Code des obligations de la République de Pologne. Partie générale. Contre-projet élaboré par Ludwik Domański, avocat, membre de la Commission de Codification, traduit par St. Graczykowski, rédacteur au Consulat de Pologne à Strasbourg, Revue polonaise de la législation civile et criminelle 3 (1930) Annexe 1, S. 1-91
author: Domański, Ludwik B.
source date: 1930
availability: non indiqué

﻿015939 Revue polonaise de législation civile et criminelle (en vente à Paris à la Librairie du Recueil Sirey) Section civile 1930. Vol. III. Annexe 1. Code des obligations de la République de Pologne PARTIE GÉNÉRALE contre-projet élaboré par Ludwik Domański, avocat, membre de la Commission de Codification Traduit par St. Graczykowski, rédacteur au Consulat de Pologne à Strasbourg. CHAPITRE I. DES SOURCES ET DE LA NATURE DES RAPPORTS D’OBLIGATION EN GENERAL. Art. 1. Les obligations dérivent des déclarations de volonté, des faits volontaires, des faits illicites et de la loi. Art. 2. La nature du rapport d’obligation consiste en ce que le débiteur s’engage envers le créancier là effectuer une prestation c’est-à-dire à donner, à faire, à ne pas faire, à cesser ou à supporter quelque chose.

﻿CHAPITRE IL DES DIVERSES ESPECES D’OBLIGATIONS. Titre premier. Des obligations alternatives. Art. 3a Lorsque le débiteur est obligé à faire l’une[ des deux prestations comprises dans l’obligation, le choix lui appartient s'il n’a pas été expressément accordé au créancier. Le créancier ne peut ni choisir, ni être forcé1 à recevoir une partie de l’une et une partie de l’autre prestation. Art 4. Le choix est accompli, lorsque la partie, à qui appartient le choix, en avertit l’autre, et de même, lorsque le débiteur, qui a le droit de choisir, effectue la jjrestation, ou que le créancier, ayant l’option, demande l’accomplissement de l’une des deux prestations. Le choix ne peut être modifié qu’avec le consentement de l’autre partie. Art 5. Si le débiteur n'exerce pas son droit de choix avant les poursuites de la part du créancier, celui-ci peut demander que le débiteur soit contraint à faire l’une ou l’autre prestation sauf, pour ce dernier, le droit de se libérer en effectuant l’une des deux 'à son choix. Lorsque le créancier n’exerce pas son droit d’option en temps utile, le débiteur peut l’inviter à le faire et à défaut de déclaration dans le délai fixé par le débiteur, celui-ci peut se libérer en effectuant l’une des deux prestations. 2

﻿Art. 6. à plusieurs personnes et que cel-Si le choix appartient les-ci ne peuvent se mettre d’accord, le choix sera fait pari le juge, sur la demande de la personne intéressée. Art. 7, Lorsque le choix appartient au débiteur, et que Tune des prestations promises ne pouvait être l’objet de l’obligation ou ne peut plus être effectuée même par la faute du débiteur, l’obligation devient pure et simple. Si toutes les deux prestations ne peuvent plus être effectuées et que le débiteur soit en faute à! l’egard de l’une d’elles, il doit payer le prix1 de celle qui est devenue impossible la dernière. Art. 8, Lorsque dans les cas prévus à l’article précédent, le choix appartient au créancier, et que l’impossibilité de prestation n’est pas imputable au débiteur, le créancier est tenu de recevoir l’autre prestation; mais si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la prestation qui reste possible, ou le prix de celle qui est devenue impossible. Si les deux prestations ne peuvent être effectuées sans la faute du débiteur, et avant qu’il soit en demeure, l’obligation est éteinte. Art 9. Les mêmes principes s’appliquent au cas où il y a plus de deux prestations comprises dans l’obligation alternative. Art 10, Les dispositions sur les obligations alternatives trouvent application correspondante aux obligations pures et simples qui, en vertu d’une convention ou de la loi, imposent, en cas d’inexécution, au débiteur le devoir, ou lui donnent la faculté d’effectuer une autre prestation (obligations facultatives). 3

﻿Titre IL Des obligations divisibles. Art 11. Lorsqu’il y a deux ou plusieurs créanciers ou débiteurs et que l’obligation est susceptible d’exécution partielle, sans que la nature, ni la valeur de l’obligation changent, alors, faute de convention contraire ou de disposition contraire de la loi, la créance et la dette se divisent en autant de parties égales et indépendantes les unes des autres, qu’il y a de créanciers et de débiteurs. Titre III. Des obligations indivisibles. Art. 12. Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une obligation indivisible, tant au point de vue de sa nature qu’au point de vue de sa valeur, est tenu pour le tout comme s’il était débiteur solidaire. Il en est de même à l’égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation. Art. 13. Lorsqu’il y a deux ou plusieurs créanciers, chacun d’eux peut exiger en totalité l’exécution de l’obligation indivisible, à moins que les autres créanciers ne s’y opposent en temps utile. Dans ce cas ceux-ci peuvent ou bien demander l’exécution de l’obligation également à leur profit, ou bien demander au débiteur de consigner l’objet de la prestation jusqu’au jour où le différend entre les créanciers soit réglé. Art. 14. Le co-créancier d’une obligation indivisible ne peut seul faire la remise de la dette au débiteur, ni modifier l’obligation 4

﻿primitive, ni recevoir une autre prestation, sans le consentement des autres créanciers. La mise en demeure du débiteur, de même que tout acte qui interrompt la prescription à l’égard de l’un des co-créanciers d’une obligation indivisible, profite aux autres créanciers. 11 en est de même d’un jugement qui attribue la dette indivisible au profit d’un des créanciers. Art. 15. Le codébiteur qui a exécuté l’obligation indivisible, a le droit de répéter contre les autres, pour se faire restituer la valeur de la prestation accomplie, les parts et portions de chacun d'eux, et, en cas de doute, des parts égales. Le créancier qui a reçu la prestation indivisible en est responsable à l’égard des autres pour les parts et portions qui leur reviennent, et en cas de doute pour des parts égales, divisibles ou indivisibles, eu égard aux circonstances. Titre IV. Des obligations solidaires. Section I. Dispositions générales. Art. 16. 11 y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu’ils sont tous obligés, quoique d’une manière différente, au paiement pour la totalité, et que le créancier a le droit de demander le paiement de tout ou partie de la dette à tous les débiteurs conjointement, à quelques-uns d’entre eux ou à chacun séparément. Jusqu’au paiement total du créancier, tous les codébiteurs restent obligés. 5

﻿Art. 17. L’obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsqu’ils ont tous le droit de demander le paiement du total de la créance et que le débiteur peut payer tout ou partie de la dette, à l’un ou l’autre des créanciers, à son choix, tant qu’il n’a pas été prévenu par les poursuites de l’un d’eux. Art. 18. Lorsque plusieurs personnes se sont obligées par une convention concernant leur affaire commune ou leur propriété commune, chacune d’elles est tenue solidairement de l’exécution de cette obligation, sauf stipulation contraire. De même plusieurs débiteurs d’une obligation divisible sont tenus solidarement de son exécution, si la source de cette obligation réside dans un fait indivisible de tous les débiteurs, ou dans une obligation réciproque indivisible du créancier. Dans tous les autres cas la solidarité, tant de la part des débiteurs que des créanciers, ne se présume point; il faut qu’elle résulte d’une déclaration expresse de volonté des parties ou d’une disposition de la loi. Art. 19. La solidarité ne donne point là l’obligation le caractère d’indivisibilité. La solidarité n’a point d’application à l’égard des héritiers d’un créancier ou d’un débiteur solidaires. Section II. De la solidarité de la part des débiteurs. Art. 20. Les poursuites faites contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres, jusqu’à ce que la dette soit acquittée en totalité. 6

﻿Art. 21. La mise en demeure de l’un des débiteurs solidaires de même que la reconnaissance de dette faite par Puni d’eux n’ont point d’effet à l’égard des autres. Toutefois le retard du créancier profite à tous les débiteurs. Art. 22. Chacun des débiteurs solidaires n’est responsable que de sa propre faute. Cependant si l’exécution de l’obligation solidaire est devenue impossible par la faute, ou pendant la demeure de l’un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point libérés de l’obligation de payer la valeur de la prestation, mais toutefois ils ne sont pas tenus des dommagesintérêts. Le créancier ne peut demander les dommages-intérêts que des débiteurs par la faute desquels l’exécution de l’obligation est devenue impossible, ainsi que de ceux qui étaient en demeure. Art. 23. Les actes qui interrompent ou suspendent la prescription à l’égard de l’un des débiteurs solidaires n’ont point d’effet à l’égard des autres. Il en est de même d’un jugement rendu contre l'un des débiteurs solidaires. Art. 24. La remise ou la décharge conventionnelle consentie par le créancier au profit de l’un des codébiteurs solidaires n’a point d’effet à l’égard des autres. La novation faite entre le créancier et l’un des débiteurs solidaires, libère les autres codébiteurs, à moins que le créancier n’ait stipulé conserver ses droits envers les codébiteurs solidaires. 7

﻿Art. 25. Le débiteur solidaire peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles, ainsi que celles, qui par suite du mode de formation de l’obligation ou de son contenu, sont communes à tous les codébiteurs. Le jugement rendu en faveur d’un des débiteurs solidaires libère tous les autres, s’il tient compte des exceptions communes à tous les débiteurs. Art. 26. Entre eux, les débiteurs solidaires sont tenus de payer chacun sa part et portion. En cas de doute les parts sont égales. Le débiteur qui a payé plus que'sa part, a le droit de répéter contre les autres le surplus. Si l’un des débiteurs devient insolvable, la perte qu’occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement. Art. 27. Si l’affaire, pour laquelle la dette a été contractée solidairement, ne concerne que l’un des .coobligés solidaires, celui-ci est tenu de toute la dette à l’égard des autres codébiteurs, qui ne sont considérés, par rapport à lui, que comme ses cautions. Section lll. De la solidarité entre les créanciers. Art. 28. La mise en demeure du débiteur par l’un des créanciers solidaires et tout acte qui interrompt la prescription profite aux autres créanciers. Il en est de même du jugement de condamnation, obtenu par l’un des créanciers solidaires. La remise qui n’est faite que par l’un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

﻿Art. 29. Le créancier solidaire ne peut à lui seul changer l’obligation primitive ni en accepter une autre, sans l’assentiment des autres créanciers. Art. 30. A l’égard des autres créanciers, le créancier solidaire qui a obtenu le paiement de la créance, est responsable pour les parts qui leur reviennent et, en cas de doute, pour les parts égales. Titre V. Des obligations conditionnelles. L’obligation est conditionnelle lorsque la formation ou la cessation de ses effets dépend d’un évènement futur et incertain (condition suspensive ou résolutoire). La condition accomplie n’a pas d’effet rétroactif, sauf convention contraire. Art. 32. Le débiteur tenu d’une obligation conditionnelle répond pour tout fait ou négligence, qui pourrait empêcher ou retarder les effets de l’accomplissement de la condition. Dès que la condition est accomplie, tous les actes de disposition concernant le droit conditionnel perdent leurs effets, s’ils sont contraires au contenu de la condition. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition, le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer les actes conservatoires dans tous les cas, où il pourrait le faire si l’obligation était pure et simple. Art. 33. Lorsque la partie qui a intérêt à ce que la condition ne s’accomplisse pas, en empêche l’accomplissement, contrairement aux principes du commerce loyal, les effets en sont les mêmes que si la condition s’était accomplie. 9

﻿Lorsque la partie , qui a intérêt à ce que la condition s’accomplisse, en provoque l’accomplissement, contrairement aux principes du commerce loyal, les effets en sont les mêmes que si la condition ne s’était pas accomplie. Art. 34. Toute condition d’une chose impossible, contraire aux bonnes moeurs ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle l’obligation qui en dépend; elle est réputée inexistante si elle est résolutoire. Toutefois, si la condition résolutoire, contraire aux bonnes moeurs ou à la loi, fut la cause déterminante de l’obligation, celle-ci est nulle. Art. 35. Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition qui en fait dépendre la formation de la seule volonté de celui qui s’oblige. Art. 36. Les dispositions des articles 31 à 34 s’appliquent d’une façon analogue au cas, où la formation ou lai cessation des effets d’une obligation dépend d’un évènement passé, dont les parties n’ont pas connaissance. Toutefois dans ce cas les effets de l’obligation se produisent au cessent à partir du jour où l’évènement a eu lieu. Titre VI. Des obligations à terme. Art. 37. L’obligation est à terme, si la prestation doit avoir lieu au bout d’un certain délai, ou durer d’une façon ininterrompue pendant un temps déterminé, ou se répéter à certains intervalles. 10

﻿Art 38. Les délais fixés par une déclaration de volonté ou par la loi, sont calculés d’après le contenu exprès de la déclaration ou de la loi. En cas de doute il y a lieu d’appliquer les dispositions ci-après. Art 39. Si les délais sont calculés en jours, chaque délai d’un jour est calculé de minuit. Au cas où le commencement d’un délai est constitué par un évènement qui arrive au cours d’un jour, celui-ci n’est pas pris en considération si les délais sont calculés en jours. Au cas où le délai est prolongé, il ne commence à courir qu’à partir du lendemain de l’échéance du délai précédent. Art. 40. Les délais calculés en semaines, mois, années, ou parties d’années (six mois, trimestre, etc.) échoient à la fin du jour, de la semaine ou du mois qui correspond à la date, à partir de laquelle le délai a commencé à courir. Art. 41. Si la fin d’un délai calculé en mois, années, ou parties de l’année, tombe en un mois qui n’a pas de date correspondante, le terme échoit à la fin du dernier jour de ce mois. Art. 42. On considère comme milieu d’un mois, indépendamment du nombre des jours qu’il comporte, le 15 de ce mois; le délai d’un demi-mois doit être considéré comme correspondant S une période de 15 jours. Art. 43. Si le délai est calculé en mois, année, ou parties de l’année avec interruption, chaque mois est calculé pour 30 jours entiers et chaque année pour 365 jours entiers. 11

﻿Art. 44. Si la fin d’un délai tombe en un jour où, par suite d’une prohibition légale, la prestation ou le fait ne peut être accompli, le terme échoit dès le lendemain du jour ou la prohibition a pris fin. Art. 45. La prestatation ou le fait dont l’accomplissement exige la collaboration ou la présence d’une personne; officielle, doit être accompli à une époque de la journée correspondant aux heures réglementaires de service. Art. 46. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu’il ne résulte des circonstances, d’une disposition de la loi ou du contrat qu’il a été convenu en faveur du créancier ou des deux parties. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il est devenu insolvable, ou lorsque par son fait) il à diminué les sûretés données au créancier. Art. 47. Si aucun terme n’a été fixé, l’obligation doit être exécutée immédiatement après sa formation, à moins qu’il ne résulte de son contenu, que la prestation doit être accomplie dans un temps qui dépend de l’arrivée d’un évènement. Si à l’époque où l’obligation est contractée il n’est pas certain, si et quand l’évènement arrivera, l’obligation est conditionnelle. Si, au contraire, il est certain que l’évènement arrivera sans qu’on sache cependant à quelle date, l’obligation est à terme et doit être exécutée dès l’arrivée de l’évènement Art. 48. S’il ressort de la nature de l’obligation, que la prestation ne peut être accomplie sans délai, le terme de l’exécution de 12

﻿la prestation sera fixé, en cas de contestation, par le juge en tenant compte des circonstances. De même le juge fixera le terme de l’exécution de la prestation, s’il ressort du contenu de l’obligation que le débiteur doit s’exécuter à brève échéance ou quand il le pourra, ou quand il y aura les moyens. Art. 49. Si aucun terme n’a été fixé, l’obligation ayant un caractère continu s’éteint par suite de la résiliation faite par le débiteur ou par le créancier, à l’arrivée du terme prévu par la convention, par la loi ou par les usages, et à défaut d’un tel terme, immédiatement après la résiliation. CHAPITRE III. DE LA MANIERE DONT SE FORMENT LES RAPPORTS D’OBLIGATION. Titre I. Des déclarations de volonté. Section 1. De la déclaration de volonté en général. Art. 50. Une déclaration de volonté tendant à créer, modifier ou éteindre un rapport d’obligation, peut être faite par toute personne qui possède la capacité d’agir. Art. 51. Celui qui, en cachant son incapacité d’agir, fait une déclaration de volonté à une autre personne qui n’a pas pu facilement avoir connaissance de l’incapacité du déclarant, est obligé de payer des dommages et intérêts. 13

﻿Art. 52. Une déclaration de volonté peut être faite non seulement verbalement et par des signes communément admis, mais encore par une conduite telle qui, eu égard à toutes les circonstances, n’éveille aucun doute en ce qui concerne le contenu de la déclaration. Art. 53. Une déclaration de volonté, qui doit être portée à la connaissance d’une autre personne est parfaite dès le moment, où eHe lui est parvenue d’une façon telle que cette personne a pu en prendre connaissance. Section II. Des vices de la déclaration de volonté. Art. 54. Est nulle la déclaration de volonté faite par une personne qui est sans connaissance ou qui est atteinte d’un trouble passager des facultés mentales. Les effets d’une déclaration de volonté faite par les mineurs, par les personnes ne jouissant que d’une capacité juridique restreinte, ou par les personnes morales, sont régis par les dispositions contenues dans le droit des personnes. Art. 55. Sont nulles les déclarations de volonté tout-à-fait incompréhensibles, celles qui sont contradictoires avec elles-mêmes, et celles où l’intention de créer des effets juridiques fait manifestement défaut. Art. 56. Est nulle la déclaration de volonté faite à une autre personne et du consentement de celle-ci, dans un but de simulation. 14

﻿Si, sous la forme d’une telle déclaration de volonté, est déguisé un autre acte juridique, il doit être apprécié d’après sa nature véritable et d’après l’intention du déclarant. Art. 57. Au cas de simulation, la déclaration de volonté ne peut nuire aux droits des tiers, s’ils ont été acquis de bonne foi. Les créanciers des parties contractantes et les tiers peuvent également se prévaloir de la simultion de tous les actes juridiques, accomplis à leur préjudice. Art. 58. Celui qui fait une déclaration de volonté sous l'influence d’une fausse impulsion, ne peut se soustraire, sauf disposition contraire de la loi, aux effets juridiques de sa déclaration, à moins que, selon la commune intention des parties, la réalité de l’impulsion ne fût la condition de la validité de la déclaration de volonté. Art. 59. Celui qui a commis une erreur en ce qui concerne le contenu de sa déclaration, ou de celle de l’autre partie, peut se soustraire aux effets juridiques d’une telle déclaration, si l’autre partie a provoqué l’erreur par sa conduite, même sans qu’il y ait eu de faute de sa part, ou qu’elle connaissait l’erreur, ou pouvait facilement en avoir connaissance. Ou peut invoquer seulement une erreur essentielle et qui permet de supposer que si la partie tombée en erreur ne l’avait pas commise, elle n’aurait, en appréciant les choses raisonnablement, ni fait de déclaration, ni accepté celle de l’autre partie. Art. 60. Lorsque l’autre partie se déclare prête à exécuter la prestation qu’elle serait obligée de faire s’il n’y avait pas eu d’erreur, la partie l’ayant commise ne peut se soustraire aux effets juridiques de sa déclaration de volonté. 15

﻿Art. 61. L’erreur de droit n’entraîne la nullité de la déclaration de volonté que si elle en est la cause unique ou déterminante. Art. 62. Lorsqu’une des parties a provoqué l’erreur par des manoeuvres dolosives, celle qui est tombée en erreur peut se soustraire aux effets juridiques de sa déclaration ou de celle de l’autre partie, sans même qu’il y ait à rechercher si l'erreur portait sur la cause ou le contenu de la déclaration, ou si elle était essentielle. Le dol d’un tiers équivaut à celui de l’une des parties si celle-ci connaissant le dol et qu’elle n’a pas tiré l’autre partie de l’erreur. Art. 63. Celui qui sous l’empire d’une menace illicite ou d’une violence exercée contre lui par l’autre partie, ou même par un tiers, a été forcé à faire une déclaration de volonté ou en accepter une de l’autre partie, peut se soustraire aux effets juridiques de son acte, s’il résulte des circonstances qu’il a pu craindre d’exposer sa personne ou les siens, ou sa fortune à un mal considérable. Art. 64. Lorsqu’une des parties exploite la légèreté, l’imbécilité, les troubles mentaux, ou la situation nécessiteuse de l’autre partie pour stipuler ià son profit ou au profit d’un tiers, ou pour accepter en échange de sa prestation une contreprestation, dont la valeur est en disproportion choquante avec celle de la sienne propre, la partie lésée peut demander que sa prestation soit réduite, ou que celle de l’autre partie soit augmentée, et, au cas où ceci serait impossible, qu’elle soit libérée des effets juridiques de sa déclaration de volonté. 16

﻿Art. 65. La partie qui a agi sous l’empire de l’erreur, du dol, de la menace, de la violence, ou qui a éprouvé une lésion, doit dans un délai d’un an avertir l’autre de ce qu’elle se soustrait aux effets juridiques de sa déclaration de volonté, ou de celle de l’autre partie, ou bien elle doit intenter une action en justice pour faire annuler l’acte juridique accompli dans les conditions ci-dessus, au cas où seul un jugement peut annuler les effets de cet acte. Ce délai d’un an ne court, dans le cas d’erreur au de dol, que du jour où ils ont été découverts, dans le cas de menace et de violence du jour, où l’état de contrainte a cessé et dans le cas de lésion, du jour où la déclaration de volonté a eu lieu. Les droits des tiers acquis de bonne foi doivent être sauvegardés. Art. 66. La confirmation ou Fexiécution volontaire de l’acte juridique accompli sous l’empire de l’erreur, du dol, de la menace ou de la violence emporte, si elle a lieu dans le délai prévu à l’article précédent, la renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre cet acte. Art. 67. Les dispositions du présent titre trouvent application correspondante aux déclarations de volonté faites par un fondé de pouvoir ou un mandataire. Section III. Des actes juridiques unilatéraux. Art. 68. Les déclarations, promesses, avis, et autres actes unilatéraux analogues ne produisent des effets juridiques, que si la loi ou la volonté des parties intéressées leur confère la force juridique. 17 2

﻿Art. 69. Les promesses unilatérales de rémunération, de donation et de toutes sortes de prestations à titre de gratitude, de bienfaisance, ou de relations mondaines, produisent seulement cet effet que ce qui a été accompli volontairement ne peut être répété. Art. 70. L’auteur d’une offre faite publiquement de rémunérer un fait, est obligé de tenir sa promesse. S’il ne fixe pas de délai pour l’exécution du fait et qu’il ne renonce pas à la révocation, il peut révoquer sa promesse. La révocation doit être rendue publique dans la même forme que la promesse. La révocation ne peut être opposée à celui, qui a exécuté le fait avant sa publication. Art. 71. Lorsque plusieurs personnes ont exécuté le fait séparément et indépendamment les unes des autres, chacune d’elles a droit à la rémunération — sauf le cas d’une promesse de ne payer qu’une rémunération unique. La rémunération sera payée à la personne qui se sera présentée la première et dans le cas où plusieurs personnes se seraient présentées simultanément, à celle d’entre elles qui la la première aura exécuté le fait. Si plusieurs personnes ont participé à l’exécution du fait, la rémunération sera, en cas de conflit, partagée entre elles par le juge, selon la participation de chacune d’elles à l’exécution. Art. 72. Est nulle une promesse faite publiquement de rémunérer par voie de concours la meilleure oeuvre, lorsque dans la promesse on n’a pas fixé le délai, pendant lequel on peut concourir pour le prix. 18

﻿L’appréciation, si une oeuvre mérite d’être récompensée et laquelle le mérite, appartient à l’auteur de la promesse, à moins que celui-ci n’ait annoncé un autre mode d’appréciation. L’auteur de la promesse ne devient propriétaire de l’oeuvre récompensée que s’il en a été stipulé ainsi dans la promesse. Art. 73. Les annonces, réclames, prospectus et toutes sortes de renseignements, concernant l’offre et la demande, adressés au public ou à des particuliers, sans qu’il n’y ait de la part de leur auteur aucun engagement pris de s’obliger au cas où quelqu’un les invoquerait, produisent seulement cet effet, qu’ils peuvent servir de base à entamer des pourparlers en vue de conclure un contrat. Celui qui se soustrait aux pourparlers, sans motif plausible, ou qui induit en erreur d’autres personnes en donnant de faux renseignements, est obligé de payer des dommages et intérêts. Section IV. Des contrats en général. Art. 74. Le contrat se forme par une déclaration concordante de volonté de deux parties, dont l’une s’oblige à une prestation, et dont l’autre l’accepte. Les obligations des parties peuvent être réciproques. La déclaration concordante de volonté peut également avoir pour objet de créer, modifier ou éteindre un rapport juridique, sans que l’on s’oblige à une prestation. Art. 75. Tous contrats ou accords des parties sont soumis aux règles concernant les obligations en général, à moins que la loi n’édicte à leur sujet des règles particulières qui excluent expressément ou implicitement l’application des règles générales. 19

﻿Art. 76. Les parties contractantes peuvent régler leurs rapports à leur convenance pourvu que l’accord ne soit pas contraire aux prohibitions de la loi ou aux bonnes moeurs. Art. 77. Les pourparlers entre les parties, même si elles étaient tombées d’accord sur certains points, n’ont pas de force obligatoire, tant que les parties ne se sont pas accordées sur le tout. Si cependant les parties se sont entendues d’une manière définitive sur toutes les dispositions essentielles du contrat, et remettent à plus tard le soin de s’accorder sur les détails sans se réserver le droit, pour le cas où l’accord n’interviendrait pas, de considérer le contrat comme non-avenu, il y a lieu de tenir le contrat pour conclu; les détails, en cas de contestation, selont réglés par le juge qui se basera sur les dispositions de la loi, les usages ou l’équité. L’observation d’une forme déterminée du contrat, ne compte pas, en cas de doute, parmi les dispositions essentielles du contrat. Art. 78. Si les parties promettent de conclure un contrat dans l’avenir, une telle promesse n‘a de force obligatoire que lorsqu’elles déterminent les dispositions essentielles du contrat à conclure. Au cas où la loi exige l’observation de certaines formes pour la conclusion du contrat, le contrat préliminaire doit être fait par écrit. Si une partie, ayant promis de conclure un contrat refuse d’exécuter sa promesse, l’autre partie peut ou bien réclamer des dommages-intérêts, ou bien demander au juge de statuer quo la promesse de contrat obligera les parties selon les conditions du contrat préliminaire. 20

﻿Le droit de demander la conclusion du contrat promis s’éteint à l’expiration d’un délai de six mois qui commence à courir à partir du moment où le contrat devait être conclu. Art. 79. La partie qui fait connaître à l’autre son intention de conclure avec elle un contrat, qui expose les clauses essentielles du contrat et qui détermine le temps pendant lequel elle attendra la réponse en ce qui concerne l’acceptation de son offre, est liée par celle-ci jusqu’à l’expiration du délai fixé. Si aucun délai n’a été fixé, l’offre faite à l’autre partie, personnellement ou par téléphone, doit être acceptée immédiatement. L’offre faite d’une autre façon doit être acceptée dans un temps tel que l’auteur de l’offre ait pu s’attendre à l’arrivée de la réponse, en admettant que celle-ci a été envoyée en temps utile. Art. 80. S’il ressort d’une réponse tardive d’acceptation, qu'elle a été envoyée en temps utile, l’auteur de l’offre doit immédiatement avertir l’autre partie de ce que la réponse lui est parvenue en retard et de ce qu’il révoque son offre. Sinon, il y a lieu de tenir le contrat pour conclu. Art. 81. L’offre n’est plus valable si la révocation a été portée à la connaissance de l’autre partie avant ou en même temps que l’offre. Cette disposition s’applique d’une façon analogue à l’acceptation de l’offre. L’offre, l’acceptation, la révocation sont présumées connues par les parties intéressées à l’instant où elles parviennent à l’adresse du destinataire, à moins que celui-ci ne prouve qu’il a été, pour des causes qui lui étaient étrangères, dans l’impossibilité d’en avoir connaissance. 21

﻿Art. 82. Une acceptation qui modifie l’offre ou la soumet à d’autres conditions, ne vaut que comme une offre nouvelle. Art. 83. Lorsque Fauteur d’une offre .demande l’exécution immédiate du contrat, ou que, conformément au contenu de l’offre ou aux usages, il n’est pas nécessaire de faire connaître l’acceptation, le contrat doit être considéré comme conclu, dès que l’autre partie procède en temps utile ià son exécution. Art. 84. Si l’offre a été faite par écrit, l’acceptation doit l’être également. Art. 85. En cas de contestation relative au lieu ou à l’époque de la conclusion du contrat, celui-ci doit être considéré comme conclu au lieu et au moment, où l’acceptation est parvenue, ou bien lorsqu’il n’était pas nécessaire d’aviser l’autre partie de l’acceptation, au lieu et au moment où l'une des parties a commencé l’exécution du contrat. Art. 86. La partie qui, dans le but de conclure le contrat, exécute la prestation offerte, sans attendre que l’autre partie lui fasse parvenir la réponse relative à l’acceptation, assume les frais et les risques de l’exécution de cette prestation, et cela même si aucune réponse n’était donnée par l’autre partie. 22

﻿Section V. Des contrats accessoires. Les arrhes, le dédit, la clause pénale et les intérêts. Art. 87. Les arrhes ou l’acompte est ce que l’une des parties donne à l'autre, ou dépose chez un tiers pour s’assurer de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. En cas de retard dû à l’une des parties, l’autre peut ou bien demander l’exécution de la prestation, en vue de laquelle les arrhes ont été fourmes, ou bien les garder, ou réclamer le remboursement des arrhes en double à titre de dommages-intérêts. Art. 88. Lors de l'exécution de la prestation, en vue de laquelle les arrhes ont été fournies, celles-ci, sauf clause contraire, doivent être imputées sur le prix, et, si cela est impossible, restituées. Elles doivent également être restituées au cas où le contrat est résilié du consentement des deux parties, au cas où il ne peut être exécuté pour des causes étrangères aux parties et au cas où il est résolu par suite de la faute de l’une et de l’autre des parties. Art. 89. Lors de la conclusion du contrat chacune des parties peut stipuler le droit de le résilier. Lorsque les parties n’ont pas déterminé le délai pendant lequel l’une ou l’autre ou chacune d’elles peut résilier le contrat, la partie qui avait ce droit peut se voir fixer par l’autre un délai, à l’expiration duquel le droit de résiliation cesse. Art. 90. La partie qui résilie le contrat doit en avertir l’autre en temps utile. 23

﻿Art. 91. Si les parties ont stipulé que l’une ou l’autre, ou chacune d’elles a le droit de résilier le contrat à condition de payer une certaine somme d’argent (le dédit), la résiliation n’aura d’effets que si la somme aura été payée avant ou en même temps que le contrat sera déclaré résilié, sauf convention contraire. Art. 92. Si lors de la conclusion du contrat des arrhes ont été fournies et que les parties se sont réservé le droit de le résilier, les arrhes, sauf convention contraire, sont réputées être un dédit. Art. 93. Dès que le contrat a été exécuté par les deux parties, le droit de résilation cesse. Au cas où avant son exécution le contrat est résilié par les deux parties, il est considéré, sauf convention contraire des parties, comme n’ayant point été conclu. Ce que les deux parties ont fourni auparavant, doit être restitué dans l’état primitif. Pour les services rendus, ou pour l’usage qu’on a fait de ses choses, la partie intéressée a droit à une contreprestation ou au paiement du prix. Art. 94. La partie qui ne peut restituer dans l’état primitif la chose qu’elle a reçue, est obligée de réparer le préjudice causé par la perte ou la détérioration de l’objet de la prestation, ou par le fait de l’avoir grevé, à moins que le dommage ne soit dû à un cas fortuit ou à la force majeure, ou que le changement n’ait paru nécessaire dans les limites d’une administration normale. 24

﻿Art. 95. Si le débiteur s’est engagé à payer une somme d’argent déterminée, ou à accomplir une autre prestation pour le cas d’inexécution de son obligation, un tel engagement tient lieu des dommages-intérêts. Le débiteur n'a cependant pas le droit de se libérer de la prestation en payant les dommages-intérêts convenus. Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de demander ou bien l’exécution de l’obligation ou bien le paiement des dommages-intérêts stipulés. Le créancier ne peut demander à la fois l’exécution de l’obligation et les dommages - intérêts, à moins que ceux - ci n’aient été stipulés pour le simple retard, ou pour une exécution irrégulière de l’obligation. Art. 96. Si l’objet de l’obligation consiste à ne pas faire, à s'abstenir ou à supporter quelque chose, les dommages-intérêts conventionnels deviennent exigibles dès que le débiteur contrevient à l’obligation. Art. 97. Pour demander le paiement des dommages-intérêts conventionnels il n’est nécessaire de prouver ni la faute du débiteur ni le préjudice du créancier. Le créancier ne peut pas demander de dommages-intérêts supérieurs aux dommages - intérêts conventionnels, à moins qu’il ne renonce à ces derniers et ne poursuive la réparation du dommage d’après les règles générales. Cette disposition s’applique d’une façon analogue aux arrhes. Art. 98. Si les arrhes ou les dommages-intérêts conventionnels sont excessifs, ou que l’obligation comportant le paiement des arrhes ou une clause pénale a été exécutée en partie, le débi-25

﻿teur peut demander que les arrhes ou la peine soient diminuées, surtout s'il prouve que le créancier n’a pas éprouvé de préjudice par suite de l’inexécution du contrat, ou n’a éprouvé qu’un préjudice minime. Art. 99. Le créancier ne peut demander le paiement des intérêts des sommes d’argent qui lui sont dues, que si le contrat ou la loi les fait courir. La fixation du taux conventionnel des intérêts dépend de la volonté des parties, sauf les dispositions des lois spéciales qui interdisent de percevoir des intérêts supérieurs au taux maximum. Au cas où les parties n’ont pas fixé de taux, c’est le taux légal qui s’applique. Art. 100. Le débiteur qui volontairement a payé des intérêts de la somme due ne peut demander qu’ils lui soient restitués ou imputés sur la dette, quand bien même le contrat ne les aurait pas fait courir. Le débiteur qui s’acquitte de sa dette sans demander le remboursement de l’excédent des intérêts payés d’avance, doit être considéré comme y ayant renoncé. Art. 101. L’accusé de réception d’une somme d’argent prêtée, qui ne contient aucune mention relative aux intérêts échus, fait présumer que ces intérêts ont été payés ou que le créancier en a fait remise. Lorsque dans l’accusé de réception des intérêts pour une période déterminée il n’a pas été mentionné que des intérêts restaient encore dûs pour l’époque antérieure, on présume qu’ils ont été payés ou que le débiteur a été libéré de l’obligation de les payer. 26

﻿Le fait par le débiteur de payer volontairement des intérêts pour une période déterminée ne peut être considéré comme constituant un consentement de sa part à payer de tels intérêts encore dans l’avenir, à moins que cela ne résulte d’une convention expresse. Art. 102. Faute de convention relative aux termes d’échéance des intérêts, le débiteur est tenu de les acquitter à la fin ; de chaque année; si la convention a été conclue pour un temps plus court, il doit les acquitter en même temps que la somme principale. Art. 103. La nullité de la convention principale ou l’impossibilité de l’exécuter, sans qu’il y ait faute de la part du débiteur, entraîne la nullité de la convention supplémentaire, relative aux arrhes, au dédit, à la clause pénale ou aux intérêts. Si la convention principale a été faite par écrit, les conventions supplémentaires doivent également être constatées par écrit. Section VI. De l'effet des conventions à l'égard des tiers. Art. 104. On ne peut en général contracter une obligation ou la stipuler que pour soi même et pour ses ayants-cause. Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes: elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans les cas prévus ci-dessous. Art. 105. N’est point nulle la convention dans laquelle les parties stipulent que la prestation sera déterminée par un tiers. Une telle convention n’a point d’effet au cas où le tiers, dans le délai fixé par les parties, ne détermine pas la prestation ou refuse de le faire. 27

﻿Art. 106. On peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci. Si le tiers refuse de ratifier l’engagement ou d’accomplir la prestation, celui qui s’est porté fort est obligé d’indemniser le créancier, à moins que la prestation ne soit de telle nature qu’elle peut être accomplie également par celui qui s’est porté fort, sans qu’il en résulte un préjudice pour le créancier. Art. 107. On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers. Celui qui a fait cette stipulation ne peut la révoquer, si le tiers a déclaré au débiteur vouloir en profiter. Le tiers peut demander directement au promettant d’accomplir la prestation, sauf convention contraire. Les exceptions résultant de la convention peuvent être invoquées par le débiteur même à l’encontre du tiers. Section VH. De la conclusion des conventions par un représentant. Art. 108. On peut conclure les conventions soit personnellement, soit par représentant, sauf disposition contraire de la loi. Le représentant qui conclut une convention dans les limites de ses pouvoirs, oblige le représenté et acquiert pour lui les droits directement. La représentation peut être expresse ou tacite et résulter des circonstances. Art. 109. Les limites des pouvoirs du représentant, désigné par les dispositions de la loi ou par une décision des pouvoirs publics, sont déterminées par des dispositions spéciales édictées à cet effet. 28

﻿Les limites des pouvoirs du représentant, désigné par la volonté du représenté, sont déterminées par le contenu du plein-pouvoir. Art. 110. Un pouvoir donné en termes généraux ne comprend que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou de grever les biens, le pouvoir doit être exprès. Art. 111. Si la convention doit être passée par écrit, le pouvoir de la conclure doit être constaté par écrit. Art. 112. L’incapacité personnelle du représentant n’a pas pour effet d’annuler la déclaration de volonté faite par lui au nom du représenté, à moins que cette incapacité ne soit survenue qu’après que le pouvoir avait été donné et que le représenté n’en ait pas pris connaissance, ou le sachant n’ait retiré le pouvoir. Art. 113. L’extinction ou la restriction des pouvoirs n’a pas pour effet d’annuler la convention conclue par le représentant dans les limites des pouvoirs qui lui ont été donnés, à moins que le tiers, au moment où il contractait la convention avec le représentant, n’eût connaissance de l’extinction ou de la restriction des pouvoirs, ou ne pût ne pas en avoir connaissance. Art. 114. Au cas où celui qui a conclu une convention au nom d’une autre personne n'a pas de pouvoir à cet effet ou le transgresse, la validité de la convention dépend de la ratification faite par la personne, au nom de laquelle la convention a été conclue. La partie intéressée peut inviter le représenté à déclarer dans un délai fixé s’il ratifie la convention. 29

﻿Une fois le délai passé, sans qu’aucune déclaration n’ait été faite, il y a lieu de présumer que la ratification a été refusée. Dans ce cas la partie intéressée peut demander au représentant de l’indemniser du préjudice qu’elle a subi du fait d’avoir contracté avec lui en croyant en l’existence de ses pouvoirs. La ratifciation de la convention par le représenté produit ses effets à partir du moment où la convention a été conclue par le représentant. L'exécution volontaire de tout ou partie de la convention par le représenté équivaut à la ratification. Art. 115. Le représentant dûment pourvu de plein-pouvoir, peut substituer à sa place une autre personne, si cette faculté ne lui a pas été refusée par la loi ou par le plein-pouvoir. Plusieurs représentants autorisés à accomplir un et même acte, peuvent agir conjointement ou séparément, sauf convention contraire. Cette disposition s’applique également aux substitutions ultérieures. Art. 116. Les dispositions de la présente section s’appliquent d’une façon analogue à tous les actes juridiques et déclarations de volonté faites par le représentant. Section VIII. Des effets des conventions. Art. 117. Les conventions doivent être conclues et exécutées de bonne foi; elles ne peuvent être révoquées ou modifiées que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver. 30

﻿Art. 118. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que la loi, l’usage et l’équité donnent aux déclarations et obligations des parties d’après leur nature. Art. 119. 7 Les conventions dont le contenu est impossible à exécuter ou prohibé par la loi et les conventions contraires aux bonnes moeurs som nulles. Si le contenu impossible à exécuter ou prohibé peut dans l’avenir devenir possible ou permis, la convention conclue pour le cas, où il en adviendrait ainsi, doit être considérée comme conditionnelle. Si les défauts, énoncés dans l’alinéa premier, ont trait à certaines dispositions seulement de la convention, les autres dispositions restent valables, à moins qu’il n’y ait lieu de présumer, que faute de telles dispositions les parties n’auraient pas contracté. Art. 120. La partie, qui au moment de la conclusion de la convention avait connaissance de l’impossibilité de la prestation, est obligée de réparer le préjudice subi par l’autre partie du fait qu’elle a contracté une convention n’en connaissant pas la nullité. Section IX. De l'interprétation des conventions et des déclarations de volonté. Art. 121. On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention et le but des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. 31

﻿Art. 122. Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun. Art. 123. Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat. Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans la contrée où les parties résident constamment, et si elles résident dans des localités différentes, par ce qui est d’usage dans le lieu où habite le débiteur. Art. 124. On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées. Dans le doute, le contrat s’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. Art. 125. Les dispositions des articles 121 et 124 s’appliquent d’une façon analogue à toute sorte de déclarations de volonté. Section X. De la forme des déclarations de volonté et des conventions en général. Art. 126. La validité d’une déclaration de volonté ou d’une convention dépend de l’observation d’une forme spéciale seulement dans le cas, où la loi en exige expressément l’observation sous peine de nullité. L’exigence de la loi d’observer la forme par écrit signifie seulement qu’en cas de contestation la preuve testimoniale et la preuve par présomptions ne peuvent être admises sans le consentement des deux parties. 32

﻿Art. 127. Si les parties conviennent d’une certaine forme de la déclaration de volonté ou de la convention, alors, en cas de doute, il y a lieu de présumer qu’en l’absence de la forme convenue la partie intéressée ne veut être liée. Si cependant les parties concluent une convention dans une certaine forme en stipulant qu’à l’avenir elle doit recevoir une autre forme, une telle clause, en cas d’inexécution, n’entraîne pas la nullité de la convention; elle ne peut être qu’une cause de sa résolution, sauf disposition contraire de la loi ou de la convention. Art. 128. Le fait d'avoir suppléé, modifié ou écarté une convention faite par écrit, ne peut, en cas de contestation, être prouvé par témoins ou présomptions qu’avec le consentement des deux parties. Il en est de même de toutes invitations, notifications, résiliations et d’autres actes se rapportant à l'exécution d’une convention conclue par écrit, si l’écrit est exigé pour ce genre d’actes conformément à la convention ou aux dispositions de la loi. Art. 129. Une convention, dont la conclusion par écrit est exigée par la loi ou par la volonté des parties, est conclue dès que les parties y ont apposé leurs signatures. Le fait de donner au créancier un ou plusieurs originaux de la convention portant la signature du débiteur prouve la conclusion de la convention, alors même que le créancier n’aurait pas signé loriginal de la convention qui est dans sa possession. Il en est de même des conventions dont résultent des obligations réciproques. Si la convention a été établie sur un original unique laissé entre les mains d’un tiers ou entre les mains d’une des parties, la partie intéressée peut, en cas de contestation, demander au 33 3

﻿détenteur de déposer l’original de la convention, et faute par lui de le 'faire, prouver la formation et le contenu de la convention par tous les moyens. Art. 130. La signature ordinaire peut être remplacée par une signature imprimée d’une façon mécanique, si les usages l’admettent. Pour les personnes sachant lire mais non pas écrire, peut signer une autre personne; la signature de celle-ci doit être certifiée par le Tribunal, le notaire, ou les autorités de police avec la remarque, qu’une autre personne a signé sur la demande de la personne sachant lire mais non pas écrire. Les personnes aveugles et celles ne sachant point lire ni écrire ne peuvent faire de déclarations de volonté et conclure de conventions par écrit que dans la forme d’un acte notarié. Art. 131. S’il est établi conformément aux dispositions de l’article précédent que les parties n’ont pu s’obliger par écrit, le fait de la déclaration de volonté ou de la conclusion de la convention peut être prouvé par d’autres moyens, à moins que la loi n’exige l’observation de la forme par écrit. Art. 132. Les conventions et déclarations de volonté faites par acte sous seing privé n’ont de date certaine contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui les ont souscrites, ou du jour, où les signatures des parties ont été certifiées par; le Tribunal, le notaire ou les autorités de police, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes ou régistres dressés par des officiers publics. La preuve par témoins ou par présomptions pour fixer la date d’un écrit à l’égard des tiers n’est admissible que quand la loi n’exige pas de forme écrite pour la convention ou la déclaration de volonté. 34

﻿Les contre-lettres, si elles ne sont pas déclarées nulles par la loi, peuvent produire leurs effets entre les parties contractantes et leurs successeurs universels. Elles ne peuvent pas avoir d’effet à l’égard des personnes qui ne les ont pas signées, si ces personnes ne les invoquent pas. Titre II. Des faits volontaires. Section I. De la gestion d'affaires. Art. 133. Celui qui, pour écarter un danger menaçant une autre personne, lui sauve la vie, la santé ou la fortune, a droit de demander à la personne intéressée le remboursement des dépenses nécessaires, même quand son action est restée sans résultat; il ne répond que de son imprudence. Il ne peut demander à la personne intéressée la réparation du dommage qu'a subi de ce fait sa personne ou sa fortune, que dans la mesure, où son action a eu un résultat. Cette disposition ne s’applique pas aux actes accomplis par les organes du pouvoir de la sûreté publique ou par les personnes agissant sur l’ordre de ces organes. Art. 134. Celui qui, volontairement ou même en y étant contraint, a subi un dommage relatif aux biens pour écarter un danger dont il était menacé avec d’autres personnes, peut demander à chacun de ceux qui en ont profité, une indemnité correspondante. Celui qui, par l’effet d’une décision des autorités de l’Etat ou des autorités des unions autonomes rendue pour cause d’utilité publique, a subi un dommage relatif aux biens, peut demander à l’autorité compétente des dommages-intérêts. 35

﻿Art 135. Celui qui, sans y être obligé, assume la sauvegarde de la personne ou de la fortune d’autrui, l’exécution d’une obligation ou la gestion de l’affaire d’autrui, est tenu d’agir au profit de la personne intéressée, et conformément à l’intention véritable ou probable de celle-ci; il est tenu d’apporter dans sa gestion les soins habituels exigés par les usages pour la gestion de pareilles affaires. Art 136. Celui qui, sans y être obligé, a assumé la sauvegarde de la fortune d’autrui ou la gestion de l’affaire d’autrui, est tenu, autant que c’est possible, d’en avertir la personne intéressée et d‘en attendre les indications, à moins que les circonstances n’exigent qu’il agisse sans retard. En tout cas il est tenu d’achever la gestion, ou du moins de continuer la gestion commencée, jusqu’à ce que le maître ou ses ayants - cause soient en état d’y pourvoir eux mêmes. Le gérant est tenu de rendre compte des actes accomplis sans mandat, comme s’il y avait eu mandat. Art. 137. La personne intéressée doit remplir les engagements contractés en son nom par celui qui assume la sauvegarde de la personne ou de la fortune d’autrui ou par le gérant, l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris et lui rembourser toutes les dépenses nécessaires et utiles qu’il a faites, avec les intérêts à partir du jour où elles ont été faites. Art. 138. Celui qui se soustrait aux obligations prévues dans les articles 135 et 136 est tenu de réparer le préjudice qui en est résulté. Celui cependant qui a assumé la sauvegarde de la personne ou de la fortune d’autrui, l’exécution d’une obligation ou la gestion de l'affaire d’autrui à l’encontre la volonté bien con-36

﻿nue de la personne intéressée, est tenu de réparer tout le préjudice qui en est résulté et ne peut demander à la personne intéressée de remplir les engagements et de lui rembourser les dépenses prévues à l’article 137 que dans la mesure et dans les limites où elles lui ont profité. Art. 139. Si celui qui a assumé la sauvegarde de la fortune d’autrui ou le gérant des affaires d'autrui a fait subir à la fortune de la personne intéressée des changements sans nécessité évidente ni sans profit, ou même contre la volonté bien connue de la personne intéressée, est tenu, sur la demande de celle-ci de remettre les choses en état antérieur, ou si c’est impossible, de réparer le préjudice. Les impenses faites aux choses peuvent être reprises par lui, si cela ne leur nuit pas. Art. 140. Les personnes incapables sont tenues pour les actes de gestion de l’affaire d’autrui et même pour ceux exécutés malgré la défense de la personne intéressée seulement en raison de leur enrichissement sans cause; elles répondent cependant des dommages causés par leurs faits illicites. Art. 141. La ratification de la part de la personne intéressée donne à la gestion d’affaires tous les effets du mandat. Les mêmes effets s’appliquent à une gestion d’affaires accomplie par une personne qui croyait par erreur gérer sa propre affaire. Section H. De l'enrichissement sans cause. Art. 142. Celui qui, sans cause, a tiré profit de la fortune d’autrui, est tenu de lui restituer ce profit en nature, et si c’est impossible, de lui en restituer la valeur. 37

﻿L’obligation de restituer en nature comprend non seulement le profit tiré directement, mais également ce qu’on a reçu à titre d’équivalent ou de réparation en cas d’aliénation, de destruction ou de détérioration de la chose. Si celui qui a tiré profit de la fortune d’autrui en a disposé au profit d’un tiers à titre gratuit, l’obligation de restitution incombe au donataire. Art. 143. Celui qui est tenu de restituer le profit ou sa valeur peut demander le remboursement des dépenses nécessaires et utiles, mais s’il savait qu’il n’avait pas droit au profit, il ne peut demander le remboursement des dépenses utiles qu’autant qu’elles ne dépassent pas l’augmentation de la valeur de la chose ou qu’elles peuvent être restitués sans détérioration de la chose. Section lll. Du paiement de l'indû. Art. 144. Celui qui dans l’intention d’acquitter une dette accomplit une prestation, peut en demander la restitution, si au moment de la prestation il n’était pas tenu de la dette. Celui qui a accompli la prestation avant l’échéance du terme, ne peut cependant pas la répéter. Art. 145. La répétition est inadmissible: l-o si l’existence de la dette ne peut être prouvée uniquement par suite de l’inobservation des formalités rèquises par la loi; 2-o si la loi refuse l’action ou reconnaît la dette comme prescrite; 3-o si la prestation accomplie correspond ià un devoir moral, aux exigences et convenances mondaines ou aux usages; 4-o si celui qui reçoit la prestation prouve que celui qui a accompli volontairement la prestation savait qu’il n’y était 38

﻿pas obligé, à moins que l’accomplissement de la prestation n’ait eu lieu sous réserve de restitution ou pour échapper à la violence. Art. 146. On peut répéter une prestation accomplie, si la cause de la prestation cesse d’exister ou a été rendue impossible par ce fait que le but stipulé de la prestation n’avait pas été atteint. La nullité de l’obligation entraîne le devoir de restituer la prestation, à moins qu’il ne soit prouvé que depuis l’accomplissement de la prestation l’obligation est devenue valable. Art. 147. paie à autrui pour l’accomplissement Celui qui sciemment d’un fait illicite ou contraire aux bonnes moeurs, ou pour l’inciter à commettre un tel fait, n’a pas droit de répéter ce qu’il a payé. Art. 148. Celui qui a reçu une prestation qui ne lui était pas due, est tenu de la restituer conformément aux dispositions sur renrichissement sans cause. Si quelqu’un a rendu des services qui n’étaient pas dûs, celui qui en a profité doit payer une récompense convenable, et, s’il savait que ces services n’étaient pas dûs, il doit en outre payer des dommages et intérêts. Titre III. Des actes illicites. Section I. De la responsabilité de son propre fait. Art. 149. Celui qui par son propre fait cause à autrui un dommage soit volontairement, soit par négligence, est tenu de réparer le dommage. 39

﻿Art. 150. Celui qui exerce un droit dont il jouit, doit le faire d’une telle manière qu’il ne nuise pas autant que possible à autrui. Celui qui a abusé de son droit, doit réparer le préjudice qui en est résulté. Art. 151. Lorsque le dommage a été causé par plusieurs personnes, elles en sont responsables solidairement, à moins qu’elles ne prouvent laquelle d’entre elles et dans quelle mesure a contribué à causer le dommage. Pour le dommage est responsable non seulement celui qui l’a causé directement, mais encore celui qui y a incité l’auteur ou l’y a aidé. Celui qui a sciemment profité du dommage causé à autrui, n’est responsable que pour le montant du profit tiré. Art. 152. Lorsque le fait de la victime a contribué à causer ou à augmenter le dommage, ou qu’un tiers a contribué à l’augmenter, le montant de l’indemnité due par l’auteur peut être diminué dans la mesure où la victime ou le tiers ont contribué au dommage. Section II. Des cas où la responsabilité de son propre tait n'existe pas. Art. 153. L’auteur d’un dommage causé à autrui n’est pas obligé à le réparer s’il prouve qu’il l’a causé sous l’empire des menaces illicites ou de la violence. La responsabilité pour le dommage incombe dans ce cas à l’auteur des menaces ou de la violence. 40

﻿Art. 154. Lorsque le dommage a été causé par une personne dont les facultés mentales ne sont pas développées ou qui se trouve en état d’inconscience, cette personne n’en répond pas. Si cependant l’auteur du dommage se trouvait dans un état d'inconscience passagère par suite de l’absorption de boissons enivrantes ou d’autres substances similaires, il est obligé à réparer le dommage, à moins qu’il ne prouve que cet état a été provoqué sans sa faute. Art. 155. Celui qui agit dans sa légitime défense pour se préserver ou préserver un tiers d’une attaque illégitime contre sa vie, sa santé ou sa fortune, n’est pas responsable du dommage qu’il cause dans cet état à l’agresseur. Art. 156. Celui qui détruit ou détériore une chose d’autrui ou tue ou blesse un animal d’autrui pour se préserver ou préserver un tiers d’un danger dont menace directement cette chose ou cet animal, n’est pas responsable du dommage, s’il n’a pas provoqué lui-même le danger, et si le fait causant le dommage était nécessaire. Section Hl. De la responsabilité du fait d’autrui. Art. 157. Celui qui en vertu de la loi ou d’une convention est tenu de surveiller une personne, dont les actes ne peuvent lui être imputés à faute par suite de son âge, de son état mental ou physique, est obligé de réparer le dommage causé illicitement par cette personne à autrui; sa responsabilité ne sera cependant pas engagée s’il prouve qu’il a rempli son devoir de surveillance ou que le dommage aurait eu lieu, même s’i’ avait surveillé avec diligence la personne sous sa garde. 41

﻿Lorsque la victime ne peut obtenir de réparation des personnes chargées de la surveillance, l’obligation de payer l’indemnité totale ou partielle peut être imposée à l’auteur lui-même, s’il résulte des circonstances, et notamment du rapport entre la fortune de la victime et celle de l’auteur, qu’une telle indemnisation correspond aux exigences de l’équité. Art. 158. Si le dommage résulte non seulement du défaut de surveillance, mais encore de la faute de l’auteur, la personne chargée de surveillance en vertu de la loi ou d’une convention est responsable solidairement avec l’auteur. Art. 159. Les maîtres et les commettants sont responsables solidairement avec l’auteur du dommage causé par la faute de leurs subordonnés et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette règle n’est pas applicable aux personnes qui donnent des ordres aux entreprises et établissements qui se chargent d’une manière professionnelle de l’exécution de pareils ordres. Dans ce cas le propriétaire de l’entreprise ou de l’établissement est solidairement responsable avec l’auteur du dommage. Art. 160. Celui qui sciemment reçoit ou garde chez lui une personne dangereuse pour l'entourage, répond du dommage que cause cette personne par suite de son état. Art. 161. Les personnes responsables du fait d’autrui ont un recours contre l’auteur du dommage, si elles prouvent que ce dommage est dû à sa faute. 42

﻿Section IV. De la responsabilité du dommage causé par les animaux et les choses inanimées. Art 162. Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé, à moins qu’il ne soit prouvé que l’accident a été causé par la faute de la victime ou d’un tiers, ou que l’accident aurait eu lieu malgré toutes les précautions prises. Art 163. Si le dommage est causé par une chose qui est jetée ou qui tombe d’une habitation ou d’un bâtiment c’est celui qui l’occupe qui en est responsable solidairement avec l’auteur, sauf son recours contre ce dernier, à moins qu’il ne soit prouvé que l’accident a eu lieu par suite de la force majeure ou de la faute de la victime ou d’un tiers, dont le fait n’a pu être prévu et sans qu’on ait pu éviter le dommage causé par lui. Art 164. Le possesseur d’un bâtiment ou d’une autre installation répond du dommage causé par sa ruine ou l’écroulement d’une de ses parties, lorsque la ruine ou l’écroulement est arrivé par suite du vice de la construction du bâtiment ou de l’installation ou par suite du défaut d’un entretien convenable. Celui qui est exposé à un dommage que menace lui causer la ruine d’un bâtiment ou d’une autre installation, peut demander au possesseur d’entreprendre des moyens conservatoires aptes à écarter le danger menaçant, et faute par le possesseur de le faire, il peut être autorisé par le juge à appliquer les moyens conservatoires au compte du possesseur. 43

﻿Section V. De la responsabilité du dommage causé par suite de l'usage des forces élémentaires. Art. 165. Les propriétaires d'entreprises et d’établissements où sont employés des machines, outils et d’autres installations mûs par les forces élémentaires (la vapeur, l’eau, le gaz, l’électricité etc.) et où sont fabriquées ou employés des matières explosives, sont responsables de tout dommage causé à la personne ou à la fortune de quiconque ce soit par suite de l’usage des forces élémentaires ou de la fabrication ou de l’emploi des matières explosives. Cette responsabilité des propriétaires des entreprises et des établissements en question a lieu à moins qu’il ne soit prouvé que le dommage est résulté exclusivement de la faute de la victime ou de la faute d’un tiers, pour les faits desquels ils ne peuvent point être rendus responsables ou que le dommage est dû à la force majeure. Art. 166. La responsabilité, prévue à l’article précédent incombe également aux propriétaires de véhicules, de voitures lourdes, de navires et d’aéronefs et de tous autres moyens de transport mûs par les forces élémentaires. Si toutefois le véhicule, la voiture, le navire ou tout autre moyen de transport a été confié à l’usage d’un tiers pour son propre compte et à ses risques et périls, le dommage causé à l’occasion de l’emploi des forces élémentaires est imputable là celui qui s’en est servi, à condition qu’il ait eu le droit de se servir des moyens mécaniques de transport. Art. 167. Les dispositions des articles 167 et 168 ne dérogent pas aux dispositions légales qui règlent la responsabilité des chemins de fer et d’autres entreprises des dommages causés à leurs employés et aux tiers. 44

﻿Section VI. De la réparation du dommage en général. Art. 168. L’obligation de réparation s’étend à tout le dommage qui a été causé à la victime et au profit dont elle a été privée ou qu’elle aurait pu escompter, si le dommage ne lui avait pas été causé. Art. 169. En principe la réparation est due en argent. Le juge peut toutefois, selon les circonstances, ordonner la réparation du dommage par la remise de la chose en son état primitif au compte de l’auteur. Art. 170. Si la détermination du montant de l’indemnité ne peut, par suite du genre du dommage ou par suite du caractère de la demande, être appuyée de preuves, le Tribunal peut fixer le montant de l’indemnité d’après sa propre opinion, basée sur l’examen de toutes les circonstances de l’affaire. Art. 171. Celui qui s'approprie les biens d’autrui, est tenu de les restituer en nature et dans leur état primitif, avec tous les revenus et accroissements à partir du jour de l’appropriation, et d’indemniser la victime du dommage qu’elle a subi par suite de son fait. Art. 172. Si celui iqui s’est approprié les choses d’autrui les a dissipées, ou si la chose appropriée a péri, ou a été perdue, la victime peut demander ou bien une autre chose du même genre et qualité, ou si c’est impossible, l’équivalent des biens appropriés d’après l’estimation faite au moment de l’appropriation, ou postérieurement jusqu’au jour de la demande avec les intérêts légaux, à partir du jour de l’appropriation. 45

﻿Art 173. Lors de la restitution en nature des biens d’autrui qu’il s’est appropriés, l’auteur ne peut demander à la victime que le remboursement des dépenses nécessaires faites pour la conservation de la chose. Section VII. homicide, lésions corporelles et dom-De la réparation due pour pour privation de liberté et atteinte mages causés à la santé, à l‘honneur. Art 174. En cas de mort de la victime l’auteur est tenu de rembourser les frais des soins médicaux et les frais d’enterrement, à celui qui les a supportés. Les personnes que le défunt était obligé d’entretenir en vertu de la loi, ainsi que les parents, alliés et autres personnes, aux besoins desquelles le défunt pourvoyait volontairement d’une façon constante, ont le droit de demander à l’auteur de récompenser les profits perdus par le paiement d’une rente, calculée d’après le montant des frais de subsistance et les besoins des personnes lésées, d’après ce que gagnait le défunt, et d’après la durée probable de sa vie. Art. 175. Celui qui est responsable d’une lésion corporelle ou d’un dommage causé à la santé, supporte tous les frais qui en résultent et est tenu, en cas de besoin, d’avancer la somme indispensable au paiement des soins médicaux apportés à la victime. Si par suite de la lésion la victime venait de perdre en totalité ou en partie sa capacité de travail, ou si ses besoins venaient d’augmenter, ou ses chances de réussir dans l’avenir de diminuer, l’auteur est tenu de payer à la victime une rente viagère d’un montant correspondant au dommage causé. 46

﻿Si au moment du jugement les effets de la lésion ne peuvent pas encore être déterminés d’une façon précise, une rente provisoire peut être allouée à la victime. Art. 176. Le paiement de la rente prévue dans les articles 174 et 175 peut être assuré sur la fortune du débit-rentier, tant par le jugement allouant la rente, que postérieurement, si le Tribunal est d’avis qu’une sûreté est nécessaire. En cas de changement de la situation, le montant de la rente allouée peut être modifié sur la demande des personnes intéressées. Art. 177. Au lieu d’une rente le Tribunal peut allouer une indemnité consistant en une somme fixe, s’il résulte des circonstances, que le paiement de la rente serait accompagné de difficultés ou moins profitable à la victime. Cette indemnité ne peut dépasser les arrérages de la rente de 10 années capitalisés, à moins que les parties ne conviennent volontairement d’une capitalisation plus élevée. Art. 178. Celui qui illicitement fait atteinte à la liberté personnelle d’autrui, ou par une fausse dénonciation le fait priver de sa liberté, est tenu de réparer tout le dommage qui en est résulté. Art. 179. Celui qui divulgue de fausses informations portant atteinte à l’honneur d’autrui ou nuisant à la confiance en le crédit ou en la capacité professionnelle d’une personne ou d’un établissement est tenu de les réfuter et, au cas où de telles nouvelles menacent de nuire à la capacité de gagner la vie, à la bonne marche des affaires ou au crédit de la personne ou de l’établissement lésé, de réparer le préjudice causé. 47

﻿Cette disposition ne s'applique pas aux cas où les informations ont été fournies au tiers d’une manière confidentielle et dans son intérêt et si celui qui les donnait ne savait pas qu’elles étaient fausses. Art. 180. En cas d’homicide volontaire, de lésion corporelle, d’atteinte à la liberté personnelle ou à l’honneur, le Tribunal peut allouer, dans les cas dignes d’intérêt, à la victime ou aux membres les plus proches de sa famille, une somme d’argent convenable à titre d’indemnité et cela indépendamment de la réparation du dommage d’ordre matériel. Cette disposition peut s’appliquer également aux cas où une femme ou un homme mineur ou ne jouissant pas de sa pleine capacité mentale, a été forcé par dol, violence ou abus des rapports de dépendance à avoir des rapports sexuels en dehors du mariage ou à commettre des actes sexuels contre nature. Art. 181. L’indemnité prévue dans les articles 174 à 180 ne peut être demandée en justice que par la victime ou ses héritiers. Les tiers ne peuvent acquérir que les créances de sommes allouées par jugement à l’exception des arrérages des rentes, qui ne sont pas encore échus. Section VIII. Des actes juridiques faits au préjudice d'un tiers. Art. 182. Celui qui pour conclure un contrat avec une personne, qui est déjà liée par un tel contrat avec une autre personne, la détermine à rompre ce contrat, est responsable du dommage causé à l’autre partie, solidairement avec la partie coupable de la rupture, s’il a contracté avec elle personnellement ou par une personne interposée. 48

﻿CHAPITRE IV. DES MANIERES DONT ON PEUT CHANGER LES RAPPORTS D’OBLIGATION. T i t r e I. Du changement du créancier. Section I. De la cession de créances. Art. 183. Le créancier peut, sans le consentement du débiteur, céder sa créance à un tiers, si cette cession n’est pas contraire à la nature du rapport d’obligation ou aux dispositions de la loi. Art. 184. Si malgré les clauses du contrat, le créancier cède sa créance sans le consentement du débiteur, cette cession n’a d’effets à l’égard du débiteur que dans le cas, où la créance cédée résulte d’un acte par écrit qui ne contient pas de mention relative à la limitation du droit du créancier de disposer de sa créance sans le consentement du débiteur et que l’acquéreur n’avait pas connaissance par ailleurs d’une telle limitation. Art. 185. Le cessionnaire acquiert les droits du créancier dès la conclusion de la cession de créance. La cession de créance comprend tous les droits qui y sont attachés, ainsi que les intérêts échus, sauf stipulation contraire. Art. 186. La cession d’une créance résultant d’un acte par écrit doit être constatée par écrit, celle d’une créance résultant d’un titre au porteur se fait par la remise du titre. 49 4

﻿Art 187. Le cédant est tenu de fournir au cessionnaire toutes les explications utiles et de lui remettre, s’il les possède, les titres se rapportant à la créance et, en cas de cession partielle, lui remettre les copies certifiées conformes de ces titres. Art 188. Tant que le cédant ou le cessionnaire n’a pas signifié la cession au débiteur, le paiement fait au créancier antérieur et les actes juridiques conclus avec lui, sont opposables au cessionnaire, à moins que le débiteur n’ait eu connaissance de la cession au moment du paiement ou de la conclusion des actes avec le créancier antérieur. Art 189. Le débiteur conserve contre le cessionnaire toutes les exceptions qu’il pouvait opposer au cédant jusqu’au moment où il a pris connaissance de la cession, sauf l’exception tirée de l’extinction de la créance par compensation, si la créance résulte d’un acte par écrit qui a été cédé, et que le cessionnaire n’avait pas connaissance de la compensation opérée. De même l’exception tirée du caractère fictif de la dette ne peut être opposée au cessionnaire qui a acquis la créance en se fiant à l’acte passé par écrit et qui ignorait qu’elle était fictive. Art. 190. En cas de litige entre plusieurs personnes sur le point de savoir, à qui d’entre elles appartient la créance, chacune des parties peut demander au Tribunal d’enjoindre au débiteur de s’abstenir du paiement ou de consigner la dette, si elle est déjà échue. Art. 191. Celui qui a cédé une créance contre rémunération, répond à l’égard du cessionnaire de son existence au moment de la cession, à moins que le cessionnaire n’ait eu connaissance au 50

﻿moment de la cession que la créance était douteuse ou litigieuse. La responsabilité de l’existence de la créance consiste en ce que le cédant est tenu de restituer ce qu’il a retiré de la cession et de réparer le préjudice éprouvé par le cessionnaire. Art. 192. Le cédant ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s’y est engagé et jusqu’à concurrence seulement du prix qu’il a retiré de la cession, sauf stipulation contraire. Art. 193. Les dispositions des articles 183 là 192 s’appliquent d’une façon analogue au transport de toutes sortes de droits ou d’actions sur un tiers. Art. 194. Les dispositions de la présente section ne dérogent pas aux dispositions contraires sur la cession des droits résultant des lettres de change, des billets à ordre, des chèques et d’autres titres de valeur. Section II. De la subrogation d'un tiers dans la place et dans les droits du créancier désintéressé. Art. 195. La subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paie, est ou conventionnelle ou légale. Art. 196. Cette subrogation est conventionnelle: l-o Lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans sa place et dans tous les droits attachés à la créance: cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement. 51

﻿2-o Lorsque le débiteur emprunte une somme à l’effet de payer sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant notaire; que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation peut s’opérer sans le concours du créancier. Art. 197. La subrogation a lieu de plein droit: l-o au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable en raison de ses privilèges ou hypothèques, si par suite de la mise en oeuvre des voies d’exécution par le créancier privilégié, les autres créanciers courent le danger de ne pas être payés. 2-o au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter. 3-o au profit de l’héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. Art. 198. La subrogation conventionnelle ou légale ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel, à moins qu’il n’y ait renoncé volontairement. Art. 199. Dans les cas d'une subrogation faite avec le consentement du créancier, ainsi que dans les cas de subrogation légale, le débiteur ne répond que jusqu’à concurrence de ce qui a été payé au créancier antérieur et conserve contre le subrogé les ex-52

﻿ceptions qu’il pouvait opposer au créancier antérieur jusqu’au moment où il a pris connaissance de la subrogation; il conserve également contre le créancier subrogé les exceptions qu’il pouvait lui opposer avant la subrogation. Le créancier antérieur répond à l’égard du créancier subrogé sans le consentement du débiteur du paiement reçu, d’après les dispositions sur le paiement de l’indû. Titre IL Du changement du débiteur. Art. 200. Celui qui, par convention passée avec le débiteur, s’engage à le décharger de la prestation envers le créancier, est tenu de payer en temps utile le créancier, même quand celui-ci ne consentirait pas au changement du débiteur. Le créancier ne peut refuser d’accepter la prestation d’une tierce personne, qui s’est obligée à l’accomplir par suite d’une convention passée avec le débiteur, que s’il résulte de la nature de l’obligation que le débiteur est tenu d’acquitter sa dette personnellement. Art. 201. Le créancier qui n’a pas consenti au changement du débiteur, peut demander le paiement de sa créance solidairement au débiteur et à la personne qui s’est engagée envers celui-ci à faire la prestation au profit du créancier, si toutefois cet engagement n’a pas été révoqué par les parties avant que le créancier n’eût intenté son action en justice. La tierce personne actionnée par le créancier peut lui opposer toutes les exceptions qui résultent à son profit de la convention passée avec le débiteur. Art. 202. Celui qui, par convention passée avec le créancier, s’engage à faire la prestation aux lieu et place du débiteur, se suDstitue à l’ancien débiteur et assume toutes ses obligations. 53

﻿L’ancien débiteur n’est déchargé de sa dette qu’au cas où cela résulte expressément de la convention. En cas de doute il y a lieu de considérer le nouveau débiteur comme une caution solidaire. Art. 203. Lorsque le créancier consent au changement du débiteur par suite de la convention passée entre l’ancien et le nouveau débiteur qui lui est substitué, l’ancien débiteur est déchargé de sa dette, à moins que le nouveau débiteur ne fût insolvable au moment de la substitution et que le créancier n’eût pas connaissance de son insolvabilité. Art. 204. Le consentement que donne le créancier sans réserves au débiteur de substituer un autre débiteur décharge l’ancien débiteur de sa dette, si en ses lieu et place il indique une autre personne qui s’engage envers le créancier à effectuer la prestation à la place du débiteur, à moins qu’il n’indique une personne manifestement incapable d’effectuer la prestation ou une personne insolvable. En ce cas, le créancier peut ne pas consentir à la substitution du nouveau débiteur. Art. 205. Le nouveau débiteur peut opposer au créancier toutes les exceptions qui résultent des rapports du créancier avec l’ancien débiteur, sauf celle de la compensation. Il ne peut cependant pas opposer au créancier les exceptions résultant de ses rapports avec l’ancien débiteur, si le créancier a consenti à la substitution du débiteur et a déchargé l’ancien débiteur. Art. 206. Par suite du changement du débiteur fait avec le consentement du créancier, s’éteignent les cautionnements et gages accordés à titre de sûretés de la créance, à moins que 54

﻿la caution ou les personnes à qui appartient l’objet du gage ne consentent à ce que ces sûretés soient maintenues. Les sûretés -établies sur les biens de l’ancien débiteur s’éteignent, à moins que le créancier, lors de son consentement donné au changement, n’eût stipulé qu’elles fussent maintenues, nonobstant la substitution du nouveau débiteur. Art. 207. Si la dette résulte d’un acte par écrit, le consentement des parties intéressées à la substitution d’un nouveau débiteur doit être constaté par écrit. Titre III. Du transport des droits et obligations réciproques. Art. 208. Dans les obligations réciproques le changement des parties, dont chacune est à la fois créancier et débiteur, opéré conformément aux dispositions des titres un et deux du présent chapitre, n’est admissible que s’il n’est pas contraire à la nature des obligations réciproques ou aux dispositions légales. Il en est de même de la substitution d’un nouveau créancier, qui n’assume pas les obligations réciproques, ou de la substitution d’un nouveau débiteur, qui n’acquiert pas les droits réciproques. Art. 209. Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise sans assumer ou sans payer les dettes contractées par l’ancien propriétaire dans l’intérêt du patrimoine ou de l’entreprise cédée répond à l’égard des créanciers jusqu’à la valeur du patrimoine ou de l’entreprise acquise, si au moment de l’acquisition il avait connaissance de l’existence des dettes ou a pu facilement en prendre connaissance. 55

﻿Si le patrimoine ou l’entreprise est acquise par une personne proche du vendeur, on présume qu’elle connaissait l’existence des dettes, à moins qu’elle ne fournisse la preuve Art. 210. Celui qui acquiert le patrimoine ou une entreprise, en assumant la charge des dettes contractées par l’ancien propriétaire dans l’intérêt du patrimoine ou de l’entreprise cédées ou garanties par ce patrimoine, est responsable à l’égard du vendeur du paiement de la totalité des dettes, sauf stipulation contraire. Art. 211. Les dispositions ci-dessus ne dérogent pas aux dispositions relatives à l’acquisition du patrimoine par voie d’exécution judiciaire ou par voie de procédure de faillite. Titre IV. De la novation. Art. 212. Lorsque le débiteur, pour éteindre son ancienne dette, s’engage, avec le consentement du créancier, à effectuer une prestation différente de celle à laquelle il était obligé, ou la même prestation mais pour une autre cause, il y a novation. Art. 213. La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte. En particulier les changements dans le rapport d’obligation, concernant uniquement l’époque, le lieu ou la manière de l'exécution de 1a prestation, ainsi que les changements concernant les sûretés, la fixation des intérêts, ou d’autres prestations accessoires, de même que la remise d’un nouveau titre, n’entraînent pas là elles seules la novation de l’obligation. 56

﻿Art 214. La remise au créancier d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque muni des signatures du débiteur ou d’autres personnes, n’a pas pour effet d’éteindre l'obligation, si on n’en est pas convenu expressément. Celui qui reçoit du débiteur, en paiement de sa créance, une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque, ne répond à l’égard du débiteur que pour le préjudice causé par l’inobservation des dispositions sur les lettres de change, les billets à ordre ou les chèques. Art 215. Lorsque l'ancienne créance est éteinte par la conclusion d’un nouveau rapport d’obligation, les sûretés, résultant du nantissement ou du cautionnement peuvent être maintenues en vigueur, si les parties intéressées v consentent, et que d’autres dispositions légales ne s’y opposent pas. CHAPITRE V. DES MODES DE L’EXTINCTION DES RAPPORTS D’OBLIGATION. Titre I. De l’exécution des obligations. Section I. Dispositions générales sur les mode, lieu et temps de l'exécution. Art. 216. Les parties doivent exécuter les obligations conformément à leur contenu et d’une manière correspondant aux exigences de la bonne foi et des usages du commerce loyal. Lors de l’exécution des obligations on doit observer, outre la volonté expresse des parties, les dispositions concernant les espèces particulières des obligations. 57

﻿Art 217. Si la manière de l'exécution de l’obligation n’est pas déterminée dans la convention, tous les actes, se rapportant à l’exécution de la prestation doivent être faits par le débiteur, à son propre compte, s’il ne résulte pas autrement de la nature de l’obligation. Art 218. Le débiteur est tenu d’exécuter la prestation dans le lieu et à l’époque qui sont désignés par la convention ou qui correspondent à la nature de l’obligation. Si le lieu de l’exécution de la prestation n’a pu être déterminé, la prestation doit être exécutée au domicile du débiteur à l’époque de la prestation, ou dans le lieu du siège de son entreprise, si l’obligation s’y rapporte. La prestation, lorsqu’elle consiste en la remise d’un corps certain et déterminé, doit, en cas de doute, être exécutée dans le lieu, où était, au temps de la naissance de l’obligation, la chose qui en fait l’objet. Lors de l’exécution des obligations réciproques, la prestation de l’une des parties doit, en cas de doute, être exécutée dans le lieu, où, d après la convention ou la nature de l’obligation, doit être exécutée la prestation réciproque de l’autre partie. Art. 219. Les sommes d’argent dues aux banques et aux établissements de crédit de par l’effet d’obligations unilatérales, sont payables, en cas de doute, dans le lieu où se trouvait le siège de la banque ou de l’établissement de crédit, au moment de la naissance de l’obligation. Le débiteur est tenu de paver ou d’envoyer au créancier la somme due à ses propres frais, risques et périls. Ln cas de changement du domicile du créancier, le surplus des frais et les risques et périls qui résultent de ce changement incombent au créancier. 58

﻿Art. 220. Le débiteur ne peut point demander au créancier de lui accorder un délai pour l’exécution de la prestation, si d’après la convention ou les dispositions de la loi le terme de l’exécution est déjà échu. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la situation du débiteur ou de la dépression économique générale, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder au débiteur des délais pour l’exécution de la prestation ou répartir la dette en de modalités payables par termes fixés par eux, et surseoir aux poursuites intentées par le créancier. Art. 221. Si par suite de la convention ou d’un jugement, la dette, dont le montant a été exactement déterminé, est payable par termes, alors, en cas d’inobservation par le débiteur de l’un quelconque des termes, tout le reste de la dette est payable immédiatement à moins que le paiement de fractions particulières de la dette ne dépende de la prestation réciproque ou qu’il ne résulte de la nature de l’obligation que la dette ne doit être acquittée que par termes. Section 11. Des personnes prenant part à l'exécution. Art. 222. Le débiteur peut exécuter la prestation personnellement ou par une personne agissant à sa place, s’il ne résulte pas de la nature de l’obligation ou de la convention, que le débiteur est tenu d’accomplir la prestation personnellement. Art. 223. L’obligation qui n’exige pas nécessairement la prestation personnelle du débiteur, peut être exécutée par un tiers même à l’insu du débiteur. 59

﻿Lorsqu’un tiers exécute l’obligation sans le mandat de la part du débiteur, ses rapports à l'égard de celui-ci se déterminent d’après les dispositions concernant la gestion d’affaires. Art. 224. Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne autorisée à recevoir pour lui, à moins que l’obligation ne soit telle, qu’elle puisse être exécutée sans le concours du créancier. Le paiement fait au créancier n’est point valable, s’il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la prestation a tourné au profit du créancier ou que le paiement a été confirmé par la personne autorisée à le recevoir ou par le créancier lui-même après qu’il eut recouvert la capacité de recevoir. Le paiement fait à celui qui n’aurait pas pouvoir de le recevoir, est valable, si le créancier le ratifie ou s’il en a profité. Art. 225. Le paiement fait de bonne foi à l’ayant-cause du créancier est valable, encore que la qualité de l’ayant-cause soit après le paiement annulée ou restreinte. Art. 226. Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d’une saisie ou d’une opposition faite au débiteur, n’est pas valable à l’égard des créanciers saisissants ou opposants: ceux-ci peuvent selon leur droit, le contraindre à payer à nouveau ce qu’il a payé au créancier malgré la saisie ou l’opposition, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier. Section 111. De l'objet de l'exécution. Art. 227. Le créancier peut refuser de recevoir une prestation partielle, si toute la dette est déjà échue. Le fait du créancier 60

﻿d’avoir reçu à une ou à plusieurs reprises une partie seulement de la dette échue ne le prive point du droit de demander au débiteur le paiement immédiat du surplus de la dette, à moins que le créancier n’ait consenti expressément un délai ou la répartition de la dette en termes. Art. 228. Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre prestation ni le débiteur ne peut être contraint de donner une autre prestation que celle qui résulte du contenu de l’obligation. Ceci concerne également le mode et le lieu de l’exécution de l’obligation. Si cependant le créancier accepte en paiement une autre prestation, l’obligation s’éteint et le débiteur doit en ce cas pour la prestation acceptée par le créancier la même garantie que le vendeur, quoique l’obligation (éteinte ne fût point réciproque. Art. 229. Le débiteur d'un corps certain et déterminé est tenu de le garder soigneusement jusqu’à la livraison et est libéré par la remise de la chose en l’état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu’avant ces détériorations il ne fût pas en demeure. Art. 230. Lorsque le corps certain et déterminé, qui était l’objet de l’obligation, vient de périr ou de se perdre, l’obligation est éteinte, si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu’il fût mis en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure, et s’il ne s’est pas chargé des cas fortuits, l’obligation est éteinte dans le cas où la chose fut également périe chez le créancier si elle lui eut été livrée. 61

﻿Lorsqu’un tiers exécute l’obligation sans le mandat de la part du débiteur, ses rapports à 1‘égard de celui-ci se déterminent d’après les dispositions concernant la gestion d’affaires. Art. 224. Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne autorisée à recevoir pour lui, à moins que l’obligation ne soit telle, qu’elle puisse être exécutée sans le concours du créancier. Le paiement fait au créancier n’est point valable, s’il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la prestation a tourné au profit du créancier ou que le paiement a été confirmé par la personne autorisée à le recevoir ou par le créancier lui-même après qu’il eut recouvert la capacité de recevoir. Le paiement fait à celui qui n’aurait pas pouvoir de le recevoir, est valable, si le créancier le ratifie ou s’il en a profité. Art. 225. Le paiement fait de bonne foi à l’ayant-cause du créancier est valable, encore que la qualité de l’ayant-cause soit après le paiement annulée ou restreinte. Art. 226. Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d’une saisie ou d’une opposition faite au débiteur, n'est pas valable à l’égard des créanciers saisissants ou opposants: ceux-ci peuvent selon leur droit, le contraindre à payer à nouveau ce qu’il a payé au créancier malgré la saisie ou l’opposition, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier. Section III. De l'objet de l'exécution. Art. 227. Le créancier peut refuser de recevoir une prestation partielle, si toute la dette est déjà échue. Le fait du créancier 60

﻿d’avoir reçu à une ou à plusieurs reprises une partie seulement de la dette échue ne le prive point du droit de demander au débiteur le paiement immédiat du surplus de la dette, à moins que le créancier n’ait consenti expressément un délai ou la répartition de la dette en termes. Art. 228. Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre prestation ni le débiteur ne peut être contraint de donner une autre prestation que celle qui résulte du contenu de l’obligation. Ceci concerne également le mode et le lieu de l’exécution de l’obligation. Si cependant le créancier accepte en paiement une autre prestation, l’obligation s’éteint et le débiteur doit en ce cas pour la prestation acceptée par le créancier la même garantie que le vendeur, quoique l’obligation (éteinte ne fût point réciproque. Art. 229. Le débiteur d'un corps certain et déterminé est tenu de le garder soigneusement jusqu’à la livraison et est libéré par la remise de la chose en l’état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu’avant ces détériorations il ne fût pas en demeure. Art. 230. Lorsque le corps certain et déterminé, qui était l’objet de l’obligation, vient de périr ou de se perdre, l’obligation est éteinte, si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu’il fût mis en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure, et s’il ne s’est pas chargé des cas fortuits, l’obligation est éteinte dans le cas où la chose fut également périe chez le créancier si elle lui eut été livrée. 61

﻿De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l’a soustraite, de la restitution du prix. Art. 231 Lorsque la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, il est tenu, s’il a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier. Art. 232. Si la dette est d’une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce; mais il ne pourra l’offrir de la plus mauvaise. Faute de détermination précise, il doit la donner d’une qualité et d’une bonté moyennes. Art. 233. L’objet de la prestation ne peut consister qu’en une chose dont le débiteur a le droit de disposer et qu’il est capable de livrer. Néanmoins l’acceptation par le créancier d’une somme en argent qui lui est due ou d‘une autre chose qui se consomme par l’usage, d’une personne qui n’avait pas le droit d’en disposer, ou qui n’était pas capable d’effectuer le paiement, est valable, si le créancier a agi de bonne foi. Art. 234. Si la chose qu’on s’est obligé de donner ou de livrer à deux ou plusieurs personnes successivement, est mobilière, celle d’entre elles qui la première en a acquis la possession est préférée aux autres, encore que son titre soit postérieur en date et que l’obligation ne doive être exécutée qu‘ ultérieurement, pourvu toutefois qu’elle agisse de bonne foi. 62

﻿Art. 235. Si l’obligation a pour objet une somme d’argent, le débiteur peut payer cette somme avec n’importe quelle espèce de monnaie ayant cours légal dans le lieu et au jour du paiement d’après la valeur que lui attribue l’Etat (valeur nominale). Ceci se rapporte également au papier-monnaie, au bilion, si la loi impose le devoir de les accepter en paiement Art. 236. une espèce déterminée de monnaie, le créancier n’est pas tenu de recevoir le paiement fait en une autre espèce, si l’espèce convenue de la monnaie n’a pas été retirée de la circulation. Si l’espèce convenue n’a pas cours légal au moment de l’échéance de la dette, le paiement doit être effectué en telle espèce de monnaie qui a remplacé l’espèce retirée de la circulation et, en cas de doute, en telle espèce qui est en circulation au moment du paiement et en quantité correspondant à la valeur de l’epsèce de la monnaie retirée. La disposition du présent article ne déroge pas aux dispositions contraires sur les instruments légaux de paiement. Art. 237. Si l’obligation a pour objet le paiement d’une dette en monnaie étrangère, le débiteur peut l’effectuer en payant sa dette en monnaie nationale, à moins que le paiement en monnaie étrangère ne fût expressément stipulé et que sa circulation sur le territoire du pays ne soit prohibée. Le montant de la somme, que le débiteur acquitte en monnaie, nationale, doit être évalué d’après le cours du change, et s’il n’y a pas de cours, d’après la valeur commerciale de la somme due en monnaie étrangère au jour et dans le lieu où le paiement est fait. 63

﻿Section IV. De l’exécution des obligations réciproques. Art 238. Les prestations dues à l‘une et 1‘autre des parties de par l’effet d’obligations réciproques, doivent être exécutées simul" tanément, sauf convention contraire. Chacune des parties peut s’abstenir de sa prestation, tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne ou n’en assure pas l’exécution. Art 239. Celui qui s’est engagé à une prestation anticipée, peut la différer jusqu’à ce que l’autre partie exécute sa propre prestation ou en assure l’exécution, si celle-ci est douteuse par suite de l’aggravation de l’état de fortune de l’autre partie. Ce droit n’appartient pas à la partie qui au moment de la conclusion de la convention connaissait déjà le mauvais état de fortune de l’autre partie ou pouvait facilement en avoir connaissance. Art. 240. L’inexécution seulement partielle par l’une des parties de sa prestation, n’autorise pas l’autre à refuser d’exécuter la prestation réciproque, à moins qu’un tel refus ne soit suffisamment justifié par les circonstances. Art. 241. Celui qui est obligé à restituer les biens meubles ou immeubles d’autrui, peut les garder jusqu'à ce que les dépenses nécessaires ou utiles faites pour eux ne lui soient remboursées ou dûment garanties. Cette disposition ne s’applique pas au cas, où l’obligation de restituer les biens d’autrui résulte d’un fait illicite. 64

﻿Art. 242. Si par suite de la résolution des rapports d’obligation les parties sont obligées à restituer les prestations réciproques, chacune d’elles a le droit de rétention, tant que l’autre ne restitue pas l’objet de la prestation réciproque qu’elle a reçu ou n’en assure pas la restitution. Section V. De l'exécution des obligations par imputation des paiements. Art. 243. Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer lorsqu’il paie quelle dette il entend acquitter. Le créancier peut toutefois imputer en premier lieu ce qui est payé pour acquitter une certaine dette, sur les frais, intérêts et arrérages qui sont déjà échus. Art. 244. Lorsque le débiteur de plusieurs dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu’il a reçu sur une ou plusieurs de ses dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l’imputation sur une autre dette, à moins qu’il n’y ait eu dol de la part du créancier. Art. 245. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette échue; entre plusieurs dettes échues, sur celle qui offre le moins de sûreté pour le créancier. Entre plusieurs dettes de même nature, le paiement doit être imputé sur la plus ancienne, et, toutes choses égales, proportionnellement. 65 5*

﻿Art. 246. Les dispositions des articles 243 à 245 s’appliquent d’une façon analogue aux paiements réciproques et aux acomptes faits sur le compte-courant et à la clotûre définitive des comptes entre les parties. Section VI. De l’exécution des obligations par compensation des dettes réciproques. Art. 247. Le débiteur a le droit de retenir sur sa dette ce que le créancier lui doit même par suite d’un autre rapport juridique, si les deux dettes ont également pour objet des sommes d’argent ou des choses fongibles de la même espèce et de la même qualité et qui sont également exigibles et susceptibles des poursuites en justice. Lorsque le débiteur déclare au créancier qu’il profite du droit à la compensation, les deux dettes seront considérées comme réciproquement éteintes pour le tout ou pour partie, à partir du moment où elles sont devenues susceptibles de compensation. Art. 248. Le débiteur peut profiter du droit de compensation encore que sa créance soit litigieuse, pourvu que son existence soit reconnue ultérieurement par l’adversaire ou par le juge. Le débiteur peut exercer le droit de compensation encore que les lieux: de paiement des deux dettes soient différents; en ce cas cependant il est tenu d’indemniser le créancier du préjudice qui pourrait en résulter. Art. 249. Le terme de grâce accordé par le juge ou le terme accordié gracieusement par le créancier n’est point un obstacle à la compensation. 66

﻿La créance prescrite peut être compensée, si au moment où la compensation est devenue possible, elle n’était pas encore prescrite. Art. 250. Lorsque deux personnes ont plusieurs dettes susceptibles de compensation, il y a lieu de suivre, pour la compensation, les règles établies pour l’imputation des paiements. Art. 251. Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu’un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu’il eût pu, avant l’acceptation, opposer au cédant. La cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée n’empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. Cette disposition s’applique d’une façon analogue à la substitution d’un tiers dans les droits du créancier désintéressé faite avec le consentement de celui - ci ou en vertu de la loi. Art. 252. La saisie judiciaire de la créance ou l'opposition faite au débiteur n’empêche la compensation que si le débiteur, après la saisie ou l’opposition, est devenu créancier d’une autre créance susceptible de compensation. Art. 253. A l’encontre de la volonté du créancier ne peuvent être compensées: l-o Les demandes en restitution d’une chose déposée, prêtée à usage ou soustraite injustement; 2-o Les créances alimentaires et en général toutes les créances insaisissables; 3-o Les obligations résultant de faits illicites; 4-o Les obligations envers l’Etat ou d’autres personnes de droit public, fondées sur les dispositions du droit public. 67

﻿Art. 254. Le débiteur principal n’a pas le droit de compenser ce que le créancier doit à la caution. Si le débiteur a le droit de compenser ce que lui doit le créancier, la caution peut refuser de désintéresser le créancier. Art. 255. Celui qui en vertu de la convention est obligé à une prestation au profit d’un tiers n’a pas le droit de compenser la créance qu’il a envers celui avec qui il a conclu la convention. Section VIL Des preuves de l'exécution des obligations. Art. 256. Le débiteur qui a exécuté sa prestation peut exiger du créancier ou de son représentant de lui en accuser réception par la remise d’une quittance. Lorsque le débiteur a intérêt à ce que la quittance soit établie dans une certaine forme, il peut exiger la remise d’une quittance où cette forme soit observée. Les frais de la quittance sont à la charge du débiteur, s’il ne résulte pas autrement du contenu de l’obligation. Le refus de délivrer la quittance n’autorise pas le débiteur à refuser sa prestation, mais seulement à consigner sa dette au tribunal. Art. 257. Celui qui produit à l’égard du débiteur la quittance du créancier, a le droit de recevoir la prestation, s’il n’était convenu que la prestation devait être faite entre les mains propres du créancier et si le débiteur, en payant sa dette, agit de bonne foi. 68

﻿Lorsque la dette résulte d’un titre écrit le possesseur de ce titre peut recevoir au profit du créancier tout ou partie du paiement contre restitution du titre ou contre annotation faite sur lui par le débiteur, du paiement partiel, si le titre porte la signature du créancier in blanco, ou que le débiteur a des motifs suffisants pour croire que le possesseur du titre reçoit le paiement sur autorisation ou au su du créancier. Art. 258. Lorsqu’existe un titre par écrit de l’obligation, le débiteur a le droit d’en demander la restitution lors de l’exécution de sa prestation; en cas d’exécution partielle, il a le droit de demander que mention en soit faite sur le titre. La restitution volontaire du titre, ou la mention y faite par le créancier eue la prestation a été accomplie en partie ou a été réduite, fait présumer que la dette a été acquittée pour le tout ou en partie ou que le débiteur a été libéré de la dette. Lorsque le créancier refuse de restituer le titre ou d’y faire mention du paiement partiel, le débiteur peut consigner la dette au tribunal, et en cas de destruction ou de perte du titre, il a le droit de demander au créancier, indépendamment de la quittance accusant le paiement de la dette, la délivrance d’une déclaration faite par écrit aux frais du créancier et constatant que le titre a péri ou a été perdu. Une telle déclaration jointe à la quittance du créancier, constatant le paiement de la dette, ou même la quittance à elle seule, ayant date certaine, libère le débiteur de l’obligation d’un nouveau paiement, au cas où le titre serait produit par un tiers autorisé à recevoir le paiement à la place du créancier désintéressé. Art. 259. La quittance ou l’accusé de réception par écrit de la prestation n’est exigé comme preuve excluant la preuve testimoniale ou la preuve par présomptions, sans le consente-69

﻿ment des deux parties, que si la prestation consiste en le paiement d’une somme d’argent ou de titres de valeur et résulte d’une obligation constatée par écrit, ou que la loi exige expressément, que l’exécution de la prestation soit constatée par écrit. Art. 260, La quittance ou l’accusé de réception par écrit d’un capital fait présumer que toutes les charges supplémentaires ont été acquittées. Il en est de même de la quittance ou de l’accusé de réception par écrit d’une prestation périodique pour une période ultérieure par rapport aux prestations qui sont devenues exigibles antérieurement. Art. 261 articles 249 à 260 ne dérogent pas aux Les dispositions des règles établies pour la preuve de paiement de dettes résultant des lettres de change, de chèques ou d’autres obligations abstraites. Art. 262. Celui qui délivre un titre par lequel il s’engage à accomplir une prestation sur la demande du porteur, ou celui qui délivre une contremarque ou tout autre signe symbolique, constatant l’obligation d’accomplir une prestation sur la demande du porteur, est tenu d’exécuter la prestation sur présentation et contre restitution du titre émis; en cas d’exécution partielle de la prestation, mention en doit être faite sur le titre présenté. Art. 263, Lorsque la loi exige pour l’émission et la mise en circulation de titres au porteur l’autorisation du pouvoir public, le titre, émis sans l'autorisation du pouvoir compétent, est nul et l’émetteur est responsable du préjudice causé à quiconque par l’émission d’un tel titre. 70

﻿Art. 264. Le porteur du titre, de la contremarque ou de tout autre Signe symbolique ne peut se voir opposer par l’émetteur que les exceptions qui ont trait à la sincérité du titre présenté ou qui résultent de son contenu ou qu’il peut avoir contre la per* sonne du porteur. Art. 265. L’exécution de la prestation sur la demande du porteur contre remise du titre présenté, libère le débiteur de l’obligation. Le débiteur n’est pas tenu de rechercher, si le porteur a acquis régulièrement la possession du titre présenté. Si cependant le débiteur avait des raisons pour croire, que le titre présenté s’est trouvé en la possession du porteur d’une manière illicite, ou si les autorités compétentes venaient de défendre l’exécution de la prestation; il a le droit de se libérer de l’obligation en consignant la dette au tribunal; autrement, en cas de constatation faite, que le débiteur a exécuté la prestation malgré la défense des autorités ou qu’il a pu facilement croire, que le porteur n’était pas en possession légale du titre présenté, il répond du préjudice causé au tiers par l’exécution de la prestation sur présentation du titre au porteur. Art. 266. En cas de perte ou de destruction du titre au porteur, le débiteur peut exécuter la prestation sur la demande de la personne qui prouve, qu’elle était en possession du titre et que celui - ci a été perdu ou a péri. En cas de doute, le débiteur est tenu de consigner la dette au tribunal ou de délivrer à la personne intéressée, sur la décision des juges, un duplicata du titre qui a été perdu ou a péri. 71

﻿Section VIII. De l'exécution des obligations à l'encontre de la volonté du créancier. Art. 267. Le débiteur a le droit de consigner la dette, et au cas où la chose, faisant l’objet de la dette, ne peut pas être déposée, de demander aux juges de nommer un séquestre ou un administrateur, lorsque-le créancier est en retard d’accepter la prestation. Art. 268. Le créancier est coupable du retard, si sans motif plausible il refuse d’accepter la prestation offerte réellement ou d’accomplir un acte sans lequel la prestation ne peut être faite et que le débiteur se déclare prêt à l’effectuer ou qu’il déclare ouvertement ne pas vouloir recevoir la prestation du débiteur. Art. 269. Dans le cas de retard du créancier il n’est pas nécessaire pour la validité de la consignation, qu’elle ait été autorisée par le juge; il suffit: l-o qu’elle ait été précédée d’une sommation signifiée au créancier ou à son représentant, à son domicile ou au siège de son entreprise, et que dans la sommation il soit spécifié que si le créancier n’accepte pas la chose due, elle sera déposée le jour et à l’heure indiquée par le débiteur et restera à la disposition du tribunal compétent d’après le lieu de l’exécution de l’obligation (art. 229) et 2-o que le débiteur signifie immédiatement de la même manière le dépôt effectué au créancier. Art. 270. Une fois le dépôt effectué, le créancier peut en demander la délivrance, et, tant que le créancier ne l’a pas fait, le débiteur peut le retirer. 72

﻿Dans l’un et l’autre cas le dépôt ne peut être retiré que sur décision des juges et après citation et audition des deux parties, si elles comparaissent. Art. 271. En cas de contestation résultant soit de la demande de retirer le dépôt, soit d’une action concernant l’exécution de l’obligation, la chose déposée ne peut être retirée par l’une ou l’autre des parties en cas de dissentiment entre elles, que si la'décision ou le jugement, constatant que les offres et le dépôt étaient valables et conformes aux dispositions sur l’exécution des obligations, a acquis force de chose jugée. Le débiteur, s’il y a intérêt, peut lui - même après le dépôt effectué, obtenir un jugement du Tribunal compétent qui déclare ses offres et sa consignation bonnes et valables. Art. 272. L’acceptation par le créancier de la chose déposée ou la déclaration des juges que les offres et la consignation étaient bonnes et valables, libère de l’obligation à partir du jour du dépôt et impose au créancier le devoir de rembourser au débiteur les frais du dépôt de la chose due. Du jour de la consignation la perte ou la détérioration de la chose consignée demeure aux risques du créancier. Art. 273. Si la chose due est un corps certain qui ne peut être déposé, le débiteur peut, en cas de retard du créancier, demander au tribunal compétent d’après le lieu où l’obligation doit être exécutée, d’inviter le créancier à accepter la chose, et en cas de refus, de lui donner la permission de la mettre en dépôt dans un lieu indiqué par le Tribunal. Si l’objet de la dette est une entreprise ou un immeuble, le débiteur peut demander à la justice de nommer, après une invitation restée sans effet, un administrateur ou un séquestre. 73

﻿Art. 274. Les choses qui se détériorent vite ou qui exigent des frais de conservation importants, peuvent être, sur la demande du débiteur, en vertu de l’autorisation de la justice, sans même que le créancier doive être assigné, vendues par voie de licitation publique, et le prix de la vente peut être mis en dépôt. Les juges peuvent ordonner, sans qu’il y ait lieu d’avoir recours à la licitation publique, la vente des choses qui ont un prix de marché ou qui sont cotées à la bourse. Art. 275. Dans les cas prévus dans les articles 273 et 274, les dispositions des articles 268 272 s’anpliquent par analogie. Les dispositions de la présente section peuvent s’appliquer d’une façon analogue aux cas. où le débiteur ignore qui est le créancier ou quel est son domicile, où le créancier s’est vu restreindre la capacité juridioue ou en être privé et n’a pas de représentant qui soit autorisé à recevoir la prestation, où la créance constitue l’objet de contestation entre plusieurs personnes, et enfin où il existe d’autres causes importantes. La signification et l’invitation du créancier ou d’autres personnes intéressées ne sont pas nécessaires dans ces cas; l’exécution des décisions des juges doit cependant être publiée, aux frais du débiteur, par voie d’annonces judiciaires. Titre II. Des effets de l’inexécution des obligations par la faute du débiteur. Art. 276. Le débiteur est tenu d’indemniser le créancier de tout préjudice qui résulte de l’inexécution ou d’une exécution irrégulière de l’obligation, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. 74

﻿Art. 277. Les dommages et intérêts ne sont dûs au créancier que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, à l’exception cependant des cas où l’obligation, de par sa nature ou de par la convention, ne pouvait être remplie que dans un certain délai, qu’il a laissé passer. Si l’obligation est de ne pas faire, de cesser ou de supporter quelque chose, le débiteur doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. Art. 278. Le débiteur est constitué en demeure, si malgré l’invitation de la part du créancier il ne remplit pas l’obligation dans le délai fixé par la loi ou par la convention, à moins qu’il ne fût convenu, qu’il serait en demeure par la seule échéance du terme, ou â moins que l’exécution de l’obligation ne fût devenue impossible par le fait du débiteur. L’assignation du débiteur en justice, sur la demande du créancier, à l’effet d’une exécution forcée de l’obligation, équivaut à une invitation f.xtrajudiciaire. Art. 279. Lorsque le débiteur est en demeure, il répond du préjudice qui en résulte, et assume les risques de la perte ou de la détérioration de l’objet de la prestation, toutes les fois qu’il ne prouve qu’elles seraient arrivées même s’il avait effectué la prestation en temps utile. Art. 280. Les dommages et intérêts dûs au créancier sont en général de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. Art. 281. Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors de la conclusion de la convention, à moins que le préjudice ne résulte d’un fait il-75

﻿licite du débiteur. Mais même en ce cas, les dommages et intérêts ne doivent comprendre que ce qui est suite immédiate et directe du fait du débiteur. Art. 282. La clause du contrat en vertu de laquelle le débiteur ne sera pas responsable du dommage qu’il pourrait volontairement causer au créancier, est nulle. Art. 283. Le dommage causé au créancier doit être évalué d’après les prix du lieu et du jour, où l’obligation devait être remplie. Lors de l’évaluation du dommage relatif aux biens il y a lieu de prendre en considération non seulement sa valeur d’après les prix du marché, mais encore la valeur particulière qu’elle représentait pour le créancier. Art. 284. Le débiteur répond pour les effets de l’inexécution de son obligation de tous ses biens présents et futurs, à l’exception des cas, où, en vertu de la convention ou de la loi, le créancier est obligé de s’en tenir à une partie définie seulement du patrimoine du débiteur pour satisfaire sa prétention, ou bien où une certaine partie du patrimoine du débiteur ne peut faire l’objet des poursuites du créancier. Art. 285. Le débiteur ne peut se prévaloir de ce qu’il a chargé une autre personne de l’exécution de l’obligation quand bien même il y aurait le droit, ou de ce que l’obligation, contractée en son nom, doit être remplie par son représentant légal. Art. 286. Lorsque le débiteur est mis en demeure pour l’exécution d’une obligation ayant pour objet une somme d’argent, il doit indemniser le créancier du préjudice qui en résulte par le paie-76

﻿ment d’intérêts conventionnels ou légaux qui courent à partir du jour de la mise en demeure. Les intérêts sont dûs sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. En cas de mauvaise foi .prouvée de la part du débiteur, le juge peut allouer au créancier des dommages-intérêts dépassant le montant des intérêts moratoires. Art. 287. Les intérêts échus ne peuvent produire d’intérêts pour le retard qu’à partir du jour de la demande en justice, à moins que par l’effet de la volonté des parties les intérêts échus n’aient été capitalisés dès le jour de leur échéance. Néanmoins les revenus ou arrérages échus de la dette produisent des intérêts pour le retard, comme toutes les autres obligations ayant pour objet une somme d’argent. La même règle s’applique aux restitutions de fruits et aux intérêts payés par un tiers au créancier en acouit du débiteur. Le premier alinéa du présent article ne déroge pas aux règles et usages particuliers au commerce. Art. 288. En cas de l’inexécution de l’obligation de restituer une chose certaine et déterminée, le créancier peut demander à la justice de l’autoriser là reprendre la chose au débiteur, et toutes les fois que c’est impossible il peut demander des dommages et intérêts, si le débiteur se trouve en demeure en ce qui concerne la restitution de la chose. Lorsque l’obligation a pour objet la restitution d’une chose déterminée au moins quant à son espèce, le créancier peut demander aux juges de l’autoriser à reprendre au débiteur une chose de la même espèce, et toutes les fois que c’est impossible, il peut acquérir une chose de la même espèce aux frais du débiteur et demander des dommages et intérêts, si le débiteur a été en demeure de restituer la chose. 77

﻿Art. 289. Lorsque le débiteur est mis en demeure pour l’exécution d’une obligation de taire, le créancier a le droit d’accomplir le fait aux frais du débiteur, tout en conservant son droit aux dommages et intérêts. Si l’obligation consiste à ne pas faire, cesser ou supporter quelque chose, le débiteur, par le seul fait de la contravention, est tenu d’indemniser le créancier du préjudice qui en est résulté, et, en outre, le créancier a le droit de supprimer, aux frais du débiteur, tout ce que celui-ci a fait contrairement à son obligation. Lorsque toutefois l’exécution du fait, aux lieu et place du débiteur, ou la suppression de ce qu’il a fait contrairement à son obligation ne se laisse pas accomplir, sans qu’il faille s’ingérer dans la sphère de la possession du débiteur, le créancier est tenu de se faire autoriser au préalable par la justice. Art. 290. Lorsque lors de l’évaluation du montant de la réparation pour le dommage causé par l’inexécution de l’obligation par la faute du débiteur, on ne peut appliquer, par suite du genre spécial du dommage, les dispositions générales sur les preuves, les juges peuvent allouer des dommages et intérêts d’après leur juste appréciation, en tenant compte de toutes les circonstances de l’affaire. Titre III. Des effets de l’inexécution des obligations par la faute du créancier. Art. 291. Lorsque le créancier est en demeure d’accepter la prestation (art. 268), le débiteur peut demander une indemnité pour le dommage causé par le retard du créancier. 78

﻿Art. 292. Lorsque le débiteur ne profite pas du droit de consigner la chose, et que la dette a pour objet une chose certaine et déterminée, les risques de la perte ou de la détérioration de la chose, s’il n’y a pas faute de la part du débiteur ou des personnes dont il répond, sont à la charge du créancier qui est en demeure. Titre IV. Des effets de l’inexécution des obligations réciproques. Art. 293. Lorsque l’une des parties est en demeure d’exécuter une obligation réciproque, l’autre partie a le choix ou de forcer l’autre à l'exécution de l’obligation et au paiement des dommages et intérêts pour le retard, ou de déclarer qu’elle résilie le contrat. Lorsque cependant la partie qui est en demeure a déjà exécuté en partie l’obligation réciproque le juge peut, selon les circonstances, fixer un délai pour l’exécution de l’obligation, quand bien même l’autre partie déclarerait résilier le Une fois que le délai désigné par le juge s’est écoulé, sans qu’il y ait eu d’exécution, le contrat doit être considéré comme résolu. Art. 294. Lorsque les parties ont stipulé le droit de résilier la convention en cas d’inexécution des obligations réciproques, la partie qui y est autorisée a le choix, en cas de demeure de l’autre partie, ou de forcer l’autre à l’exécution de l’obligation et au paiement des dommages-intérêts pour le retard, ou de déclarer qu’elle résilie le contrat, mais en ce cas le juge ne peut plus accorder au débiteur de délai pour l’exécution de Lobligation, toutes les fois que le débiteur a été mis en demeure avant l’action en justice intentée par le créancier. 79

﻿Cette disposition s’applique également au cas où l’exécution de l’obligation par l’une des parties après l’échéance du terme ne présente plus aucun intérêt pour l’autre partie, soit par suite de la nature de l’obligation, soit par suite de l’impossibilité d’atteindre le but, en vue duquel la convention a été conclue. Art. 295. Lorsque l’obligation réciproque ne peut plus être exécutée pour une cause dont répond la partie obligée, l’autre partie a le choix ou de demander le paiement des dommages et intérêts pour l’inexécution de l’obligation, ou de déclarer qu’elle résilie le contrat. En cas d’impossibilité partielle pour l’une des parties d’exécuter son obligation, l’autre peut résilier le contrat, s’il résulte de la nature de l’obligation ou du but projeté par les parties, qu’une exécution partielle de l’obligation ne présente aucun intérêt pour la partie intéressée. Art. 296. La partie qui résilie le contrat doit restituer à l’autre tout ce qu’elle a reçu d’elle en vertu de la convention et a le droit de demander à l’autre, non seulement de lui restituer tout ce qu’elle lui a donné en vertu de la convention, mais encore de lui réparer le préjudice causé par le retard dans l’exécution de l’obligation réciproque. Les droits des tiers, acquis de bonne foi, doivent être respectés. Titre V. Des effets de l’impossibilité de l’exécution, sans qu’il y ait faute du débiteur. Art. 297. de la prestation devient impossible Lorsque l’exécution sans qu’il y ait faute du débiteur, l’obligation s’éteint. 80 1

﻿Le débiteur, libéré ainsi de la prestation, perd son droit à la prestation réciproque de la part du créancier, et au cas où il l’a déjà reçue, il est tenu de la restituer. Lorsque l’exécution de la prestation n’est devenue impossible qu’en partie, sans qu’il v ait eu faute du débiteur, le créancier peut demander l’exécution du reste de la prestation. Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux stipulation contraires des parties, ou aux règles spéciales établies par la loi. Art. 298. Lorsque par suite d’événements extraordinaires comme par exemple: la guerre, les épidémies, la perte totale des récoltes, et d’autres cataclysmes élémentaires, ou par suite de crises économiques, l’exécution de la prestation nar le débiteur se heurterait à de grandes difficultés, que les parties n’ont pu prévoir lors de la conclusion de la convention, ou lui causerait des pertes importantes et manifestement disproportionnées avec le profit du créancier, le débiteur peut être libéré de son obligation pour le tout ou pour partie. En cas de libération totale ou partielle du débiteur de son obligation l’autre partie doit être libérée d’une façon proportionnelle de l’obligation réciproque. Dans les cas prévus à l’alinéa premier, le créancier peut être foroé à recevoir une autre prestation ou de recevoir la prestation à une autre époque, dans un autre lieu ou d’une autre manière, qu’il ne résulte de la convention, si d’après une juste appréciation, il n‘en éprouve pas un préjudice sérieux. Titre VI. De la remise de la dette et de la résolution de la convention. Art. 299. La remise de la dette faite par le créancier et acceptée par le débiteur éteint l’obligation. 81 6

﻿Art. 300. Les obligations conventionnelles réciproques s’éteignent lorsque les deux parties se mettent d’accord pour décider que la convention est résolue. Titre VII. De la prescription. Section I. Dispositions générales. Art. 301. Le débiteur peut se soustraire à la prestation s’il invoque l’écoulement d’un certain laps de temps qui a pour effet, de par la loi, d’éteindre le rapport d’obligation par suite de la prescription. Le fait par le débiteur d’invoquer la prescription le libère de la dette et de toutes prestations accessoires. Art. 302. Le débiteur peut opposer la prescription en tout état de défense au fond du procès, résultant de la demande en justice intentée par le créancier, à moins qu’il ne faille présumer, par suite des circonstances, que le débiteur a renoncé au moyen de la prescription qui a déjà eu lieu. Le juge cependant ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription, à l’exception des cas indiqués expressément par la loi. Art. 303. La renonciation unilatérale ou conventionnelle à la prescription, faite avant l’arrivée du terme de la prescription, ainsi que l’accord des parties tendant à raccourcir ou à prolonger le délai de la prescription sont nuis. 32

﻿Art. 304. Le débiteur peut renoncer expressément ou tacitement à la prescription qui a déjà eu lieu. Lorsque toutefois une telle renonciation est préjudiciable aux créanciers ou aux tiers qui ont intérêt là ce que la prescription soit acquise, ils peuvent demander que la renonciation du débiteur à la prescription soit reconnue comme ne pouvant pas nuire à leurs droits. Art. 305. La prescription de la créance ne prive point le créancier du droit de faire valoir ses droits pour un montant correspondant à la valeur de la chose mobilière, reçue comme gage pour la garantie de la créance, toutes les fois que le droit de gage n’est pas encore prescrit. Section IL De la manière dont court la prescription. Art. 306. La prescription ne commence â courir que du jour où la créance est devenue exigible, et est accomplie à l’expiration du délai légal de la prescription, qui est déterminé d’après les dispositions des articles 37 — 49. Art. 307. La prescription ne court pas et celle qui a commencé cesse de courir: l-o à l’égard des créances des enfants contre leurs père et mère, tant que dure la puissance paternelle; 2-o à l’égard des créances des incapables contre les personnes et les autorités chargées de la tutelle, tant que celle-ci dure; 83

﻿3-o à l’égard des créances d’un des époux contre l’autre, tant que subsiste le mariage; 4-o à l’égard de toutes créances tant que, par suite de la suspension de l’administration de la justice ou d’empêchement résultant de la force majeure, on ne peut pas les faire valoir devant les Tribunaux polonais. Art. 308. La prescription court contre les personnes incapables ou contre celles dont la capacité juridique est restreinte même si ces personnes n’ont pas de représentant légal. La prescription ne peut cependant pas s’accomplir avant que ne soit expiré le délai de six mois, à partir du jour où a cessé la cause de la constitution d’un représentant ou bien où celui-ci a été constitué. Art. 309. La prescription est interrompue: l-o lorsque le débiteur reconnaît la créance expressément ou tacitement par exemple en payant les intérêts, en acquittant une partie de la dette, en constituant un droit de gage, en fournissant une caution ou d’autres sûretés. 2-o lorsque le créancier fait valoir ses droits en justice, même devant des juges incompétents. Après chaque interruption la prescription commence à courir à nouveau, à l’exception de l'interruption qui résulte des poursuites judiciaires; dans ce cas la prescription ne commence là courir à nouveau qu’après que les poursuites judiciaires ont régulièrement pris fin. Section 111. Du temps requis pour prescrire. Art. 310. Toutes les créances se prescrivent par vingt ans, sauf disposition contraire de la loi. 84

﻿Art. 311. Se prescrivent par cinq ans: l-o toutes les prestations périodiques échues, qu’elles résultent de la loi ou des conventions, à l’exception des créances prévues dans l’article 313 alinéa 1, 3 et 4; 2-o les intérêts conventionnels et légaux; 3-o les créances des personnes exerçant des professions libérales, ainsi que des personnes qui gèrent des affaires d’autrui, d’office ou de leur propre volonté, si lesdites créances ont pour l’objet l’indemnisation due pour leurs prestations professionnelles et le remboursement de leurs dépenses, de même que les créances résultant des acomptes donnés à ces personnes. Art. 312. Les actions en paiement des dommages et intérêts pour les faits illicites se prescrivent par trois ans. Ce délai court à partir du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la personne de l’auteur du fait illicite. Lorsque le dommage résulte d’un crime, prévu par les lois pénales, ou que la personne lésée par le fait illicite n’a pas eu connaissance au cours de dix ans du dommage ou de la personne de l’auteur, l'action se prescrit par dix ans, à compter du jour où le fait qui a causé le dommage a été accompli. Art. 313. Se prescrivent par un an: l-o les créances des ouvriers, domestiques, instituteurs privés et d’autres employés, ayant pour l’objet la rémunération de leur travail et le remboursement des dépenses faites en vertu du contrat de travail ainsi que celles des employeurs ayant trait à la restitution des acomptes; 2-o les créances des industriels, des artisans et des commerçants, ayant trait à l’exécution de travaux et à la fourni-85

﻿ture de marchandises, ainsi que celles des agriculteurs ayant trait à la fourniture de produits de la terre et des forêts, toutes les fois que les travaux exécutés n’ont pas le caractère de travaux à forfait, et les marchandises et produits fournis celui de fournitures faites en gros. 3-o les créances ayant trait à la pension, à l’entretien, à l’éducation ou là l’apprentissage, et dont sont titulaires les personnes oui s’en occupent par profession ou les établissements consacrés à ce but; 4-o les créances des entreprises qui entretiennent des hôtels ou des chambres garnies, des auberges et toutes sortes de restaurants, ayant trait au logement fourni aux hôtes, à la nourriture et aux services, ainsi qu’aux dépenses faites pour eux. Art. 314. Dans les cas, prévus dans les articles 311 à 313 la prescription a lieu, quoiqu’il y ait eu continuation des prestations périodiques, des services, des travaux et des fournitures. La prescription ne cesse de courir que si du consentement des parties a eu lieu la capitalisation des prestations périodiques ou des intérêts échus, la fixation d’une indemnité consistant en une somme fixe pour le préjudice causé par un fait illicite, la clôture des comptes, la confirmation de la dette par écrit ou la novation de l’obligation. Les créances fixées ou formées de la façon ci - dessus, se prescrivent par la prescription générale de vingt ans, en comptant du jour, où elles ont été fixées ou se sont formées. CHAPITRE VI. DU DROIT DES CREANCIERS D’ATTAQUER LES ACTES DU DEBITEUR FAITS EN FRAUDE DE LEURS DROITS. Art. 315. Les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. 86

﻿Les créanciers peuvent faire valoir leurs droits, abstraction faite du moment de la naissance de leur créance, par voie d’action ou d’exception contre la personne qui, par suite de l’acte juridique du débiteur, a acquis un droit ou a été libérée d’une obligation, en sachant que l’acte du débiteur’ nuisait aux droits des créanciers. Si l’acte juridique du débiteur profite à une personne ayant des proches rapports avec lui ou à un donataire, on présume que cette personne connaissait le préjudice causé aux créanciers. Art. 316. Celui qui a profité de l’acte du débiteur, fait au préjudice des créanciers, peut se libérer de leurs poursuites ,soit en les payant, soit en leur indiquant les biens du débiteur suffisants pour satisfaire à leurs prétentions. CHAPITRE VII. DU DROIT DES CREANCIERS D’EXERCER LES DROITS ET ACTIONS DE LEUR DEBITEUR. Art. 317. Les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur jusqu’au montant de leurs créances, si celles-ci sont échues, et si le débiteur n‘use pas de ses droits ou y renonce. 87

﻿TABLE DES MATIERES. Chapitre premier: Des sources et de la nature des rapports d’obligation en général 23 .... Section I. Dispositions générales Section II. De la solidarité de la part des débiteurs Section III. De la solidarité entre les Titre VI. Des obligations à d’oblitrois: De la manière dont se forment les rapports gations . . Titre I. Des déclarations de général Section I. Des déclarations de volonté Section II. Des vices de la déclaration de volonté Section III. Des actes juridiques unilatéraux Section IV. Des contrats en Section V. Des contrats accessoires. Les arrhes, le dédit, les obligations avec clause pénale et les intérêts Section VI. De l’effet des conventions à l’égard des tiers Section VII. De la conclusion des conventions par représentant dé-Section IX. De l’interprétation des conventions et des • Section X. De la forme des déclarations de volonté et des Page 2 4 5 6 8 13 13 14 17 19 de 27 28 31 32

Des faits volontaires Section I. De la gestion d'affaires 1. Section II. De l’enrichissement sans Section III. Du paiement de Titre III. Des actes illicites Section I. De la responsabilité de son propre fait Section IL Des cas où la responsabilité de son propre .... fait n’existe , , , . Section III. De la responsabilité du fait Section IV. De la responsabilité du dommage causé par les Section V. De la responsabilité du dommage causé par suite Section VI. De la réparation du dommage en général ... Section VIL De la réparation due pour homicide, lésions corporelles et dommages causés à la santé, pour privation de liberté et atteinte à Section VIII- Des actes juridiques accomplis au préjudice quatre: Des manières dont on peut changer les rapports d’obligation IV. De la Section I. De la cession de Section II. De la subrogation d’un tiers dans la place . Titre I. Du changement du Titre HL Du transport des droits et obligations réciproques cinq: Des manières de l’extinction des rapports d’obligation Chapitre .... Section I. Dispositions générales sur les mode, lieu et temps l’exécution Section IL Des personnes prenant part à l’exécution ... Section IV. De l’exécution des obligations réciproques Section V. De l’exécution des obligations par imputation • Section VI. De l’exécution des obligations par compensation des dettes réciproques Section VII- Des preuves de l’exécution des obligations . . Section VIII. De l’exécution des obligations à l’encontre ﻿Pages 35 37 38 39 44 45 48 55 57 64 65 70 72

leur , 7 de Titre II. Des effets de l’inexécution des obligations par la faute du débiteur Titre III. Des effets de l’inexécution des obligations par la faute du créancier Titre IV. Des effets de l’inexécution des obligations réciproques Titre V. Des effets de l’impossibilité de l’exécution sans Titre VI. De la remise de la dette et de la résolution de la convention I. , . Section II. De la manière dont court la prescription .... Section III. Du temps requis pour Chapitre six. Du droit des créanciers d’attaquer les actes du débiteur faits en fraude de leurs Chapitre sept. Du droit des créanciers d’exercer les droits et actions . De ﻿Pages 78 79 80 81 82 83