % n'auraient — (1) Publié par William O. Douglas : Wage Earner Bankruptcies, Vale Lau Journal, février 1933, p. 591-642. (2) Un aperçu en français de cette méthode se trouve dans la Revue Trimestrielle, 1930, p. 973-998, par E. W. Patterson, professeur à Columbia University, New-York. (3) Vale Law Journal 1. c. p. 628-631. (4) L. c. . . . . . n - - I

--- - . ---- - LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMÉRICAIN 235 rien payé. Selon ces faits, 4 % seulement de la masse des passifs des faillis salariés auraient été payés avec le projet d'amortissement (1). En présence de ces résultats, le Ministère de la Justice prétend que, si l'amortissement par termes était introduit dans le Bankrupter Act, offrant aux débiteurs une faillite atténuée, un règlement sans le stigmate de failli, un très grand nombre de débiteurs qui maintenant retardent le dépôt de bilan jusqu'au parfait épuisement de leurs ressources — n'hésiteraient pas à demander ce règlement avant qu'il soit trop tard (2). Or, comme le professeur Douglas a bien dit : Proof or disproof of this is impossible ; ni l'un ni l'autre postulat ne peut être prouvé, sinon par l'introduction du nouveau règlement, en altendant ses résultats dans la pratique (3). Il y a, pourtant, une autre voie que la voie de la loi expérimentale — legge sperimentale, comme on dit en Italie fasciste (4) — c'est la voie du droit comparé. Y a-t-il, en d'autres termes, des pays où un pareil règlement des insolvabilités des salariés soit déjà en vigueur, et est-il possible d'en constater les résultats ? Il faut combiner la jurisprudence fonctionnelle et le droit comparé ! Or, en Europe continentale, on chercherait en vain un règlement spécial pour les salariés. En Angleterre, pourtant, un tel règlement est en vigueur depuis plusieurs années ; de plus, sa fonction dans la pratique fut constatée par le gouvernement anglais lors de la révision du Bankruptey Act en 1914. Ce règlement anglais s'appelle Administration Orders : l'ordre (du tribunal) au débiteur salarié de payer par termes la totalité ou une partie de ses dettes, selon un certain plan. Cet ordre, qui, en vérité, n'est que l'admission de la demande du débiteur, a à peu près les mêmes effets qu'un concordat préventif. La section 122 I du Bankrupter Act 1883 (46 et 47 Vict. c. 52), resté en vigueur après le Bankrupley Act 1914 (4 et 5 Geo. V, c. 59) d'après la sec. 168 de cet acte, prescrit que, si un débiteur ne peut pas payer une créance fixée par le jugement d'un (1) Ib. p. 631-35. (2) Ib. p. 635. (3) 15. p. 636. (4) Umberto Navarrini, Le nuove disposizioni in materia fallimentare illustrate coi lavori preparatori e colla doctrina, Rome 1931, p. 2. -

e n W - ... *— -. - - * * * E 236 LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMÉRICAIN County Court, et si la totalité de ses dettes n'excède pas 50 A, le tribunal peut, à la demande du débiteur, rendre un ordre, décrétant que ses moyens et son revenu futur seront administrés par un administrateur, et que ses dettes seront payées soit intégralement, soit partiellement, par termes. Dans le premier cas, voilà un sursis de payement ; dans le second cas, voilà un concordat. Dans sa demande, le débiteur doit indiquer s'il désire un concordat — indiquant le dividende — ou seulement un sursis ; en tous cas, il doit indiquer les quote-parts mensuelles (General Rules as to Administration Orders, du 10 juillet 1902, revisé par décret du 4 avril 1914, Rule 2 et 3 I-II). Le payement ne peut pas être différé plus de six années (Rule 7 VIII). Le tribunal peut ordonner, selon la demande du débiteur, que l'actif du débiteur soit protégé contre la saisie des biens (Rule 6) et contre une demande de faillite (Bankrupiey Rules 1886, n° 358, Bankrupley Rules 1915, n° 2). Après l'homolo¬ K gation de l'administration order, la saisie des biens et la faillite sont exclues de droit à l'égard des créances ; cependant, le tribunal peut l'admettre (Bankrupter Act 1883, sec. 122 V.). Il n'y a pas d'assemblée des créanciers ; la demande n'est pas votée par les créanciers, mais admise ou refusée à la discrétion du tribunal (B. A. 1883, sec. 122 1). De plus, le tribunal peut modifier le projet du débiteur (Rule 3, I A). Pourtant, les créanciers sont invités à l'audience fixée pour l'examen de la demande (Rule 4). Ils peuvent se prononcer sur la demande, mais sans obliger le tribunal (Rule 5 et 7). Il y a une espèce de vérification des créances (l. c.). L'ordre donné, le tribunal nomme un administrateur (R. 13); en règle générale, c'est un officier du tribunal. Le plus souvent, « l'administration », c'est tout simplement qu'une partie du revenu du débiteur est payée au tribunal (1). Après déduction faite de la créance du créancier, dont la poursuite avait occasionné la demande de l'administration order, et des frais de l'administration — ceux-ci ne doivent pas dépasser 10 % de la masse du passif — les créances des créanciers sont payées selon le plan de l'ordre (B. A. 1883, sec, 122 VIII). (1) Report of the Committee appointed by the Board of Trade to inquire into the Bankrupley Lato and its Administration, 1908, n° 167 et 169. 1 . . 0 1 . . , . . . . T e . .. — 1 n

. n n a . . . . 2 . LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMÉRICAIN 237 Et les créanciers ultérieurs sont exclus de la saisie des biens et de la demande de faillite ; pourtant, ils ne reçoivent que le même dividende que les créanciers antérieurs, et, bien entendu, ils ne reçoivent rien du tout, avant que les créanciers antérieurs sont payés intégralement selon l'ordre (B. A. 1883, sec. 122 XII). La fin de l'administration est ordonnée quand le créancier dont la poursuite avait occasionné l'administration, et les frais de l'administration, ont été payés intégralement, et les autres créanciers ont été payés selon le plan de l'ordre (B. A. 1883, séc. 122 XIII). D'autre part, le registrar (juge commissaire) peut suspendre le payement des quote-parts si, par suite de maladie ou d'un autre accident, le débiteur devient incapable de payer. Le tribunal peut même donner un nouvel ordre, modifiant l'ancien (Rule 17 et 17 A.). L'ordre peut être annulé, s'il a été obtenu par fraude, ou si le débiteur est en retard inexcusable pour deux ou plusieurs quote-parts, ou s’il a obtenu. un crédit de 2 & ou plus sans dire qu'il a un administration order (Rule 15). Voilà ce système d'administration orders dans ses grandes lignes. Il semble être un règlement très pratique des insolvabilités de ces non-commerçants Cependant, quels sont ses résultats ? Comment fonctionne-t-il dans la pratique ? Doit-on l'introduire aussi dans les autres pays, soit en Amérique, soit en Europe continentale ? Quand j'étais à Londres en 1930-1931, j'ai entendu les opinions les plus diverses sur ces administration orders. Cependant, des recherches officielles sur leur fonction dans la pratique n'ont pas été faits depuis la révision du Bankruptey Act 1914 ; mais le témoignage, fait devant la commission, alors nommée par le ministère du Commerce pour examiner le Bankruptey Law et son exécution (1), s'accorde en fait avec les opinions actuelles à Londres. Quelques-uns des témoins et rapporteurs devant The Bankruptey Commission étaient tout à fait en faveur des administration orders ; le système actuel devait même être étendu : la - (1) Report cit. p. 13, et Minutes of Epidence taken before the Committee appointed by the Board of Trade to inquire into the Bankrupicy Law and its Administration. London 1908.

e a * . . „ - —- - - --- . e - " * . 238 LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMERICAIN limite des passifs, 50 E, devait être déplacée jusqu'à 100 A, car la faillite est généralement inutile vis-à-vis des insolvabilités, quand l'actif n'excède pas 100 £ (1). D'autres témoins ont prétendu que l'administration actuelle est pernicieuse et inutile (mischievous and useless). Cependant, ces témoins n'ont pas demandé l'abolition des administration orders, mais seulement les modifications nécessaires de la loi et de la pratique ; ainsi, le système pourrait être rendu utile (2). Les avantages du système sont, pour le dire sommairement : d'une part, que le débiteur acquiert une protection pour son actif et sa personne ; d'autre part, que les créanciers reçoivent un plus fort dividende par les quote-parts du revenu futur du débiteur, qu'ils ne recevraient en réalisant l'actif actuel en faillite. Avant tout, l'affaire est réglée. Le débiteur peut travailler en paix ; il sait ce qu'il doit payer aux créanciers, et ceux-ci sont traités pari passu, à l'exception du créancier, dont la poursuite avait occasionné l'administration : il reçoit payement intégral. Et, en fait, les administration orders ne furent que légèrement modifiés en 1914 et, à la seconde révision du BA (1926), aucune modification ne fut même proposée par la commission. La critique vise surtout les résultats économiques des administration orders. D'abord, le créancier, dont la poursuite a occasionné l'administration, ne devrait pas recevoir payement intégral. Aussi, les frais de l'administration sont très élevés : 10 % de la masse des passifs. Cela donne, dit-on, aux officiers du tribunal un intérêt spécial à ces administrations, car ils sont payés par émoluments (3). Néanmoins, les résultats économiques des administration orders sont bien meilleurs que ceux des faillites. Malheureusement, les statistiques officielles du Ministère du Commerce ne donnent pas les dividendes ni la durée des administration orders, mais seulement leur nombre : en 1931, 1.312 orders pour 2.415 concordats préventifs et liquidations selon le Deeds of Arrangement Act 1914, et 4.403 faillites selon le Bankrupicy (1) Report no 170 et 172-176. (2) Ib. n° 170. (3) Report n° 171 III et Minutes n° 7988 et 8023, comp. 4017. . n

. . 1 -— — . . 7. LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMERICAIN 239 Act 1914 (1). Mais devant la Bankruptey Committee, il fut constaté qu'en 1904 le dividende moyen des administration orders était 21 %, bien que le dividende moyen des petites faillites dont l'actif était inférieur à 50 à n'était que 4 %. Car, comme le président de l'Association des juges commissaires (registrars) l'a expliqué : We make a man pay for what he gets, Le débiteur acquiert protection pour ses meubles et pour sa personne, mais nous le faisons payer pour cette protection. Dans la faillite, il ne paye rien du tout (2). Mais la critique vise aussi la longue durée des administration orders. Souvent l'accomplissement de l'ordre durera plus de 6 années : 12 et même 18 années, et pendant ce long temps les créanciers perdront naturellement tout intérêt à l'affaire (3). Selon His Honour Judge Smyly, K. C., à The County Court of Bow and Shoreditch, environ 50 % des administration orders ne furent jamais exécutés (4). Et voilà le problème central des administration orders, le dilemme de tout règlement des insolvabilités des salariés : Si, comme en Angleterre, le payement des quote-parts était étendu sur une série d'années, six années ou plus, le règlement serait sans beaucoup d'intérêt pour les créanciers, à raison des quotesparts mensuelles infinitésimales. Si, d'autre part, comme dans le projet du gouvernement américain, le payement ne doit pas dépasser deux années, puis une réduction essentielle du standard of living du débiteur et de sa famille serait inévitable, un abaissement jusqu'au « minimum standard of living » ou bien « poverly level », une dégradation du débiteur, une oppression de sa famille, qui, indirectement, serait au détriment et du patron du débiteur et de ses créanciers, de ses fournisseurs par exemple. Ce dilemme semble insoluble. En fait, il n'y a qu'une seule voie : d'établir un fonds, une espèce de bourse commune pour l'administration de ces insolvabilités. En Angleterre, il existe déjà The Bankruptey Estates Account. En France, il y a, pourtant dans une autre intention (et les faillites des salariés ne doi¬ (1) Bankruptey 1931. General Annual Report by the Board of Trade, p 5 et 7. (2) Minutes no 1753. (3) Minutes, n° 7988 : Un solicitor et M. P. (4) Ib. n° 4042-51. 22 7 . a n m . 1 1

240 LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMÉRICAIN vent pas être administrées par les syndics des faillites commerciales !) la bourse commune de la corporation des syndics et liquidateurs à Paris. Le même système est reconnu par la loi italienne du 10 juillet 1930 (art. 5, III). Or, il faut appliquer le même principe à l'administration des insolvabilités des salariés, ce grand groupe des non-commerçants. Si vous voulez, il faut y appliquer le principe de l'assurance : la répartition des risques. Il faut créer, pour les grandes villes et pour les départements, un fonds commun pour ces « administrations ». Le débiteur pourvu d'une administration ne doit pas payer les quoteparts directement à ses créanciers, il les paye au fonds. Le fonds paye aux créanciers, et, bien entendu, il paye aussitôt que l'administration est homologuée par le tribunal. Puis, le fonds procèdera au recouvrement ; mois par mois, il recevra du débiteur les payements par termes ; il peut ordonner au patron de payer la quote-part, par exemple 5 % des salaires du débiteur, directement à lui : au fonds. Il peut se servir de l'huissier pour exécuter l'ordre et vis-à-vis du débiteur et vis-à-vis du patron. Un tel institut intermédiaire va rendre possible que les créanciers recevront tout le dividende, sans délai, dès le commencement de l'administration, et pas après de longues années. Il y aura seulement déduction faite de quelques % pour les frais et pour une prime. Cette prime doit couvrir les perles dans les administrations où l'amortissement des dettes n'est pas accompli par les débiteurs. D'autre part, l'institut intermédiaire rendrait possible que le payement du débiteur se fasse par une si longue série d'années, qu'il pourrait supporter le payement des quote-parts sans une réduction essentielle de son standard of living. Les % à déduire doivent d'abord être fixés à la discrétion du Ministère de la Justice ; plus tard, quand la nouvelle institution a fonctionné quelques années, les risques et les frais pourront être jugés exactement. L'institut intermédiaire donne à l'administration une élasticité très pratique : Si le débiteur était frappé d'une maladie ou du chômage, l'institut pourra suspendre le payement des quoteparts ; si, au contraire, le débiteur payait directement aux créanciers, la suspension serait au détriment de ceux-ci. Si le 9 I u . . . . . . . . . . . . . . n

— - . - 4 ei n 77. . 1 2 n n LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMÉRICAIN 241 revenu du débiteur diminuait, l'institut pourrait réduire les quote-parts et étendre le payement sur un plus grand nombre d'années. Et si les circonstances du débiteur s'améliorent, les payements mensuels s'augmenteront et l'administration pourra prendre fin plus tôt. Les frais diminueront, car le tribunal ne nomme pas un administrateur individuel pour chaque administration. Toutes les administrations viennent automatiquement sous l'institut central de la cité ou du département. En fait, il y a beaucoup de détails à discuter avant d'établir ce règlement des insolvabilités des salariés. Avant tout, il faut tenir compte de l'expérience des pays anglo-saxons. En tout cas, un règlement de ces insolvabilité « non-commerciales » est urgent. Aux Etats-Unis, il existe déjà le projet gouvernemental mentionné page 232. Mais les pays de l'Europe continentale, eux aussi, doivent procéder à la réforme aussitôt que possible, car le système actuel, soit la faillite, soit la saisie des biens, est très nuisible et aux débiteurs et à l'administration de la justice et pourtant ne donne guère de profit aux créanciers. En somme, le règlement de l'insolvabilité des divers groupes de « non-commerçants », surtout les agriculteurs et les salariés, n'est pas moins important que la révision des lois actuellement en vigueur vis-à-vis des commerçants. Avant tout, il faut cesser de parler de la faillite « non-commerciale ». Voilà une conception purement négative. Un règlement uniforme de la « faillite non-commerciale » est aussi chimérique que la faillite uniforme pour toutes les insolvabilités, commerciales et non-commerciales. APPENDICE Quelques lois nouvelles sur le règlement des insolvabilités de l'agriculture, etc. : En Autriche, la loi du 2 août 1932, révisée par la loi du 30 juin 1933, a suspendu les ventes forcées ; la loi du 5 janvier 1934 a institué une procédure conciliatoire pour prol'industrie hôtelière et la loi du 6 février 1933 a institué une cédure conciliatoire pour les agriculteurs montagnards. En 16 LXIII

m . . 4 W e — . . ... . . n . . n n . N . . . . * a 80 u i . 1 . dis. n 242 LA FAILLITE NON-COMMERCIALE EN DROIT ANGLAIS ET AMÉRICAIN e diu t Honorte, la loi du 24 octobre 1855 a suspendu la saisie des biens N V 1 et les ventes forcées dans l'agriculture. En Norvège, deux lois . 4 a de 1932 ont institué des commissaires conciliatoires pour les agriculteurs et les pécheurs. En Roumante, la loi du 19 avril 1932 a décrété pour les petits agriculteurs un sursis de droit et pour les grands agriculteurs une procédure conciliatoire. En 6 Tchécoslovaquie, la loi du 5 mai 1855 a regle la saisie des biens des agriculteurs. En Yougoslavie, la procédure conciliatoire générale selon la loi du 15 avril 1932 a été abolie par la loi du p 4 décembre 1930 ; cette loi a règle spécialement l'insolvabilite des institutions financières et des sociétés de crédit mutuel. . A . n a n . s n 1. . e n n ise. n - . 2 I. . 1.. .. r 1 7 ....... * 1 . . . . . . . 5 110 . . . . . . . 17. d. Gr. care. . . . . . . . . , et der en . . . . e i i

. 1 n 2 . . . 375 .. .. .. - n n A . . . a e I n * 1 M . - V 1 n . n NOTE SUR LA RÉGLEMENTATION ET L'ORGANISATION PROVISOIRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE m PAII RÉGIS REVOL professeur à l'Ecole française de droit de Beyroutli juge au Tribunal mixte de Beyrouth Le 23 mai 1926, M. de Jouvenel, alors haut-commissaire de la République française auprès des Etats du Levant sous mandat français, estimant sans doute que le Liban était devenu apte à se gouverner lui-même sans le contrôle de la puissance mandataire, lui donna une Constitution. Cette Constitution est celle qui régit encore en principe la République libanaise. Par elle a été constituée une République unitaire indépendante dont les frontières sont celles qui ont été reconnues par la France et par la Société des Nations. D'après la Constitution du 23 mai 1926, le pouvoir législatif est exercé par une seule assemblée, la Chambre des députés, comprenant deux catégories de députés : les uns nommés au suffrage universel à deux degrés, les autres, en plus petit nombre, nommés par décret du chef de l'Etat pris en Conseil des ministres. Chaque député représente toute la Nation ; aucun mandat impératif ne peut lui être donné par ses électeurs ou par le pouvoir qui le nomme. Aucune incompatibilité n'existe entre le mandat de député et la charge de ministre. Le pouvoir exécutif est confié à un Président de la République qui l'exerce avec l'assistance de ministres nommés par lui et révocables. Il est élu au scrutin secret à la majorité des deux tiers des . . e

. . . - RÉGLEMENTATION ET ORGANISATION PROVISOIRES 244 suffrages par la Chambre des députés. Son mandat est de six ans, mais il ne peut être réélu qu'après un intervalle de six années. Ses pouvoirs sont étendus : C'est lui qui négocie et ratifie les traités. Cependant les traités de commerce, ceux qui engagent les finances de l'Etat, et en général les traités qui ne peuvent être dénoncés à l'expiration de chaque année, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par la Chambre. Il nomme une partie des députés. C'est également lui qui nomme à tous les emplois pour lesquels le mode de nomination n'est pas autrement déterminé par la loi¬ C'est lui encore qui promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par la Chambre ; il en assure l'exécution et dispose à cel effet du pouvoir réglementaire, sans pouvoir modifier les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Dans le délai fixé par la promulgation, il peut demander une seule fois à la Chambre une nouvelle délibération qui ne peut lui être refusée. Il a le droit de grâce. Il peut, par décret motivé pris sur l'avis conforme du Conseil des ministres, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par le ou les ministres intéressés. Il n'est fait exception à cette règle que pour la nomination et la révocation des Ministres. Il n'est responsable des actes de sa fonction que dans le cas de violation de la constitution ou de haute trahison. Sa responsabilité pour les délits de droit commun reste soumise aux lois ordinaires. Pour ces délits, comme pour le cas de violation de la Constitution, ou le crime de haute trahison, il ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés décidant à la majorité des 3/4 des membres de l'Assemblée et il ne peut être jugé que par une Haute-Cour composée de sept députés élus par la Chambre et des huit plus hauts magistrats libanais de l'ordre judiciaire, sous la présidence du magistrat le plus élevé en grade. Les Ministres peuvent également être mis en accusation par la Chambre pour haute trahison ou pour manquement grave . 1 d 7 i e a . n t n 1 Tilitatis: it alt es et le miele lui de du tulee en 13. Mai... lapidissandrie in tertreturnst d. M. le . . . . mit diesem n ---------------- - n . 2. .

n - - - i - a - . n t . S n - : n . m 245 DES POUVOIRS PUBLICS DANS LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE aux devoirs de leur charge. Ils sont dans ce cas jugés par la Haute-Cour, comme le Président de la République. Ainsi que nous venons de le voir, la Constitution de 1926 a organisé une République parlementaire. L'usage devait démontrer que le Liban n'était peut-être pas encore suffisamment avancé dans la voie des libertés publiques pour permettre à un tel régime de fonctionner normalement Il ne faut pas perdre de vue que le Liban est un petit pays dont l'étendue et la population ne dépassent pas celle d'un grand département français. Ce régime était trop coûteux. Une armée nombreuse de fonctionnaires dévorait le budget du jeune Etat. Si bien que l'on a pu dire que le Liban a failli sombrer victime de son régime. La pratique devait prouver en outre qu'il était bien difficile de soustraire l'assemblée élue à l'influence des électeurs, grands ou petits. Cela n'a d'ailleurs rien d'étonnant, car le suffrage universel qui apparait encore à beaucoup comme étant l'une des conquêtes la plus précieuse de l'homme des temps modernes renferme en réalité en lui-même un vice inhérent : l'assujettissement plus ou moins complet de l'élu à l'électeur. Ce vice, si apparent dans des assemblées de plus de cinq cents députés, ne devrait pas tarder à se manifester dans un petit parlement de moins de cinquante députés qui étaient beaucoup moins les hommes d'un parti politique que d'une clientèle. Ajoutons à cela les rivalités entre les divers rites innombrables qui se partagent le Liban et nous aurons une idée de la difficulté, pour ne pas dire l'impossibilité dans laquelle se trouvait le chef du Gouvernement de faire voter toute mesure utile. Cette situation devenant de jour en jour plus critique en raison même de la crise économique qui commençait à se faire sérieusement sentir au Liban comme ailleurs, un président du Conseil jeune et énergique, M. Emile Eddé obtint de gouverner par décrets-lois. Celle expérience de pouvoir personnel qui avait donné de si bons résultats ne put malheureusement pas se poursuivre, les démocraties étant fort jalouses de tout chef de gouvernement qui a réussi. Le ministère Eddé fut donc renversé et le régime antérieur continua à fonctionner comme par le passé. La cause du mal se trouvant dans le régime lui-même, il fallut n

. n e * — — — n - e RÉGLEMENTATION ET ORGANISATION PROVISOIRES 246 avoir recours à un remède plus énergique que les décrets-lois. C'est alors qu'intervint ce que d'aucuns ont appelé « La Révolution du neuf mai. » Par arrêté n° 55 LR, pris à celle date, M. Henri Ponsot, alors haut-commissaire, suspendit à titre temporaire l'application de la Constitution libanaise pour tout ce qui touchait à l'organisation et au fonctionnement du pouvoir, exécutif et du pouvoir législatif. n La Chambre fut donc suspendue et les ministres en exercice durent cesser leurs fonctions à dater de ce jour. Le pouvoir exécutif. fut confié au président de la République, dont le mandat qui venait à expiration fut prorogé par le hautcommissaire. Il fut d'ailleurs prévu que, pendant toule la période intermédiaire, le chef du gouvernement serait désigné par arrêté du haut-commissaire, et qu'il exercerait le pouvoir avec l'appui de la, puissance mandataire. Le chef du Gouvernement devait être assisté à cet effet du Conseil des directeurs des services généraux de l'Etat, auxquels pourraient s'adjoindre des conseillers techniques et des experts qualifiés. D'après l'article 4 de l'arrêté 55 LR, le chef de l'Etat avait qualité pendant toute la période intermédiaire pour prendre des décrets ayant force de loi, notamment en matière budgétaire sur avis du Conseil des directeurs. Les décrets de caractère législatif devaient être rendus exécutoires par la sanction du haut-commissaire. Ainsi donc le pouvoir exécutif était considérablement fortifié, au détriment du pouvoir législatif, mis volontairement dans l'impossibilité de s'opposer aux réformes nécessaires. Il est à remarquer que, durant toute cette période, le haulcommissaire exerça un contrôle direct sur toute l'administration libanaise, puisque aucun décret du pouvoir exécutif ne put avoir force exécutoire sans sa sanction, comme nous l'avons indiqué plus haut. Ce régime exceptionnel, en raison même de son caractère personnel, ne pouvait réussir qu'à condition d'être confié à un homme de caractère énergique et décidé à gouverner en dehors des partis. Il s'est montré à l'usage particulièrement fécond, grâce à la merveilleuse activité et à l'indépendance du président 4 V . . 1 V 1 2 1 1 per aus de re teater. C. A. Marsenaattent et de la pas de tenannt n t . t

. n 7 2 n . . . a i . DES POUVOIRS PUBLICS DANS LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE 247 Debbas. C'est ainsi qu'en vingt mois l'équilibre du budget a été assuré, que l'organisation sanitaire a été améliorée, que le tourisme a été encouragé, que l'équipement hydraulique du pays, si important pour la mise en valeur des terres, a été sérieusement améliore lui aussi par la réalisation de multiples adductions d'eau, etc., etc... Cependant la puissance mandataire a estimé que le moment était venu de rendre en quelque sorte constitutionnelle la réforme du 9 mai, tout en rendant à la Chambre des députés une partie de ses pouvoirs. Il appartenait à M. de Martel, nouvellement nommé haut-commissaire, de stabiliser ainsi le régime instauré le 9 mai, tout en donnant satisfaction au goût inné des Libanais pour la poli. tique. C'est ainsi que, par arrêté en date de janvier 1934, le hautcommissaire a réglé, toujours provisoirement, l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans la République libanaise. Le titre même de l'arrêté montre d'une façon très nette que la Constitution de 1926 reste toujours suspendue. La puissance mandataire a voulu, sans doute, sans procéder à une révision proprement dite de la constitution, modifier son esprit tout en ménageant une période de transition. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle constitution, comme certains ont pu le croire. Le pouvoir exécutif a été renforcé, toutefois; le contrôle de la puissance mandataire se fait moins direct, puisque l'article 4 de l'arrêté LR du 9 mai 1932 est abrogé. Nous rappelons que, d'après cet article, les décrets de caractère législatif pris par le chef du gouvernement devaient être sanctionnés par le hautcommissaire pour avoir force exécutoire. Par contre le rôle de la Chambre des députés et le nombre de ces derniers ont été régulièrement réduits. ap¬ Nous nous attacherons principalement aux innovations. portées par le régime nouveau : par Le Président de la République, provisoirement, nommé le haut-commissaire, exerce le pouvoir exécutif avec l'assistance d'un secrétaire d'Etat responsable devant lui seulement. Dans certains cas, limitativement prévus par les articles 33, 42 et 43, il est assisté d'un Conseil de gouvernement. Le cumul des fonctions de Président de la République et de - — . a .

" 4 e i — 1 - n . n - REGLEMENTATION ET ORGANISATION PROVISOIRES 248 chef du gouvernement, déjà instauré par l'arrêté 55 LR, devient donc constitutionnel. C'est le Président de la République qui continue à nommer une partie des députés, c'est lui qui a l'initiative des lois et en assure l'exécution. Il dispose à cet égard du pouvoir réglementaire, sans pouvoir modifier les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Le secrétaire d'Etat n'est pas responsable devant la Chambre. Il y a même incompatibilité entre sa fonction et le mandat de député, à telle enseigne que, dans le cas où il est choisi parmi les députés, il est considéré comme démissionnaire de son mandat législatif, si, dans les huit jours qui suivent sa nomination, il n'a pas refusé par écrit les fonctions de secrétaire d'Etat. Il a libre accès à la Chambre et doit être entendu par elle toutes les fois qu'il le demande ; il lui est d'ailleurs loisible de se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires. C'est lui qui a la direction supérieure de tous les services de l'Etat, et qui assure l'application des lois et règlements. En cas de vacance de la présidence de la République, c'est encore lui qui l'exerce à titre intérimaire. Le Conseil de gouvernement, qui a remplacé l'ancien conseil des directeurs, est composé du secrétaire d'Etat, des directeurs des services généraux de l'Etat et, innovation intéressante, des deux plus hauts magistrats de l'ordre judiciaire. Au point de vue de la stricte application des principes modernes du droit public, on peut critiquer la présence de deux magistrats dans les conseils du gouvernement, en invoquant le principe de la séparation des pouvoirs. Cependant cette dérogation à la stricte rigueur des principes peut se défendre en l'espèce, car, comme nous allons le voir, les attributions du Conseil de gouvernement ont été limitées à des cas spéciaux qui ne touchent pas à l'administration proprement dite. Les cas sont ceux indiqués aux articles 33, 42 et 43. L'article 33 prévoit le cas où la Chambre des députés n'a pu définitivement statuer sur le projet de budget avant l'expiration de la session consacrée à cet examen. Dans ce cas, le chef du gouvernement devra convoquer l'assemblée à une session extraordinaire expirant sin janvier pour poursuivre la discussion du budget, et si, à la fin de cette session extraordinaire, il n'est pas statué sur le budget, le Président de la République pourra, par . m

u . 1 1 - - 7 - . 7 . 249 DES POUVOIRS PUBLICS DANS LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE décret pris sur l'avis conforme du Conseil de gouvernement, rendre le projet de budget exécutoire dans la forme où il a été présenté à la Chambre. L'article 42 décide que le Président de la République peut rendre exécutoire, toujours sur l'avis conforme du Conseil de gouvernement, tout projet qui aura été déclaré préalablement urgent par le décret de transmission pris sur l'avis conforme dudit Conseil, et sur lequel la Chambre n'aura pas statué dans les quarante jours qui suivent sa communication à l'assemblée. Enfin, l'article 44 autorise le Président de la République à dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat, par décret motivé pris sur l'avis conforme du Conseil de gouvernement. Le pouvoir législatif est confié à la Chambre des députés dont, comme nous l'avons déjà indiqué plus haut, le nombre de ces — derniers et les pouvoirs ont été singulièrement diminués. La Chambre, en effet, ne comprend plus que 18 membres élus au suffrage universel direct à un degré et 7 députés nommés par le président de la République. L'attribution des sièges est faite par ce dernier proportionnellement au nombre des adhérents aux différents rites dans l'ensemble de la République libanaise. Comme on le voit, il a été impossible de faire abstraction des différences confessionnelles qui se partagent le pays. Cela est regrettable, mais il faut bien reconnaître qu'il était difficile de ne pas en tenir compte. En effet, en Orient, l'idée confessionnelle est encore certainement beaucoup plus forte que l'idée nationale. La durée du mandat des députés n'étant pas, prévue, il y a lieu de considérer que sur ce point les textes antérieurs restent en vigueur. Les députés doivent voter personnellement. Le vote par procuration est indéfendable, il donne trop souvent lieu à de basses combinaisons malpropres, à des marchandages indignes d'un parlement. Chaque année, au début de la session d'octobre, le budget général des dépenses et des recettes de l'Etat pour l'année suivante est soumis à la Chambre pour examen et approbation. La Chambre ne peut, au cours de la discussion du budget et des projets de lois portant ouverture de crédits supplémentaires ou extraordinaires, relever les crédits qui lui sont proposés et 2 a n .

- 5 n n e 1 . N n 2000 u . e i . . . 250 RÉGLEMENTATION ET ORGANISATION PROVISOIRES ce d'aucune manière que ce soit. Elle ne peut jamais de sa prorerinitiative créer de dépensés nouvelles. Cette réforme est des plus sages. Il est à espérer que par elle il sera fait partiellement échec à la surenchère électorale. Les députés mis ainsi dans l'impossibilité de faire voter par la Chambre des dépenses inutiles ou tout au moins somptuaires en faveur de telles ou telles catégories d'électeurs, seront en fait beaucoup plus libres vis à vis de ces derniers. Ils seront ainsi soustraits, au moins partiellement, à leur influence et pourront beaucoup mieux remplir normalement leur mandat. Comme nous venons de le voir, la puissance mandataire a voulu tenter une expérience hardie. La réforme politique entreprise répond aux besoins du Liban. Le pays est désormais doté d'un gouvernement beaucoup plus simple que celui qui lui avait été donné par la Constitution de 1926. Un de ses principaux mérites est d'avoir soustrait à peu près complètement le pouvoir exécutif au contrôle de plus en plus envahissant du pouvoir législatif. Il est à espérer que le gou¬ L22. vernement, enfin indépendant, libéré des crises ministérielles, sera libre de gouverner pour le plus grand bien de tous. N'ayant plus à ménager les uns et les autres il pourra opérer d'utiles réformes. Sa simplicité et sa stabilité feront sa force. De son côté, la Chambre, mieux adaptée à son rôle de sura veillance, pourra faire de l'utile besogne, sans se laisser mener par la démagogie. La France aura ainsi procédé au Liban à une réforme bienfaisante du gouvernement démocratique. L'on ne peut que souhaiter qu'elle songe maintenant à entreprendre sur des bases similaires la revision de sa propre constitution. * * . 15 t

- i . i . . N - - v n n n a BIBLIOGRAPHIE SECTION DE LANGUE FRANÇAISE Bibliothèque de l'Institut de droit comparé de Lyon, publiée sous la direction de Edouard LAMBERT. — Sociétés anonymes de France et d'Angleterre, par Jean STREICHENBERGER, docteur en droit, B. Litt de l'Université d'Oxford, avocat à la — Préface par Sir William HOLDs-Cour d'appel de Lyon. WORTH, professeur à l'Université d'Oxford, et Edouard LAMBERT, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lyon, — membres de l'Académie internationale de droit comparé. Paris, Marcel Giard. L'on sait combien il est difficile de dégager du droit anglais, grandi pièces à pièces sous la pression des besoins changeants du pays, les lignes générales d'une doctrine claire et logique, que réclame notre esprit français, habitué à la codification. Les droits des deux nations reposent sur des bases totalement différentes. Le sujet traité par M. Streichenberger, qui est la comparaison entre les sociétés anonymes anglaises et françaises, fait tout particulièrement ressortir celte incompatibilité. Il a réussi cependant, grâce à son talent, à présenter une œuvre bien ordonnée, dont la lecture, suivant l'expression de M. Lambert, est même agréable, si ce qualificatif pouvait être appliqué à un livre de droit pur. M. Streichenberger a fait de fortes études de droit comparé à Lyon et à Oxford, et le travail qu'il nous présente est la thèse qu’il a soutenue à Oxford comme couronnement de la préparation au B. Litt. C'est ce qui explique les deux préfaces, l'une de Sir William Holdsworth, une des plus hautes autorités de la science moderne, l'autre du professeur Lambert, directeur de l'Institut de droit comparé de Lyon, bien connu de tous les juristes internationaux. Ce livre a paru en même temps en anglais et en français. La partie qui intéressera le plus les lecteurs anglais sera celle consacrée aux sociétés anonymes françaises. Il n'y a pour nous rien à en dire ; notre loi de 1867, si critiquée, a déjà été remaniée huit fois ; et de nombreux projets de modifications sont en cours, sur lesquels notre auteur ne pouvait guère s'étendre longuement. Ce qui retiendra surtout l'attention des lecteurs français, ce sera la partie renfermant l'étude des sociétés anonymes anglaises; et

s i . 2— — . n . n BIBLIOGRAPHIE 252 ce d'autant que cette étude a le grand mérite de la nouveauté. Le système des Companies limited by shares se trouve condensé dans le Companies Act 1929. L'on trouvera dans le livre de M. Streichenberger les renseignements les plus complets sur leur origine, leur formation, leur enregistrement, les conditions des souscriptions, les conséquences des formalités requises, les diverses sortes d'actions, les augmentations, réductions et amortissements du capital, les obligations, les assemblées d'actionnaires, la nullité, la dissolution, la faillite et la liquidation judiciaire des sociétés. Il y a là tout un ensemble de doctrines, fort différentes du système français et qui ne peuvent être résumées. Sur certains points, il semble que notre jurisprudence française protège mieux les intérêts des actionnaires et des obligataires que la jurisprudence anglaise. Les conclusions de M. Streichenberger, que nous reproduisons, donnent une idée exacte de son livre : « Il est très difficile de dire lequel du système français et du système anglais est le meilleur. Le français paraît plus rationnel, la pratique anglaise plus satisfaisante au point de vue pratique. Il n'est nullement certain que l'introduction en France d'institutions anglaises ou vice-versa doive être un succès. Pour que l'opération soit possible, il serait nécessaire de réformer d'abord les principes du droit dans l’un et l'autre pays. Cette réforme ne doit pas être l'œuvre du législateur : elle doit sortir lentement et naturellement de la pression de l'expérience. Les deux droits sont d'une cohésion parfaite. Ils partent de principes très différents et presque complètement opposés, et telle est la raison de leur divergence ; mais ils restent fidèles jusqu'au bout à leurs principes fondamentaux, et ils forment tous deux une merveilleuse structure de logique et de raison. » Emile GAILLARD, docteur en droit. — La Société anonyme de demain. — La théorie institutionnelle et le fonctionnement de la société anonyme. 2e édition. — Librairie du Recueil Sirey. Dès avant les scandales financiers, qui viennent de révéler une fois de plus les dangers qui menacent l’épargne et le crédit public, la société anonyme traversait une crise constitutionnelle considérable. La loi de 1867 a déjà été modifiée huit fois, et des projets de réforme innombrables sont à l'ordre du jour dans tous les milieux juridiques et commerciaux. Aucun de ces projets n'a abouti, la discussion qui est pendante en ce moment même au Sénat ne paraît pas non plus devoir donner des résultats immédiats. - .

m - n - 253 BIBLIOGRAPHIE Le livre de M. Gaillard vient donc à son heure, il propose quelques suggestions intéressantes pour la solution du problème. Si tout le monde est d'accord pour reconnaître qu'il est nécessaire d'assurer un meilleur contrôle de la gestion des sociétés anonymes et d'établir des sanctions contre les administrateurs négligents, il faut se garder de gêner le fonctionnement des sociétés honnêtes et de retirer à leurs directeurs la liberté d'initiative que comporte le maniement de capitaux importants. M. Gaillard reconnaît les avantages de la société anonyme, qui a permis la limitation du risque, facilité le développement industriel, et a donné d'excellents résultats conformes à l'honnêteté et à la morale sociale, et il se demande si le mauvais fonctionnement de la loi de 1867 ne lient pas à la nature humaine, qui déforme les meilleures institutions. A défaut de réforme sociale des personnes, il n'est pas certain que les perfectionnements envisagés donneront des résultats plus satisfaisants. Quoi qu'il en soit, M. Gaillard, se plaçant au point de vue doctrinal, voudrait voir substituer à l'ancienne théorie contractuelle, aujourd'hui périmée, celle de la conception institutionnelle des sociétés. Que la société anonyme soit fondée sur un contrat, cela n'est pas douteux ; mais, avec la théorie contractuelle, l'on n'envisage qu'individus et volontés individuelles ; il faut avoir une idée plus générale et plus élevée ; la société est une personne morale, elle comporte un intérêt légitime distinct des individus ; l'intérêt social doit dominer toutes les réformes à proposer. A la société des capitaux il faut réunir la société des personnes. Telle est la thèse de M. Gaillard. Le mal vient de ce que, à raison de l'émiettement des capitaux, l'actionnaire n'a plus qu'une influence très minime ; les administrateurs font voter la majorité comme bon leur semble et jouissent d'un dictature incontrôlée. Voici les suggestions que propose M. Gaillard : il refuse le droit de vole à ceux qui n'ont pas dans la société un intérêt financier personnel, aux spéculateurs, aux reporteurs, aux cessionnaires du droit de vote ; il autorise le vote par correspondance. Les actions à vote privilégié seraient, supprimées ou tout au moins réglementées. Les actionnaires, qui, par leur longue fidélité, ont prouvé l'intérêt qu'ils portent à la société verraient augmenter le nombre des voix qui leur sont attribuées. Pour certaines décisions, notamment pour l'octroi du quitus, l'on devrait créer une majorité par têtes au lieu d'une majorité par capitaux. Les actionnaires dont l'intérêt est opposé à celui de la société ne pourraient pas voter dans les affaires qui les concernent. De même les administrateurs lorsqu'il s'agit du contrôle de leur gestion. Le verrouillage (interdépendance de plusieurs

m 25 - ... n . 254 BIBLIOGRAPHIE sociétés, par un échange mutuel de participations) serait sévèrement surveillé ; car, dans la pratique actuelle, il rend tout contrôle impossible. Les vérificateurs seraient choisis parmi les membres d'une corporation professionnelle offrant toutes garanties et l'un d'eux serait même nommé par le tribunal. Ces vérificateurs auraient pour mission de rechercher la valeur véritable de l'actif social social et de surveiller les opérations en cours. Le contrôle du tribunal serait étendu. Les actionnaires, représentant au moins 5 % du capital nominal, pourraient poursuivre individuellement la révocation des administrateurs, en cas de mauvaise gestion et de juste cause de l'action ; ils pourraient poursuivre la dissolution de la société. L’actionnaire aurait le droit de donner sa démission. La sèche énumération de ces suggestions ne peut donner qu'une faible idée de l’étude très documentée de M. Gaillard, à laquelle nous renvoyons tous ceux qui s'intéressent à ces réformes. Nous les avons exposées objectivement ; mais il ne faut pas se dissimuler que plusieurs de ces suggestions soulèveront de très graves objections. E. BOURBOUSSON, licencié ès lettres et ès sciences, avocat à la Cour de Paris, doctor of international law, secrétaire adjoint de l'Académie diplomatique internationale. — Du mariage, des régimes matrimoniaux et des successions dans les cinq parties du monde. — Préface de M. Gustave GUERRERO, viceprésident de la Cour permanente de justice internationale, s président de la Xe Assemblée de la Société des Nations. Paris, librairie Marchal et Billard. L'on ne peut se défendre d'un sentiment d'estime et de respect, lorsqu'on songe au travail que représente le livre de M. Bourbousson. Il nous donne la législation de vingt-neuf nations différentes sur le mariage, les régimes matrimoniaux et les successions, et même en parlant de vingt-neuf nations, nous ne disons pas assez ; car nous ne comptons que pour une unité les Etats-Unis d'Amérique, alors que M. Bourbousson étudie les législations des quarante-neuf Etats qui composent l'Union. C'est une véritable encyclopédie qui nous est offerte, encyclopédie claire et méthodique, où les recherches sont des plus faciles. Dans chaque pays, M. Bourbousson a suivi la même division des chapitres. Pour le mariage : l'âge, les consentements, les empêchements, les questions de forme, les effets du mariage, la capacité de la femme mariée, son hypothèque légale ; pour les régimes matrimoniaux : le régime légal et les contrats de ma¬ 1 . n . . . . . . . . . . . . . . . . e

. A . 4.4.14... 77 . 4 11. Der . .. 22. - 2 A n e - F n e . . i 9 . . . a . 2 . s a m . BIBLIOGRAPHIE 255 riage ; pour les successions : les successions ab intestat, puis les successions testamentaires. Il étudie aussi le conflit des lois, qui naît si souvent dans ces matières particulièrement délicates. Il ne s'agit pas d'une simple compilation des textes, mais d'une œuvre de science, d'un résumé très judicieux de chaque doctrine. Ne saurait être contestée l’utilité de ces ouvrages d'ensemble, qui constituent à eux seuls toute une bibliothèque, à l'aide de laquelle le juriste est dispensé, sur chaque question, de recourir à un grand nombre de livres, souvent remplis d'enseignements contradictoires. Ces sortes d'ouvrages offrent un intérêt particulier en matière de droit comparé, à une époque où il n'existe plus de distances, où les rapports entre nations sont chaque jour plus fréquents, où il n'est plus permis de rester isolés. Ils nous ouvrent de larges horizons et ne peuvent que servir aux progrès de toute civilisation. Personne, à notre connaissance, du moins en France, n'avait . jusqu'à ce jour songé à pareil recueil. Pour agrémenter notre notice, il nous suffirait de glaner au hasard, parmi les législations étrangères, les dispositions les plus originales et les plus pittoresques. L'honorable M. Guerrero en signale quelques-unes dans son intéressante préface : « Aux Etats-Unis, nous dit-il, l'union de deux êtres, suivie d'une simple cohabitation, peut-être reconnue comme un mariage valable, c'est le mariage de common law. Dans les pays d'Extrême-Orient, en Chine notamment, l’institution de la famille a pris une conception totalement différente de la conception européenne, elle se fonde sur le clan, qui est la réunion d'une même souche. En Chine et au Japon, la femme qui épouse un étranger fait acquérir à son mari sa propre nationalité. Certaines législations n'admellent que le mariage civil, d'autres le mariage religieux, d'autres enfin s'accommodent de l'un et de l'autre. Mais les divergences les plus accusées se révèlent dans les règles de dévolution successorale. En Angleterre, la réserve est inconnue, de sorte que tout citoyen britannique peut déshériter ses propres enfants ; mais l'héritier, en revanche, ne peut jamais être tenu pour responsable des dettes du défunt, au delà de l’actif de la succession ; car il ne continue pas la personne du défunt. En Espagne, au contraire, la réserve se trouve renforcée par l'institution de la mejora. En Yougoslavie, dans les pays de l'ancienne Serbie l'institution de la zadrouga, qui est une sorte de communauté de famille, exploitée sous la direction d'un chef, subsiste encore dans les campagnes ; en cas de décès d'un membre de la zadrouga, si celui-ci ne laisse en mourant que des filles, celles-ci peuvent voir leurs biens immobiliers rachetés par la commu¬

- e —— . — 256 BIBLIOGRAPHIE nauté. » Nous pourrions ajouter bien d'autres particularités, par exemple en ce qui concerne l'âge des époux, l'administration des biens propres et communs, le droit du conjoint survivant, la validité des fiançailles en droit chinois, l'incapacité de la femme mariée qui a été supprimée dans divers pays, l'adultère du mari qui parfois n'est pas incriminé. Mais, quelle que soit la variété extrême des législations en ce qui touche les diverses matières sus-énoncées, il nous semble qu'il serait. possible de réunir sous une même rubrique celles de ces législations qui s'inspirent de principes communs, à savoir celles qui reposent sur le droit anglais ou sur le droit germanique, sur le droit napoléonien, sur le droit balkanique. Il y aurait là un travail d'ensemble d'une haute portée que nous regrettons de ne pouvoir entreprendre, n'en ayant ni le talent ni le temps nécessaire. Nous prenons la liberté d'exprimer le désir de cette publication à M. Bourbousson, qui, par ses connaissances étendues (il a déjà publié un livre estimé sur la nationalité dans les cinq parties du monde) nous paraît tout désigné pour l'entreprendre avec succès. Pour rendre service à ceux de nos lecteurs qui désireraient trouver dans le livre de M. Bourbousson des indications sur quelque législation spéciale, nous croyons utile d'énumérer les pays qui y sont étudiés. Ce sont : l'Allemagne, l'Argentine, l'Autriche, la Belgique, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, le Pérou, la Pologne, la Roumanie, la Russie Soviétique, la Suède, la Suisse, la Tchéco-Slovaquie, la Turquie, le Vénézuela et la Yougoslavic. Colonel LAMOUCHE, vice-président de la Société de législation comparée de Paris, ancien instructeur de la gendarmerie ottomane His¬ (1904-1913), diplômé de l'Ecole des langues orientales. — toire de la Turquie. Préface de M. René Pinon. Fayot, Paris. L'histoire de l'empire ottoman a tenté un grand nombre d'auteurs ; car il est peu de sujets offrant des particularités aussi attrayantes, des vicissitudes aussi grandioses, des aperçus plus élevés. Le colonel Lamouche, qui a vécu de longues années en Orient, pendant l’une des périodes les plus agitées et les plus décisives de la Turquie ; qui a participé à l'organisation de la gendarmerie ottomane en Macédoine ; qui a combattu avec l'armée de Salonique ; qui connaît les langues turque et arabe et a pu lire les documents dans le texte, et pénétrer mieux que personne, le caractère du peuple turc, nous devait l'œuvre qu'il . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . e I

7. n — - I - - 1. . „ e — . ....... i I M i S M 257 BIBLIOGRAPHIE vient de publier. Aussi bien nous donne-t-il un livre attachant, nourri d'une ample documentation, recueillie aux meilleures sources, riche d'aperçus nouveaux et originaux, de faits curieux, insoupçonnés de ceux qui ne sont pas des spécialistes de la question. Sans remonter aux origines jusqu'à Mahomet, c'est vers la fin du xe siècle que l'on voit apparaître les peuples turcs sur la scène politique. Leur arrivée en Europe a non seulement amené la destruction de l'empire byzantin, qui existait depuis dix siècles, mais a bouleversé toute la civilisation européenne ; les mœurs, la mentalité, l'écriture, la religion (qui régit la vie politique et sociale aussi bien que la vie spirituelle) du peuple musulman différant totalement des idées chrétiennes. Il faut cependant observer que, même sous la souveraineté absolue des sultans, les Grecs avaient su conserver leur influence. Jusque dans ces dernières années, tous les sièges épiscopaux de la Turquie d'Europe étaient occupés par des prélats grecs. La domination de l'Empire ottoman était arrivée à un degré de prospérité prodigieux. Il faut se rappeler que, à la mort de Souleiman-le-Magnifique (1566), cet empire s'étendait sur les trois parties du monde, à l'Arménie, l'Anatolie, la Syrie, la Palestine, l'Egypte, aux côtes méridionales de la Méditerranée jusqu'au Maroc, à la plus grande partie de la Hongrie, à la Bosnie, à la Serbie, au littoral septentrional de la Mer Noire. La décadence ne tarda pas à venir, et lorsqu'on examine les cartes géographiques des époques successives, l'on constate que, comme une peau de chagrin, cet empire s'effrite peu à peu, pour ne plus contenir à l'heure actuelle qu'une mince bande de territoire en Europe, et une partie seulement de l'Asie mineure. Comment brosser une vue d'ensemble, au milieu de cette multiplicité d'événements que relate notre éminent auteur ? C'est la prise de Constantinople, en 1453, l'un des plus grands faits de de l'histoire du monde, qui a eu pour résultat l'anéantissement la puissance grecque, et montré pour la première fois la force de l'artillerie ; le traité d'alliance entre François fer et Soleiman ; ce sont les croisades ; la protection des lieux saints, attribuée aux franciscains ; la lutte de la Turquie avec l'Autriche et la Russie. Au point de vue du droit international, ce sont les fameuses capitulations que l'on voit naître pour la première fois en 1535, sous la forme d'un traité de commerce. Ce traité stipulait en faveur des étrangers, le droit d'échapper à la justice ottomane et d'être soumis à leurs propres juges. Il nous faudrait encore dire un mot des questions de politique intérieure, du régime d'autorité absolue des sultans, de l'organ [LXIII 17 1] - BIBLIOGRAPHIE 258. nisation du vizirat, du statut financier, de l'organisation militaire dominée par la puissance et la révolte des janissaires, de la polygamie et du harem, qui, soumettant les sultans à l'influence des favorites et des eunuques, ont été l'une des causes principales de leur chûte. L'Empire turc, refoulé dans la péninsule des Balkans, dès la fin du xvne siècle par la Russie, a été au xixe siècle démembré du dedans par suite du réveil des nations chrétiennes vaincues, mais non détruites. Les Serbes, soulevés les premiers en 1804, obtinrent en 1817, leur autonomie ; les Grecs, insurgés en 1821, durent à la France, à l'Angleterre et à la Russie leur indépendance en 1829: La guerre de Crimée, entreprise par la France et l'Angleterre pour empêcher la main-mise de la Russie sur la Turquie, prépara l'union de la Moldavie et de la Volachie, en principauté de Roumanie et plaça, sous le protectorat de l'Europe les Serbes et les Roumains. La guerre de 1877-78 et le traité de Berlin assurèrent leur pleine indépendance et l'autonomie à la principauté de Bulgarie et à la province de Roumélie orientale, unies en un seul Etat en 1885 et érigées en royaume indépendant en 1908. Le Monténégro et la Grèce furent agrandis. Seules la Macédoine et l'Albanie restaient aux sultans. Le fait important de cette époque est l'établissement de l'Autriche dans les Balkans. Chargée au traité de Berlin d'occuper la Bosnie et l'Herzégovine, pays serbes, elle les a annexées de sa seule autorité en 1908 ; l'on sait quelles ont été en 1914 les conséquences de cette annexion. Les peuples balkaniques alliés ont délogé, en 1912, la Turquie du centre de la péninsule, dont ils se sont partagé la presque totalité. La partie la plus originale de l'ouvrage du colonel Lamouche est celle qui se réfère au xxe siècle ; car il y rapporte des incidents, dont il a été témoin. Il explique notamment en détail l'avénement des jeunes Turcs en 1908 et la déception qui suivit les espérances qu'ils avient fait naître. Nous arrivons à la guerre de 1914. Par suite de l'influence prise par l'Allemagne en Turquie, celle-ci, qui avait d'abord proclamé sa neutralité, déclara la guerre aux alliés ; elle avait pour but de se débarrasser de la menace de la Russie et de la tutelle de la France et, de l'Angleterre. Ces faits sont encore présents à toutes les mémoires, l'on n'a pas oublié l'expédition des Turcs contre le canal de Suez, expédition qui faillit réussir ; la campagne des Dardanelles (entreprise par l'Angleterre et la France dans le but d’établir des communications par mer avec la Russie) ; les massacres des Arméniens ; l'entrée en guerre de la Bulgarie qui obligea les puissances alliées à transporter en Macén [1 1] n - - - ----

. . - 259 BIBLIOGRAPHIE doine l'action principal du front d'Orient ; la guerre gréco-turcque . qui aboutit à la défaite de la Grèce. Au point de vue territorial, la Turquie ne possède plus en Europe qu'une partie de la Thrace orientale, avec Andrinople. Mais, au point de vue politique, les changements sont encore plus importants. Les deux derniers chapitres du livre du colonel Lamouche sont consacrés au réveil de la Turquie, à la proclamation de la République et aux réformes extraordinaires accomplies par Mustapha Keimal, en qui se sont conjugués l'héroïsme du chef militaire et le génie politique pour insuffler à son pays un mâle esprit de génération. L'on ne saurait assez louer l'œuvre grandiose accomplie par lui dans tous les domaines. Sous un tel chef, la Turquie peut regarder l'avenir avec confiance. 11 serait injuste de ne pas signaler la magistrale préface de M. René Pinon. Avec son autorité, connue de tous, il met en relief les réformes, que les Turcs ont eu la sagesse d'accepter. Le succès est assuré à la condition, ajoute-t-il, que la Turquie sache respecter tous les droits légitimes et accorder un statut d'égalité à tous les sujets de la République. Cette observation n'est pas inutile, car trop souvent l'on rencontre dans l'histoire de la Turquie des scènes de cruauté, des répressions brutales et sanglantes, indignes d'un peuple civilisé. LEMOINE. Un Parère Bibliothèque de l'Institut de droit comparé de Lyon. — de jurisprudence comparative. — 1° Dettes contractées en monnaie étrangère. Règles de droit international sur leur paiement. — 2º Le rôle de la clause compromissoire dans les mar¬ Consultation donnée à la chés du commerce international. Représentation commerciale de l'U. R. S. S. en Allemagne, par. Edouard LAMBERT, professeur à la Faculté de droit de Lyon, directeur de l'Institut de droit comparé de l'Université de Lyon. — Paris, Marcel Giard. Tout le monde connaît et apprécie l'activité de l'Institut de droit comparé de Lyon, dont l'éminent directeur est M. le professeur Lambert. Le volume en question est le 33me de la Bibliothèque de cel Institul. Il a été inspiré à son auteur par une consultation qui lui a été demandée par la Représentation commerciale en Allemagne de l'Union des Républiques Soviétiques. Les recherches scientifiques, auxquelles se livre depuis longtemps M. Lambert, sa profonde conaissance de la jurisprudence compartive, l'ont amené à élargir le débat et à traiter, sous une vue d'ensemble, les questions qui lui étaient soumises. *. Sans suivre exactement les divisions mêmes de ce livre, et dans n

i t - A e . . E - 3 . . - - V 4 5 S n p . . m e - 1 L n . e s 260 BIBLIOGRAPHIE le but d'indiquer, aussi clairement que possible, à nos lecteurs ce qu’ils y trouveront, nous ferons trois parties des matières traitées, avec son autorité coutumière, par M. le professeur Lambert. La première partie, de beaucoup la plus importante au point de vue général, « est celle qui concerne le paiement des dettes contractées en monnaie étrangère. Examinant ce problème sous toules ses formes, dans toutes ses variantes, d'après la jurisprudence de tous les Etats, en droit civil, en droit international, en droit du change, M. Lambert arrive à cette conclusion admise presqu'universellement que, en l'absence de mentions expresses portées dans l'acte, le paiement ne peut être exigé que sur la base de la valeur du change de la monnaie étrangère au cours de l'échéance. La deuxième partie, à laquelle notre distingué professeur consacre plus de la moitié de son ouvrage, a trait à la discussion d'un arrêt tout spécial rendu par une juridiction allemande, arrêt critiqué même en Allemagne, et qui ne paraît pas devoir entraîner de répercussion en dehors de l'espèce qui l'a motivé. Voici ce dont il s'agit : la représentation commerciale en Allemagne a fait de nombreuses et importantes commandes à des firmes allemandes qui lui ont accordé des crédits d'une certaine durée contre remise de traites acceptées par elle. Les prix étaient libellés en livres sterlings ou en dollars américains, et il semblait que, suivant le droit commun international ci-dessus énoncé, le règlement dût être fait en monnaie locale calculée sur le taux du change à l'époque de l'échéance. Or, à l'étonnement de tous et même de certains jurisconsultes allemands, un arrêt du Reichsgericht du 21 juin 1933 a décidé que les parties, qui ont inséré dans le contrat, objet du litige, une clause de paiement en livres sterlings, ont voulu sous-entendre la clause paiement en or en valeur de change de ladite monnaie à l’époque du contrat. Cet arrêt fait appel à une ancienne procédure, dite Ausgleich, inventée en Allemagne, lors de la crise de 1922-1923, à une époque où le mark totalement effondré ne pouvait plus servir de monnaie d'échange. Cette procédure toute en faveur des Allemands tendait à rétablir l'équilibre rompu entre les prestations fournies et les contreprestations des parties. La représentation commerciale de l'U. R. S. S. craignait que la doctrine énoncée dans cet arrêt (bien que rendu dans une affaire à laquelle elle était étrangère) ne lui fut appliquée, ce qui lui causerait un préjudice considérable, et c'est pour conjurer ce péril menaçant qu'elle a eu recours aux lumières de M. le professeur Lambert. L'on ne peut qu'admirer la facilité des arguments développés r .—2

- N a a . . n - d. . . . . . . .. 44. i - ........ 27. n 3 i . . . . 5 i n s BIBLIOGRAPHIE 261 par celui-ci, la rigueur des raisonnements par lesquels il démontre que la théorie, imaginée à un moment où le mark avait subi une baisse catastrophique, ne peut s'appliquer aux contrats de fournitures actuels intervenus entre les Allemands et la Représentation commerciale de l'U. R. S. S. L'on peut dire que sur ce point la question est tranchée. La troisième partie nous paraît, elle, beaucoup plus délicate. Dans l'accord international passé. le 12 octobre 1925 entre l'Allemagne et l'U. R. S. S.; dans les contrats de fournitures ci-dessus mentionnés, l'on a prévu le règlement des différends commerciaux par l'arbitrage ; l'on a réglé les conditions, la procédure et les effets de cet arbitrage ; l'on a stipulé que, dans le cas où les arbitres choisis par chacune des parties n'arriveraient pas à s'entendre sur le choix du surarbitre, celui-ci serait nommé (dans le cas où le tribunal arbitral doit être constitué en Allemagne) par le président de l'Oberlandsgericht ; l'on a spécifié que les arbitres devraient faire application des usages internationaux du commerce. Dans des lignes éloquentes, M. le professeur Lambert se déclare ardent partisan de l'arbitrage international, il reconnaît que cet arbitrage constitue une victoire que la vision humaine et pacificatrice du droit a remportée sur les techniques procéduriales nationales ; il déclare que l'avenir du droit, envisagé, comme science internationale et science sociale, est étroitement lié au développement de l'arbitrage commercial dans les relations internationales. Cependant, interrogé par l'U. R. S. S. sur la portée de cette clause compromissoire, il conclut que le problème soulevé, étant de politique commerciale générale allemande, ne saurait être tranché par des arbitres internationaux, que la clause compromissoire a un caractère anormal et léonin dans son application à des opérations de commerce international, qu'il y aurait un trop grand risque de partialité si le surarbitre était désigné par une autorité allemande, et que, par suite, les marchés conclus par la Représentation commerciale de l'U. R. S. S. ne rentrent pas dans le champ d'application de l'arbitrage. Nouvelle revue de droit international privé. — Tous les aspects de la vie juridique internationale de l'individu. — Directeurs : Albert de LA PRADELLE, professeur de droit des gens à l'Université de Paris, ancien rédacteur en chef de la Revue de droit international privé (Darras-La Pradelle) de 1909 à 1933 ; Paul JOULE, secrétaire général de la Société de Législation comparée, ancien secrétaire général de la Revue de droit internatio.

- n . M . n u . e a n . e e e - - 5. - T...... . . . . . . . - - ........ . ....... . — s a BIBLIOGRAPHIE 262 nal privé (Darras-La Pradelle) de 1905 à 1933; 1934, 1re année, tome I. No 1 janvier-février-mars. Paris, Les Editions internationales. e e n 9 Voici le premier numéro d'une nouvelle Revue de droit international privé. Saluons-le avec enthousiasme ; car, il se présente sous les auspices de deux noms bien connus de tous les juristes internationaux. Le professeur de La Pradelle a été pendant vingtquatre ans le rédacteur en chef de la très ancienne Revue de droit international privé ; M. Paul Goulé, notre sympathique secrétaire général de la Société de législation comparée, a été lui-même secrétaire général de ladite revue pendant vingt-huit ans et a rendu des services inappréciables dans tous les domaines du droit international. Par leurs œuvres et par leur activité, tous deux ont acquis une autorité et une célébrité méritées, et l'on peut être assuré que, sous leur scrupuleuse et consciencieuse direction, la nouvelle revue ne pourra que prospérer et aider au progrès scien- - tifique international. Parlerons-nous de son aspect extérieur ? D'un format grand in-8° imprimé en caractères nets et élégant, sur un beau papier, avec une disposition parfaile de ses diverses parties, elle attire le lecteur. Sa couverture donne la liste des éminents juristes, tant français qu'étrangers, qui ont promis leur patronage et leur concours à cette nouvelle publication. . 1 Dans un premier et magistral article, M. le professeur de La Pradelle délimite le droit international public et le droit international privé ; il explique combien il est difficile de donner une définition exacte de ces deux droits, les matières auxquelles chacun d'eux se réfère empiétant souvent sur le domaine du voisin. Parmi les nombreuses théories qu'il étudie, citons ce passage - « Instinctivement, la différence se cherche dans ce que le droit international public n'ayant, dit-on, ni loi ni juge, dès qu'un rapport de droit, ayant l'un de ses éléments hors de l'unité d'un même système juridique, vient sous l'action directe, immédiate d’un législateur ou d’un juge, il cesse d’être de droit international public pour être de droit international privé. Ainsi s’explique que le « droit pénal » dit international se range dans le droit international privé. Une telle remarque appelle cependant un complément ; comme la loi critère du droit international privé est une loi interne, il faudrait dire droit international interne. » Détachons encore ces quelques lignes : « Si les noms droit international public et droit international privé correspondent les premiers à la situation juridique des Etats, les seconds à la situation juridique des individus, il en résulte une séparation fondée non 4 W 5 . n

n . - n - 7.. .. .. .. ....... - 4.— 1 2 .- . - n 263 BIBLIOGRAPHIE sur les abstractions de la technique, mais sur les réalités de la vie. Des deux branches, l'un prend les nations, l'autre les hommes dans leurs manifestations concrètes d'activité vivante. Le droit international privé suit l'individu..... Les deux disciplines sont prêtes pour se développer en homonyme accord ; leurs noms pour n'être pas parfaits n'en sont pas moins acceptables. M, de La Pradelle évoque les grands noms de Asser, de Bar, Fiore, Renault, Westlake et fait connaître le programme que, sous leur égide, suivront ses deux distingués directeurs. La nouvelle revue sera la continuation de l'ancienne et étudiera, comme l'indique son titre, tous les aspects de la vie juridique internationale de l'individu. Elle s'inspirera des idées que développait ainsi autrefois M. Lainé : « La Revue se limitera au droit international privé, c'est-à-dire écartera ce qui appartient uniquement au droit international public, comme la formation, les relations, les devoirs mutuels des Etats quant à leurs intérêts généraux, la guerre, les droits des neutres. Mais, à mon avis, rentrent dans le droit international privé non seulement les matières propres au droit civil, à la procédure civile, au droit commercial, mais aussi les matières qui, tout en relevant de la législation interne du droit public, offrent avec les précédents une certaine affinité. Telles sont, par exemple, en outre de la nationalité, à l’égard de laquelle aucun doute n'est permis, certaines parties de droit administratif, comme les impôts en général... Quant au droit pénal international, la nouvelle revue déclare expressément qu'elle y fera place... » Le défaut de place nous oblige à passer rapidement sur les intéressants articles qui composent ce premier numéro et dont chacun mériterait une notice plus sérieuse. M. Amedeo Giannini, conseiller d'Etat, sénateur du Royaume d'Italie consacre une étude approfondie au Mouvement, pour l'unification du droit privé en Europe. M. B. Trachtenberg nous commente le texte de l'accord commercial signé le 11 janvier. 1934 entre la France et l'U. R. S. S. M. Louis Rivière, président de chambre à la Cour d'appel de Caen, correspondant de l'Institut, nous transporte au Maroc. M. Rivière nous initie aux réformes accomplies, dons quelquesunes sont toutes récentes et soulèvent quelques critiques, telles que la soumission dans certains cas des ressortissants étrangers à la juridiction indigène, et le fait que la nouvelle réglementation ne s'applique encore qu'aux grandes villes. i Avec M. Bérent, avocat à la Cour d'appel de Riga, nous sommes appelés à connaître de la protection des droits d'auteur en Lettonie. . - n - m . 2 i . n —

. ----------------------------n BIBLIOGRAPHIE 264 Pour terminer, M. Y.-J. Blanc, docteur en droit, étudie un problème de droit international privé aérien et recherche quelle est la loi applicable aux contrats passés par les passagers au cours d'un transport aérien international. La deuxième partie du volume comprend la jurisprudence : le en France, avec de longues notes, deux sont signées de M. Travers, avocat à la Cour, et de Mme Grimberg-Vinaver ; 2° en Allemagne, par M. Ernst Mezger, docteur en droit de l'Université de Berlin; 3° en Angleterre. La troisième consacrée aux associations, conférences et congrès, comprend le résumé du rapport présenté au ler Congrès des juristes des Etats slaves (8 au 10 septembre 1933) par M. Milan Burtos, professeur à l'Université de Pétrograd et une note donnée au Congrès national des société de patronage (15 au 17 juin 1933) par M. Raymond Fatou, substitut du procureur général à Aix-en-Provence. Des documents législatifs, tant français qu'étrangers, des nouvelles et informations, des notices bibliographiques forment la fin de ce premier numéro. LEMOINE. principes de droit commercial belge. — Tome III : faillites et banqueroutes, sursis de paiement, concordats préventifs, par Louis FREDÉRICO, professeur à l'Université de Gand, avocat à la Cour d'appel, 947 pages. (Van Rysselberghe et Rombaut, Gand, 1934.) Nous avons signalé en son temps la parution des deux premiers volumes de ces principes. Ce magistral traité comble une lacune de la littérature juridique belge. Il existe en effet des études ou des monographies traitant de certaines matières du droit commercial belge ; notamment, des manuels du droit des sociétés avaient été publiés à diverses reprises. Mais une œuvre d'ensemble, donnant une vue complète des règles gouvernant les relations d'affaires d'un des pays les plus commercialement actifs du monde, restait à écrire. C'est ce travail qu'a entrepris l'auteur avec un indéniable succès. Après avoir étudié dans un tome premier les titres du Code de commerce relatifs aux actes de conmerce, aux opérations de bourse, aux commissionnaires, aux effets de commerce et à quelques autres matières n'appelant pas de longs développements, il avait consacré le deuxième tome aux divers types de sociétés commerciales. Lorsqu'après le volume qui vient de paraître, M. Frédéricq aura fait, en un dernier lome l'étude doctrinale et jurisprudentielle du contrait de transport (titre VII bis du Code de commerce) et des assurances en génén *. —. ---- - --------2 7. 17 - a . . s 7 7 . n n 265 BIBLIOGRAPHIE ral (litre X), il aura mené à bien son œuvre ambitieuse et fourni aux juristes belges et étrangers un instrument de travail de premier ordre. Seul un praticien familiarisé avec les problèmes multiples que soulève l’état de faillite, déclarée ou virtuelle, pouvait écrire une élude aussi fouillée et précise, s'il est aidé (comme c'est le cas) par une science juridique étendue et par une exacte compréhension du jeu des règles du droit. On y trouve l'énoncé de nombre de problèmes dont on chercherait vainement la discussion approfondie dans les ouvrages ou répertoires communément consultés ; les solutions suggérées s'inspirent d'une juste interprétation des textes, d'une critique lucide des sources et d'un sens très vif des nécessités de la vie commerciale. Il nous serait difficile d'analyser chacune des parties de ce volume. Indiquons cependant que, du point de vue comparatif, les développements consacrés au sursis de paiement et aux concordats préventifs sont particulièrement riches d'enseignement. Si le sursis de paiement demeure d'une application restreinte en raison de la condition requise que la cessation de paiement soit temporaire et causée par des événements extraordinaires et imprévus, la loi du 29 juin 1887 sur le concordat préventif au contraire a remarquablement réussi. Le législateur opéra expérimentalement, promulguant lout d'abord une loi temporaire (20 juin 1883). L'excellence des principes adoptés fut reconnue et, après quelques retouches suggérées par les tribunaux de commerce, cette institution juridique nouvelle devint définitive. Dans un ouvrage paru récemment sur la faillite en droit européen, l'auteur concluait à la nécessité d'introduire deux procédures de liquidation, l'une pour le débiteur malheureux et de bonne foi, l'autre pour le débiteur malhonnête : « L'idée du concordat préventif, écrivait-il, correspond dans le domaine du droit civil à celles qui ont conquis la science pénale moderne. Ce n'est pas l'acte qui doit déterminer le degré de la répression, mais l'homme. » On ne saurait mieux dire. Et devant les abus certains auxquels ont donné lieu les procédures de faillite en France, particulièrement en ces dernières années, on ne saurait trop regretter que le timide essai d'une liquidation préventive, qui fut fait immédiatement après la guerre, sous la forme de « règlement transactionnel », soit demeuré sans lendemain. Puisse l'exemple de la Belgique, dotée de lois étroitement apparentées aux nôtres, servir d'encouragement à nos législateurs et provoquer enfin une réforme devenue urgente. M. DE GALLAIX. m

. . n 266 BIBLIOGRAPHIE BONNARD (Roger). — Le Contrôle juridictionnel de l'Administration. Etude de droit administratif comparé. — Bibliothèque de l'Institut international de droit public, t. VI. Delagrave, 1934, in-8° 266 pages. Dans un ouvrage portant le même titre — qu'on regrette, soit dit en passant, de ne pas voir citer une seule fois — M. Alibert n'étudiait que le droit français et même une partie seulement du droit français, savoir le recours pour excès de pouvoir. L'éminent professeur de Bordeaux embrasse le sujet dans son ensemble. Dans une première partie, il nous expose avec vigueur et rigueur les assises théoriques de ses conceptions sur le contentieux administratif. Une seconde partie, après une discussion des différents systèmes pratiques, nous fait parcourir les solutions législatives intervenues dans les principaux pays. L'une et l'autre sont d'un puissant intérêt. La définition du droit donnée par M. B. nous paraît un peu trop générale. « La règle de droit pose à la conduite humaine ce qu'elle doit être » lisons-nous p. 12. S'il en était ainsi, le droit se différencierait-il de la morale ? L'auteur semble prêt à accepter celle confusion (ibid.). Par contre, nous adhérons sans réserve à sa définition des fonctions législative et administrative (p. 17), fondée sur la distinction entre la règle de droit général et impersonnelle d'une part et la règle de droit particulière ou l'acte d'exécution d'autre part. On ne peut s'empêcher toutefois de remarquer que cette distinction perd beaucoup de sa vertu en pratique. Sans doute, la jurisprudence admet que, même si l'acte législatif et l'acte administratif émanent de la même autorité et revêtent la même forme (arrêté municipal, par exemple), le second est subordonné au premier ; mais parfois de par sa forme l'acte administratif (loi d'intérêt local, par exemple) échappera à tout recours contentieux ou inversement le caractère formel de l'acte législatif (décret colonial) le soumettra exceptionnellement à un contrôle juridictionnel. Ce divorce de la théorie et de la pratique — qui ne peut manquer de frapper lorsqu'on rapproche les deux parties du livre — apparait encore, par exemple, dans l'intéressante analyse à laquelle se livre M. B. de la notion du droit subjectif, dont l'essence serait (p. 43) « que son titulaire a le droit d'exiger quelque chose d'un tiers ». Cette définition, irréprochable dans sa simplicité, était-elle indispensable pour l'étude du contentieux administratif ? Nous sommes enclins à en douter, car, comme M. B. le remarque luimême, la fonction juridictionnelle peut être mise en mouvement même pour trancher « une question de violation du droit objectif » (p. 9), si bien qu'on peut se demander si, dans la phrase qui -—.

n 1 — — „ - n BIBLIOGRAPHIE 267 suit immédiatement, l'auteur ne se met pas quelque peu en contradiction, avec lui-même en affirmant que « la notion de droit subjectif est une notion essentielle dans la théorie matérielle de la fonction juridictionnelle ». Nous croyons qu'on pourrait construire une théorie du contentieux administratif, fondée sur la négation du droit subjectif. Aussi bien les solutions jurisprudentielles s'inspirent de considérations politiques ou pratiques plutôt que de vues philosophiques. Pour conserver l'exemple choisi par M. B. (p. 44), celui des autorisations, il est certain qu'en droit français, sans aucun changement de législation, on a assisté à une évolution qui, interprétée théoriquement, pourrait bien répondre à un passage du droit objectif au droit subjectif, puisque le pouvoir discrétionnaire, point de départ de cette évolution, est exclusif du droit subjectif, ainsi que le reconnaît M. B. (p. 58). Un troisième exemple nous est fourni par la question de l'organisation de la juridiction administrative. Ici, à la vérité, nous sommes à la frontière de la théorie et de la pratique, et l'on comprend que les préoccupations historiques et politiques l'emportent. Les idées émises autrefois à ce sujet par M. Jacquelin nous ont toujours paru théoriquement irréfutables. La juridiction administrative ne se justifie que si son recrutement donne des garanties spéciales. Est-ce toujours le cas, en France notamment ? La controverse est possible. On rencontre ça et là quelques assertions contestables. Si nous prenons la peine de les relever, c'est qu'en général on ne manquera pas de se laisser séduire par les vues de l'auteur. Est-il bien exact (p. 23) que le recours pour excès de pouvoir n'est pas un litige entre parties ? Je sais bien que c'est la théorie classique, mais combien la pratique est différente ! Actuellement, outre qu'il donne à l'administration des injonctions que critique, à tort selon nous, M. B. (p. 88), le Conseil d'Etat cherche toujours un défendeur à qui faire supporter les frais de limbre et d'enregistrement, et, si le recours n'était pas exempt de dépens, il ne manquerait pas de l'en grever. Les établissements d'utilité publique sont-ils bien des institutions privées créées et surveillées par l'Etat ? (p. 27). Il y a ici entre les différents termes de la définition une antinomie qui exige une retouche. Eston fondé à écrire (p. 42), que la volonté soit « dans tous les êtres humains..... de même force et efficacité » ?. que (p. 77) « c'est l'Etat seul qui peut..... mettre en mouvement la fonction juridictionnelle en matière de répression pénale » ? (Cf. citation directe, plainte au juge d'instruction avec constitution de partie civile), — que (p. 151) le Conseil d'Etat distingue entre le . contentieux de l'exécution matérielle et celui de la légalité ?

- I BIBLIOGRAPHIE 268 La distinction entre le contentieux de pleine juridiction et le contentieux de la légalité, telle qu'elle est analysée par M. B. (p. 169) ne nous satisfait pas. En réalité, il y a deux contentieux de pleine juridiction : 1° un contentieux de légalité qui est exactement le pendant du recours pour excès du pouvoir et n'en diffère que par l'étendue des conclusions du requérant ou la nature de l’acte qui le provoque (Cf. Conseil d'Etat, 16 juillet 1926, Trésallet, Lebon, p. 751 « considérant que le sieur Trésallet n'est pas — recevable à présenter, à l'appui de sa demande d'indemnité » formée à raison du retrait d'une concession de place dans un marché — « d'autres moyens que ceux fondés sur l'excès de pouvoir ou la violation de la loi ») ; 2° un contentieux plus large, qui est celui des contrats, des quasi-contrats et des quasi-délits. La distinction faite entre l'intérêt légitime et le droit subjectif en droit français n'est pas en harmonie avec le dernier état de la jurisprudence du Conseil d'Etat (Cf. la décision, rendue d'ailleurs contrairement à notre rapport. — lequel s'inspirait d'idées voisines de celles de M. Bonnard — Galandou, Diouf et Martin, 24 juin 1932, D. 1933, 3, 14, § B de la note). L'exposé de la législation italienne et celui de la législation allemande du deuxième Reich (on ne tiendra pas rigueur à l'auteur de n'avoir pas tenté de nous exposer le droit nouveau encore en formation) nous ont paru particulièrement heureux. La typographie est soignée, et je n'ai relevé nonobstant le nombre des citations en langues étrangères que quelques erreurs (le groupe italien giu systématiquement devenu gui, pp. 195 et 206 ; as he schall, p. 144; Werwaltung, p. 228). J. R. STAINOF (P.). — Le Fonctionnaire. — Bibliothèque de l'Institut international de droit public, t. III. — Delagrave, 1933, in-8° 100 pages. Le brillant professeur de l'Université de Sofia ne nous donne pas ici une étude d'ensemble sur le fonctionnaire. Son dessein, plus modeste, a été de nous camper dans le genre homo sapiens, la silhouette de l'espèce homo servans. Quelle est la nature juridique du titre d'institution du fonctionnaire, en quoi le fonctionnaire public se distingue-t-il de l'employé privé (inexactement qualifié ici ouvrier) ? Tels sont les principaux problèmes auxquels il s'allaque. M. S. se prononce pour le caractère rigoureusement unilatéral du statut juridique du fonctionnaire. Il combat avec raison la théorie des droits acquis aux fonctionnaires. Mais certains de ses arguments surprennent. Pour établir qu'il n'y a pas contrat, il postule qu'on ne peut parler de contrat que lorsque « le rapport n n

- - - - - - . I BIBLIOGRAPHIE 269 juridique... est... le produit direct de l'échange de deux volontés émanant de deux parties opposées » (p. 83). Ne chicanons pas l'auteur sur l'emploi du terme opposées qui nous paraît en tout cas superflu et irrévérencieux, s'agissant, par exemple, du contrat de mariage. Mais le contrat est-il même toujours un échange de deux volontés ? L'une des volontés n'est-elle pas parfois prédominante par rapport à l'autre ? Exemple : la donation entre vifs. D'autre part, si la révocation a un caractère unilatéral, ne peut-elle intervenir dans le jeu du contrat ? En quoi la révocation d'un fonctionnaire public, même sans statut, diffère-t-elle de celle d'un employé privé ? En droit français (Cf. loi du 22 avril 1905, art. 65), sa situation est même sensiblement meilleure. Une des idées les plus intéressantes émises par M. St. est celle-ci que le fonctionnaire appartient tout entier à la personne publique qui l’emploie, et ce, même en dehors du service. Valable pour l'officier, pour l'agent de la force publique en général, celle conception, que M. Tardieu défendait encore naguère dans un article de l'Illustration, n'apparaît-elle pas quelque peu surannée pour le fonctionnaire civil ? Nous admettons parfaitement que l'Etat interdise à ses agents de se mettre au service d'un tiers, personne publique ou personne privée. Mais peut-il porter atteinte à ses droits civils ou civiques, lui interdire de se servir de sa plume ou d’exercer une activité politique ? Ces réserves faites, et tout en n'adhérant pas à la thèse fondamentale de l'auteur, nous avons été vivement intéressés par la richesse de son information et la souplesse de sa dialectique. Nous croyons toutefois que l'une et l’autre eussent été encore mieux mises en valeur si l'auteur avait adopté un plan analogue à celui qu'a suivi M. Bonnard dans l'ouvrage dont nous rendons compte d'autre part. En effet, les faits législatifs et surtout les faits de la pratique ne se laissent pas facilement insérer dans une vue systématique. Il eût été intéressant par exemple de montrer que, pour répondre à des besoins analogues, l'Angleterre se contente d'un petit nombre d'agents bien payés et personnellement responsables, — l'Allemagne a créé un corps fortement hiérarchisé, — la France a disséminé une poussière d'agents parfois plus besoigneux que chargés de besogne. Julien REINACH. Stratis ANDREADES. — Le Contentieux administratif des Elats — Modernes. Préface de M. Gaston JEZE, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Paris. — Paris, Sirey, 1934, 600 pages. Il manquait à la littérature juridique contemporaine un ouvrage en-langue française étudiant, en consacrant à chacun de larges -

/ . . * . . 1 a — BIBLIOGRAPHIE 270 développements, les principaux systèmes de contentieux administratif pratiqués par les Etats modernes. Le livre excellent de M. Stratis Andréadès comble cette lacune. L'ouvrage est divisé en deux parties : la première renferme l'exposé des trois grands systèmes de contentieux administratif entre lesquels se partagent les législations contemporaines et leur application dans les différents pays du monde — cette première, partie comporte aussi l'étude d'un quatrième système inauguré par une loi roumaine récente — la deuxième est consacrée au contentieux administratif en Grèce. Les principes généraux et l'organisation technique du système français font l'objet de bons chapitres qui révèlent de la part de l'auteur la parfaite connaissance qu'il a du droit administratif français. L'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la Hongrie, l'Italie, la Suisse, la Tchécolovaquie et la Yougoslavie ont adopté des systèmes de contentieux administratif qui se rapprochent dans leurs lignes essentielles du système français. M. Stratis Andréadès en conduit avec soin l'étude détaillée jusqu'aux plus récentes réformes dont ils ont pu être l'objet. Il oppose au système français le système anglo-américain, le système belge et le système roumain. Le premier, on le sait, se caractérise pour tous les litiges qui mettent aux prises les particuliers et l’administration, par le droit qui appartient au juge saisi d'une plainte contre un acte illégal et même contre une inaction faulive, d'adresser à l'administration des injonctions ou des défenses. Dans quelques pages intéressantes, l'auteur relève toutefois des tendances qui se sont fait jour récemment en Grande-Bretagne et qui s'écartent complètement des principes traditionnels de ce pays. En Belgique, comme d’ailleurs en Suède et au Danemark, il n'y a pas non plus de tribunaux administratifs : les tribunaux judiciaires sont compétents, en principe, sur les litiges de toute nature mais le maintien de la doctrine de la séparation entre la fonction judiciaire et l'administration a pour conséquence que les tribunaux ne peuvent jamais adresser des injonctions à l'administration, annuler ou modifier un acte qui émane d'elle, mais seulement refuser de l'appliquer. Le curieux système roumain donne lieu de la part de notre auteur à un exposé très intéressant : A la base de ce système se rencontre l'interdiction constitutionnelle d'instituer des autorités spéciales ayant des attributions de contentieux administratif. Celui-ci ressortit au pouvoir judiciaire, mais il existe un système de contentieux complet, tant de l'annulation ou de la légalité que .

----- . n . BIBLIOGRAPHIE 271 de la responsabilité et aussi bien pour les actes d'autorité quepour les actes de gestion ou pour le mauvais vouloir de l'administration. Arrivant à la juridiction administrative grecque, M. Stratis Andréadès en retrace d'abord la longue et tumultueuse histoire. Celle-ci prend fin avec la loi du 24 décembre 1928 qui fait suite à la Constitution républicaine du 3 juin 1927, dotant la Grèce d'un Conseil d'Etat. Son organisation, sa composition, ses attributions (tribunal administratif suprême, juge d'appel et de cassation, juge des recours en annulation intentés pour excès de pouvoir contre les actes de l'administration et, en outre, haute assemblée consultative), sa procédure, confèrent à ce Conseil d'Etat de la République hellénique des traits qui l'apparententfortement au Conseil d'Etat français. Les deux juridictions se ressembleront d'une manière quasi-totale le jour où les tribunaux ordinaires, qui sont encore en Grèce les juges de droit commun du contentieux administratif, auront perdu cette compétence au profit du Conseil d'Etat et que des juridictions administratives du premier degré, analogues aux Conseils de préfecture en France auront été instituées, innovations qui doivent fatalement se produire à quelque moment. On ne saurait enfin passer sous silence les cent dernières pages du livre que l'auteur a consacrées aux tendances manifestées par la jurisprudence de la haute juridiction administrative hellénique au cours de ses cinq premières années d'existence : c'est un vrai précis de droit administratif grec sur un certain nombre de problèmes essentiels. Bibliothèque de l'Institut international de droit public. — Essai sur le travail parlementaire et le système des commissions, par Joseph BARTHÉLEMY, professeur à la Faculté de droit de-Paris, membre de l'Institut de France. Librairie Delagrave, Paris. Nul problème ne présente une plus brûlante actualité que celui de l'organisation du travail parlementaire. Pour un témoin hautement autorisé comme le président Poincaré, il est le premier et peut-être le seul des problèmes politiques. « Inutile de toucher à la Constitution, affirmait naguère l'ancien chef de l'Etat ; il suffit de changer quelques mots dans le règlement des assemblées. » Si le domaine des méthodes des Chambres attire par son vivant intérêt, il n'est pas facile à explorer. Il y faut de la doctrine, la connaissance des précédents, la familiarité avec la politique étrangère. Mais la science théorique, quoique nécessaire, est singulièrement insuffisante. Des erreurs grossières sur les faits n'ont pas grandi l'autorité des hommes de cabinet dans les milieux politi¬ - . .* 2 .

- L n u » 272 BIBLIOGRAPHIE. ques. Aux connaissances livresques, il faut pouvoir joindre l'expérience pratique. Ces conditions sont rarement réalisées, surtout dans notre pays. Il n'y a qu'un seul professeur de droit constitutionnel français qui soit passé par le laboratoire de la vie publique : c'est M. Joseph Barthélemy. Connu dans le monde entier, non seulement dans les centres universitaires mais encore chez les hommes d'Etat par le réalisme pratique qui anime son Trailé de droit constitutionnel, il était un des rares hommes qui pouvaient écrire un livre sur les méthodes parlementaires. Il pense qu'avant d'apprécier, il faut connaître. Aussi, l'œuvre qu'il présente aujourd’hui au public, en faisant la place large à l'esprit critique el aux réformes possibles, est-elle avant tout descriptive. C'est une œuvre capitale qui devra prendre place dans les bibliothèques à côté des rares grandes œuvres classiques de science politique, et notamment à côté de celles de Lord Bryce, à qui l'auteur s'apparente par tant de points et notamment par son mélange de science et de pratique. Ajoutons que l'ouvrage, véritable révélation de la vie parlementaire, est d'une lecture très agréable. Dans cet exposé nourri de faits, rien d'aride, mais beaucoup d'anecdoctes piquantes, des remarques spirituelles, des traits marqués au coin d'une grande finesse et d'un bon sens aiguisé. L'Essai sur le travail parlementaire est le cinquième volume de l'importante bibliothèque que publie, à la Librairie Delagrave, l'Institut international de droit public qui, sous la présidence éminente du ministre N. Politis, groupe les jurisconsultes les plus célèbres des deux mondes. Le Congrès international de droit comparé de 1932. Les travaux de la Section générale (Souvenirs d'un congressiste), par Edouard LAMBERT, directeur de l'Institut de droit comparé de Lyon. — (Annales de l'Université de Lyon, nouvelle série II, droit-lettres, fascicule 45), un vol. in-8°, 1934, Lyon, Rey et librairie du Recueil Sirey, Paris. Cette analyse des discussions de la Section générale du Congrès de droit comparé de 1932, établie par le congressiste qui présida la majeure partie de ses séances, apporte un utile complément à la publication d’ensemble des travaux du Congrès qui va paraître, à la librairie du Sirey, dans le tome II des Acta ou Mémoires de l'Académie internationale de droit comparé. Faute de fonctionnement effectif d'un secrétariat, aucune notation écrite des discussions, auxquelles avaient donné lieu les rapports et les communications présentées à la Section générale, n'avait été prise au

- - . . . n 4.. 1. t n - 1 . n A e 2.5 n - . n i — a a e . n . 273 BIBLIOGRAPHIE cours du Congrès. C'est seulement une dizaine de mois après le. Congrès que le professeur Edouard Lambert a songé à remédier à cette absence de compte rendu officiel, en faisant appel à ses souvenirs, personnels et aux résumés de leurs interventions que quelques congressistes ont bien voulu lui remettre. Il y a donc un lien naturel d'interdépendance entre les rapports généraux à la. première section, publiés dans les Acta de l'Académie, et les échanges de vues qu'ils ont provoqués dans cette Section générale, dont la reconstitution forme l'objet du présent volume. L'auteur a glissé rapidement sur l'une des quatre questions soumises à la Section : L'apport des éléments romains et germaniques dans les systèmes juridiques modernes, dont la discussion s'est poursuivie sous d'autres présidences que la sienne. Ce qui a permis de mieux faire ressortir la liaison étroite des trois autres questions, que la tournure donnée à leur examen avait fait apparaître comme les divers aspects d'un problème plus général : celui de la coopération scientifique internationale sur le terrain de l'information. juridique. La discussion attentive, souvent passionnée, de la question, centrale — La documentation juridique internationale — a abouti, en même temps qu'à un inventaire méthodique des initiatives qui ont été prises dans les divers pays en vue d'améliorer le rassemblement et la diffusion de celle documentation juridique, à de fort intéressantes suggestions sur les améliorations à réaliser, notamment par voie de spécialisation d'organismes existants ou à venir dans l'information internationale, soit pour une branche particulière, soit pour l'une des sources du droit. L'examen de cette question centrale a été relié, par ce dernier point de vue, à celui de la question inscrite en premier lieu : Les sources du droit et leur hiérarchie, et a trouvé son prolongement dans l'étude d'une dernière question : les relations historiques et ethnologiques du droit et des religions, qui s'est orientée tout particulièrement vers le développement de l'information sur les droits des peuples de civilisations non-chrétiennes, et en particulier de civilisation islamique. Par les renseignements échangés entre juristes européens et juristes américains sur « Les sources du droit et leur hiérarchie », le Congrès de droit comparé de 1932 a donné, dans les discussions de la Section générale, une orientation d'ensemble sur une matière, qui a depuis été reprise par l'Institut international de philosophie du droit et de sociologie juridique comme thème des travaux de sa première session, travaux édités en 1934 par la librairie du Sirey, sous le titre : Le problème des sources du droit positif, et qui formera aussi l'objet commun de trois volumes d'études en l'honneur de François Gény en cours d'impression à la même librairie du Recueil Sirey. LXIII 18

- . r . s W . . m - . . n . . a . 274 BIBLIOGRAPHIE Annales de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris. I. — Par MM. Marc ANCEL, J. BARBEY, H. BEUVE-MÉRY, CANNAC, COTTINO ; Mlle M. DEPITRE, M. R. DUPUIS; Mlle J. LÉVY-CAEN; M. B. MIRKINE-GUETZÉVITCH ; Mlle L.-M. MITCHELL; MM. H. DE MONTFORT, H. TINGSTEN. Préface de MM. LÉVx-ULLMANN et GIDEL, professeurs à la Faculté de droit de l'Université de Paris, directeur et directeur-adjont de l'Institut de droit comparé de l'Uni versité de Paris. — Librairie du Recueil. Sirey, Paris. L'Institut de droit comparé de l'Université de Paris, qui a pour directeur le professeur H. Lévy-Ullmann, pour directeur-adjoint le professeur G. Gidel, dont le conseil d'administration est composé des professeurs H. Capitant, H. Donnedieu de Vabres, J. Escarra, J. Laferrière, G. Le Bras, Olivier-Martin, R. Maunier, A. Mestre, J.-P. Niboyet, G. Ripert, A. Rouast et dont les secrétaires généraux sont MM. Marc Ancel et B. Mirkine-Guetzévitch, continue ses publication. Les Annales de l'Institut de droit comparé, dont le premier numéro vient de paraître, constituent un important recueil d'études et de recherches concernant les principaux problèmes du droit comparé, tant dans le domaine du droit public que dans le domaine du droit privé. Ainsi que l'écrivent, dans leur préface, MM. H. Lévy-Ullmann et G. Gidel : « Les Annales constituent un recueil d'études où prennent place les meilleurs des travaux scientifiques suscités par l'Institut, ou poursuivis par lui-même. « L'Institut de droit comparé est, avant tout, un centre de recherches scientifiques fondé sur la méthode comparative. Il est un foyer de travail et d'étude, une manière d'atelier de documentation et de collaboration internationales. Son domaine s'étend au droit public comme au droit privé. Il analyse objectivement toutes les institutions juridiques et les aspects sous lesquels elles se présentent dans les divers systèmes de droit, « L'Institut a réservé une place particulière dans ses exercices aux travaux pratiques destinés à développer les études comparatives du droit et à assouplir à leurs disciplines les jeunes gens de tous pays qu’il a la satisfaction de voir venir à lui pour suivre ses enseignements et participer à son activité. Ces travaux pratiques comportent des conférences ou communications où des juristes français ou étrangers apportent le résultat des recherches personnelles qu'ils ont entreprises sur tel ou tel point particulier. L'Institut de droit comparé dirige ses étudiants vers des recherches individuelles ou collectives concernant les grands problèmes du droit et de la science sociale contemporaine ». n 1

1 BIBLIOGRAPHIE 275 En conséquence, les Annales représentent le résultat de minutieuses recherches scientifiques faites par l'Institut et consacrées * . à des problèmes variés du droit comparé. Dans ce premier numéro des Annales figurent les études suivantes : MM. Marc Ancel, secrétaire général de l'Institut : Le projet français sur la capacité de la femme et les enseignements du droit comparé ; — J. Barbey, Etude critique sur la condition des biens réservés en droit suisse H. Beuve-Méry, professeur à l'Institut français de Prague : Les tendances générales de la. Constitution tchécoslovaque Cannac : Le régime actuel de la justice politique en France ; — Cottino : Le concordat avec le Saint-Siège et le Mlle M. Depitre : Le relâchement et droit matrimonial italien; — M. R. Dula dissolution du lien matrimonial en Angleterre puis : Les grandes, étapes du droit public hongrois ; Mlle J. Lévy-Caen: De l'usage abusif du nom en droit français et en droit anglais ; M. B. Mirkine-Guetzévitch, secrétaire général de V l'Institut : L'étude comparative de la technique parlementaire ; Mlle L. M. Mitchell, assistante à l'Institut : Des rapports du droit civil et du droit commercial en droit anglais ; MM. H. de Montfort, professeur à l'Ecole des haules études sociales : Le droit constitutionnel des nouveaux Etats de la Baltique orientale ; H. Tingsten, professeur à la Faculté de droit de Stockholm . L'évolution du parlementarisme suédois. Les Annales, dans lesquelles s'affirme la maîtrise de nombreuses compétences spécialisées, représentent une belle manifestation scientifique de l'activité de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris. C'est un livre indispensable aux juristes, théoriciens et praticiens, et à tous ceux qui s'intéressent à l'étude comparalive du droit public et privé moderne, André CHARRON. — Le règlement juridique des successions d'étrangers en France. — Extrait des Cahiers de droit étranger, n° 4. — Paris, Librairie du Recueil Sirey, 1934. M. Charron s'est proposé de mettre à la disposition des praticiens, en particulier des notaires, un guide commode en une matière aussi importante que difficile. Son livre, qui contient 211 pages, représente un intermédiaire entre l'ouvrage scientifique et le simple manuel. C'est un exposé bien fait de ce qui a été écrit et jugé jusqu'à ce jour. M. Charron commence par déterminer la situation juridique de l'étranger en ce qui concerne sa nationalité, son état et sa capa¬ 4.7 . . n

e — . V - 5. . m . ——.— — — . a n v . . . . . . . . e BIBLIOGRAPHIE 276. cité, son régime matrimonial, le respect des droits acquis. Ce rappel des notions générales est en dehors du sujet proprement dit; mais il ne paraîtra nullement superflu; en raison de son utilité. La détermination du domicile est d'un intérêt plus direct, car il joue un rôle décisif tant au point de vue de la compétence législative qu'au point de vue de la compétence judiciaire. Après avoir établi l'aptitude de l'étranger à transmettre et à recueillir une. succession, l'auteur recherche, la loi applicable, Tâche délicate et complexe. Bien des confusions se sont produites surtout en ce qui concerne la, succession mobilière. La jurisprudence reconnaissant à l'étranger qui se fixe chez nous un domicile de droit depuis la loi du 10 août 1907, rattachera sans doute sa succession mobilière à ce domicile. Les principes une fois posés, il en est fait application aux diverses branches du droit successoral sans oublier les graves dérogations qui résultent du droit de prélèvement instauré en faveur des héritiers français. En cette matière comme en toute autre, les théories subtiles du renvoi et des qualifications, dont il est donné un aperçu suffisant, apportent un élément élucidé. D'autres chapitres consacrés à la succession testamentaire, à la loi fiscale qu’il ne faut jamais perdre de vue, au tribunal compétent, complètent ce vaste sujet. Tous ceux que ces questions intéressent en auront une connaissance utile à la lecture de l'ouvrage que nous analysons et remercieront son auteur de leur épargner bien des recherches. J. CHAMPCOMMUNAL. PLANIOL.-RIPERT. — Traité pratique de droit civil, t. 14 : Additions et tables générales (Paris, 1934). Voilà maintenant terminée cette grande et belle œuvre, cette fresque du droit civil français, que Planiol et son élève Ripert conçurent. En quelques années, sous la direction magique de celui qui est devenu l’animateur de toute une génération, treize volumes ont paru dont le succès a été considérable. Qui peut se flatter aujourd'hui d'étudier une question de droit public sans consulter le grand Traité pratique de droit civil, continuation et développement de ce chef-d'œuvre qu'a été et demeure le classique Traité en trois volumes de Planiol, continué par Ripert. A la grande collection il ne manquait plus que des tables générales, tout à fait indispensables. Elles viennent de paraître et occupent plus de six cents pages. Le concours de M. Maurice Leduc, secrétaire rédacteur au Conseil municipal de Paris, leur a été assuré. Il y a, d'abord, une table alphabétique, ensuite une table des textes (Codes et textes divers). C'est la clef qui permet de . u

2 . . v . . . . . . . . 20 . S en a a . - . . . a 2 a a . . 4. n - . . . . . . . . . a . A . a n n . — 277 BIBLIOGRAPHIE retrouver très vite les matières traitées dans les treize voulmes a 4 13 . . précédents. M.. Ripert a profité de l'occasion pour ajouter plus de 300 paen ges, que rendaient nécessaires des modifications survenues du cours d'impression (nationalité de la femme mariée, réformes mariage, loi du 3 décembre 1930 sur les droits successoraux du conjoint survivant, les paiements, les régimes matrimoniaux, etc.), de sorte qu'au 1er janvier 1934 l'ouvrage se trouvait en quelque sorte redevenu à jour. . e n E Nous serions bien étonné qu'une deuxième édition de ce Traité pratique ne fut pas bientôt nécessaire. Nul doute que les nombreux collaborateurs d'élite qui en sont les auteurs ne maintiennent alors à leur oeuvre l'homogénéité de la première édition et ne la rendent plus parfaite encore, ce qui sera bien difficile. C'est vraiment le monument français juridique du premier tiers du 20° siècle, et il appartient désormais à l'histoire. N SECTION DE LANGUE ANGLAISE La législation par ricochet dans le droit constitutionnel américain, par Chan Yan-Chun (Tchen Yen-Tsin), docteur en droit, pensionnaire de l'Institut franco-chinois de Lyon. Lyon, Bosc frères, M. et L. Riou. N 1 .. ... n I e s I M. Chan Yan-Chun est Chinois, il a fait ses études de droit à Lyon et a choisi pour sa thèse de doctorat une question de droit constitutionnel américain. Sa vive intelligence lui a permis de s'assimiler tant, de matières différentes et d'écrire un français correct et élégant. Le sujet de cette thèse lui a été inspiré par un article de M. le professeur Lambert, directeur de l'Institut de droit comparé de Lyon, intitulé : « Les tendances à l'unification du droit aux Etats¬ * * * . 5 . . e Unis ». a C'est en effet dans un but de centralisation et aussi pour adapter la loi aux progrès de la vie sociale, économique et politique, que le Congrès américain (en violation des droits particuliers des Etals) cherche depuis plusieurs années à établir une législation uniforme applicable dans toute l'étendue des Etats-Unis. Pour donner une base à sa doctrine, le Congrès s'abrite derrière la Constitution; mais il est obligé de procéder par des voies tellement détournées que l'on a peine à retrouver dans ses décisions la stipulation de la Constitution qui lui a servi de point de départ.

i . . . . 4 e . 1 A - - a u . a . — 278 BIBLIOGRAPHIE Plusieurs des actes, du Congrès ont été d'ailleurs déclarés inconstitutionnels par la Cour suprême, et, devant ces obstacles imprévus, le Congrès va être obligé de recourir à la procédure longue et difficile d'amendement à la Constitution. a M. Chan Yan-Chun nous donne de nombreux exemples de la procédure par ricochet suivie par le Congrès. Nous en citons quel¬ - ques-uns. . C'est ainsi que la Constitution de 1787-1789, portant que le Congrès aura le pouvoir d'établir des bureaux et des routes de poste, il décidé que sera interdit tout abus dans le service des correspondances qui préparent au crime ou propagent des immoralités. C'est ainsi que la Constitution reconnaissant au Congrès le pouvoir d'établir des taxes et impôts, il a été institué des taxes spéciales pour protéger l'hygiène publique, pour la vente des allumettes de phosphore blanc, la consommation de l'opium et des drogues narcotiques, etc. C'est ainsi encore que la Constitution donnant au Congrès tous pouvoirs pour réglementer le commerce : 1° entre les divers Etats, 2° avec les nations étrangères, 3° avec les tribus indiennes, celui-ci interdit le commerce des billets de loterie et des objets obscènes, le transport des femmes dans des buts immoraux, la production des films relatant des combats de boxe, la vente des drogues falsifiées et des animaux atteints de maladies contagieuses. . Les pouvoirs de police appartiennent aux Etats membres ; notre auteur relate trois cas importants, dans lesquels ces pouvoirs ont été nettement violés par le Congrès. Deux actes du Congrès de 1916 et 1919 ont tenté de réglementer le travail des enfants de moins de 16 ans. Ces deux actes ont été déclarés inconstitutionnels et une grave controverse est instituée à cet égard. CHACHUAT (Maurice). — Le Mouvement du Birth Control dans les pays anglo-saxons. — Préface d'Ed. LAMBERT. Bibliothèque de l'Institut du droit comparé de Lyon, série centrale, t. 32. — Giard, 1934, in-8° de LXXX, 553 pages. Le contrôle des naissances en France n'entrera, espérons-le, pas de sitôt dans le domaine législatif. Il n'est que trop pratiqué et le résultat est connu : notre pays qui du point de vue démographique tenait le deuxième rang en Europe il y a cent ans 115 . . 12 . n - n .

- - .. 71.— E n . 7 e . A - BIBLIOGRAPHIE 279 est devenu une non-valeur à cet égard. La guerre de 1914 et bien des humiliations d'avant et d'après guerre en sont le résultat. Trois points de vue dominent la législation du Birth. Control que l'auteur nous décrit très complètement dans les pays anglosaxons, rejetant en appendice des indications sur les autres contrées : 2 1° La qualité peut remplacer, la quantité ; 2° Lorsqu’une tare grave afflige l'un des parents, l'Etat peut intervenir pour faciliter ou imposer l'avortement (nous prenons a le mot dans un sens très général); 3° Même si les parents sont sains, il peut se présenter des circonstances économiques qui justifient la restriction de la natalité. Le premier point de vue est démenti par l'expérience. L'auteur nous produit un tableau suggestif des familles où surgit l'homme remarquable : le nombre des enfants y apparaît totalement indif. férent. - Le second point de vue méconnaît les lois physiologiques les plus certaines, notamment la loi de Mendel, en vertu de laquelle dans une génération donnée, d'une part des parents sains peuvent engendrer des enfants malsains, d'autre part des parents tarés peuvent donner le jour à des êtres parfaitement normaux. Le troisième point de, vue suppose : a) le maintien du système de la propriété individuelle, b) le maintien du pouvoir absolu, du pater familias. Ce dernier est déjà fortement entamé et on peut parfaitement concevoir que si, pour un couple de parents donné, la venue au monde d'un enfant puisse paraître parfois une charge insupportable, l'enfant constitue pour la société un capital d'autant plus - précieux qu'il se fait plus rare. Quant au sort de la natalité en pays socialisé, le relèvement du chiffre des naissances en U.R.S.S. indiqué par M. C. en est une preuve éclatante, à tel point que la pratique du Birth Control, bien que légalisée, est rare en ce pays. Même les économistes libéraux avaient remarqué que le contrôle des naissances en France était en grande partie causé par le désir de ne pas morceler plus qu'elle ne l'est déjà la propriété foncière. Ils préconisaient le retour à une sorte de droit d'ainesse. L'exemple russe — mais aussi déjà celui de Fort-Mardyck — montre que la socialisation de la propriété conduit au même résultat. J. R. a . . S 1 — e n . . e . I A m

1 es....... - — - . . - 1 280 BIBLIOGRAPIIIE SECTION DES LANGUES LATINES. Angel MODESTO PAREDES, directeur de la Bibliothèque nationale. T'eoria general del der echo civil internacional, t. II. Quito V a . (Equateur) 1934. e Dans son tome II, l'éminent professeur équatorien tente de déterminer et justifier la méthode adoptée par lui pour la recherche des règles de droit international privé. Quelles raisons fondamentales, et de qualité intrinsèque, font donner la préférence à la loi étrangère sur la loi locale ? Etant donnée la coopération humaine, il faut voir comment s'accomplira entre les Etats l'entr'aide nécessaire. Il existe aujourd'hui un droit social, qui a dans l'Etat un droit fondamental ; il faut donc rechercher la fonction sociale de la loi ; c'est par là que M. Paredes se rattache à Pillet. En matière de statut personnel, l'auteur préfère, la nationalité au domicile, contrairement aux conceptions les plus en vogue dans l'Amérique latine, parce que le statut personnel et l'état civil d'un individu ont des répercussions continues et indéfinies en son lieu d'origine ; la capacité d'agir dépend aussi de l'état civil et est soumise à la même règle. La théorie du renvoi est écartée par l'auteur. Toujours suivant la méthode de Pillet, M. Paredes distingue les lois d'ordre privé en lois impératives, facultatives et interprétatives. Tandis que le statut personnel est extraterritorial, les règles relatives au régime des biens sont territoriales ; d'autres règles peuvent être modifiées par la volonté des parties. Enfin, intervient la qualification donnée le plus souvent par la lex fori et l'ordre public qui suivant la conception de l'auteur, empêche, écarte ou ne permet pas tout ce qui porte atteinte à la loi fondamentale juridique. Le dernier chapitre du volume est consacré à l'étude comparalive des législations positives sur les points traités dans l'ouvrage. e . Principios de regimen notarial comparado, par Antonio BELLVER-CANo, doctor en derecho y notario, Prologo del Excio. Sr D. Maleo Azpeilia. Epilogo del. Ilmp Sr. D. Rafael de Azpitarte. " n Madrid, 1933, Libreria general de Victoriano Suarez. a - Ponencia Tecnica para un projecto de ley del notariado, par Antonio BELLVER-CANo, doctor en dercho y notario, Madrid, 1933, V même librairie. . . . . . . . . . . . . . . . . M. Bellver a publié en Espagne une importante étude de droit comparé sur le régime du notariat. Elle vient à son heure. Pres¬ - m

n — n . ........... . - - n . D 2 281 BIBLIOGRAPHIE que partout il est question de réformes plus ou moins étendues, et la connaissance des institutions étrangères constitue toujours l'excellent enseignement. Une préface de M. Mateo Azpeitia et un épilogue de M. Rafael de Azpitarte — deux jurisconsultes de marque — démontrent en quelle estime cet ouvrage est tenu dans son pays. Nous sommes heureux de le faire connaître chez nous. L'ouvrage de M. Bellver se compose de deux parties. La première partie est consacrée à un examen des principes sur lesquels repose l'institution du notariat. Elle se divise à son tour en deux titres qui comportent chacun divers chapitres. Le premier concerne la fonction notariale, le second la personnalité du notaire. Avec sa double compétence de praticien et de juriste, l'auteur passe en revue les diverses questions qui se trouvent à l'ordre du jour. r La seconde partie contient un exposé du régime notarial dans les principaux Etats. L'auteur en reconnaît cinq types le notariat, profession libre le notariat, profession publique le notariat, fonction publique — le notariat, fonction judiciaire — le notariat, fonction administrative. Le premier type, qui considère le notariat comme une profession libre, existe dans les pays anglosaxons : Angleterre, Dominions, Etats-Unis, Suède. Le second est celui des pays germaniques modernes Prusse, Autriche, Bavière; le troisième type, le plus répandu, est le type latin. On le trouve en Belgique, en Italie, en Espagne, au Portugal, dans la Suisse romande et dans les pays sud-américains. Les variantes sont parfois considérables. Tandis que la France maintient la vénalité des charges, les autres Etats laissent au pouvoir exécutif la libre * nomination de l'officier ministériel. Le troisième type s'est maintenu dans des pays traditionnalistes Bade, Wurtemberg; Andorre, quelques cantons suisses. Le quatrième type, qui fait du nolaire un fonctionnaire administratif, a été implanté en Russie par le gouvernement soviétique. On le découvre aussi en Suisse, à Glaris et à Appenzell. Chacun des pays étudiés forme l'objet d'un chapitre spécial ; il en résulte une suite de petites monon 1 graphies pleines d'intérêt. L'ouvrage de M. Bellver se trouve complété par une brochure qui contient un projet de loi sur le notariat. C'est la mise en articles des principes qu'il a dégagés de ses études de droit comparé. Si certaines règles peuvent prêter à controverse, comme dans toute proposition législative, elles resient toujours suggestives, y . ct forment une excellente base de discussion. L'ouvrage de M. Bellver constitue un très utile instrument de documentation en une matière où elle est plutôt rare et mérite . " . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

eeseen n - . * * * -- ".... * a 282 BIBLIOGRAPHIE de recevoir le meileur accueil. Nous ne saurions trop la recommander à tous ceux qu'intéresse l'avenir du notariat et en particulier aux Chambres de discipline notariales. J. CHAMPCOMMUNAL. SECTION DES LANGUES GERMANIQUES Statul et Réglement de la Cour permanente de justice internationale. Eléments d'interprétation. Institut für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht, Carl Heymanns Verlag, Berlin, 1934, XI, 498 p. La pratique de la Cour permanente en matière de procédure dérive d'un nombre considérable de textes déjà publiés mais il manquait jusqu'à présent une disposition systématique des éléments pour rendre plus faciles leur reconnaissance et utilisation. Ces éléments sont en dehors des actes des deux Conférences de la Paix de 1899 et 1907 — le Statut et le Règlement de la Cour avec les nombreux travaux préparatoires publiés par la Société des Nations en trois volumes et par la Cour elle-même — avec les modifications apportées jusqu'au 21 février 1931 en trois volumes de la. Série D n° 2. Ces éléments démontrent à fond la genèse des diverses dispositions de ces instruments du droit de procédure de la Cour. En deuxième lieu, les éléments se trouvent dans les arrêts, ordonnances, et avis consultatifs publiés par la Cour dans les séries A et B avec les documents de procédure y afférents. Parmi les derniers, publiés dans la série C, les procès-verbaux des séances et la correspondance multiple sont remarquables pour le but y envisagé en premier lieu. Enfin, la matière de procédure est. traitée dans le Digeste des décisions de la Cour portant application du Stalut et du Réglement, constitutant le chapitre VI des rapports annuels de la Cour, dernièrement au neuvième, p. 159 et suivantes. . Ces éléments d'interprétation de la pratique de la Cour, développée jusqu'au ler août 1933 date de la terminaison du présent travail de l'Institut berlinois . sont groupés sous trois principales rubriques concernant chaque article du Statut : a) Précédents. Ce sont les matériaux antérieurs à la création de la Société des Nations, notamment les travaux des deux Conférences de la Paix mentionnées au-dessus; b) Historique. En cette rubrique sont réunis les éléments puisés dans les travaux préparatoires, particulièrement dans les n n —

e e BIBLIOGRAPHIE 283 procès-verbaux du Comité consultatif de juristes et les discussions dans les délibérations de la Société des Nations ; c) Interprélation par la Cour et pratique. — Dans cette rubrique très importante sont groupés tous les éléments de l'application des articles du Statut, notamment de la part de la Cour ellemême ; les dispositions y afférentes du Règlement (genèse, interprétation et application) y sont réunis également. Le genèse du Statut, l'organisation et la compétence de la Cour, la procédure judiciaire et consultative sont traitées de façon très riche, profonde et scientifique: Regrettons que le travail de l'Institut se soit borné à se référer. (exception faite d'un seul ouvrage) seulement aux publications officielles, négligeant notamment la nombreuse doctrine concernant par exemple la compétence de la Cour. Un répertoire analytique facilite l'emploi de ce précieux ouvrage. Nous lui devons, pour l'interprétation du droit de procédure de la Cour permanente une vue générale sur la documentation tout à fait nécessaire et même indispensable. Martin DOMKE. . 1.. . . I -

1 . . 0 - 7 I - n - o a . a * . INFORMATION AMÉRIQUE - Unification de la législation civile La septième conférence internationale américaine réunie à Montevideo en décembre. 1933 a adopté la résolution suivante (22 décembre). Vou invitant les nations américaines à entreprendre une étude comparative du Code civil du Brésil avec les autres codes pour que la prochaine conférence internationale américaine soit à même d'envoyer ces travaux à une commission de juristes chargée d'entreprendre l'œuvre du code civil américain unique. (Revista de derecho internacional, 31 mars 1934, p. 28.) n .

— - . . . . . — : n n . 2. - I 1 LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS PROMULGUEES EN 1933 POLOGNE Ordonnance du Président de la République du 5 août 1933 modifiant les dispositions introductives au Code de procédure civile (Dziennik Ustaw Rzeczypos politej Polskeiej, n 62, 14 août 1933, p. 1139, texte 461). Ordonnance du Président de la République du 5 août 1933 modifiant certaines dispositions sur les tribunaux industriels, commerciaux sur le territoire des Voïevodies de Posnanie et de Poméranie, ainsi que de la partie Haute-Silésienne de la Voievodie de Silésie (D. U., 14 août 1933, n° 62, p. 1140, lexte 462). Ordonnance du ministre de la Justice du 30 septembre 1933 sur la remise des actes judiciaires par la poste dans les procédures criminelles et civiles (D. U., 7 octobre 1933, n° 76. p. 1286, texte 548). Ordonnance du ministre de la Justice du 30 septembre 1933, sur la remise des actes judiciaires par les organismes communaux dans les procédures criminelles et civiles (D. U., 7 octobre 1933, n° 76, p. 1292, lexte. 549). . Ordonnance du ministre du Trésor du 4 octobre 1933 sur la procédure douanière (D. U., 9 octobre 1933, n° 77, p. 1305, texte 552). Ordonnance du Conseil des Ministres du 29 septembre 1933 sur l'entrée en vigueur des articles 212 et 213 de la loi sur les assurances sociales (D. U., 11 octobre 1933, n° 79, p. 1394, texie 559). Ordonnance du Président de la République du 27 octobre 1933 Code des obligations (D. U., 28 octobre 1933, n° 82, p. 1449, texte 598). .

6 n n : y Stehen — . n n . d .... a n . . - 3 . . N . . „ . n * 286 LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS Ordonnance du Président de la République du 27 octobre 1933 dispositions introductives au Code des obligations (D. U., 28 octobre 1933, n° 82, p. 1493, texte 599). Ordonnance du Président de la République du 27 octobre 1933 Code de commerce (D. U., 28 octobre 1933, n° 82, p. 1498, texte 600. Ordonnance du Président de la République du 27 octobre 1933 dispositions introductives au Code de commerce (D. U., 28 octobre 1933, n° 82, p. 1517, texte 601). 3. Ordonnance du Président de la République du 27 octobre 1933 législation sur les sociétés à responsabilité limitée (D. U. 3 28 octobre 1933, n° 82, p. 1521, texte 602). . Ordonnance du Président de la République du 27 octobre 1933 modifiant le Code de procédure civile (D. U., 27 octobre - 1933, n° 82, p. 1534, texte 603): Ordonnance du Président de la République du 27 octobre 1933 sur les commissions extraordinaires d'arbitrage instituées pour résoudre les conventions collectives de travail dans le commerce et l'industrie (D. U., 29 octobre 1933, n° 82, p. 1535, texte 604). 1 " „ „ Ordonnance du Président de la République du 27 octobre 1933 concernant la législation sur le notariat (D. U., 29 octobre 1933, n° 84. p. 1570, texte 609). . Ordonnance du Président de la République du 27 octobre 1933 sur la législation douanière (D. U., 29 octobre 1933, n° 84, p. 1583, texte 610). Ordonnance du Président de la République du 27 octobre 1933 portant suppression des organismes d'Etat pour la fourniture du travail et de secours aux émigrants (D U., 29 octobre 1933, n° 84, p. 1610, texte 621). Ordonnance du Président de la République du 27 octobre 1933 modifiant la loi sur la protection des locataires (D. U., 29 octobre 1933, n° 84, p. 1613, texte 625). Ordonnance du Président de la République du 27. octobre 1933 . en faveur de l'électrification (D: U., 30 octobre 1933, n° 85, . p. 1620, texte 633). . . 1 . u .

a n e e e . . . . — r A a ....... A . A . . - . m n E a. e . 1 — m LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS 287 Ordonnance du Président de la République du 27 octobre 1933 a modifiant la loi du 18 juillet 1924 sur l'assurance contre le risque chômage (D. U., 30 octobre 1933, n° 85, p. 1645, texte 649). Ordonnance du Président de la République du 28 octobre 1933 modifiant la loi du 17 février 1922 sur le service civil de l'Etat (D. U., 30 octobre 1933, n° 85, p. 1665, texte 661). L'Editeur-Gérant : R. PICHON. - M AGEN. — IMPRIMERIE MODERNE (ASSOC. COOP. OUV.), 43, RUE VOLTAIRE