R. Longchamps de Bérier, Le nouveau Code polonais des obligations, Bulletin trimestriel de la Société de Législation Comparée 64_1935, S. 329-347
author: Longchamps de Berier, Roman
source date: 1935
availability: no indicada

messenen menne rechte . . 7 5 2 . . 5.5 . . . . . . 4 . 4 2 50 2 5..... 4 2 7 .. .. . . . . . . . . . . . . . 2 .. .. .. 5 . . No 3. — Juillet-Septembre 1935 — BULLETIN TRIMESTRIEL DE LA SOCIÉTÉ N DE LEGISLATION COMPARLE SOMMAIRE Le droit comparé et la mission du droit japonais, par M. NAOGIRO SUCITAMA, professeur à l'Université de Tokio. La réforme des Codes en Italie, par M. Antonio AZARA, conseiller à la Cour de cassation de Rome. Le nouveau Code polonais des obligations, par Roman LONGCHAMPS DE BENIER, professeur de droit civil à l'Université de Lwow. Les domaines héréditaires en Allemagne, par M. C. A. BOUTANT. La réparation des dommages moraux en droit italien, par M. Alberto MONTEL, professeur à l'Université de Parme. Les dommages moraux et le code des obligations de la République de Pologne, par M. Eugène JARRA, professeur à l'Université Josef Pilsudski à Varsovie. Société de législation comparée de La Havane. Bibliographie. Liste des lois des principaux pays. .. -

m — e t . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A . n . - y i n A - u . . a I e . . . . e LE DROIT COMPARE 1) ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS C PAR M. Naogiro SUGIYAMA Professeur à l'Université de Tokio. I. — Les divers problèmes du droit comparé. II. — Rapport du droit comparé national et du droit comparé universel. III. — Ma conception du droit comparé universel. — IV. La mission du droit japonais au point de vue de la science universelle du droit comparé. EXCELLENCE, MONSIEUR LE PRÉSIDENT, EXCELLENTS COLLEGUES, MESSIEURS, Je suis très sensible aux paroles flatteuses que notre Président M. Grunebaum-Ballin vient de m'adresser. C'est vraiment un grand honneur pour moi d'avoir l'occasion malgré ma trop faible connaissance de la langue française de faire une conférence devant un auditoire à la fois si distingué et si autorisé ; je suis très reconnaissant aux organisateurs de cette conférence : l'Office de législation étrangère et de droit international et la Société de législation comparée. Ces deux organismes s'avèrent les véritables parents du droit comparé à travers le monde . (1) V. le compte rendu de la séance où est intervenue cette communication dans le Bulletin, 1934, p. 311. .

. - W 4 . . 1 -- . - 3.. . . . he regen der unter mit den . . a - 7 . . . . . . . . . . . . . . . . . .. ... .. .. .......... n —. . . e 1. a - . e e A fit. W . 282 LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS i e entier ; ils continuent toujours à diriger les comparatistes, et je . . 9 suis fier de leur appartenir. - 2 . e J'exprime ma gratitude sincère à Monsieur le Président de ces deux grands organes pour lesquels j'éprouve tant d'admiration. Le sujet de ma communication a été présenté tout à l'heure d'une façon un peu abrégée par la formule « Le Droit comparé au Japon ». Mais d'après ma conception, le droit comparé est de a nature à dépasser la frontière d'un pays et il n'y a pas de droit . e . comparé essentiellement particulier au Japon. Mon intention a 1..... s . toujours été de vous parler plus exactement de cette question : 1 « Le Droit comparé et la mission du Droit japonais ». Je demande pardon à Monsieur le Président de ne pas me conformer exactement à la tradition suivie, ainsi qu'il vient de le rappeler, relativement aux sujets des conférences faites dans les réunions de notre société. Je commencerai par jeter un coup d'œil sur les divers problèmes du droit comparé, puis j'examinerai les rapports du droit comparé national et du droit comparé universel, et j'essaierai d'expliquer ma position comme partisan du droit comparé universel. Ce ne sera que dans la dernière partie et en guise de conclusion, que je parlerai de la mission du droit japonais au point de vue de la science universelle du droit comparé. Messieurs, nous rencontrons aujourd'hui tant de thèses ou du moins tant de tendances au sein du droit comparé, que je veux cssaver de les classer, pour la clarté de mon exposé. D'abord, du point de vue de l’objet du droit comparé, on doit distinguer plusieurs classifications . En premier lieu, trois écoles de droit comparé s'efforcent de rechercher la nature et les fondements même du droit en général ; ce sont : la jurisprudence etlinologique, le droit comparé des divers groupes d’un même type de législation et la philosophie comparative du droit. Deuxièmement, parmi les branches du droit comparé ayant pour but l'étude des législations positives, on peut distinguer celle du droit étranger et celle de l'histoire comparative des droits. Troisièmement, deux grandes écoles de droit comparé ont pour 4 W u . 0 . . 9 2: . e . 2 e — „ i 3 n . - 7. . n .. .. ...... i. m 52 t i

72 . e n a . a 1 m n . . I 122. m - . . m . —. LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS 283 objet le progrès du droit positif : ce sont la science nationale du droit comparé et la science universelle du droit comparé. Ces deux écoles peuvent encore se subdiviser selon leurs tendances intransigeantés ou conciliantes, ce qui donnerait quatres écoles, c'est-àdire : le droit comparé national, le droit comparé nationaliste, le droit comparé universel et le droit comparé universaliste. Mais du point de vue de l’objet ou de l'étendue du droit comparé, on peut encore remarquer au moins deux tendances dans le droit comparé : l'une qui l'étend indistinctement à toutes les branches du droit, l’autre qui le limite à certains domaines ou tout au moins préconise une étude distincte d'après chaque branche du droit. Il existe d'autre part deux courants d'idées : l'un limitant l'étendue du droit comparé aux types de législations de tendances similaires, l’autre l'étendant aux législations de tendances différentes. Au point de vue de la méthode du droit comparé, on constate deux tendances : l'une regardant l'avenir lointain et ne recherchant que le fondement théorique, tandis que l'autre ne voit que la réalité présente et ne se préoccupe que des moyens pratiques de réalisation. En ce qui concerne les moyens juridiques qu'emploie le droit comparé, on doit distinguer également deux écoles, celle du droit comparé législatif et celle du droit comparé interprétatif, sans compter celle du droit comparé qui s'applique à la pratique judiciaire et même extrajudiciaire. Il va sans dire que l'on trouve encore différentes combinaisons de ces méthodes. Au point de vue du fondement théorique du droit comparé, il y a deux grandes écoles opposées, celle du nationalisme juridique ou du particularisme national et celle de l'internationalisme ou de l'universalisme juridique. Il existe également deux tendances opposées, celle du positivisme, du réalisme, du déterminisme, de l'évolutionisme, d'une part, et celle de l'idéalisme, du libre arbitre, du progressisme, du criticisme, d'autre part. Au point de vue de la nature du droit comparé, les uns le considèrent comme une science, les autres comme un art, et d'autres encore lui reconnaissent les deux natures. On trouve des avis divergents sur la fonction, l'utilité du droit comparé et sur bien d'autres points le concernant. n n n 1 I * * *

e * V 1 e i V n - . n 5. 3 / 4 . i - . n u * 284 LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS Je ne m'étendrai pas plus longuement devant vous sur les diverses tendances du droit comparé. Il faudrait une étude encore plus minutieuse et trop sèche pour les classer d'une façon méthodique ; il suffira de prier le savant auditoire, auquel je m'adresse, de garder présente à l'esprit la diversité extrême des tendances qui se sont fait jour dans notre discipline. II Toutes ces divergences subsistent aujourd'hui et forment autant d’écoles de droit comparé. Après la grande guerre, nous avons assisté dans plusieurs pays à la création de nombreux et importants organes de droit comparé. Mais il y aurait lieu de se demander, quand on constate ces divergences presque chaotiques, combien de progrès on a réalisés depuis le Congrès international de Paris en 1900 et après la mort du grand juriste Raymond Saleilles. Parmi ces problèmes qui sont proposés à notre attention, le problème à la fois le plus important et le plus urgent à résoudre, celui qui forme le centre de tous les autres, c'est, à mon avis, la controverse entre le droit comparé nationaliste fondé sur le particularisme national et le droit, comparé universaliste fondé sur l'universalisme juridique. Pour reconnaître l'importance du problème, il suffirait de jeter un coup d'œil, de ce point de vue sur l'étal actuel de la science du droit, tant de la loi écrite que de la juridiction. Certes, c'est avancer une banalité courante que de dire le commerce juridique entre les individus doit être envisagé souS deux aspects, commerce juridique national et commerce juridique international. Néanmoins, la science juridique tout entière consiste jusqu'ici dans chaque pays, du moins en général, sauf en ce qui concerne l'histoire comparative du droit, le droit étranger, le droit international privé, le droit comparé et quelques autres branches du droit, quasi-exclusivement dans l'étude du commerce juridique interne et du droit national. Il y a toujours tendance à négliger l'étude du commerce juridique international, qui forme pourtant aujourd'hui l'une de ses deux grandes branches. Quelle est l'attitude au moins des comparatistes Les organes importants de droit comparé, qui ont vu leur créa¬ -

1. u . r —1 . . - u . . LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS 285 tion inspirée de l'esprit général de l'internationalisme, qui régnait après la guerre, ont semblé unanimement tendre au droit comparé universel, voire même universaliste, sans cependant suffisamment parvenir à sa systématisation scientifique. Mais la tendance générale récente du nationalisme politique et économique ne cesse pas d'avoir ses répercussions dans le domaine du droit et d'agir dans le sens d'un droit comparé national, voire même nationaliste. Les comparatistes se trouvent ainsi dans un état d'instabilité et d'incertitude ; on ne peut pas trop compter sur la collaboration juridique internationale, ni espérer que les comparatistes puissent briser le cadre trop étroit de la science juridique traditionnelle. En ce qui concerne l'organisation législative, c'est le système du particularisme national fondé sur le principe de la souveraineté nationale et aggravé par l'amour-propre et l'égoisme nationaux qui domine à la fois notre vie juridique nationale aussi bien que la vie juridique internationale. Non seulement le commerce interne, mais même le commerce international se trouvent l'un et l'autre régis par un régime de droit national dont la teneur diffère suivant l'intérêt de chaque peuple, hormis quelques règles juridiques communes à eux, mais à titre exceptionnel. Les règles adoptées pour la solution des conflits entre ces diverses législations servent plutôt à redoubler les complications, car elles sont toujours empreintes du même esprit particulariste qui entrave leur mission. Dans les rapports juridiques internationaux, c'est le plus souvent une loi interne, une de celles qui sont entrées en conflit, qui est désignée comme loi applicable suivant ces règles de droit international privé. Or, cette loi interne est rédigée en vue de régir avant tout les rapports juridiques internes, en prenant uniquement en considération les circonstances et les exigences sociales de son propre pays. On applique donc une loi, dont la teneur substantielle est particulièrement nationale, à des rapports internationaux, rapports juridiques, nés dans des circonstances, exigences et milieux sociaux qui ne concordent pas nécessairement avec ceux qui ont été pris en considération par la loi nationale, qui s'en différencient au contraire plus ou moins. D'ailleurs, si nous voulons que les lois nationales accomplissent leur mission actuelle, qui consiste à régler non seulement les rapports juridiques internes, mais encore les rapports internad .

. e . a 1 A N H . . 212 27 A I * . - n a m n . I . 286 LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS tionaux, nous serons obligés de tenir compte de ces deux aspects, tant du point de vue de l’interprétation que du point de vue de la législation. Cette, méthode juridique présente évidemment quelque chose d’anormal. Ainsi, la législation nationale de chaque pays visant à faire d'une seule pierre deux coups, on ne peut s'attendre à une réglementation juridique donnant à la fois satisfaction aux besoins des deux côtés. Tous les pays tournent donc le dos, en matière de rapports juridiques internationaux, tant au besoin de différenciation du droit selon son objet qu’à l’idéal du progrès juridique, conçu en ce sens que si le commerce juridique interne peut être régi par le droit interne, le commerce juridique international devrait être régi par un droit commun international. Il en résulte une grande incertitude dans la réglementation des relations juridiques existant, par exemple, entre ressortissants de pays différents. Il leur est souvent impossible, même avec l'aide d'un conseil compétent, de prévoir quel sera, dans le labyrinthe des règles admises, le sort de leurs droits. Cette imperfection du particularisme national ne se limite pas à la doctrine et à la législation, mais elle existe également dans la juridiction. Les affaires civiles internationales se trouvent aujourd'hui soumises à la juridiction de tel ou tel Etat particulier. Celle-ci obéit trop souvent, soit consciemment, soit inconsciemment, dans l'interprétation du droit international privé ou dans celle du droit privé matériel, aux tendances propres de son pays, à tel point. qu'on peut bien souvent prévoir l'issue d'un procès au moins d'une certaine importance, suivant la juridiction saisie. Et même si le jugement est impartial, la partie perdante ne manquera pas de le taxer de partialité. En revanche, l'effet d'un jugement rendu dans un Etal, ou sa force exécutoire, se cantonne dans ce pays, au moins pour la plupart des résultats pratiques. Et la partie perdante ne voit dans cet arrêt étranger qu'un chiffon de papier, se réfugiant sans scrupule, bien qu’elle ait figuré dans l’instance, sous l'abri de l’exequatur de la juridiction de son pays. On rencontre ce phénomène même à propos des arrêts de la Cour internationale de justice de La Haye. Le commerce international devenu, en fait, aujourd'hui plus intense que ne l'était le commerce interne d'un pays, n'est pas . /

5 3 . . — n LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS 287 seulement entravé par les barrières douanières, il l'est encore par ces barrières juridiques. On peut se demander si la justice existe vraiment dans les rapports juridiques internationaux, si le droit n'est pas impuissant dans ce domaine, si l'humanité ne se trouve pas dans l'anarchie. Tout le monde a du moins l'impression de se trouver dans une sorte de féodalité juridique, quand il s'agit du commerce juridique international privé. Est-ce que nous, juristes, nous, comparatistes, nous pouvons rester indifférents devant cet état de choses ? Je ne peux comprendre comment les juristes ont pu négliger le droit universel et se préoccuper à peu près uniquement des progrès d'un droit national. « Die rassensgesetzliche Rechtslehre », c'est-à-dire la théorie juridique du racisme en Allemagne est un des objets les plus curieux et intéressants du droit, mais surtout du droit comparé. Est-elle vraiment dérivée de la jurisprudence ethnologique, comme quelque auteur l'assure ? Je croirais plutôt qu'elle est une manifestation extrême du droit nationaliste. Le jugement sur sa valeur scra donc tout à fait différent, selon que l'on adoptera le droit comparé nationaliste ou le droit comparé universel, sinon universaliste. Si l'on se place au premier point de vue, on devra lui donner raison, tandis que d'après le second point de vue, on devra lutter au nom du droit comparé contre l'influence de ce principe hitlérien. En ce qui concerne le problème si important des sources du droit, ce n’est pas la question des sources du droit national, déjà suffisamment creusée, mais plutôt, je crois, celle des sources du droit universel qui doit en former le pivot. III Quelle position devrai-je prendre relativement au droit comparé, surtout en ce qui concerne le problème le plus essentiel, celui dont je viens de parler Je me permets de formuler ainsi ma conception du droit comparé : « Le Droit comparé est une discipline juridique ayant la nature à la fois d'une science et d'un art, qui, fondé sur l'idéal de la solidarité humaine, tend à élaborer le Droit universel, - -

. . t n - . . I . . . I A e m I a 288 LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS dans une certaine harmonie avec les Droits nationaux, en rapprochant les divers Droits positifs existant dans les Etats et en dehors des Etats ». C'est la conception du « Droit comparé universel dans le sens relatif » que j'adopte. Je mets le droit étranger, l'histoire comparative du droit, ainsi que la philosophie comparative du droit, comme le droit international privé, en dehors du droit comparé, tout en reconnaissant leurs rapports étroits avec celui-ci. Mais je ne suis pas exclusif à l'égard des diverses écoles ou des thèses que j'ai passées en revue tout à l'heure. Je les accepte et embrasse avec sympathie tant qu'elles s'harmonisent avec ma conception du droit comparé universel et viennent lui apporter leur aide. Je laisse en principe en dehors de mon examen, au moins dans cette conférence, le droit constitutionnel et les autres domaines appartenant au droit public. Je regrette de n'avoir pas assez de temps dans cette conférence pour analyser, démontrer ma thèse et la confronter avec les diverses doctrines du droit comparé. J'aurai d'ailleurs à dire des choses presque banales devant un auditoire si savant et si autorisé. Mais je dois insister sur quelques considérations et pensées personnelles. C'est la science nationale du droit comparé du Professeur Saleilles que j'ai préconisée au Japon. C'est elle qui continue de former, même aujourd'hui, le courant principal du droit comparé japonais. Mais mes idées se sont plus ou moins transformées depuis la grande guerre. Mes expériences pratiques, si modestes qu'elles soient, et mes convictions sincères me persuadent de la nécessité d'échapper à l'organisation actuelle de législations et de juridictions particularistes et parfois égoïstes régissant séparément le commerce international de chaque pays, organisation qui aboutit à une véritable féodalité juridique. Personne ne peut, contester la nécessité de répondre à ces exigences sociales universelles, et par conséquent prétendre se contenter du droit comparé nationaliste, voire même national ; il faut aller, malgré toutes les difficultés que rencontre cette tâche, au droit comparé universel, sans cependant tomber dans l'universalisme transcendant et absolu. La conférence magistrale que mon Maître Capitant nous a donnée au Japon au sujet de « l'Uni....... — I

- LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONATS 289 fication internationale du Droit privé » a accentué davantage ma pensée. Mais ce sont les études à la fois grandioses et approfondies sur la théorie du droit mondial faites, sous l'inspiration de Zitelmann et Toennis, par mon excellent collègue et ami le Professeur Kotaro Tanaka qui m'ont fourni la justification théorique et ont poussé ma pensée jusqu'à une sorte de foi. M. Tanaka a déjà publié sur ce sujet plusieurs études remarquables et tout particulièrement les deux grands volumes intitulés « La théorie du Droit mondial » qui seront bientôt complétés par un dernier volume. Ses études sont trop riches et profondes pour que je vous en donne ici le résumé : je courrais le risque de dénaturer sa véritable pensée sur ce sujet. J’espère qu'elles seront connues en français tôt ou tard. J'essaierai ici de donner simplement un croquis, d'ailleurs abrégé, de sa conception du droit universel, bien que je craigne que le proverbe « Traduttore, traditore » ne s'applique ici dans toute sa dureté. D'après le Professeur Tanaka, le droit est l'ensemble des règles, qui président à la vie commune, extérieure et normale des hommes. C'est une combinaison de deux éléments, la société et la norme juridique. C'est la vérité éternelle du vieil adage : « Ubi societas, ibi jus ». La norme juridique dans sa forme est un produit de la raison et est douée par cela même de caractère universel. La norme juridique dans son contenu se compose des normes morales revêlant un caractère perpétuel et universel, et des normes techniques, possédant un caractère également universel, mais transformable. La norme juridique dans son ensemble est ainsi douée du caractère universel. Mais en ce qui concerne la société, autre élément du droit, le Professeur Tanaka croit avec Toennis qu'elle se présente sous un des deux types de forme : « die Gesellschaft » ou société, dans le sens étroit et spécial, et « die Gemeinschaft », c'est-à-dire la communauté ; ces deux types se trouvant d'ailleurs toujours plus ou moins mélangés dans la réalité. La société dans le sens étroit — est un groupe artificiel doué de la Kurwille; c'est-à-dire de la volonté arbitraire. Il existe un millier de sociétés, au sein et en dehors de l'Etat aussi bien qu'au-dessus et au-dessous de l'Etat, telles que les sociétés, soit

. W V s . n n n Fr V n n . v n n n n . . m n ... .. u . n . - 290 LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS savantes, soit lucratives, mais entre autres la société économique universelle, bien que celle-ci ne soit pas encore tout à fait organisée. C'est ainsi que le droit des affaires, tel que le droit des obligations, le droit commercial, etc., revêt un caractère universel très marqué, et les normes juridiques qui leur sont appliquées sont les normes techniques, qui forment la plupart des lois positives. La communauté est un groupement naturel doué de la Wesenwille, c'est-à-dire de la volonté essentielle, ainsi l'Etat, la famille, l'Eglise, etc. La communauté revêt pour une partie le caractère universel. Mais elle est composée d'autre part d'éléments particu laristes absolus tenant à la condition naturelle d'un Etat, tels que la race, le climat, etc., aussi bien que d'éléments particularistes relatifs, telle que la tradition. Ce sont les normes morales et les normes techniques qui sont appliquées aux communautés. C'est pourquoi les normes juridiques de communauté, tels que le Kokutai, c'est-à-dire l'esprit essentiel de l'Empire du Nippon, le droit de famille et le droit de succession, tout en revelant le caractère universel, ne sont pas tout de même exempts de caractères particularistes. On peut dire la même chose des lois concernant les droits réels immobiliers, des lois concernant l'âge de majorité, de retraite, etc., tandis que les lois fondées sur la tradition ne possèdent que le pouvoir de retarder l'universalisation. Mais les communautés ne sont même aujourd'hui qu'une minime partie de la société lato sensu. Et la transformation de la communauté en une société dans le sens étroit du mot constitue la tendance générale de l'évolution. Bref, dans le droit, c'est la norme universelle qui est la règle, tandis que la norme particulariste n'est qu'unc exception. Et cette tendance ne cesse de s'accentuer. C'est en ce sens que l’on peut parler dans le passé et dans le présent d'un droit universel revêtant diverses formes et s'étendant au delà d'un seul Etat, à plusieurs pays, sinon au monde tout entier. A l'appui des justifications d'ordre historique et positif, on peut invoquer sur le terrain métaphysique la notion de droit naturel. La conception du droit doit être émancipée de l'idée toute moderne de la souveraineté de l'Etat. En un mot, c'est le droit universel qui forme substantiellement la règle, et le droit national est plutôt une exception. Le droit international privé est un droit ayant pour vocation de jouer -le rôle de canal entre les droits nationaux divergents n - . . . -

1 . LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS 291 afin de servir au commerce juridique universel. Il est par conséquent essentiellement une espèce particulière du droit universel. Il faut donc l'interprêter dès aujourd'hui suivant son caractère fondamental. En somme, il faut reconnaître deux sortes de droit privé universel ; le droit universel privé proprement dit et le droit universel au titre exceptionnel, aujourd'hui appelé le droit international privé. A ce droit privé universel viennent s'ajouter quelques branches du droit public universel, telles que le droit international public, le droit criminel international, etc. Ce sont là des aperçus du vaste domaine où la science du droit universel doit s'édifier. Nous devons donc tâcher, conformément à la vérité, à la réalité, à l'évolution générale et à notre jugement de valeur, de supprimer entre les divers droits nationaux les divergences ; car celles-ci ne sont pas nécessaires, mais seulement accidentelles, au moins pour la plupart des cas. Nous devons tendre vers l'unification des droits nationaux. Le genre humain est en voie de former une grande communauté au sein de laquelle il n'y a pas lieu d'ailleurs de sacrifier les caractéristiques de chaque Etat, de chaque peuple. C'est cette vue universelle qui constitue le fondement moral du droit universel, en prenant pour base le droit naturel néo-thomiste. On ne doit pas négliger d'ailleurs les facilités pratiques que cette conception donnera au commerce économique et aux échanges culturels. Mais ce ne serait là qu'une raison secondaire à l'appui de notre thèse. Telle est au moins mon interprétation de la théorie du droit mondial de M. Tanaka, qui en puise sa substance dans sa foi catholique. Je partage dans l'ensemble son opinion, que je prends pour base théorique de ma propre thèse de droit comparé universel relatif. Mais je dois ajouter à la théorie du droit mondial du Professeur Tanaka mon point de vue personnel, sans prétendre qu'il s'accorde toujours avec sa doctrine. Il y a, je crois, différents aspects à distinguer dans le problème du droit universel : Premièrement, je distinguerai le côté théorique et le côté pralique ou politique. C'est la partie théoriqué qui a été éclaircie par le Professeur Tanaka mieux que par personne, tandis que n n n

5 . . . . . . . . . . . . .. .. ..... - . 5 292 LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS c'est le droit comparé universel qui forme le noyau de la partie politique, dont la tâche devra se subdiviser ; il devra tendre à l'unification universelle du droit principalement par la voie législative et en même temps chercher à dégager, ayant principalement recours à la voie interprétative, les règles juridiques universelles déjà substantiellement existantes, mais jusqu'ici insuffisamment aperçues Deuxièmement, je distinguerai actuellement trois catégories de sociétés et de règles juridiques, l'Etat et le droit national, la société internationale ou interétatique et le droit international, la société universelle et le droit universel ; la seconde catégorie revêtant d'ailleurs certains caractères de la troisième catégorie et tendant à évoluer vers cette, dernière plus facilement que la première catégorie. Et c'est la société universelle ou le commerce universel auquel nos efforts d’unification devront être d'abord et principalement consacrés ; Troisièmement, je dois avoir recours à la distinction, que fait le Professeur Tanaka, entre le droit réglementant la communauté et le droit de la société dans le sens étroit, distinction particulièrement nécessaire pour discerner les règles d'essence particulariste et les règles d'essence universelle au sein d'un droil, national; Quatrièmement, je distinguerai d'une part le nationalisme et l'universalisme juridiques relatifs, c'est-à-dire les systèmes admettant la coexistence et la collaboration des droits nationaux et du droit universel, et d'autre part le particularisme national absolu et l'universalisme intégral, c'est-à-dire les systèmes exclusifs, opposant l'un à l'autre droit national et droit universel Cinquièmement, je distinguerai le problème de l'état présent du particularisme national dans les divers pays et le problème de l'évolution et du progrès dans le lointain avenir. La solution du premier problème devra être plutôt cherchée par la voie interprétative et intrinsèque que par la voie législative et extrinsèque, tandis que celle du second devra être à la fois donnée par ces deux voies, bien que la fonction de la dernière voie s'agrandisse au fur et à mesure des progrès de la conscience juridique universelle Sixièmement et en conséquence, il faut distinguer le rôle du droit universel subsidiaire à chaque droit national pour l'interprétation de celui-ci et le rôle du droit, universel tendant à se . i

e . . LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS 293 substituer au droit national par la voie législative dans la mesure où celle-ci devient possible. C'est sous ces distinctions que je veux essayer d'exposer quelques observations personnelles sur le droit universel. La possibilité en principe du droit universel et sa justification ont été bien démontrées par le Professeur Tanaka. Le point qu'il resterait peut-être à creuser encore me semble être celui des rapports du droit universel avec le droit national. Le droit universel et les droits nationaux possèdent, je pense, leur domaine propre d'application qui se détermine conformément à leur nature et d'après les deux criteriums suivants. Le premier critérium réside dans la distinction entre le commerce universel dépassant les frontières d'un pays et le commerce interne dans chaque pays. C'est sans doute le droit universel qui doit régir le commerce universel. Mais ce n'est pas le droit national auquel on doit reconnaître un titre exclusif pour régir le commerce interne. Ici intervient le second criterium, tiré du grand rôle que doit jouer la distinction entre les règles juridiques appelées à réglementer la société au sens étroit et celles qui sont destinées à s'appliquer à la communauté ; de cette distinction dérive une démarcation entre les règles de droit revêtant le caractère universel et celles qui conservent un caractère national. Les deux droits, universel et national, se trouvent dans un rapport relatif en ce sens que l'un doit le céder à l'autre tant qu'il s'agit du domaine approprié à celui-ci, et vice versa. Et ainsi, nettement délimités l'un de l'autre, ils s'en trouveront réciproquement plus purs et plus forts. C'est un problème difficile que celui de savoir quelle valeur on doit attribuer à la conservation des caractères particuliers des droits nationaux. Ceux qui préconisent à l'extrême l'idéologie de ce particularisme devraient logiquement demander le retour à la diversité féodale. L'idéal moderne et l'évolution générale ont été sans doute dans le sens de la disparition et de la nationalisation des droits locaux. Et la continuation de ce mouvement doit nécessairement aboutir à la consécration et au développement du droit universel. La solidarité sociale au sein d'un pays et la solidarité internationale ou plutôt humaine ne sont pas contradictoires. « Celui qui est bon citoyen est aussi bon père de famille » « se perfectionner soi-même, parfaire sa famille, c'est rendre sern

I . . 1 y 7.— . 4 - . - . . . N . 0 . M . n * A 1 . esiin te gegenschen A aromaalaivantae in 21. a V n A - r . . n m . n a . i a e . N . 294 LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS vice à l'Etat ». Ce sont là deux adages orientaux. C'est le même esprit qui doit s'étendre au rapport de fraternité de la communauté humaine actuellement en voie de formation. Chaque peuple devra être un élément composant de la communauté humaine, comme chaque province est un élément composant d'un pays et chaque village d'une province. De même, le progrès d'un droit national dans une juste mesure apporte une contribution au progrès du droit universel. D'un autre côté, le progrès du droit universel entraînera le progrès des droits nationaux. On aurait tort de rejeter le droit universel, par la raison qu'il fait disparaître substantiellement les droits nationaux, car il n'est que leur synthèse et par suite les éléments caractéristiques de ceux-ci y sont compris et leur essence conservée, comme les droits locaux sont plus ou moins représentés dans la nationalisation du droit. Les droits nationaux ne perdront pas leur véritable caractère et leur valeur du fait de leur développement au sein du droit universel ; ils y trouveront au contraire la véritable condition de leur perfectionnement. S'obstiner en un particularisme national unilatéral aujourd'hui poussé à l'extrême, corollaire du nationalisme absolu économique et politique, c’est exposer tous les droits et toutes les nations au conflit réciproque, et aboutir à un suicide commun. Le seul remède pour les sauver de cette crise ne pourra être trouvé que dans l'adoucissement du nationalisme, dans le relèvement de l'universalisme et l'harmonisation appropriée de ces deux principes, attribuant sa part à chacun d'eux. Aussi suis-je convaincu que le droit universel à l’égard du droit national n'est pas seulement dans un rapport de coexistence, mais aussi dans un rapport d'entr'aide et de prospérité commune. C'est dans ce sens relatif que je me rallie à la thèse de l'universalisme juridique. Si on me considère comme attaché au nationalisme juridique relatif, je n'y vois pas d'objection. Mais je refuse à prendre le parti soit de l'universalisme, soit du nationalisme dans un sens exclusif et transcendant, car de toute évidence le droit universaliste est incompatible avec le droit nationaliste, alors que le droit universel ne fait point opposition au droit national. Voilà mon point de vue que j'appellerai celui de l'universa¬

2. - . - LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS 295 lisme relatif. Et c'est sur cette base que je veux tâcher de construire une nouvelle science du droit comparé universel, qui formera elle-même le centre de la partie politique de la science de droit universel, celle-ci venant doubler à son lour la sphère du droit jusqu'à aujourd'hui limitée au droit national. Le droit universel et le droit comparé se trouvent liés dans un rapport de connexité inséparable et de service réciproque indispensable. Le droit comparé est indispensable au droit universel. On ne peut nier cette vérité, dès que l’on connaît l'histoire du droit universel et l'histoire des doctrines concernant le droit universel. C'est grâce au fonctionnement du droit comparé universel que la raison d'être du droit universel peut être positivement justifiée el que la découverte de son existence réelle ainsi que la formation des règles, qui le composent, deviennent possibles. J’ai déjà fait allusion à l'existence des règles juridiques universelles, soit dans le contenu des règles morales, soit dans celui des règles techniques ; cette existence, cependant, est non-apparente et cachée soit sous la forme de coutumes, soit sous la forme des pratiques judiciaires et extrajudiciaires, soit sous la forme d'autres éléments destinés à constituer la source substantielle du droit universel. Eh bien, il n’est possible de les rechercher et de les trouver que par la méthode du droit comparé universel. Même à l'égard des divers droits nationaux, c'est par leur comparaison qu'il devient possible de chercher un système juridique universel. Ce système, on le trouvera peut-être dans un de ces droits nationaux, qui devra alors être étendu à tous les autres. Si on trouve une part de norme universelle dans chacun des droits particuliers, ce sera dans ce cas par leur synthèse qu'on aboutira à la formation d'un droit universel. Et il se peut, bien que cela doive être très rare, qu'à l'occasion de recherches comparatives, on soit inspiré d'un idéal juridique par hasard et qu’on aboutisse ainsi à la formation d'un droit universel. Tous ces procédés de formation du droit universel ne sont possibles que par le droit comparé universel. Mais au point de vue du droit comparé, si nous admettions la vérité absolue de la thèse du particularisme national et de son corollaire le droit comparé particulariste, la comparaison entre un droit national et les autres droits nationaux serait, je crois, à peu près une sorte de non-sens. C'est pour cela que l'Ecole BULLETIN SOC. LEG. COMP., LXIV 20

/ . W . r 2 . e - . . . 5 . . . 4 2 . 3 . W . A 1 a a I . xeder gegenestehenen eigenen herrande undung gekomment in den sing solchen geert und man nimittemmin tark angulation ei tai les an der 577. . - . 5 W 5 296 LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS historique conclut à nier la raison d'être du droit comparé. Si 1 nous admettons au contraire la thèse du droit universel et celle du droit comparé universel, son corollaire, il devient naturel et logique de chercher par la même comparaison des droits nationaux un système juridique universel. Le droit comparé est donc logiquement incompatible avec le particularisme national absolu au même titre qu'il l'est avec le système de l'Ecole historique. On doit conclure par suite que la science nationaliste du droit comparé, dans son sens rigoureux, ne peut théoriquement exister. Pour pouvoir concevoir la raison d'être du droit comparé, il faut admettre notre point de vue concernant l'existence du droit universel et la nécessité de travailler à sa perfection. Voilà pourquoi le droit universel et le droit comparé se trouvent nécessairement et inséparablement dans un rapport d'interdépendance. La théorie de la science dite nationale du droit comparé qu'a défendue Raymond Saleilles est-elle en opposition avec la mienne Dans la première partie, sociologique, de son droit comparé, Saleilles s'efforce de trouver, par une comparaison positive de tous les droits nationaux chez les peuples parvenus à peu près au même stade de civilisation, le droit commun de l'humanité civilisée qui doit leur servir d'idéal d'orientation. Dans la seconde partie, juridique, de son droit comparé, il dégage les procédés d'adaptation et d'assimilation réciproques de cet idéal et de chaque droit national : c'est alors l'effort vers la réalisation de l'unité de principe universel, à l'aide de sa méthode d'interprétation universelle et évolutive, tendant à l'unification intrinsèque des droits nationaux, tout en respectant leur individualité formelle. Je pourrai résumer cette tâche en rappelant, un peu modifié, le mot d'ordre par lui donné : « Au delà du Droit national et vers le Droit universel, mais par le Droit national ». Les deux conceptions du droit national et du droit universel convergent et se fondent chez lui dans une science du droit comparé qui serait à vrai dire à la fois la science nationale et universelle du droit comparé. Mais je dois remarquer qu'il y a quelques divergences entre sa thèse et la mienne. Son droit commun, bien qu'il le qualisie luimême de « subsidiaire », me semble avoir une portée toute particulière, car pour lui, même dans le domaine de l'interprétation, il n'y a qu'une seule source de droit dans laquelle viennent e - .

. - ............ D . - . . . . . . — LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS 297 se fondre le droit écrit et le droit naturel universel à contenu évolutif, Tandis que pour moi c'est au titre d'un véritable droit subsidiaire que ce droit naturel universel vient compléter, dans l’interprétation d'un droit national, la lacune de la loi écrite. D'ailleurs, Saleilles semble être presque exclusivement préoccupé de la voie intrinsèque d'interprétation et négliger un peu trop la lâche d'unification internationale extrinsèque par voie législative, tâche qu'à mon avis il faut s'efforcer de réaliser en même temps que la première. Ainsi comprise et sauf ces réserves, la thèse monumentale de la science nationale du droit comparé de Saleilles est, je pourrais dire, justement et également, ma thèse du droit comparé universel. Permettez-moi de la préciser encore, tout en me limitant au domaine du droit privé. Je distinguerai, comme je l'ai annoncé, deux étapes et deux aspects du problème du droit universel : le problème du progrès et de l'évolution progressifs dans un avenir indéfini et le problème de l'adaptation aux exigences universelles actuelles. Nos vues concernant le premier problème sont les suivantes, ainsi que j'y ai fait allusion : Ce sera le droit privé mondial qui deviendra la norme à la fois directe et unique des sociétés et de la communauté mondiales, bien que ce soit dans un avenir très lointain, après bien des alternatives de progrès et de régression, aussi bien après des efforts qui peuvent durer des milliers d'années. Le droit privé national se conservera plutôt à titre de droit spécial et exceptionnel appliqué aux rapports privés dans une société nationale. Le contenu de ce droit national s'assimilera pour la majeure partie à celui du droit universel, d'après la démarcation indiquée tout à l'heure entre ces deux catégories de droits. C'est au même phénomène d'évolution, que nous avons assisté lors de l'unification des droits des villes et villages en droits provinciaux et des droits des provinces en droits nationaux. Le droit international privé subira à la fois une double transformation ; il verra d'une part diminuer ses fonctions au fur et à mesure des progrès du droit universel et perdra enfin la plus grande partie de sa raison d'être, et il s'émancipera de l'idée nationaliste pour se voir reconnaître la nature d'une espèce particulière du droit universel d'autre part. C'est là la fonction du droit comparé, substitutive après tout du

. . 0 1 n . 355. i a . . . A 1 7 4. . . 5 . 1 N . . . . n 4 t s e . . . - . e . . M . 1 1 1 N s. . . 1 n . m — - T . - - - - - . . . . . e . n 9 n - n . - n a . . . . . 298 LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS droit universel aux droits nationaux. Pour tout cela, il est nécessaire de travailler à la formation de l'esprit de solidarité humaine universelle et au perfectionnement de l'idée fondamentale du droit universel. A côté de cette évolution future que nous venons d'envisager, se pose un problème d'une plus grande actualité, celui de la méthode du droit universel comparé sous le régime actuel fondé chez tous les peuples modernes sur le particularisme national. Je n'en traiterai ici que quelques propositions. Au point de vue de l’assimilation du contenu des droits nationaux à celui du droit universel, point de vue dont je viens de dire un mot, nous ferons bien, comme le Professeur Demogue l'a déjà dit, de consacrer d'abord nos efforts principaux à la formation du droit universel concernant les rapports juridiques extérieurs dérivés du commerce universel, tâche relativement naturelle et facile à réaliser. Il faudra ensuite tendre à l'unification des droits nationaux concernant les rapports internes dans un Etat, besogne qui sera facilitée par l'action d'assimilation exercée par le droit universel déjà formé sur les mêmes matières. Pour stimuler le progrès du droit universel, nous devons à la fois poursuivre l'observation positive du droit universel déjà en vigueur et travailler à sa nouvelle formation créatrice. En ce qui concerne l'observation positive, il ne faut pas se contenter de la synthèse des lois écrites positives de divers pays, mais encore tendre au rapprochement des coutumes internationales, des pratiques extrajudiciaires, telles que les contrats d'adhésion, et surtout des pratiques judiciaires concernant le commerce international. Nous devons particulièrement tâcher de trouver et de démontrer l'existence de tant de droits universels non apparents, dont l'étendue est aujourd'hui déjà beaucoup plus grande qu'on ne le croirait. Et c'est ici que je dois tout spécialement signaler un rôle extrêmement important, joué par le droit comparé universel. Relativement à la nouvelle formation du droit universel, il va sans dire qu'on doit avoir recours à la voie législative lato sensu, telle que convention internationale d'unification, législation de type uniforme entre plusieurs pays, aussi bien que la conclusion de contrats-types entre groupes importants de nations différentes. Mais ce qui est trop négligé, c'est le rôle pourtant très impor. *

. . . - ...... . 1 e LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS 299 tant que peut et doit jouer le droit comparé universel dans l'interprétation du droit. Il faut d'abord observer que je partage, en ce qui concerne la méthode d'interprétation, la thèse de la libre recherche scientisique du Doyen Gény, sauf à y apporter sur certains points quelques retouches, à admettre par exemple l'interprétation téléologique de la loi écrite, ainsi que je l’ai développé dans ma conférence de Nancy. T Or, il faut remarquer que même dans les rapports internes d'un pays, le droit universel au titre, des données qualifiées de réelles par Gény, comme, par exemple, droit conventionnellement unifié, coutumes internationales, les pratiques judiciaire et — extrajudiciaire internationales, vient se fondre avec certains éléments nationaux et contribue à former, au titre de source complémentaire, un droit naturel. Or, il est bien conforme à l'esprit de la libre recherche, en combinaison avec ma thèse du droit universel, de chercher à faire prévaloir en ce cas l'élément international sur l'élément interne, tant qu'il ne brise pas l'harmonie du système du droit national tout entier, afin de stimuler l'assimilation du droit national au droit universel. Mais c'est surtout dans le commerce international que cet élément du droit universel joue le rôle le plus important. Il y a dans ce domaine des cas exceptionnels, dans lesquels le droit universel, soit sous la forme de droit conventionnellement unifié, soit sous la forme de législation volontairement uniforme, trouve directement son application. Mais en général, c'est par le double procédé d'application d’une règle de droit international privé et d'application d'un droit national qu'une affaire née du commerce international est réglée. Or, dans le premier procédé, à défaut d'une disposition légale du droit international privé, on aboutira parfois à la libre recherche. C'est alors l'esprit du droit international privé universel qui doit être appliqué au titre du droit naturel. Mais lorsque, dans ce premier procédé, il est décidé d'appliquer au cas donné un droit national, c'est la source formelle de droit qui vient à être appliquée. Toutefois, appliquer au commerce mondial une loi nationale ou la coutume locale, ce n'est pas certes conforme à l'esprit de la thèse de Gény sur l'application de la loi ou de la coutume. Il est naturel de revenir, dans la plupart des cas, à l'application du . I a A ... de . . 1 .

. - . . . n . e 7 . . . . A i 4 . e i . . 3 . - . a concernen an der de cette des et le man der 4 n . . - n . n - t 7. n a . 300 LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS droit naturel au titre de la troisième source. Or, ce qui forme ici le droit naturel, c'est le droit universel positif constitué par les données réelles, comme le droit conventionnellement unifié, les coutumes internationales, la pratique judiciaire et extrajudiciaire relative au commerce international, la tendance du droit commun législatif, jurisprudentiel ou doctrinal, connus par le droit comparé universel, et purifiés par les données historiques, idéales et surtout rationnelles d'après la thèse de Gény. C'est donc grâce au fonctionnement de la libre recherche scientifique que le droit universel vient à former « le Droit commun subsidiaire », même sous le système actuel du particularisme national, et que nous pouvons percevoir le grand avenir du droit universel. On doit reconnaître par là quel rôle on peut espérer du système de la libre recherche scientifique. J'apprécie aussi la proposition qui a été faite de créer une Cour permanente de justice civile internationale, qui statuera au moins in abstracto, comme l'a espéré le Professeur Capitant dans sa conférence au Japon. Je demande pardon à mon auditoire si autorisé d'avoir essayé d'exposer hâtivement et fragmentairement quelques-unes de mes pensées personnelles. Je ne l'ai fait que pour poser quelques problèmes et pour avoir l'occasion de pouvoir entendre vos avis autorisés. Je sais bien que ma conception donne l'impression d'être trop idéale et de se tenir à une trop grande distance de la réalité actuelle. Peut-être sera-t-on tenté de se moquer de moi et de me traiter de rêveur, surtout dans l'atmosphère actuellement générale que caractérisent l'idée de la souveraineté étatique et l'esprit du particularisme national. Néanmoins, je suis convaincu que l'obligation morale s'impose d'autant plus aux comparatistes de méditer sur le droit comparé universel et de coopérer à sa consécration et à son perfectionnement. Je conserve toujours l'émotion que j'ai reçue de la belle leçon que le Professeur Capitant nous a donnée au Japon dans sa conférence relative à l'unification internationale du droit privé. Laissez-moi me rappeler sa conclusion, parce que je la fais entièrement mienne. « L'unification du droit privé est une œuvre lente, compliquée, qui se heurte à beaucoup d'obstacles. Tous ceux qui ont assisté aux conférences convoquées à cet effet ont pu le constater. Ce * . n 2 . . A . S X7 o 7 * 1 S. . t . n a - . . . 1 1 1/2 2 - . .

- n 4 - 301 LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS n'est pas une raison pour abandonner la tâche. Ce qui paraît impossible un jour devient réalisable demain. Il y a chez nous une formule couramment employée : Le mot impossible, dit-on, n'est pas français. Il faut avoir foi dans l'avenir. « Un de mes collègues disait naguère, parlant des conférences internationales en vue de l'unification du droit que, dans ces réunions, à force de s'expliquer sur les particularités des droits nationaux, on constate qu'elles sont moins graves, moins profondes qu'on ne se l'imaginait. Au fond, les buts diffèrent peu on peut même dire qu'ils sont partout les mêmes. « Le droit est fait, comme disait Ihering, non pour gener, mais pour faciliter les rapports des hommes. Il ne faut jamais condamner une opération juridique au nom des principes. Ce sont les moyens seuls qui sont différents. Dès lors, l'entente est possible. Quand on se trouve entre juristes animés du désir de l'entente, on aboutit en faisant quelques sacrifices d'amour-propre national. « C'est pourquoi l'unification n'est pas une illusion ; c'est un but réel, visible, langible, vers lequel il faut se diriger avec confiance, avec ardeur, avec foi. « Il y a un proverbe anglais qui dit : If you do not succeed, try, try again. Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer. » IV Messieurs, je viens de tenter un exposé très abrégé et imparfait de ma conception du droit comparé universel. Je dois me hâter de présenter quelques considérations, au point de vue de droit comparé universel, sur « la mission du Droit japonais ». Le peuple japonais est aux prises avec une situation extrêmement défavorable pour pratiquer le droit comparé universel. Il se trouve en effet très éloigné de la France et des autres pays qui contribuent le plus aux progrès du droit ; sa langue est si différente des autres que, pour lui, il n'est pas commode de bien pénétrer les droits occidentaux et surtout horriblement difficile de faire connaître son propre droit ; le manque de capacité et de goût du peuple japonais pour la propagande accroît encore cette dernière difficulté. , 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . u u M n V 30. n a .................... .

n n 1 I - * . e 4 e . . e . - . . . . . . . . . . . . a . . . . . ..... . . . . . . . a 2 . . e W 302 LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS e N Le peuple japonais est cependant un peuple qui possède a priori beaucoup de goût pour le droit comparé ainsi qu'un penchant prononcé à s'entendre avec les autres peuples et à assimiler les civilisations étrangères. Toute l'histoire de notre civilisation le prouve. Les Codes japonais en vigueur sont principalement les produits du droit comparé législatif, et par suite le droit comparé interprétatif doit jouer tout particulièrement un grand rôle dans notre droit. C'est le peuple japonais qui serait le plus qualifié pour achever les recherches comparatives entre les diverses législations non seulement de l'Extrême-Orient, mais celles de l'Asie et de l'Orient, même celles de l'Océanie. Telle est l'impression à peu près unanime des juristes japonais, en considération de l'histoire des progrès de la civilisation japonaise, de l'expérience que le peuple japonais a eue depuis les temps anciens jusqu'aujourd'hui, de sa situation géographique, de sa connaissance des langues, de sa facilité pour réunir les matériaux nécessaires, et de sa culture des droits occidentaux. C'est pourquoi nous avons la conviction de nous trouver dans une situation favorable et d'être appelés à servir de trait d'union entre les droits occidentaux et les droits orientaux, pour contribuer ainsi au progrès du droit universel. Nous sommes donc optimistes, parce que ces avantages compensent suffisamment les désavantages que je viens de signaler. J'ai déjà eu l'occasion de classer, au point de vue du droit comparé, les quatre périodes par lesquelles nous avons passé rapidement dans notre droit moderne depuis soixante ans. Premièrement, c'est l'époque de la dépendance du droit national à l’égard des droits occidentaux, qui se subdivise en une période de dépendance interne et externe et une période de dépendance externe. Deuxièmemnt, c'est l'époque de l'indépendance du droit national, qui se subdivise en une période de droit comparé imparfait et une période de droit comparé autonome où nous sommes parvenus aujourd'hui. Il ne faudrait pas négliger non plus la formation naturelle et assez importante d'une famille juridique japonaise en Orient. En ce qui concerne la doctrine japonaise relative au droit comparé, c'est feu le Baron Hozumi, à la fois un des plus remarquables juristes-philosophes et un des trois législateurs du Code . . . 4 W 7 n A . . — n - r M a . — 71 .. .. - 7 „ - „ 1 „ - * -- -

- . 2 u 7 ....... - n ....... u n . m . LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS 303 civil japonais, qui nous a fait connaître le droit comparé et qui a lui-même proposé une méthode comparative prenant pour unité de comparaison chaque famille d’un même type de législations nationales. J'ai ensuite préconisé, je me permels de le dire, la science du droit comparé inspirée par l'Ecole française. Du droit étranger, à l'étude duquel je me consacre dans ma qualité de titulaire de la chaire du cours de droit français, j’ai été conduit au droit comparé ; c'est le point d'arrivée naturel et nécessaire. Je liens à exprimer ma reconnaissance sincère au droit français et à tant de grands comparatistes français. Nous devons regretter cependant qu'il n'existe encore aucun enseignement du droit comparé, tandis qu’il y a partout dans nos Universités des cours de droit anglais, de droit allemand el dans quelques-unes des cours de droit français. Permettez-moi maintenant de dire quelques mots du droit japonais comme objet de droit comparé. Je dois déplorer le fait que le droit japonais est trop peu connu aujourd'hui encore en Occident. Je connais trop d'exemples de méprises dont notre droit est l'objet, même dans les ouvrages de valeur dus à la plume de grands savants. La cause principale en est le peu de diffusion de la langue japonaise, sans oublier les causes accessoires, telles que le caractère japonais peu porté à la propagande, l’éloignement géographique du pays, son manque d'organe de droit comparé. On doit tenir compte aussi de l'attitude qui tend à exclure les droits d'Extrême-Orient des études de droit comparé, tendance qu'on a dû remarquer généralement en Occident. Mais nous assislons heureusement aujourd'hui à un élargissement de la sphère de droit comparé. C'est une évolution toute naturelle du point de vue du droit comparé universel, même du point de vue du droit comparé national, dès qu'on reconnaît la valeur du droit comparé s'appliquant à des droits de types différents. Quels sont donc les caractères particuliers du droit japonais d C'est, je crois, la tendance, voire même le système solidariste qui représente ce caractère, notamment dans le Kokutai, c'est-àdire l’esprit essentiel de notre Etat, aussi bien que dans la solidarité familiale qui régit notre droit privé et notre droit public de la famille et des successions. Cette particularité semble prén 7 . . . . . . . . . . . . . . a - 1 — 2 1 . . 1 e .. . . . . . -

3 n n . . . . . 0 . E / . 1 a . n . 6 V 1 304 LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS . 0 senter un certain contraste avec les droits occidentaux, en ce sens que si ceux-ci se dirigent vers la socialisation dans le domaine de droit du patrimoine, c'est vers l'individualisme qu'on marche, au moins dans les mœurs, dans le domaine du droit de famille. Mais il ne faut pas oublier que le droit japonais, lui aussi, est régi par des règles juridiques qui lui sont communes avec les droits occidentaux. C'est même la règle ; et il ne peut en être autrement, si la conception du droit universel est, comme nous le pensons, la vérité. On pourrait donc dire que le droit japonais forme un système juridique harmonisant, bien ou mal, les éléments des deux caractères orientaux et occidentaux. Il va sans dire que ce n'est pas là une particularité exclusive du droit japonais ; on la retrouve plus ou moins dans les autres droits orientaux. Mais s'il faul indiquer le pays qui est le précurseur de ce type, qui a le mieux réussi dans cet essai d'harmonisation, qui a étendu l'expérience à diverses contrées présentant des particularités assez remarquables, telles que Formose, la Corée, Sakhaline, le Kwantung, une partie de l'Océanie, qui a exercé une influence remarquable en Chine, au Siam, au Mandchoukuo, etc., et qu'on peut considérer comme le droit le plus représentatif des droits de ce type, personne ne pourra nier que c'est le Japon. Ce sont là des fruits que le peuple japonais a recucillis grâce à son génie national pour le droit comparé. On ne pourrait méconnaître le fait qu'il existe spontanément en Orient un groupe se rattachant au système juridique japonais. Le Japon doit s'occuper du droit comparé universel en prenant pour base ce groupe. Il doit ainsi servir de trait d'union entre les droits de l'Orient et les droits de l'Occident, amenant l'élargissement de la sphère du droit comparé, jusqu'ici limitée à l'Occident. Il doit contribuer ainsi au rapprochement et à la formation et par là au progrès du droit universel. Voilà « la mission du Droit japonais. » Ce n'est pas là seulement, je puis vous l'assurer, mon opinion subjective, mais l'atmosphère spontanée et nécessaire dans laquelle vivent les juristes japonais. L'idéal définitif du droit japonais concernant le droit comparé est donc très net : c'est la contribution, par le moyen de cette discipline, et dans la mesure de ses forces, au progrès du droit universel et à la justice humaine. 4 . 7 n 1 n . / i 1 1 A A . m . „ . e

n . / n — 9 7. . N . n LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS 305 Il faut pour cela que nous collaborions, en ayant avant tout recours au droit comparé universel. Et la condition essentielle du droit comparé universel, c'est la collaboration entre les comparatistes du monde. Mais une des collaborations les plus importantes, c'est celle du droit français et du droit japonais. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, c'est le droit français qui représente le système juridique latin, voire même germanique dans un certain sens, c'est-à-dire le système continental normal, c'est lui qui constitue le meilleur résumé du droit démocratique, c'est lui qui forme le plus grand bloc juridique du monde, c'est lui qui est, par suise, le plus richement doué de tendances universelles, c'est lui qui a exercé et va exercer davantage la plus importante et la plus heureuse influence sur notre droit, c'est lui qui a donné jour au droit comparé et continue de constituer son véritable siège dans le monde. Le droit japonais, qui est son fils cadet à un certain point de vue, au point de vue du droit comparé notamment, a besoin, voire même urgent besoin, de coopérer tout particulièrement avec lui. Et on peut bien remarquer, en effet, chez nous cette nouvelle tendance. Nous tenons à exprimer notre reconnaissance sincère à tous ceux qui y ont contribué, et tout particulièrement à M. le Professeur Capitant, sans oublier les efforts actuels du Professeur de la Morandière. Il est banal de dire que cette collaboration juridique française et japonaise ne comprend aucun élément qui soit en contradiction avec l’esprit d’impartialité, condition essentielle du droit comparé universel, car elle ne comporte aucune exclusive à l'égard des autres législations. En ce qui concerne les conditions concrètes de la collaboration française et japonaise, je pense que quatre choses sont surtout souhaitables : premièrement, le développement de l'enseignement de la langue française et celui des études de droit français au Japon ; deuxièmement, l'augmentation du nombre des comparatistes français pouvant lire les textes japonais et étudier directement le droit japonais ; troisièmement, la création d'un Institut de droit comparé qui manque, chose curieuse, au Japon ; quatrièmement, la création d'un Institut pour l'étude du droit japonais à Paris. En formulant ces souhaits personnels, je rends hommage du / n S . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . n N , —

. i . m . 19 . . 257 . . . . . a a 3 . P . . m 2 25. . v - 11 . n 1 . 16. e 5 a a 1 21 1815 1 e 14. e i e e a 2 . . i . ... 306 LE DROIT COMPARE ET LA MISSION DU DROIT JAPONAIS fond du cœur au droit français qui est la véritable source du droit comparé dans le monde, ainsi qu’à l’Office de législation étrangère et de droit international et à la Société de législation comparée qui ont l'honneur d'être les véritables pionniers du droit comparé, et qui ont apporté ainsi et continuent d'apporter une puissante contribution au progrès du droit de l'humanité. 857 4 4 . 1 e a a a . 7 e M E a e a . a 1 . ....... n u I e e * .. - . i - - ........... -4 1

Sichen . r . . . . . . . ... .. ........ .. .. ............. n 1 . . . . . ...... . . . . . . . . . . . . . . . . . . m . . n - . . e e i N LA REFORME DES CODES EN ITALIE PAR M. Antonio AZARA Conseiller à la Cour de Cassation de Rome. Réunion tenue conjointement par la Société de législation comparée et le Comité de législation étrangère du Ministère de la Justice le 8 mai 1935. Présidence de M. J. DEPEIGES M. LE PRÉSIDENT s'exprime en ces termes : MESDAMES, MESSIEURS, Il y a huit ans, c'est-à-dire le 19 mars 1927, la Société de législation comparée se réunissait solennellement en l'honneur de la délégation italienne du Comité de l'Union législative entre nations alliées et entendait une très importante communication de M. Ascoli concernant le projet d'unification du droit italien et du droit français. Cette séance, d'un intérêt capital, tant par l'exposé des travaux faits en commun par les juristes italiens et français, que par les observations de M. le Doyen Larnaude, était tenue sous la présiderice de M. Albert Troullier, si dévoué à notre Société, si assidu à nos réunions et dont la place reste vide aujourd'hui à raison d'un grave accident d'automobile dont il vient d'être victime. Je vous propose de lui adresser au nom de tous nos vœux pour sa prochaine guérison (Assentiment unanime). - .

- s . . . o r . 1 s A m 1 . . 1 n . n . . A a de. Susan 4 a - . . - ................ n .... 1 308 LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE Aujourd'hui, dans des circonstances analogues à celles de 1927, je suis appelé, en qualité de successeur médiat de M. Troullier, à présider à la communication que vous allez entendre dans quelques instants, de la part de M. Antonio Azara, sur la réforme des Codes en Italie. La réforme des Codes, tant en Italie qu'en France, est la conséquence nécessaire des projets d'unification. Nul n'était plus qualifié que M. Azara, conseiller à la Cour de cassation de Rome, secrétaire général de la Commission royale italienne de réforme des Codes, pour nous éclairer sur l'état de la question, les résultats déjà acquis et ceux que l’on peut entrevoir pour l'avenir. Nous le remercions de vouloir bien faire trève pendant quelques instants aux travaux auxquels se livrent les membres des Commissions italienne et française pour nous faire bénéficier de sa science et d'une expérience acquise dans une carrière déjà longue et si bien remplie par des écrits juridiques importants et l'exercice des fonctions judiciaires de l'ordre le plus élevé. Je ne voudrais pas retarder le plaisir que nous aurons à entendre M. Azara qui, à ses titres dont je viens de parler, joint celui, précieux pour nous, de membre déjà ancien de la Société de législation comparée. Mais avant de lui donner la parole, je tiens à vous dire combien je suis fier d'être appelé à présider cette séance où se réunissent, pour entendre un savant appartenant à la nation sœur, la Société de législation comparée et les Services de législation étrangère du Ministère de la Justice. C'est un honneur dont je sens tout le prix et qui rejaillit sur la Société qui m'a mis à sa tête, aussi bien que sur les Services de la chancellerie dirigés par mon éminent prédécesseur M. Grünebaum-Ballin. Je tiens aussi, avant de terminer cette trop longue allocution, à saluer M. d'Ameglio, Premier Président de la Cour de cassation d'Italie et Vice-Président du Sénat, venu ces jours-ci en France pour prendre part aux travaux de rédaction du projet de Code franco-italien. Je désire aussi remercier nos chers maîtres, M. le Doyen Larnaude et M. le Professeur Capitant, dont l'action s'exerce sans cesse ni trêve dans le sens de l'unification législative. Personne ne peut relire sans plaisir, je dirai même sans une certaine émotion, les indications que vous avez données, M. le Doyen, sur l'origine des projets franco-italiens, dans la séance du 19 mars 1927 à laquelle j'ai fait allusion. C'est en pleine guerre, vers - - n . 4 * 3 - . d i . 5 a . a t a V m n n 240 . . . . . 4 n 1 4 2 L. - . 17 .. .. ................... n W i n - el de la pe 6 de der e 2 . ..... e t . . e d S e A i . e * . a

STREN. . .. .......................... . 4 n 7 n . e - u m . A 1 m 1 309 LA RÉFORME DES GODES EN ITALIE 1916 ou 1917, que vous avez reçu de M. Scialoja, doyen de la Faculté de droit de Rome et sénateur du Royaume d'Italie, l'offre d'une collaboration en vue de renouer les traditions juridiques des nations d'origine latine. La conséquence de votre acceptation fut la fondation de l'Union législative entre les nations alliées et amies, et tout fut aussitôt mis en œuvre, mais la tâche est considérable. Votre si important rapport publié en 1930 a précisé et illustré les difficultés. Mais l'œuvre se perpétue et la présence à Paris des membres de la Commission italienne ajoute quelques pierres à l'édifice. L'unification s'étendra-t-elle des contrats et obligations à d'autres parties du droit civil ? Devra-t-elle être restreinte à ce que vous avez appelé, si justement « le Droit des affaires ». C'est ce qu'il est peut-être malaisé de prévoir. Mais ce que nous pouvons constater comme un gage certain de succès, c'est l'ardeur amicale, je pourrais dire l'enthousiasme avec lequel les deux nations s'étreignent dans des accords de plus en plus dirigés vers la concorde et vers la paix. Au reste, dans le domaine des Beaux-Arts, ne voyons-nous pas l'Italie préparer en France une exposition de ses plus magnisiques chefs-d'œuvres, la France envoyer en Italie ses artistes les plus réputés Assurément, les échanges que peuvent offrir les adeptes du droit sont d'un ordre plus sévère : les textes sont autrements froids que les éléments des sciences, des lettres ou des arts. Mais quelle joie de constater un jour que leur juxtaposition a apporté aux hommes et aux nations plus de sécurité et de justice (Applaudissements répétés). La parole est à M. Azara. M. AZARA s'exprime en ces termes : MESDAMES, MESSIEURS, n Dans chaque révolution, au bouleversement des institutions politiques suit quelquefois un bouleversement des institutions juridiques, quelque autre fois une adaptation des règles du droit à la nouvelle situation de fait. La grande Révolution Française en est l'exemple le plus évi¬ 1 ----------------- . - .. . . . . . . . ....... .. .. .. ...... n 5 . 1

N . . . n e 7 I . - - . . . . . . . . . . . . . . . n - . m 3. . . 5 . e n 310 LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE dent, et le Code Napoléon est resté dans l’admiration des peuples comme un monument de science et de sagesse juridiques. La révolution des Chemises noires en Italie n'a pas été unc révolution à type classique. Elle n'a pas renversé d'un jour à l'autre toutes institutions. Toutefois, à distance, elle n'a pas été moins profonde dans le renversement des situations, ni moins. importante pour ses conséquences et pour les buts qu'elle a obtenus. Après l'inévitable secousse initiale, nous avons vu se déployer sous nos yeux, au jour le jour, un mouvement d'idées ct de faits qui a arraché, sans de grands troubles, les masses au désastre auquel elles étaient acheminées et qui a saisi, degré par degré, le consentement et l'âme de tout un peuple de 43 millions et l'a mis sûrement à la suite d'un grand homme d'Etat : Mussolini. Dans le champ du droit, ainsi que dans le champ politique, l'Italie a marché sur de nouvelles routes, lorsque les anciennes ne pouvaient pas aisément servir. Une nouvelle forme d'Etat, l'Etat corporatif ; un droit nouveau, le droit corporatif, emmène avec lui toute une suite de transformations dans les institutions de droit public, qu’il faudrait plus de temps que ce que votre bienveillance peut me consentir — et surtout bien plus de compétence que celle, modeste, que je peux vous donner — pour en tracer un plan aux lignes claires et propres. D'ailleurs, mon jeune ami, M. Barda, a pris sur soi cette sympathique charge par son cours à la Faculté de droit. Je dois m'occuper seulement de la réforme des Codes ; mais je limiterai aussi ce terrain. Je ne parlerai pas des Code pénal et de procédure pénale. Mon éminent collègue, M. de Casabianca, avec sa magnifique traduction, les a fait connaître aux juristes et au public français. Sur les autres projets de Codes, je dirai peu de mots, combien il en faut pour une vue panoramique des textes, et je m'arrêterai sur le projet de Code civil le peu de temps que je pourrai obtenir de votre aimable attention. Selon la méthode suivie par la Commission Royale italienne, la préparation des projets est divisée en trois phases : la première, individuelle, est celle d'élaboration des avant-projets ; la deuxième, collégiale, emporte la revision critique des avant-projets; la troisième est encore individuelle ou presque individuelle u

n 1 2 . . - n n n . n 17 - F. * . / V LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE 311 et elle consiste dans la revision purement technique des textes et dans leur coordination. Quelqu'un pourrait dire que de cette façon on ne peut pas marcher à la hâte. Mais on doit penser à ce qu'est un Code ; à sa durée ; à la nécessité de donner des règles qui visent au plus grand nombre de rapports juridiques dans la matière qui est contenue dans le même Code. On doit ajouter qu'un Code doit prévoir chaque possibilité de questions qui peuvent dériver de ses règles et pourvoir à empêcher qu'elles se vérifient, soit en indiquant aux citoyens les bornes entre lesquelles ils doivent s'arrêter, soit en indiquant aux juges les moyens pour la solution des questions mêmes. Il faut, enfin, dans un Code : exactitude technique, concision et clarté de formules. Tous ces buts, on peut bien, difficilement les atteindre sans suivre une méthode pareille à celle que la Commission Royale italienne a cru devoir adopter. Avec cetle méthode — bien connue par vous, d'ailleurs, car on l'adopte aussi dans nos travaux communs — la Commission a presque accompli sa tâche, car à la fin de cette année on espère achever le dernier projet de la dernière partie du Code civil, qui, au contraire, a été le premier à être mis sur le tapis. C'est le destin des gros bâtiments ! On les voit commencer en même temps que d'autres plus petits qui sont rapidement achevés. On voudrait les hâter et on se fâche du retard. Mais lorsqu'on peut, enfin, embrasser d'un regard tout le bâtiment qui, sur des arcades el des colonnes (ou selon l'architecture moderne sur des piliers carrés), pousse envers le ciel avec sa grande hauteur, on oublic ce qui s'est passé et on admire seulement ce qui est devenu réalité tangible et utile. Veuillez me permettre les mêmes souhaits pour notre Code civil futur. Parmi les projets qu'on pense transformer tout d'abord en Code, c'est celui de procédure civile, dont l'avant-projet a été rédigé par notre collègue, M. Redenti et que le Garde des Sceaux, M. Solmi va personnellement reviser. Le Code de procédure civile qui est en vigueur en Italic a un âge respectable, car sa naissance est enregistrée dans l'année 1865. Les exigences des procès se sont, dans ces entrefaites, modifiées et augmentées. Les lois spéciales ont touché çà et là des points particuliers plus ou moins importants ; la jurisprudence et la pratique du barreau ont fait quelque brèche dans la muraille de rigueur et de la rigidité des formalités ; la doctrine procédu¬ BULLETIN SOG. LÉG. COMP., LXIV 21

W 4 5 1 . e 1 . . . . 4 . t . 2 u . .. * . - . . . . * . 2 n 1 . . e . n 1 312 LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE riste pousse fort vers une nouvelle orientation ; et les rapports de travail, qui ont subi chez nous un très grand changement, réclament aussi des dispositions dans le Code, que jusqu'ici on a consacrées dans les lois spéciales. Le projet veut d'un côté s'adapter à la coutume telle qu'elle est maintenant et de l'autre côté vise à provoquer une adaptation aux nouvelles dispositions de quelque coutume qui encore ne s'éteint pas et qu'il serait bien de... tuer. On pense, par exemple, à rendre obligatoire l'essai de conciliation entre parties, sous l’autorité du juge, avant de commencer à mettre en mouvement les grandes roues du rouage procédural. C'est une réforme qui a donné de bons résultats dans les différends du travail. Pour empêcher, autant qu'il est possible, qu'une des parties puisse fatiguer l'autre par des ruses procédurales, on voudrait défendre l'appel séparé des arrêts préparatoires qui pourront néanmoins être attaqués en même temps que l'arrêt principal. Pour la même raison, on donne au juge des pouvoirs pour intervenir dans la direction du procès et pour trancher les questions, chaque fois qu'il est possible sans détriment du fond, en obligeant les parties à s'expliquer d'abord clairement, à mettre, dit le rapporteur, ses cartes sur la table. Il n’y aura pas de grands changements dans les pouvoirs de la Cour de cassation, cette ancienne institution qui nous est venue de la France, laquelle nous a appris que l'unité de droit se raffermit d'autant plus qu'il y a uniformité d'interprétation jurisprudentielle. L’autorité de la Cour sera plus élevée, car le juge devra accepter la décision de la Chambre sur le point de droit en contestation. Maintenant cette autorité est réservée aux Chambres réunies. On permettra ensin une plus large application du remède de la révocation, On espère obtenir, par ces réformes, et par beaucoup d'autres sur lesquelles je n'ajouterai pas un mot, rapprocher le juge du citoyen et donner à celui-ci ce grand bien de la justice, qui est d'autant plus précieux qu'il est sûr et rapide. Pour le projet de Code de commerce on a marché très vite sous la direction de notre Président, M. d'Amelio, dont plusieurs parmi vous connaissent la méthode de travail, et beaucoup de . . . . V 1 - . W . . 3 .... 5 - . u s . . e . . . 4 A " a i . . - s -

. . - 5 n * n V t n n n e e. n e 2 313 LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE temps avant les autres, ce projet a été présenté au Gouvernement italien. Malheureusement aussitôt après cette présentation éclata la grande crise de l'économie et du commerce mondial, qui nous plongea dans un abime dont nous — peut-être moins que les autres peuples mesurons encore aujourd'hui le fond en tant que nous étudions les moyens de nous remonter pour en sortir à la recherche du soleil en plein air. Ce bouleversement de toute valeur porta notre Gouvernement à surseoir à l'égard de ce Code. L'évolution des institutions du droit commercial est plus rapide que celle d'autres institutions juridiques et un projet vieillit plus rapidement qu'un Code, lequel est ravivé par l'élaboration doctrinale et jurisprudentielle. Toutefois, ce projet a des éléments de grande vitalité et on a déjà adopté quelques dispositions par des lois spéciales (par exemple en matière de société, de faillite, de lettre de change, de billet à ordre, de chèque, etc.). Le projet a laissé de côté le livre concernant le commerce maritime et la navigation, car il a voulu briser l'hybridisme qu'on déplore dans le Code en vigueur (nous verrons tout à l'heure ce qu'on a fait à cet égard dans le Code maritime) et il a suivi, pour la division de la matière, les enseignements de nos juristes. En effet, le projet contient cinq livres : 1° Des personnes ; 2° Des obligations et contrats commerciaux (dont nous avons l'honneur et le plaisir de discuter à présent avec nos collègues français) ; 3° Des titres de crédit ; 4° Du concordat et de la faillite ; 5° Des dispositions pénales. Je dois tenir ma promesse et je ne peux pas vous entretenir en parlant particulièrement du projet. Je peux cependant vous assurer qu'on a affronté des problèmes juridiques beaucoup discutés chez nous et quelques-uns chez vous aussi. On a cherché à les résoudre avec pleine considération de ce qu'on a dit en Italie et à l'étranger sur chacun des mêmes problèmes. Je me borne à rappeler en passant seulement quelques questions sur les sociétés. On a voulu, par exemple, déterminer et bien régler les sociétés à responsabilité limitée, dans lesquelles les obligations sociales sont garanties par le patrimoine social ; chaque associé n'est pas tenu au delà de sa mise ; et le capital social n'est jamais divisé en actions. Ce sont des sociétés qui demeurent en dehors des sociétés anonymes. Parmi beaucoup d'autres, permettez-moi de vous rappeler la faculté que le projet donne aux porteurs d'obli¬

. . 7. V . 50 le 1 t . . n e * . A . - . 0 . u . - . 1 . * .. . 4 1 W . n 3 o . . . 2 A . . 2. m . m e m - 77... n n n . n ........ - . . LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE 314 gations de se réunir en assemblée générale pour délibérer sur leurs intérêts et même de nommer un représentant qui doit sauvegarder ces mêmes intérêts. Il devra veiller à faire observer les dispositions de la loi et particulièrement à empêcher qu'on fasse des modifications au statut social, dangereuses pour les porteurs d'obligations. Il a, à cet effet, même la faculté de représenter les porteurs d'obligations en justice. Aussi bien que celles réglées par la loi française du 7 mars 1925, et qui ont cependant beaucoup de points de contact avec elles. En parlant de sociétés anonymes, on n'admet pas de conventions qui puissent limiter la liberté de vote de chacun des associés. Toutefois, le projet reconnaît — ce qui a été réclamé par les praticiens — la validité des contrats de syndical, à savoir de contrôle sur les actions, par lesquels les actionnaires peuvent, pour un temps déterminé quatre ans au maximum — déléguer à une autre personne la faculté d'exercer ses droits concernant ses actions, y compris le droit de vote. On a réglé, mieux que dans le Code en vigueur, le régime des obligations (titres), en donnant aux sociétés des facultés plus larges pour se servir de ce moyen de crédit, mais en même temps on a renforcé les garanties qui sont dues par la société aux porleurs d'obligations. Les sociétés coopératives ont chez nous une grande importance ainsi que chez vous. Je veux rappeler à cet égard les lois françaises du 25 février 1927 et du 7 mai 1917. En Italic, la législation spéciale est riche en la matière. Le projet a apporté des amendements et des modifications de fond au Code en vigueur pour donner plus de force et plus d'expansion à la coopération, qui est, de ce temps un élément précieux pour développer et faire mieux valoir les énergies de la production et du commerce. En effel, on a libéré ces sociétés de plusieurs entraves qui en empêchaient le fonctionnement, mais on a eu soin de raffermir les dispositions visant à la sûreté des capitaux et la défense de débordement en dehors des buts assignés par la loi auxdites sociétés. Le projet de Code maritime constitue une œuvre d'ensemblequi va réunir dans un seul corps organiquement composé des membres séparés, tels que sont aujourd'hui les dispositions concernant la navigation et le commerce maritime. Il faut se reporter à l'Ordonnance de marine de 1681 pour retrouver l'autonomie. du droit maritime. Le Code de commerce de 1807 sans doute a

. . . . . - ............................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.1.2. n A n . * i n . a . a ... 62 . . . . 5 . m N . . . *... a e . v 1 e . A A 1 * * e — LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE 315 . . 2 e de grands mérites pour le règlement du commerce maritime. Tou¬ 2 . 8 tefois, je n'ose pas discuter ici, si c'est aussi un mérite que d'avoir . brisé l'unité que le grand Colbert avait instituée avec son Ordonnance. Le projet italien a pris parti pour retourner à cette source vive et il a réuni en 782 articles tout ce qui concerne la vie juridique maritime. On pourrait dire qu'on va faire un mélange de dispositions de droit privé et de droit public. Mais, il faut aussi se demander s'il est possible de trancher d'une coupe nelle un droit d'un côté et un droit de l'autre dans un champ dans lequel nous voyons tous les jours s'entremêler les rapports juridiques des deux catégories. I Alors, lorsqu'on doit chercher des règles à ces rapports, ne faut-il pas mieux lui donner le moyen de les trouver dans l'harmonieuse coordination d'un seul texte ? M. Lyon-Caen, ce grand Maître de Droit que nous admirons tous et envers lequel vont nos vœux de prospérité, a approuvé l'unification et il a eu, pour l'ensemble du projet, des expressions qui sont pour nous précieuses. Je saisis cette occasion pour lui envoyer nos remerciements les plus vifs. Lorsqu’un juge de haute autorité donne un jugement favorable, on peut songer qu'une victoire couronnera le procès. Souhaitons-le pour le procès qu'on va faire à notre projet. Cette direction une fois prise, la Commission Royale se trouvait en face de deux difficultés : 1° les nombreuses conventions internationales que l'Italie a signées ; 2° l'organisation de la matière. Vous trouverez dans le projet, chacune à sa place, ces convenlions : Bruxelles 1910, 1924 et 1926 ; Gênes 1920 ; Genève 1926 Londres 1929 ; et les dispositions avec lesquelles les lois intérieures italiennes ont résolu les réserves des conventions. A l'égard de l'organisation de la matière, on a cherché à donner un ordre logique aux règles de droit public et à celles de droit privé ; et lorsque la séparation n’était pas possible, on a adopté, quelquefois dans le même article, des nuances techniques qui donnent clairement à l'interprète la sensation de la distinction du fond. La matière du Code maritime est divisée en huit livres, dont le premier concerne les mers de l'Etat (à savoir la mer intérieure et la mer territoriale) et le domaine maritime, qui comprend le bord de la mer, la plage, les baies, les rades et les ports, et qui établit des dispositions pour régler les limites du domaine, son utilisation au service du public et les autorités qui ont compétence à y pourvoir. - EA .

5 4 . s . 6 . . . . e n i . n n 3 . W e 5 . . n * n . . . . . . - . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. .. .. ..... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A n * a - „ 3. - n 5 d V . - - A . . n n . n . n n . A - n a n . a N . 7 n 7 12 4. — n e e 215 .. n n 1 57 50 a LA RÉFORME DES GODES EN ITALIE 316. . . . M Le second livre commence par la définition du navire. Omnis t 2 5 definitio in fure periculosa, disaient nos ancêtres romains. Pourquoi donc en donner une du navire qui est une chose bien connue . . 5.... de tout le monde ? Parce que les juristes savent bien ce qui se passe lorsqu'on va faire application de cette conception très simple à toute sorte de navire, du gigantesque paquebot transatlantique à la petite barque qui, avec sa blanche voile, transporte un peu de marchandise d’un petit port à l’autre. Eh bien ! Quelle que soit la grandeur de la chose, le projet entend par navire tout bâtiment de mer qui va sur les eaux avec ses propres moyens, que ce soit par propulsion mécanique ou à la voile. Tout autre bâtiment qui ne marche pas par lui-même est appelé flottant et il est réglé par des dispositions différentes. La construction la classification le tonnage, la nationalité, la propriété et copropriété des navires forment l'obiet de dispositions particulières qui sont complétées par des règles sur la publicité du transfert, de la propriété ou des droits réels sur le navire. L'équipage et le capitaine cette complexe figure de roi du navire — leurs droits et leurs devoirs trouvent dans le proiet un règlement qui tient à assurer la tranquillité de la navigation aux passagers et aux marchandises. Il y a là beaucoup de réformes, sur lesquelles je ne peux pas m'attarder en matière de charles-parties, d'affrètement, de connaissement, d'assurance, d'avarie, de privilège et hypothèque maritime, de saisie et vente des navires, de limitation de la responsabilité du propriétaire, de l'armateur etc... Ensin on a considéré les bateaux de tourisme et de pêche, la navigation en temps de guerre ; une compétence spéciale des capitaines de port ; et toute la matière disciplinaire et pénale. C'est gros, comme vous le voyez ! Toutefois, nous ne désespérons pas du succès de cette unification, que je ne vois pas accomplie jusqu'ici dans aucun pays. En effet, il n'y en a même pas en Amérique, car les « Navigation Laws of U. S. A. » forment une réunion matérielle afin de faciliter la consultation des textes, qui conservent leur individualité et qui ne peuvent pas acquérir l'organisme et le caractère d'un Code. Mesdames et Messieurs, nous sommes arrivés à la dernière étape, hélas ! la moins courte : le Code civil. Je ne peux pas la brûler; S. 5. 5 ... .. i * 1 . . . 5..... I . * i * N . 1 . e S n . . 5 . 5 4 W 2 e A . . n - n . 2 M

- - n S - N n 7 e n . - 2. LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE 317 mais je me hâterai autant que possible en vous demandant encore un peu de votre bienveillante attention. Je dois aussitôt remarquer qu'il manque dans le projet une partie générale, telle qu’elle est contenue dans plusieurs Codes modernes à type allemand. Quelqu'un nous a critiqués pour cette omission. Mais je dois dire que l'omission même n'est pas un oubli. Elle a été voulue par la Commission Royale italienne, laquelle, après avoir étudié avantages et désavantages, s'est persuadée qu'une partie générale va très bien dans un traité de droit civil, mais pas dans un Code, où elle pourrait apporter des inconvénients, dont se plaignent les Allemands mêmes, qui ont fait entendre l’intention de la supprimer dans leur Code. Quoi qu'il en soil, le projet italien préfère continuer à s'inspirer du Code Napoléon, qui représente le Code à type latin, celui qui répond le mieux à nos traditions juridiques. Toutefois, l'orientation décidée, on ne s'est pas arrêté. Un long travail, dont je vous ai déjà indiqué la méthode, a porté la Commission Royale à des réformes importantes de fond dans plusieurs institutions juridiques et à d'innombrables amendements de forme, de sorte que bien peu des articles du Code en vigueur sont restés tout à fait sans changements. Dans notre Code civil, nous avons des dispositions — qu'on appelle préliminaires et qui manquent dans votre Code — visant les règles de constit des lois. Je ne vous en parle pas, car nous en avons discuté les réformes avec nos collègues français et ici on les connaît ainsi que chez nous. Ni le Code Napoléon, ni le Code italien n'ont des titres sur les personnes physiques et juridiques. Notre projet les a ajoutés, car la nécessité de règles à cet égard est évidente et l'adoption des règles mêmes est vivement réclamée par la doctrine. Mais on devait résister à la tentation doctrinale de vouloir dire tout, c'est-à-dire trop. Dans le titre sur les personnes physiques, le projet se borne à donner peu de règles à la direction — je voudrais dire de programme — pour les autres qu'on trouvera à sa place dans les titres où elles devront avoir leur propre développement. Ce sont les règles qui concernent la naissance et la fin du sujet de droit, l'acquisition et la perte des droits, etc.... Il y a là une disposition par laquelle il est possible de prolonger, jusqu'à 25 ans au maximum, l'état de minorité si le mineur, à 21 ans, n'a pas atteint la plénitude normale de dévea 12. .

e . . . . ck . e 2 a a a n n 232.— n n n n . 318 LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE loppement pour des causes exceptionnelles, qui ne sont pas, d’ailleurs, aussi graves qu’il y ait nécessité de provoquer l'interdiction, ni aussi légères qu'il suffise de l'inhabileté, à savoir, chez vous, la dation de conseil judiciaire. Au contraire, on peut anticiper une déclaration de majorité pour le mineur, qui, ayant dépassé 18 ans, a clairement démontré sa pleine capacité. Dans le rythme de vélocité, que la vie moderne impose, les cas de précocité ne sont pas très rares ; et l'émancipation ne peut pas loujours suffire. Je ne m'attarde pas à vous retracer les dispositions de ce titre concernant les droits qu'on peut avoir sur son corps, sur son nom, sur son image et les moyens que le projet donne pour leur protection. Vous connaissez les grosses questions et vous comprenez qu'on ne pouvait pas se passer de les considérer. Dans tout Code moderne, il y a des dispositions sur les personnes fictives ou personnes juridiques. Le projet italien a suivi celle route. La nature fragmentaire des règles qui sont aujourd'hui disséminées çà et là emporte des inconvénients qu'il faut éliminer avec une systématisation organique de la matière. Toutefois, cela n'est pas une chose très facile. Les discussions des avant-projets ont été longues et fort vives, mais on a fini par s'en tirer. Le projet donne la personnalité de jure à l'Etat et aux personnes fictives de droit public qui trouvent leur réglementation dans les lois de leur institution (par exemple : départements, communes, établissements publics). Quant aux personnes juridiques de droit privé, c'est-à-dire associations et fondations (les universitates personarum et les universitates bonorum des Romains) le projet a cherché à unifier, autant que possible, les règles qu'on pourrait donner aux deux catégories de personnes, mais il a édicté aussi des règles séparées pour satisfaire aux exigences de chaque catégorie. Toute personne acquiert sa personnalité après l'enregistrement de l'acte constitutif au greffe du tribunal. Mais le greffier ne peut pas enregistrer s'il n'a pas l'autorisation gouvernementale, qui est une condition préalable à l'enregistrement. Je prends bien garde de vous parler ici de la question selon laquelle on doit déterminer si la création de la personne fictive dérive de la volonté des particuliers, à laquelle s'ajoute le consentement du Gouvernement, ou bien si la vie juridique de la personne fictive est exclusivement déterminée par la concession du Gouvernement. Le projet établit de nombreuses dispositions ayant pour but de 1

. . n s - . - 25 . . . . . LA RÉFORME DES CODES EN ITALII 319 donner au Gouvernement les moyens de s'assurer, au point de vue politique, que la formation des personnes fictives ne puisse être dangereuse. D'autres dispositions donnent des garanties aux tiers qui contractent avec la personne juridique. Mais, en même temps, l'organisation du projet est telle qu'il donne possibilité d'obtenir la constitution de la personne fictive sans trop de formalités et d'entraves. Une considération particulière a été accordée aux associations, qui n'ont pas encore acquis la personnalité — et qui, néanmoins, accomplissent des actes juridiques — et aux comités pour ouvres de bienfaisance ou œuvres publiques, fêtes, spectacles, etc. Ces comités, soit qu'ils aient, soit qu'ils n'aient pas de personnalité, comportent des responsabilités pour leurs promoteurs et leurs représentants, mais en même temps on leur permet uine agilité de mouvement que, à cause de son lourd rouage, la personne juridique ordinaire ne peut pas avoir. Je laisse en dehors les titres du domicile, de la parenté, de l'absence et même du mariage. Il y a des dispositions de détail, qu'il faudrait examiner et cela nous amènerait trop loin. Je rappelle seulement, en passant, qu'on a admis la déclaration de décès, car nous l'avons déjà reçue dans notre législation de guerre. Ce qui est une nouveauté pour notre Code — et même elle le serait pour le vôtre — c'est d'avoir transporté parmi les institutions du droit de famille à savoir dans sa propre place — les règles sur le contrat de mariage. Le régime patrimonial du mariage reste encore en trois catégories : séparation de biens, dol, communauté. Le régime légal, à défaut de contrat, est encore la séparation ; mais on a ajouté beaucoup de dispositions qui visent à favoriser la communauté, laquelle vient d'être admise aussi pour les acquêts. Il y a donc un autre point de rapprochement entre nous. Une nouvelle institution est le patrimoine familial. Vous avez, par la loi du 12 juillet 1909, le « bien de famille ». Les autres pays, soit dans le Code civil, soit en lois spéciales, ont des institutions semblables : « Heimstatte » en Allemagne et en Suisse ; « Bem de familia » au Brésil ; « Casal de familia » au Portugal ; « Hogar » au Vénézéla ; « Patrimonio de la familia » au Mexique. Ce sont toutes des imitations du « Homestead » des Etats-Unis, qui visent plus au développement de l'agriculture qu'à la protection de la famille. Le projet italien, au contraire, visant à ce dernier but, donne une plus large possibilité de constituer le - - -

. 4 W 1 . . . n 1 t 0 . n n . ........ n V S N - e : LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE 320 patrimoine familial, l'organise de sorte qu'il puisse être — si le besoin pousse à la porte — la dernière ancre de salut pour la famille, mais en même temps il contient d'autres dispositions qui protègent les tiers des constitutions dolosives des biens en patrimoine familial. C'est le supplice de Tantale pour moi, mais c'est un bonheur pour vous, de ne pas avoir possibilité d'explication. Je passe à la filiation. Ici est le punctum dolens du projet. En tant que nous parlons de filiation légitime, la chose marclie bien. Tout le monde est d'accord sur les modifications du projet qui visent à éliminer des questions et qui, cependant, améliorent beaucoup le Code en vigueur. Mais lorsque nous entrons dans la mer orageuse de la filiation naturelle, la navigation devient très difficile ; il y a du danger de se faire engloutir par les vagues. Vous nous avez fort devancés en celte matière. Vos lois du 16 novembre 1912, du 30 décembre 1915, du 1" juillet 1922, du 25 avril 1924 ont donné de la fraîcheur au vieux Code Napoléon. Dans notre Code, au contraire, on voil encore, de loin, les rides bien profondes de la vieillesse. A présent, le projet va faire une opération de rajeunissement. Il a pris parti décidément pour ces malheureux qu'on appelle les enfants du péché. Malgré les oppositions des misonéistes, qui crient au scandale et à la destruction de la famille légitime — (nous ne voyons pas celle destruction en France ni en d'autres pays qui nous précèdent en celle matière) — le projet est allé un peu au delà des lois françaises à l'égard de la reconnaissance des enfants nés d'un commerce adultérin. Cette reconnaissance peut être faite par celui (père ou mère) qui, au temps de la conception, n'était pas marié. Même s'il était marié à cette époque-là, il peut également reconnaître son enfant, si son mariage est dissous ou annulé et s'il n'a pas, de ce mariage, des enfants légitimes ou légitimés par le même mariage, ou leurs descendants. Enfin, on peut faire la reconnaissance en tout cas s'il y a mariage entre père et mère de l’enfant né de leur commerce adultérin. La mère mais seulement la mère, pour des raisons d'humaine pitié — peut aussi reconnaître son enfant né d'un commerce incestueux. Des articles, en nombre important, concernent les formalités et les effets de la reconnaissance, qui peut être refusée, dans des cas déterminés, par l'enfant reconnu. Le Code Napoléon (art. 340) déclarait : « la recherche de la 0 n e V 5 . v d e n n n n - . k

e n . LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE 321 paternité est interdite ». Avec notre Code en vigueur, nous en sommes encore à ce point là, sauf les exceptions d’enlèvement ou de viol ! Tous les projets de réforme ont fait naufrage sur les rochers cachés sous l'eau de la mer parlementaire. De pères qui n'aiment pas se montrer, dans cette qualité, à la lumière du jour. hélas ! on en trouvait jusque-là. A présent, c'est une autre affaire. Ainsi que la loi française du 16 novembre 1912, le projet admet dans plusieurs cas, plus encore que dans ladite loi, la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors du mariage. Mais, pour éviter des inconvénients facilement compréhensibles, l'action en déclaration judiciaire de paternité ne peut pas être poursuivie si elle n'est pas préalablement reconnue admissible après examen préliminaire et réservé du juge sur son fondement. Il y a d'autres mesures de précaution, mais... je vais de l'avant. Sur l'adoption on n'a pas manqué de lenir grand compte de votre bonne loi du 19 juin 1923. Pourvu qu'il y ait une différence d'âge de 16 ans au moins entre adoptant et adopté et que l'adoplant ait au moins 50 ans (on n'a pas cru pouvoir descendre aux 40 ans établis par ladite loi), on peut adopter même un mineur quel que soit son âge, avec le consentement de ses père et mère s’il les a encore. Notre projet admet aussi l'adoption des enfants naturels reconnus par leur père ou leur mère ou par les deux ensemble. Ainsi que chez vous, l'adoplant est seul investi des droits de la puissance paternelle. Néanmoins à l'adopté sont réservés tous les droits envers sa famille naturelle. En matière de rapports personnels et patrimoniaux entre adoptant et adopté, il n'y a pas de grandes différences entre la loi française et le projet italien. Celle-ci, aussi bien que celle-là, admettent la révocation de l'adoption, qui, dans le projet, est plus particulièrement réglée. Dans les titres concernant la puissance paternelle, l'émancipation, l'interdiction, l'inhabileté (dation du conseil judiciaire), les actes de l'état civil, il n'y a pas de profondes réformes d'institutions juridiques. On a bien soigné ici le détail. Tout ce qui pouvait servir à éclaircir les dispositions, à trancher les questions discutées par la doctrine ou par la jurisprudence, tout ce qui semblait apporter une amélioration, on le trouve dans le projet — du moins espérons-le. Dans la tutelle, au contraire, le projet nous donne une noun - Nor a 9 4 .

t . a V 4 . . 3171 4 . N A e . . y . 4 1 1 3. . 5.. . . 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ...... . n e . . . . S e . e . . 1 2 . 322 LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE 1 veauté remarquable : la suppression du conseil de famille et . l'attribution d'importants pouvoirs au juge tutélaire. Dans le Code en vigueur, la tutelle fonctionne par trois organes; tuteur, subrogé-tuteur, conseil de famille. Ainsi que chez . vous, l’organe le plus important est le conseil de famille. Le juge n m vient en seconde ligne, car, bien que tenant la présidence du conseil, il n'a guère de force pour la décision que celle d'un membre du même conseil, sauf le cas de voix partagées, et il n'a pas pouvoir d'initiative et d'action. Eh bien ! Tout le monde se plaint du Conseil, en reconnaissant qu'il ne marche pas. Pourquoi donc, si cet organe ne fonctionne pas en conformité des buts pour lesquels il a été institué, ne le supprime-t-on pas et ne donnet-on pas ses fonctions, bien nécessaires pour les mineurs, à un autre organe ? C'est encore la raison sentimentale donnée par le Tribun Leroy au Corps Législatif en Germinal de 1803 : on croit voir la continuité de la famille dans cette réunion de parents qui devrait s'occuper des affaires du mineur privé de l'aide du père el de la mère. Combien la réalité est différente de cette pensée rose, vous le savez bien, vous qui êtes gens de vaste expérience. Nous, magistrats, pouvons dire que le conseil de famille sert rarement à faire du bien aux mineurs et presque toujours il ne fait qu'entraver leurs intérêts. Si je ne me trompe pas, en France aussi, on entend des voix qui ne sont pas d'enthousiasme poin le conseil. Toutefois, il y a des défenseurs même chez nous. Ils ont perdu la bataille et le projet a supprimé le conseil, comme je vous l'ai dit. On appelle « tutélaire » le juge, parce qu'on lui a donné aussi quelque fonction hors de la lutelle, qui fait de ce juge un magistrat familial, vigilant et judicieux qui, comprenant la noblesse de sa mission — aussi haute que celle de juger — sait pourvoir avec sagesse à la protection de la jeunesse malheureuse. On craint une ingérence du magistrat même dans les affaires intimes de la famille. Rien de cela. Nous aurons simplement une coopération d'un homme d'autorité et d'expérience à l'œuvre d'élévation physique et morale des jeunes gens, qui constitue aujourd'hui un des principaux buts des Etats civilisés et qui est chez nous, à présent, en plein développement. Parmi les projets français de réforme de l'institution juridique, dons nous parlons, j'ai particulièrement examiné celui de la Société d'études législatives. Il est très judicieux et il a de bonnes v 1 i i . . e r . 1 . . . . . . . . . . 4 . . . 4 % 17 V d t . . „

a a 1 2. a - i 2 5 2 n I m . . 2.— u n LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE 323 dispositions ; mais il a un défaut, selon mon modeste avis. Il admet le juge des lutelles et en même temps conserve le conseil de famille. Cela veut dire s'arrêter à demi dans la marche. Un peu plus de hardiesse et nous nous retrouverons ensemble au point d'arrivée, qui est le point des sources. En effet, dans le droit coutumier français (si je me trompe corrigez-moi), ainsi que dans le droit italien jusqu'au dernier siècle passé, on prenait l'avis des parents pour les affaires des mineurs, mais c'était le magistrat qui prévalait sur tous. Nous, Latins, n'emprunterons donc au droit étranger qu'un peu d'organisation de cette institution. Rien d'autre. Deux mots sur l'obligation alimentaire. Ni dans votre Code, ni dans le nôtre il n'existe de litre particulier pour régler cette obligation. Il faut chercher çà et là les dispositions qu'on doil appliquer au cas qui est porté en justice. Et vous savez qu'il y en a plusieurs et qu’ils ne sont pas toujours faciles à décider. La jurisprudence française, plus encore que la jurisprudence italienne, est rigoureuse à cet égard. Le projet italien réunit dans un litre séparé toutes les dispositions qui concernent l'obligation alimentaire. Il va sans dire qu'on n'a rien changé au fondement de l'obligation. Mais il n'est pas sans utilité d'avoir fait, en celle matière, baucoup de précisions. On a fixé la liste des personnes qui sont créanciers ou débiteurs d'aliments et on a déterminé, autant que possible, l'extension de leur obligation et la hiérarchie entre les débiteurs mêmes. A travers les dispositions du projet, on va entendre que l'obligation alimentaire n'est pas une aumône que l'un donne et l'autre reçoit. Si le débiteur a un devoir à accomplir. le créancier a sa responsabilité de ne pas aggraver cet accomplissement. Et s'il mène une vie déréglée, le juge peut réduire les aliments à ce qui est étroitement nécessaire. Cela est un bon argument pour le mettre à la raison. Enfin le projet, en disposant que le juge peut allouer les aliments seulement pour le temps après la demande en justice, codifie la règle traditionnelle : « aliments ne s'arréragent pas ». Je crois que cette disposition ne déplaira pas à nos collègues de la Cour de cassation française. Le livre du projet concernant les successions et donations est solis presse. La matière des successions n'est pas susceptible de grandes n . -

h . e * . i n e e . u 1 5 a V V 4 i. . . 1 ............ .. n i . . . . 21 . . S..... . i i 4 n 1 . 5 . 5 e 1 2 . . 1 LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE 324 révolutions des institutions, du moins si nous ne voulons pas voler à l’aveuglette dans le brouillard et sans boussole. Toutefois, on peut bien moderniser ces institutions avec des améliorations des règles qui visent à trancher des questions et à donner une plus forte haleine à ce livre du Code. C'est ce qu'a fait notre projet. Dans le titre des dispositions générales, j'aime à vous signaler celles qui concernent le bénéfice d'inventaire. Le Code civil italien (art. 976) et même le Code français (art. 808) disposent que, lorsqu'il n'y a pas de créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire paye les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent. Alors, qui arrive tard loge mal, et les derniers créanciers, qui pourraient être les plus importants, restent les mains vides. Cela n'est pas juste. Pour y remédier, le I projet contraint l'héritier bénéficiaire lorsqu'il est clair que les biens de la succession ne suffiront pas pour tous les créanciers et légataires — à pourvoir à la liquidation de ces biens dans l'intérêt commun. L'héritier bénéficiaire doit pour cela appeler lesdits créanciers et légataires chez un notaire du lieu où la succession est ouverte. Le notaire leur donne un délai pour la présentation de ses déclarations de crédit. A l'expiration du délai, l'héritier, assisté par le notaire, fait la liquidation des biens, même avec aliénation autorisée, s'il y a lieu. Et ensin, il pourvoit, toujours avec l'aide du notaire, à la distribution par contribution en préférant les créanciers aux légataires. Je ne vous entretiens pas des autres préférences entre créanciers et entre légataires. Sur les oppositions le tribunal doit juger. Si l'héritier ne se conforme pas aux règles établies, il déchoit du bénéfice d'inventaire et devient héritier pur et simple. Dans le même titre des dispositions générales on a réglé la pétition d'héritage. Dans les autres titres, on a élargi la portion des biens disponibles en faveur des enfants légitimes, car cette portion est de deux tiers s'il y a un seul enfant et, comme à présent, de la moitié si les enfants sont deux ou plusieurs. On a amélioré la condition des enfants naturels et de l'époux survivant et dans toutes ces questions on a tenu compte aussi des lois françaises des 9 mars 1891, 25 mars 1896, 24 mars 1898, etc. Deux dispositions seulement en matière de partage seront rappelées par moi. a . a W N n n u n n 5.......... . - m n .

- - n m S - . . . . . . . . . . . . . ..... * n n . 1.... t . - LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE 325 Si dans l’héritage il existe des fonds de commerce ou des établissements industriels ou agricoles qui forment une unité économique indivisible, ils doivent être attribués à un seul des héritiers ou bien à deux ou plusieurs d'entre eux qui déclarent vouloir les exercer en communauté. Les mêmes héritiers devront satisfaire les autres pour ses respectives quotités dans un délai de trois ans. En cas d'opposition la décision est réservée au juge. A un seul des héritiers, ou à plusieurs en communauté, vont les archives historiques, les bibliothèques et les recueils des papiers familiaux, bien entendu avec égalisation de la valeur en faveur des autres héritiers. Ce sont toutes dispositions qui visent à maintenir l'unité des choses dont le partage pourrait être nuisible à l'économie ou la culture. En ce qui concerne la donation, je dois vous signaler une nouveauté pour nous. Votre Code permet les donations entre époux pendant le mariage. Notre Code, au contraire, restant attaché au droit romain de Justinien, ne les permet pas. On a pensé qu’il n’y avail plus de raison pour maintenir cette prohibition. Le projet suit la règle française ; il permet ces donations, mais il les déclare révocables. C'est un autre point de ralliement entre nous. Beaucoup de dispositions de détail ont été modifiées par nous en matière de testaments et de legs. Je demande de pouvoir vous en faire grâce. Le livre du projet sur la propriété et les droits réels est en préparation, mais toujours sous la direction de M. d'Amelio, nous allons l'achever dans le courant de cette année. En matière de propriété, de possession, de servitudes, nous avons cherché l'amélioration des textes, non seulement en tenant compte de l'élaboration doctrinale à cet égard, mais même des lois spéciales italiennes, françaises et d'autres pays. Je résiste à la tentation de vous en parler, car le temps s'enfuit peut-être de même que votre grande patience. Je demande seulement à votre obligeance de me permettre d'ajouter quelques mots sur la transcription et sur l'hypothèque : un point pour chacune. En ce qui concerne la transcription, on n'a pas adopté le système allemand-autrichien des livres fonciers ou de l'enregistrement. Mais, tout en conservant à la transcription sa fonction prédominante de publicité, on a établi que, seulement après leur transcription, les actes, pour lesquels elle est requise, peuvent n

. . . 6 W S . 177 n a n 1 u 1 4 n . . m a a n 4 . . n . . - m . . 5 n A 2 . . . . . . 4 . . 75 . 55. n . . 326 LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE produire le transfert de la propriété ou du droit réel. De cette façon, on espère que la fraude sera plus difficile. Celle-ci n'est. pas la seule modification du projet. Il y en a beaucoup d'autres qui se rattachent à cette réforme et qui donnent une nouvelle orientation à l'institution. Quant à l'hypothèque, on a mieux organisé la matière. On a tranché, par exemple, la question sur le moment à partir duquel l'hypothèque prend sa force réelle, à savoir si c'est au moment de la formation de l’acte de constitution ou bien au moment de l'inscription dans les registres hypothécaires. On a préféré le moment de l'inscription. La jurisprudence, avec un esprit large, a admis la validité de l’hypothèque concernant des crédits futurs, mais le texte des dispositions, aussi bien du Code italien que du Code français, s'y prête mal. Le projet a clairement exprimé cette conception et vous pouvez bien comprendre quel avantage peut en résulter pour les opérations de crédit, en particulier pour celles qui sont accomplies par les banques. Je n'ose abuser encore de votre patience, qui a été bien longue, et je vous en remercie une fois de plus. Je coupe court et je ne vous entretiens même pas du projet franco-italien de Code commun des obligations et contrats. Vous avez entendu, à l’égard de ce projet, la voix des Maîtres 0 je parle non seulement des Italiens, mais des Français aussi Maîtres, dont je suis heureux d'être un élève qui s'attache d'autant plus à eux qu’il apprend plus. Alors je me borne à rappeler que ce projet a ses bases sur le Code Napoléon et sur le droit romain. Nous pouvons le nommer, car aujourd'hui c'est seulement à l'Est qu'il est presque défendu de parler de droit romain. Lorsqu'on bâtit sur des piliers bien solides et profonds, on ne risque pas de voir l'ébranlement de tout l'édifice ou pas même d'entendre des craquements dans sa structure. Les piliers du droit romain ont défié les siècles. Toutefois, la maison franco-italienne ne sent pas le moisi de l'antiquité, ni elle n'est un vernissage de ruines. Elle est refaite à la moderne et elle a de l'air frais. En effet, le projet résoud grand nombre de questions qui sont à " présent fort discutées par la doctrine et par la jurisprudence. Il n'a rien négligé des résultats des études juridiques même modernes. Voulez-vous la preuve de sa bonté ? Regardez ! Dans tous les pays le projet est désormais connu, étudié, apprécié. Quel¬ 4 1 . 3 e e - . e . N m . . 1 i u m 12. a N . : I . 7 . 4. s . n N - m - n .

eenen n e n n - - . n in. . . i . n . 0 . - . * . . „ „ . I : . . . . . n M m LA RÉFORME DES CODES EN ITALIE 327 que pays l'a même adopté en Code, sauf la France et l'Italie ! — Il faut rattraper le temps perdu. C'est le vœu le plus vif que nous devons adresser à nos Gouvernements. Nos Présidents, M. Larnaude et M. d'Amelio, marchent dans cette route et nous tous les suivons avec la foi, avec l'enthousiasme des gens qui ont la conscience de se battre pour une cause de justice et de haut intérêt pour deux grands pays : la France et l'Italie. Mesdames et Messieurs, j'ai fini. Par cet exposé nécessairement incomplet et fait en grandes lignes, je n'ai eu la possibilité de vous donner qu'une idée bien pâle de ce qu'est le mouvement de préparation législative en Italie à l'égard des nouveaux Codes. Je voudrais cependant souhaiter que ma pauvre parole puisse exciter la curiosité scientifique des juristes français et les induire à une étude approfondie des réformes qu'on va établir par nos Codes. Ils trouveront qu'il y a beaucoup d'institutions qui peuvent dès à présent s'adapter à un peuple aussi bien qu'à l'autre; ils verront qu'il y en a d'autres, dont l'adaptation peut s'obtenir avec des sacrifices d'un côté et de l'autre, et surtout avec bonne volonté. Il n'y a pas de différences, entre nos deux Pays, qui ne puissent, lôt ou tard, être effacées. L'unification du droit des obligations et celle des contrats commerciaux démontrent que le fond des institutions juridiques des pays latins est le même. C'est une vérité qui a été proclamée, il y a vingt ans, par un grand Maître du droit, Vittorio Scialoja. Avec lui nous avons appris à aimer la romanité, aimer les pays latins, aimer la France. Nous avons trouvé chez vous plénitude de compréhension, cordialité d'entente, passion et ardeur de travail. Avec ces sentiments nous lous, Français et Italiens, nous avons travaillé ensemble pendant longtemps. Le flambeau de l'espoir a été tenu toujours bien haut. Nous n'avons jamais désespéré d'aboutir et nous aboutirons. Pour cela nous pouvons, nous devons encore marcher à côté les uns des autres, les mains dans les mains, en pleine confiance, car nous marchons vers le soleil, suivant la lumière qui jaillit de la renaissance latine. (Applaudissements réitérés). BULLETIN SOC. LEG. COMP., LXIV 22 u . I . . ' 4 . . . I

. 1 . n 4.7 e . k. . P 1 1 e . . . 1 ................. . - m t . 2 73 7 . . . . n v u 2 a A 2.. n n * . . a 4 . . 1 4 a e . 68 - . a . 328 LA RÉFORME DES GODES EN ITALIE . n 1. 1 . 1 1 M. le Président félicite chaleureusement M. Azara de sa magisn . * trale communication. M. Grunebaum-Ballin, président du Comité de législation étrangère exprime la satisfaction du Comité pour * cette réunion commune. M. le Doyen Larnaude salue M. Azara au nom du Comité de l'Union législative entre la France et l'Italie. M. Maas Gesteranus, au nom de l'Institut de coopération intellectuelle. M. le Procureur général Matter s'associe à ces hommages. I n . . V . ". 1 * a 12. . . a 4 . n W V * n . . . j. . . 4 n u . 1 . . . 4 .7 „ n . N . n . E A a -

a n . e n — . n n LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS Communication faite à la Société 1935 de Législation Comparée à Paris, le 22 mai PAR Roman LONGCHAMPS DE BERIER Docteur en droit, professeur de droit civil à la Faculté de droit de l'Université de Lwow, Pologne (Rapporteur général du code à la Commission de Codification). TRAVAUX PRÉPARATOIRES Les travaux législatifs sur le Code des obligations ont commencé aussitôt après la restauration de l'Etat polonais indépendant, avec la constitution en 1919 d'une Commission de Codification, chargée d'élaborer le Code civil et les autres Codes (commercial, criminel, de procédure civile et criminelle, etc...). La sous-commission pour le Code civil décida d'élaborer tout d'abord le droit des obligations, vu l'importance de cette partie du Code pour la simplification des relations juridiques des citoyens, comme aussi pour l'unification du droit commercial. Dès le commencement des travaux, on rejeta l'idée de s'appuyer sur une des législations qui étaient précédemment en vigueur en Pologne, car aucune d’elles n'avait une telle supériorité sur les autres qu'on pût espérer qu'elle fût acceptée sans difficulté dans les autres parties du pays. Le droit du Code Napoléon abstraction faite de sa merveilleuse doctrine et son ingénieuse jurisprudence, était trop vieux, le droit du Code allemand trop compliqué, le droit du Code autrichien, malgré les nouvelles de l'an 1914, 1915 et 1916, encore trop attaché à l'ancienne facture T - n u . ..... .

. 12 . ri e 113. 8 m 11 2 6 y 4 1 u 2 are sera a . 7 . 5 do. . . . . . . . . . . . 1 15 .. ........ e . . . 4 n 1 . s a . 1 1 4 1 5 . . i - n 1 - 2 * E . . . n * . a . . f LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 330 * e . . - . du Code de l'an 1811. Le droit russe n'était pas assez moderne, pas assez systématique et ses lacunes innombrables le mettaient hors le jeu. Il fallait élaborer un Code nouveau, qui fût une sorte n de synthèse des éléments, dont se composait jusqu'alors le droit . des obligations des différentes parties de la Pologne, en prenant en considération la réalité de la vie polonaise et en utilisant le developpement contemporain de la science juridique et les exemples fournis par les Codes civils et les projets les plus récents. 20 .. .. Parmi ces derniers, on utilisa surtout le Code des obligations suisse et le projet franco-italien. Les avant-projets passaient par plusieurs lectures dans la sous-. a commission, composée pour la première lecture de quatre mem. bres et pour les suivantes de sent membres et le projet élaboré en consequence a ete accepte par le conseil suprême de la Commission composé de six membres et délibérant en présence du représentant du Ministre de Justice. Après quelques changements, peu importants du reste et qui avaient été jurés indispensables par le Ministère de Justice en conséquence des remarques faites par les autres Ministères, le Code des obligations promulgué par un décret du Président de la République du 27 octobre 1933, entra en vigueur le 1" juilet 1934, simultanément avec un autre décret, de la même date, contenant des dispositions d'introduction, transitoires et intertemporales. .1 178.— N DIVISION DU CODE M . Les cinq premiers titres contiennent une partie générale, notamment les dispositions sur les espèces d'obligations, sur leurs e sources, sur la transmission des créances et des dettes, sur l'extinction des obligations et sur l'action paulienne, les douze suivants contiennent une partie spéciale, notamment les dispositions sur . les divers contrats, ranges d'après leur destination économique. . . e Ce sont : 1° les contrats concernant le transfert des droits (la . 8 vente le change, la donation) ; 2° les contrats permettant l'usage e * des choses ou des capitaux des autres personnes (les baux et les 25. deux genres du prêt) : 3° les contrats permettant de profiter des 8.25 V 1 i services des autres personnes (le contrat de travail, d'entreprise, - de mandat, de courtage, de dépôt, d'hôtellerie en ce qui concerne la responsabilité des hôteliers pour les effets des voyageurs et de 5 . . . . . . . S i . 5 n W - . m . a e e a . n e i * a „ . . . I . . . 1 - 2....... . o . u ........... . —— . . . . . . . . . . . . . e + * m

7 . . . . . . . . . . . . ..... ....5 u 27.. r 7 331 LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS dépôt irrégulier) : 4e les contrats spéculatifs et plus ou moins aléatoires (société, rente et entretien viager, jeu et pari) ; enfin 5° les contrats abstraits, servant à faciliter le commerce juridique ou à simplifier ou à assurer les relations juridiques, comme l'assignation, la transaction et le cautionnement. LES SOURCES DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL Comme sources des obligations sont reconnues ; la déclaration de volonté (c'est-à-dire les actes juridiques) et les autres événements donnant lieu, d'après la loi, à la naissance d'une obligation. A côté du contrat, qui comme tel, d'après l'article 60, conforme à l'article 1135 Code Napoléon, a une force obligatoire, apparaît quelquefois, comme source des obligations, une déclaration de volonté unilatérale, notamment la promesse publique, réglée d'une manière semblable à celle que prévoit le projet francoitalien, la création d'un titre au porteur et l'acceptation de l'assignation par l'assigné vis-à-vis de l'assignataire. Des événements juridiques, qui ne sont pas en même temps actes juridiques, sont également réglés ; la gestion d'affaires, l'enrichissement sans cause, le payement de l'indu et le dommage, causé par ce qu'on appelle les actes illicites. En outre engendrent des obligations quelques événements juridiques d'une autre nature, par exemple l'extinction des pouvoirs d'un représentant, qui oblige à restituer le titre constatant les pouvoirs, ou le paiement avec subrogation, qui oblige le créancier à remettre au tiers payant les documents et les sûretés concernant l'obligation. LA FORME DES DÉCLARATIONS DE VOLONTE EN GÉNÉRAL La volonté peut être déclarée en principe d'une manière quelconque, même par des actes concluants. Une forme distincte, comme condition de validité de l'acte juridique, n'est exigée que très rarement. L'acte authentique est prescrit pour la déclaration du donateur, si la donation n'est pas exécutée par le contrat même, par exemple, par la cession de la créance ou simultanément avec le contrat, par exemple, par le don manuel, pour la subroga¬ - . 1 I a n . 5 . . 2 * e 2. . a 3 e e 2 . . y n n m N . .

n * n - n n S . . . . . . . . . . . . . . . . e „ u n . A 5. M a e . . 2 V 15. . . 2 i 332 LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS * 2....... 2 . . tion, consentie par le débiteur, pour le contrat d'entretien viager 15 . n et, d'après la loi sur le notariat, pour tous les contrats, ayant e n pour objet l’aliénation d’un immeuble ou l’imposition des charges [A W 2.] à un immeuble. L’acte sous seing privé est prescrit pour le . . 54. contrat collectif de travail et pour une procuration générale. Enfin la procuration, avant pour objet d'accomplir un acte dont . la validité dépend d’une forme doit être passée dans la même forme. Beaucoup plus souvent, le Code exige une écriture comme mode obligatoire de preuve, à l'exemple du Code Napoléon et . contrairement au système allemand et autrichien, qui n'écarte . jamais la preuve par témoins. Entre le système français et celui du Code des obligations il y a seulement celte différence, que le Code des obligations ne pose pas en règle générale, que toutes les obligations, surpassant une certaine valeur (5oo francs dans le Code Napoléon), ne puissent être prouvées que par écrit, mais il exige la preuve écrite seulement dans les cas désignés expresi sément dans le Code. Par exemple, la promesse de contracter, le m 4 . prêt à consommation au-dessus de 250 zl., la, cession, le cau. tionnement, l'exécution d'une obligation, ayant pour objet de d e . donner une somme d'argent ou une chose au-dessus de 1.ooo zl., la déclaration de volonté d’annulation du contrat à cause de vices . de consentement, etc... LES VICES DE CONSENTEMENT Parmi les causes d'annulabilité de la déclaration de volonté, à côté de l'erreur, du dol et de la menace, l'exploitation est réglée comme la lésion dans l'article 22 du projet franco-italien, mais avec cette différence, empruntée au Code allemand et au Code autrichien revisé, que la lésion doit être accompagnée d'une conduite immorale de la part de l'autre contractant, notamment de l'exploitation d'une situation forcée, le manque d'expérience, etc., du lésé. L'annulation de la déclaration de volonté dans tous les cas de vices de consentement s'effectue par une simple déclaration de la part de la personne lésée, sans qu'une plainte judiciaire soit nécessaire. En revanche, le droit de se prévaloir d'un vice de consentement est limité par un délai préfix d'un an à partir du 1 . 1 n . 1 i. e 4 n i m a W 1 . 5. . * . M 2 n n i . * A V A V . 1 . 1 m i p . n * 7 . a

. - . . a 333 LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS moment où l'erreur ou le dol ont été découverts, ou la contrainte a cessé et, en cas d'exploitation, du moment de la conclusion du contrat. LA REPRÉSENTATION La représentation est dégagée du mandat et réglée comme dans le projet franco-italien avec des différences insignifiantes. L'autorisation est en principe révocable, à moins que la relation juridique, étant à la base de l’autorisation, ne s'y oppose, comme par exemple en cas de mandat irrévocable. LES CONTRATS Le contrat, passé par un incapable, n'est pas nul de plein droit dès le commencement, ni même annulable, comme c'est le cas d'après le Code Napoléon, mais il reste, comme dans les Codes allemand et autrichien, en suspens jusqu'à ratification de la part du représentant légal de l’incapable dans un délai convenable à lui fixé par l'autre partie. Ce délai passé sans effet, l'autre partie recouvre sa liberté. La liberté de contracter est limitée par cette règle générale, que ni le contenu ni le but du contrat ne peuvent s'opposer à l'ordre public, à la loi ou aux bonnes mœurs, sous peine de nullité absolue. Cette disposition a dispensé d'énumérer parmi les conditions de validité des contrats la cause licite des obligations, ce qui n'empêche pas que la cause appartient en règle au contenu du contrat, doit être prise en considération pour l'interprétation du contrat et détermine les exceptions, que le débiteur peut opposer au créancier ou à son cessionnaire. Par voie d'exception, le Code admet les obligations non causées comme l'obligation résultant d’un titre au porteur ou de l’acceptation d’une assignation par l'assigné. Il y a aussi des contrats abstraits dont les effets sont plus ou moins indépendants de la cause des obligations, assumées entre les parties, comme par exemple la cession, la reprise de dette, le cautionnement. Le mode de conclusion des contrats est, sauf quelques particularités, emprunté soit au Code des obligations suisse, soit aux n n - n 2........... . . n .

6 " 7 A 1 N 25 . . . . 25 . e . 1. 2. . 4 . 5 . d . . . 7 I 334 LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS Codes allemand et autrichien revisé. L'offre, expédiée à une personne absente, ne peut être révoquée pendant le délai, fixé dans l'offre ou pendant le temps nécessaire à l'arrivée de la réponse expédiée à temps. Le contrat se forme au moment où l'acceptation parvient à l'offrant de manière que celui-ci ait pu en prendre connaissance. Le Code a donc accepté décidément la théorie de la réception ; la preuve que l'offrant a été, sans qu'il y ait de sa faute, dans l’impossibilité de prendre connaissance de la réponse, qui lui est parvenue, n'est pas admise. Si l'auteur de l'offre exige l'exécution immédiate ou si, d'après la teneur de l'offre ou d'après la coutume, la communication de l'acceptation est inutile, le contrat se forme par une acceptation concluante, notamment lorsque l'autre partie a commencé d'exécuter le contrat dans le temps convenable. Parmi les modalités des contrats, ce n’est que le droit de résiliation unilatérale de contral, qui mérite une mention spéciale, car les autres, comme les arrhes, la clause pénale et les intérêts conventionnels ne présentent pas de particularités remarquables. Quant au droit de résiliation unilatérale, on a suivi l'exemple du Code allemand. Pour tous les contrats, chaque partie peul se réserver le droit de les révoquer par voie de déclaration unilatérale, sans qu'il soit nécessaire de faire dépendre ce droit d'une condition quelconque, par exemple de l'inexécution par l'autre partie, comme c'est le cas dans la lex commissoria. En cas de révocation, les parties sont obligées à se restituer réciproquemen les prestations déjà reçues et ceci intégralement, à moins que le changement ne soit amené par un cas fortuit ou qu'il se soit montré indispensable dans les limites de l'administration normale. Ces dispositions s'appliquent aussi dans le cas de résiliation des contrats réciproques, comme la vente, l'échange et l'entreprise i cause des vices de droit ou des vices de la chose. L’article, concernant les contrats sur une prestation d'un tiers. a subi l'influence du Code Napoléon, car en cas de doute le promettant encourt la responsabilité du garant. En ce qui concerne les stipulations pour aufrui, le Code a suivi le système du Code allemand, qui du reste ne diffère pas beaucoup de l'interprétation contemporaine de l'article 1121 du Code Napoléon, c'est-à-dire que ces stipulations sont admises sans restriction ci que le tiers peut toujours, sauf convention contraire, exiger l'exécution directement du débiteur. . r . E e 1 N N i. n . 0 e 5 . 1 4 m a n u 1 235 . 4 . i .* a. . . . . . . .. .. ...................... .

n - represen . 2 n LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 335 AUTRES SOURCES DES OBLIGATIONS Parmi les autres sources des obligations, ce ne sont que les dispositions sur la responsabilité délictuelle qui présentent un intérêt spécial. Non seulement le délit sensu stricto, mais aussi l'abus de droit engendrent la responsabilité. Est réputé comme abusant du droit celui qui, en l'exerçant, dépasse les limites déterminées par la bonne foi ou par le but dans lequel ce droit lui a été accordé. La responsabilité est basée en principe sur la faule qui d'ordinaire doit être prouvée par la victime, mais quelquefois est présumée, de telle sorte que c'est la personne responsable qui doit prouver l'absence de la faute. L'absence de la faute doit être prouvée en particulier par celui qui surveille les personnes sans discernement, par le gardien des animaux et par le commettant, lorsqu'il s'agit du dommage, causé par les personnes sans discernement, par les animaux ou par la personne, chargée d'accomplir unc action. Dans plusieurs hypothèses, énumérées dans le Code, la responsabilité est basée sur la notion du risque ou, tout simplement, sur l'équilé. A titre de risque est responsable : du dommage causé par la faute des subalternes leur supérieur, du dommage causé par l'écroulement d'un bâtiment ou d'une autre construction ou par la chute d'une partie du bâtiment — le possesseur, à moins qu'il ne prouve que l'accident n'a pas eu lieu à cause d'un vice de construction ou du manque d’entretien, du dommage causé par le fait que quelqu'un a jeté d'un appartement un objel ou que l'objet est tombé de l'appartement — celui qui occupe l'appartement, du dommage arrivé dans le fonctionnement des établissements mis en marche par une force élémentaire ou qui fabriquent ou utilisent des explosifs — le propriétaire ou la personne qui dirige l'établissement pour son propre comple, du dommage, occasionné par les automobiles et autres véhicules mis en marche par une force élémentaire — leur propriétaire ou la personne qui, au moment de l'accident, disposait en fait du véhicule. Dans ces trois dernières hypothèses, la responsabilité ne peut être écartée que par la preuve de la faute exclusive de la victime ou d'un tiers dont on ne répond pas ou d'un cas de force majeure. 1 i n .

A a . Arhite gegressen Arment remping til entenden . S . 20 . 5 2 e LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 336 La force majeure n’est pas définie dans le Code, mais, vu le . rôle qui lui est attribué, elle doit être comprise dans le sens d’un événement extérieur, extraordinaire et qui était inévitable malgré l'usage des précautions requises par les circonstances. Les lois spéciales, réglant d'une manière plus détaillée la responsabilité pour les accidents liés à l'exploitation de certains éta. blissements ou la circulation de certains véhicules mis en marche par la force élémentaire, restent néanmoins en vigueur et écartent J. 1. l'application des dispositions du Code en ce qui concerne ce genre . d'accidents. 1 Dans ces lois spéciales, d'après lesquelles la responsabilité est moins sévère et moins large, que dans le Code des obligations, entrent surtout en ligne de compte : les lois allemande, autrichienne et russe sur la responsabilité des chemins de fer pour le dommage corporel, les lois allemande et autrichienne sur le dommage causé par les automobiles et la loi polonaise sur le dommage causé par les aéroness (il y a aussi une quantité de dispor sitions spéciales, imposant la responsabilité à titre de risque pour les dommages, causés par l’exercice des divers droits ou fonctions publiques, par exemple par l'exploitation des établissements industriels concessionnés, par l'exploitation des mines, par l'exercice du droil de chasse, par une condamnation injuste, etc.). Quant aux accidents d'automobile, la situation juridique actuelle est assez curieuse. Les dispositions respectives du Code des obligations, qui auront force obligatoire dans la Pologne centrale et orientale, où il n’y avait pas à ce sujet de loi spéciale, sont plus sévères que, la loi spéciale autrichienne, qui reste en vigueur dans la Pologne du Sud, et celte dernière est plus sévère que la loi allemande, qui reste en vigueur dans la Pologne occidentale. Par exemple, d'après le Code des obligations, outre la faule exclusive de la victime ou d'un tiers, ce n'est que la force majeure, c'est-à-dire un événemerit extraordinaire, qui peut libérer le responsable, tandis que, d'après la loi autrichienne et allemande, il suffit de prouver que l'accident n'a pas été provoqué par un vice de construction ou de fonctionnement du véhicule et que le propriétaire et le mécanicien ont eu la prudence exigée par les circonstances. D'après la loi allemande, la responsabilité du dommage corporel est limitée, elle ne peut surpasser une somme d'argent, fixée par la loi (5o.ooo.zl. pour une personne, tuée ou blessée). C'est ce qui fait que, si on va par W - n n . . ... .. . .

LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 337 automobile de Poznan, en passant par Cracovie, à Varsovie, il faut faire de plus en plus attention, car la responsabilité qu'on encourt va croissant. Le principe de l'équité a fail admettre la responsabilité de l'auteur du dommage s'il est dépourvu de discernement dans le cas où la victime ne peut obtenir la réparation du surveillant et la responsabilité du propriétaire d’un animal ou de celui qui s'en sert, même dans le cas où il n'a commis aucune faute. Dans ces cas, le juge peut néanmoins obliger ces personnes à réparation partielle ou même totale, s'il découle des circonstances et avant tout de la situation matérielle des deux parties, que ce dédommagement est exigé par l'équité. Quant au mode et à l'étendue de la réparation du dommage, qui sont réglés dans le Code d'une manière assez détaillée, il y aurait peut-être intérêt à signaler, qu'en cas de mort de la victime, peuvent prétendre à une rente non seulement les personnes dont l’entretien incombait d’après la loi à la victime, comme c'est le cas dans le. Code autrichien et allemand, mais aussi les personnes proches, qui étaient entretenues effectivement par elle, s’il découle des circonstances et avant tout de la situation matérielle de ces personnes et du responsable, que ce dédommagement est, exigé par l'équité. Le dommage moral (1) ne donne lieu à réparation que dans les cas, prévus expressément par la loi, notamment dans les cas de lésion corporelle, de mort d'homme, de privation de liberté, d'atteinte à l'honneur et dans le cas où quelqu'un, par dol, ou par force, ou en abusant d'un rapport de dépendance ou d'une situation précaire, contraint à la débauche une femme, un mineur ou un irresponsable. L'indemnité morale consiste en, une somme d'argent, allouée à la victime ou à une institution par elle désignée et, en cas de mort d'homme, elle est allouée aux plus proches parents du mort ouà telle institution, par eux désignée. LA TRANSMISSION DES OBLIGATIONS La transmissibilité des obligations est largement admise, tant du côté actif que du côté passif. Non seulement la créance peut (1) V. infra, pp. 371 et s., un article de M. Jarra sur les dommages moraux et le Code des obligations polonais. n - n — y n ........

i . . i .4 2 . . . n i . e . . — T e n . 22.— 5 35.2 4. n . . . 5 *. n . „ n e . . . . e . 4 * LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 338 être cédée, mais aussi la dette peut être reprise par une tierce personne sans qu'elle change de nature, si le créancier y consent. En cas de reprise de dette les sûretés subsistent, si les personnes intéressées, la caution ou le propriétaire du gage, y consentent. LA DEMEURE DU DÉBITEUR ET DU CRÉANCIER Le débiteur est mis en demeure, lorsqu'il n'exécute pas la prestation dans le temps déterminé par le contral ou par la loi et si le temps n'est pas déterminé, dans un délai convenable après l'avis du créancier. Une sommation formelle n'est jamais nécessaire. Le simple retard provenant des circonstances, dont le débiteur ne répond pas, ne constitue pas la demeure et n'engendre aucune responsabilité, excepté pour les delles pécuniaires, dont le relard oblige à payer les intérêts moratoires, même s'il n'y a eu aucune perte de la part du créancier. En outre, les effets de- la demeure du débiteur et de l'inexécution des obligations en général ne présentent guère de différences significatives par rapport au droit français, sauf peut-être les conséquences de l'inexécution des contrats réciproques, qui sont réglées d'après les Codes allemand et autrichien revisé et se caractérisent par une plus grande facilité pour l'autre partie à se dégager du contral. Le créancier est en demeure, lorsqu'il refuse sans justes motifs d'accepter la prestation, s'il refuse d'accomplir les actes sans lesquels la prestation ne peut être exécutée ou s’il déclare d'avance, qu’il n'acceptera pas la prestation. L'effet de la demeure du créancier est. non seulement le droit du débiteur à se libérer par la consignation, mais aussi l'obligation du créancier de réparer tout le dommage causé au débiteur par la demeure. Cette disposition n'est pas fondée sur une faute quelconque du créancier car il est libre de profiter de son droit et ne peut être forcé à cela par voic d'exécution. Mais, refusant l'acceptation, il agit à ses risques et périls et doit en subir toutes les conséquences. De la règle, que le créancier en demeure est obligé dans ce cas de réparer le dommage, il suit a fortiori, que la chose est à son risque, qu'il doit restituer au débiteur les frais, occasionnés par le I retard, qu'il ne peut pas réclamer les intérêts moratoires et qu'il ne peut, dans les contrats réciproques, opposer au débiteur l'exceptio non adimpleti contractus. N 3/12 " 2 . 4 . i - . a * / u n - . .*

a . n n E i a . . / 7 339 LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS Les dispositions concernant le paiement ont plutôt un caractère traditionnel, or je me bornerai à signaler que le mode de paiement des dettes pécuniaires est réglé dans le Code comme dans le projet franco-italien. Notamment on a consacré le principe du nominalisme, la liberté des transactions en monnaie étrangère avec la faculté, sauf volonté contraire des parties, de payer en monnaie polonaise, la responsabilité du débiteur en demeure pour la différence de change entre le jour de l'échéance et le jour du paiement, la validité de la clause or tant dans les obligations, déterminées en monnaie polonaise que dans les obligations déterminées en monnaie étrangère. Hélas, cette belle construction a été changée par un décret du Président de la République, paru sept jours après l'entrée en vigueur du Code des obligations, et qui a limité considérablement la liberté des transactions en monnaie étrangère et déclaré nulle la clause du paiement effectif en monnaie étrangère, si le lieu du paiement est la Pologne. D'après ce décret, la clause or n'est valable que si la dette est exprimée en monnaie polonaise ou si la législation du pays, en la monnaie duquel la dette est exprimée, reconnaît sa validité. Dans ces deux cas, le débiteur peut s'acquitter en payant en monnaie polonaise au cours de l'or, tel qu'il est fixé pour chaque mois par le Ministre des Finances. L'influence du changement des circonstances constitue, parmi lès modes d'extinction des obligations, une nouveauté législative. Bien que la science reconnaisse, depuis Windscheid, cette influence el s'ingénie à la justifier par diverses constructions (voir la théorie de la Foraussetzung, l'extension de la notion de l'impossibilité d'exécution à des cas d'une difficulté excessive, la théorie de la clause rebus sic stantibus, la théorie de l'imprévision, la théorie de l'abus de droit), bien que la jurisprudence s'efforce, surtout depuis la grande guerre, de subvenir par divers moyens aux débiteurs ou aux créanciers, menacés de ruine en cas d'exécution stricte de l'obligation dans des circonstances radicalement changées, les Codes, même les plus récents, ne contiennent aucun texte sur celle question, ceci pour ne pas ébranter le principe : pacta sunt servanda et diminuer la sécurité du commerce juridique. Néanmoins, le législateur polonais a jugé que celle attitude n .

5 )- e 2 e . 2 4 a W i a n r oder ihre de rechte der en n 4 n u . . n 2 a . n . e S . 3 n n . n . n . 5.2. . a 5 n i a *2. 5. n . 1 ....... 9 . . LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 340 était comparable à celle de l'autruche qui cache sa tête dans le . sable, pour ne pas voir la vérité et qu'elle était inconséquente au . 210 .. point de vue du principe énoncé dans le Code, que les obligations . doivent être exécutées de bonne foi, c'est-à-dire conformément a ..... t aux exigences de la bonne foi. Est-ce qu'il n'est pas plus sage, au . a lieu de laisser le juge se débrouiller lui-même, de lui donner quel¬ 4 2: n ques directives, qui puissent le guider dans les ténèbres et qui soient capables de le préserver de l'abus de pouvoir ? C'est en . s'inspirant de ces réflexions que le Code permet au juge ouvers . . tement de changer le contenu ou même d'annuler l'obligation à 3 cause du changement des circonstances, mais il lui impose de . 1 nombreuses restrictions : 1° Le changement des circonstances doit A m . 5 être provoqué par des événements extraordinaires, comme la 550 . n e guerre, l'épidémie une récolte complètement mauvaise et autres i n fléaux élémentaires. 2º En raison de ce changement, la prestation 4 doit apparaître comme extrêmement difficile pour le débiteur ie a i . 4 ou elle doit menacer une des parties (débiteur ou créancier) d'une perte excessive. 3° Il est nécessaire qu'on n'ait pas pu prévoir W 8 ces conséquences au moment de la conclusion du contrat. 4° Le . i 4 juge ne peut s'en prendre qu'aux modifications exigées par la n bonne foi ; et 5° Il ne peut décider qu'après avoir pesé les inté¬ 4 . n rêts des deux parties. Il n'est pas force toujours de liberer le . 115 .. n débiteur ou de résilier le contrat, comme d'après la théorie de . . la difficulté excessive, mais il peut ordonner un autre mode . . N 2 d'exécution, par exemple, accorder au débiteur un délai dimia 1 nuer ou augmenter la prestation, etc. On pourrait si l'on veut, a 9 voir le germe de cette institution dans l’article 1184 in fine du Code Napoléon, qui permet au juge d'accorder un délai au défen¬ N deur, tandis que les autres Codes, en vigueur jusqu'à present * n en Pologne, ne laissaient pas même ce pouvoir au juge. . . . 1 81 i e L'ACTION PAULIENNE 4 N . 28 i . La partie générale est terminée par le titre concernant l'action . 43 paulienne, qui contient sur ce sujet plus de dispositions que le - Code Napoléon, mais moins que le Code allemand et la loi spé. ciale autrichienne. Il y a une certaine nouveauté législative qui . consiste en ce que l'intention de nuire aux créanciers chez le a a débiteur n'est pas exigée, car la preuve de cette intention est en . . . . . . . ... - 3. s . 5...... N n 175. n . . . * . t . . . ... a i . n 7. 2 . . . ........... a . . A

m n n gerneren egregarderungen a n . . . n u n m 3 n . . . s . . a . n 1 . . . . - / . 1 . 5 341 LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS pratique très difficile. Il suffit de prouver que la créance n'est pas couverte par le patrimoine du débiteur resté intact, que le débiteur, en passant l'acte avec un tiers, avait conscience (non l'intention) de nuire aux créanciers et que le tiers savait ou devait savoir que le débiteur avait entrepris cet acte en ayant la conscience de nuire aux créanciers. Si le tiers est une personne proche du débiteur, cette connaissance chez lui est présumée. Pour les actes à titre gratuit, qui ont été passés un an au maximum avant la naissance de la créance, il n'est pas nécessaire de prouver la conscience de nuire chez le débiteur, ni a fortiori la connaissance de cette conscience chez le tiers. Pour les actes de libéralité antérieurs à cette date, il suffit de prouver la conscience de nuire aux futurs créanciers chez le débiteur. PARTIE SPÉCIALE Dans la partie spéciale, nous rencontrons plusieurs innovations dans les détails, mais entrer dans tous ces détails nous mènerait trop loin. Je me bornerai à quelques traits, les plus caractérisliques. 1. Les contrats de vente et d'échange sont conçus comme translatifs des droits, non de la chose. 2. La donation est réglée comme la vente, avec des modifications qui résultent du caractère gratuit de l'acte. 3. Au sujet des contrats de prêt à usage et de consommation, le Code a abandonné la construction des contrats réels et les a réglés comme des contrats consensuels, ce qui a pour avantage que l'emprunteur acquiert par la conclusion du contrat le droit de réclamer la remise de la chose ou de la somme prêtée et qu'en cas de prêt de consommation, il est même obligé de prendre le capital prêté si les intérêts ont été stipulés. 4. Entre le contrat de travail, d'entreprise et de mandat, il existe cette différence, que par le contrat de travail l’employé s'oblige à travailler pour l'autre partie sous la direction et aux risques du maître, moyennant un salaire — que par le contrat d'entreprise l'entrepreneur s'engage à exécuter une œuvre matérielle ou intellectuelle indépendamment et à son propre risque et à le remettre à l'autre partie pour un prix convenu et que par le contrat de mandat le mandataire s'oblige à accomplir contre 35 . . . . n n . 0

. N . . 12 * -. . . n 47.. 5 .. 2 . . a . n 4 . 1 - 1 4 . u 1 1 M 5 342 LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS m W u N rémunération ou gratuitement un acte détermine (qui n'est pas n nécessairement un acte juridique) pour le mandant. n . e e 5. Les hôteliers sont responsables de toute perte ou détérioras tion des effets, apportés par les voyageurs, a moins qu'ils ne e prouvent que le dommage est imputable au voyageur lui-même, . i à des personnes qui l'accompagnent ou viennent le visiter ou que 7. . . le dommage résulte de la nature de la chose ou d'un accident imprévu, qui, malgre la plus grande attention, ne pourrait être 7 n évité. Cette responsabilité n'est limitée à un maximum de l.ooo zl. d que pour les objets précieux, non reçus en dépôl. 6. La société n'est pas reconnue comme personne juridique, mais d'autre part, tout le temps que la société dure, aucun des associés ne peut réclamer le partage du bien commun ni disposer valablement, par rapport à la société, des droits lui appartenant à titre d'associé, excepté les droits qu'il possède à l'égard de sommes d'argent ou autres choses à titre de bénéfices, de rembour sement des frais, de rémunération pour la vestion des affaires ou ceux qui résultent du partage des biens sociaux après la disso¬ / lution de la société ou après son retrait. Il ne peut aussi, tout . le temps que la société dure réclamer au débiteur de la societé 12. . le paiement de la part de créance sociale qui lui appartient, ni v m . opposer à son créancier personnel une compensation avec, la 2 créance de la société. Le créancier personnel de l'associé, qui a . saisi les droits, devant revenir à son débiteur du partage futur des biens sociaux, peut, en cas d'insuffisance du patrimoine pro. pre de l'associé, dénoncer sa part trois mois avant la fin de r W . l'année d'exercice. 7. L'assignation, comme telle, n'est pas productive d'obligations, mais elle autorise seulement, l'assigné à exécuter et l'assi 3 . . 1 onataire à recevoir la prestation pour le compte de l'assignant, st 4 comme c'est le cas d'après le Code allemand et autrichien. Une . obligation ne naît de l'assignation que si l'assigné accepte l'assignation envers l'assignataire. Cette obligation est abstraite, car l’assigné ne peut opposer à l’assignataire que les exceptions . . résultant, de la teneur de l'assignation ou des rapports personnels 4 . qu'ils ont entre eux. 1 1. i e 8. Parmi les sûretés, le Code ne règle que le droit de rétention W 4 S et le cautionnement, tandis que le gage et l'hypothèque seront A . 41. V * réglés par la partie du Code concernant les droits réels, La cau. . . 1 tion est obligée, sauf convention contraire, d'exécuter la pres¬ 7 . . e . . n n . * 47 e . . . 1 . 3 2 * 2 I 2. 404 n 2 . e 0 a n . % 0 . e 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .......... —.—

a a n 5. . LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 343 tation dans une semaine à partir du moment où elle aura reçu l'avertissement du créancier, annonçant le relard (mais pas absoluinent la demeure) du débiteur. Le bénéfice de discussion et celui de division sont supprimés. OBSERVATIONS GÉNÉRALES Pour terminer, je voudrais, au risque d'abuser, de votre patience, attirer votre attention sur quelques idées générales, dont s'est inspiré le législateur et qui ont laissé leur empreinte un peu partout dans le Code. — 1. Protection du créancier. A côté de la tendance moderne à, protéger le débiteur, nous observons dans le Code la tendance à protéger le créancier. Les dispositions sur les effets de l'inexécution des obligations tendent à faciliter au créancier le plus possible ou d'obtenir satisfaction de telle ou telle manière ou de se dégager du contrat et de se couvrir ailleurs ; le débiteur est mis en demeure par la seule échéance du terme ou par un simple avis de la part du créancier, l'action paulienne est facilitée, la caution ne peut se prévaloir du bénéfice de discussion, la responsabilité solidaire est largement appliquée, les intérêts des créanciers sont protégés en cas d'aliénation du patrimoine ou de l'entreprise du débiteur par la disposition que l'acquéreur qui n'a pas repris les dettes avec le consentement des créanciers, est néanmoins responsable solidairement avec le cédant des deltes dont le patrimoine ou l’entreprise sont grevés, s'il les a connues ou les devait connaître lors de l'acquisition. Il ne répond que du patrimoine ou de l'entreprise acquise. D'une plus grande protection encore profitent les bailleurs et les travailleurs en cas d’aliénation de la chose louée ou de l’établissement de travail, car l’acquéreur est tenu dans les contrats respectifs de bail ou de travail. II. La protection de la confiance suscitée. — Bien souven une personne se laisse diriger dans ses actions par la confiance que suscite une déclaration de volonté ou telle autre action d'une autre personne. Or, une confiance de cette sorte est protégée BULLETIN SOC. LEG. COMP., LXIV 23 . . —. A e - r. Preise . . . . . . . . . . n n n . 2 a 1 N . 21 2

1* . n p ) 3 W e 4 . . . i V e * 1 . 5 . . / u . e e 1 . . a . 2 0 i . 2 m s . . . n i n . . . . . . . . . . . . . . . nennen, die n n . . n . 2 7 i . i LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 344 chaque fois que le Code la juge suffisamment fondée dans l'apparence des choses. Exemples : a) On ne peut se prévaloir de l'erreur ou de la lésion, que si la confiance de l’autre partie ne mérite pas protection, parce qu'elle a fait, même sans qu'il y ait de sa faute, naître l'erreur par sa conduite ou bien qu’elle a connu l'erreur ou pouvail facilement s'en apercevoir et, quant à la lésion, parce qu'elle a exploité la légèreté, la gêne, la faiblesse d'esprit ou l’irritation psychique de la partie lésée. Sont protégées aussi ; la confiance de celui qui passe le contrat avec le représentant après révocation ou toute autre extinction des pouvoirs, la confiance du mandataire, qui exécute le mandat en ignorant son extinction, la confiance du débiteur, qui paye ou passe des actes juridiques avec l'ancien créancier en ignorant la cession (à moins qu'il n'ait reçu de la part du cédant ou du cédé une communication par écrit de la cession), la confiance du débiteur, qui paye aux mains du porteur d'une quittance provenant du créancier ou qui paye aux mains d'un successeur du créancier, dont le droit de succession a été postérieurement annulé avec effet rétroactif. Dans tous ces cas, l'acte juridique ou le paiement sont valides, bien qu'une des conditions de validité fasse défaul. b) Dans plusieurs hypothèses, une partie qui a compté sur un certain état de choses, par exemple sur la solvabilité de l'autre partie, peut se dégager de ses obligations, si cette confiance était, sans qu'il y ait de sa faute, mal fondée. Dans les contrats réciproques, la partie, qui s'est engagée à une prestation antérieure peut refuser l'exécution jusqu'à ce que la prestation réciproque soit exécutée ou que son exécution soit garantie, lorsqu'elle est douteuse par suite du mauvais état de fortune de l'autre partie, cet état étant méconnu du cocontractant ; une obligation à terme devient immédiatement exigible en cas de faillite ou de déconsiture du débiteur ou s’il a diminué considérablement les sûretés fournies au créancier ; le prêteur a le droit de révoquer le prêt et de s'abstenir de remettre la somme prêtée, si la situation patrimoniale de l'emprunteur est précaire et si le prêteur n'a pas su et ne pouvait le savoir lors de la conclusion du contrat, Même la révocation de la donation pour cause d'ingratitude pourrait être rangée parmi ces cas. c) Enfin, dans plusieurs hypothèses, une partie est responsable du dommage, que l'autre partie a subi parce qu'elle s'est fiée à . . .

- . 1 e t - . a .. .. ...... . 5 . 25. . t . . g . 3 LE NOUVEAU GODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 345 elle — celle-ci ayant pris l'initiative, promis de conclure le con. trat ou même passé un contrat en sachant qu'il ne pouvait pas d . être valide. Ce qui a lieu si quelqu'un, qui a adressé au public ou à des particuliers des annonces, réclames, prospectus, etc., se soustrait sans motif plausible à conclure le contrat, si celui quia donné la promesse de contracter ne veut pas exécuter la promesse, si un incapable simule dolosivement sa capacité de contracter devant une partie, qui ne peut pas facilement se convaincre du contraire, si quelqu'un passe un contrat qu'il soit impossible d'exécuter, en connaissant cette impossibilité lors de la conclusion du contrat, si quelqu'un se porte fort pour un tiers, qui refuse de ratifier l'engagement ou d'accomplir la prestation, et si quelqu'un conclut un contrat au nom d'autrui sans autorisation et si la ratification fait défaut. d) La confiance des tierces personnes est protégée à l'égard d'un acte simulé, à l'égard d'une cession défendue par une clause non exprimée dans le document de la créance, etc... III. L'importance des règles morales. — Les règles non écrites des bonnes mœurs, autrement les exigences de la bonne foi, jouent dans le Code un rôle important. Elles limitent la liberté de contracter, elles servent de guide pour l'interprétation des déclarations de volonté et des contrats, elles désignent le mode d'exécution de la prestation, elles peuvent même, comme nous avons vu, justifier le changement du contenu de l'obligation ou même la libération du débiteur à cause d'un changement extraordinaire et imprévisible des circonstances. Le Code reconnaît la force obligatoire des devoirs moraux, dont l'exécution volontaire ne donne pas lieu à la répétition, en faisant ainsi de ces devoirs une catégorie spéciale d'obligations naturelles. Sur l'idée du rôle important des bonnes mœurs reposent enfin des dispositions comme celle, empruntée au Code Napoléon, d'après laquelle la condition est répulée réalisée, si la partie qui est intéressée à ce qu'elle ne se réalise pas, empêche l'avènement de la condition au mépris des règles de la bonne foi et inversement, ou celle encore, qui autorise le juge à diminuer la peine conventionnelle ou le salaire du courtier. IV. L'allégement et la simplification du commerce juridique. La tendance à faciliter le commerce juridique et à adapter les . . — T 4 . — I

. 5 . i i t . 2 . n 2 2 0 a . . 7 e . n .— M a . . . 7. . - - . - 4 . . . . . e n i . . ... .. m e . 346 LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS fr. 4. ... 2 . institutions du droit civil aux exigences de la vie économique A . „ moderne se manifeste non seulement dans les détails de la réglei . mentation des divers contrats, mais aussi dans les directions sui. N vantes V 1. On a emprunté aux législations les plus récentes des institutions, comme la reprise de dette et l'assignation abstraite, qui n W 1 ont pour but principal de faciliter le commerce, et on a réglé 3 dans le Code beaucoup d'institutions, qui jouent un rôle impor¬ 1 4 . . * tant dans la vie pratique et au sujet desquelles les Codes en 0 r vigueur gardaient presque toujours le silence, comme les règle. . A. ments, les contrats types, les contrats collectifs, la promesse de i . contracter, le dépôt irrégulier, le courtage, le contrat d'entretien . viager. 2. Le Code dispense souvent les parties de s'adresser à l'autorité judiciaire pour obtenir un résultat, qui, d'après les Codes plus anciens, dépendait d'un jugement préalable. L'erreur, le dol. Ja menace, l'exploitation ne donnent pas nécessairement lieu une plainte judiciaire ; il suffit que la victime de ces vices de consentement, pour se départir des conséquences de sa déclaration de volonté, avertisse l'autre partie dans un assez court délai (un an) qu’elle ne se considère point comme liée par le contral. Une semblable déclaration suffit, pour se dégager du contrat réciproque à cause de son inexécution par l'autre partie ou, comme il est prévu à propos des contrats de bail, de travail, d'entreprise el de société, pour se dégager en raison des circonstances, expressément énumérées dans la loi ou en raison de justes moiifs en général. Le même système est observé quant à la résiliation du contrat de vente en raison de vices de droit ou de vices de la chose. Dans tous ces cas, bien entendu, la partie qui conteste le droit de l’autre partie à se prévaloir d'un vice de volonté ou à se dégager du contrat, peut entamer un procès pour obtenir un jugement, déclarant la validité de la déclaration de volonté ou condamnant l'autre partie à exécuter l'engagement. Toutes les dispositions, que j'ai rangées sous ces divers points de vue, ne prétendent pas, sauf quelques détails, à l'originalité et ont été empruntées aux Codes, qui étaient jusqu'à présent en vigueur en Pologne, au Code des obligations suisse et au projet franco-italien. Mais, à ma connaissance, dans aucune de ces légis... lations elles n'apparaissent dans un ensemble si complet. On pourrait penser que cela ressemble quelquefois à de la casuistique et 2 . . . A " A . e 2 . . 4 . . i 1 0 i 0 u e m . . . . . . . . . . . . ................................... . . . . . — . .

- . . . . . . . 10 per per . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 . . n . a . LE NOUVEAU CODE POLONAIS DES OBLIGATIONS 347 qu'on pourrait souvent obtenir le même résultat en ne se servant que de quelques dispositions fondamentales, comme c'est le cas, quant à l'importance des règles morales, dans les articles 6, 1134 et 1382 du Code Napoléon. Mais pour le Code des. obligations polonais, cette prolixité semblait indispensable, vu le fait, que les Codes, qui étaient jusqu'à présent en vigueur en Pologne, étaient plus ou moins rigoureux surtout dans la question, si c'est la règle : pacta sunt servanda et volenti non fit iniuria, qui doit décider, ou bien la règle : ius est ars boni et aequi. Le Code se prononce en principe pour cette dernière, mais il s'efforce de lui donner, dans des conditions spéciales, une direction et un champ d'application, qui ne la rendent pas dangereuse pour la sécurité du commerce juridique. Le Code cherche une route moyenne entre le système d'une pleine confiance dans la prudence du juge; qui lui donne un trop grand pouvoir discrétionnaire, et le système d'une méfiance exagérée, qui tende à réduire son rôle à la simple application de la loi aux cas prévus par le législateur. (Salve d'applaudissements). M. le Président félicite vivement M. Longchamps de Bérier de son très brillant et très savant exposé. L'orateur répond ensuite à quelques questions posées par MM. Henri Capitant, Demogue, Govare et Niboyet. ane vor de la de - - . . . . . . . . . . . . . . . n ......... .. . . . . . . . . . . . . . . . . . - r. enn eine en cent et - . : . 7. n n N 4 ... .5. 7. a N „ . . m 4 . e 7 i * n 2 - t - 4 A - 17 n . 5 W n

A . . 1 . . 2 4 3 . . * . e i 4. . 57 . . . u A „ m a 1 5 n a A - n y - e n . . — . . . 2 . n LES DOMAINES HEREDITAIRES . r EN ALLEMAGNE m e n e a Le Code civil du 16 janvier 1900 introduisait en Allemagne une législation moderne inspirée des tendances individualistes et libérales de l'époque. Le Livre y consacré aux successions attribuc des parts égales à tous les héritiers d'une même ligne et organise le système bien connu des parentèles ; en première ligne viennent les enfants du défunt et leurs descendants, en seconde ligne, les parents et leurs descendants, c'est-à-dire les frères et sœurs, en troisième ligne, les grands-parents et leurs descendants et ainsi de suite. Ce régime successoral est logique mais tout à fait neuf. Rien ne le rattachait aux traditions du passé ; et il avait pour conséquence, tout comme notre Code civil français, de conduire à un morcellement excessif de la propriété. Cependant, dans certaines régions de l'Allemagne, les paysans demeuraient forl attachés aux anciens usages ; selon les contrées, la coutume désignait pour succéder au père soit l'aîné soit le plus jeune des fils. Aussi, l'article 64 de la loi d'introduction au B. G. B., fit-il n une exception en faveur des héritages agricoles et forestiers. maintint la loi locale là où elle existait mais à titre subsidiaire et sans aucun caractère impératif. C'est ainsi qu'en Westphalie, au Hanovre, au Schleswig, en Haute-Bavière, par exemple, le paysan put rédiger son testament soit d'après le droit rural codifié au xixe siècle, soit d'après les dispositions du nouveau droit civil (1) (2). (1) V. DUETZIG, Das deutsche Grunderbrecht in Vergangenheit, Gegenwart da Palast. Breslau, 1890. (2) WAGEMANN, Die Anerbengesetze in dem deutschen und ausserdeutschen lanten, 3. Teil der Schrist von Seine und von Diene. Die Verabung des ländichen Grundbesitzes in der Nachkriegszeit (Schriften des Vereins fan Sortas polite. Da, 15. Nonnen und Leipzig, 100. n . / * i . n a . a * a . e 2 1 . n y n n a .. ......... .. .. .................. n - ... .. .. ...... . . . N 7 n 444

n n T — . W . n 5 e . a a . . M 1 LES DOMAINES HÉRÉDITAIRES EN ALLEMAGNIE 349 Les nationaux-socialistes considèrent les paysans comme les représentants les plus purs de la race. Pour enrayer l'exode des ruraux vers les villes, favoriser le retour à la terre et créer une classe de paysans forte et stable, ils ont rompu avec le Code civil de 1900 et introduit un droit nouveau. Le 15 mai 1933, le Ministre de la Justice de Prusse, Kerl et ses collaborateurs, promulguent une loi sur les domaines héréditaires applicable dans tout le pays (1). Bientôt la réforme sera étendue au Reich, mais dans l'intervalle, le Ministère de l'Agriculture change de caractère et devient le Ministère de l'Agriculture et de l'Approvisionnement. L'Allemagne doit pouvoir se suffire à elle-même et vivre des produits de son sol. Rattaché au Ministère de l'Agriculture, mais jouissant d'une certaine autonomie, est créé un Office de l'approvisionnement, le Reichsnührstand, vaste corporation, qui groupe toute la paysannerie allemande. A la tête de cet office se trouve le Ministre de l'Agriculture, W. Darré, chef des paysans du Reich, assisté d'un étatmajor et de cadres régionaux (chefs des paysans des pays et chefs des paysans des cercles) (2). La loi d'Empire sur les domaines héréditaires, Reichserbhofgesetz, paraît le 29 septembre 1933. Elle confère aux paysans un stattit spécial, bouleverse de fond en comble le droit successoral et d'autres chapitres du Code civil et aboutil en quelque sorte à une mobilisation de l'agriculture au profit de la communauté populaire, du Volk, que l'idéologie nationale-socialiste place au-dessus des individus. Un commentateur de la loi a écrit : « C'est la volonté même et les idées d'Adolf Hitler que W. Darré et le Ministre de la Justice Gartner ont traduites en formules juridiques » (3). Le préambule de la Reichserbhofgesetz donne une assez bonne définition du domaine héréditaire : une forme suffisamment étendue pour qu'une famille puisse vivre du produit de son exploitation et dont la superficie ne doit pas dépasser 125 hectares. Le propriétaire de la ferme sera obligatoirement un paysan, Bauer, (1) WAGEMANN, Bäuerliches Erbhofrecht. Mit Geleitwort von Kerl und Beitrag von Freisler. Textansgabe mit Anmerkungen. Berlin, 1933. (2) SAURE, Der Reichsnährstand. Deutsches Recht, 1934, p. 504; KESSING, Archiv der Gegenwart, 11 février 1935, p. 1687. (3) Hans Dölle, Lehrbuch des Reichserbhofrechts, p. 3 ; DARRÉ, Rede zur Eröffnung des Reichserbhofgerichts. Deutsche Jutiz., 1934, p. 852. N I . . n

. . . n 5 u e 2 W . n 1 . M e . . 1 8 . - * n 2 12 . . e 5 S 1 u n I n - 7 . . . . . . 25 .. . e LES DOMAINES IIÉRÉDITAIRES EN ALLEMAGNE 350 ce qui veut dire une personne de nationalité et de sang allemand, présentant des garanties d'honorabilité et capable d'assurer la mise en valeur du bien. A sa mort, le domaine passera à celui de ses héritiers que désigne la loi, le droit des cohéritiers se limitant au reste de son avoir. Le paysan ne peut modifier l'ordre successoral établi ; celui-ci est d'ordre public. Le domaine héréditaire, étant par définition inaliénable et insaisissable, ne saurait être constitué en gage ou grevé d'hypothèques. Bien en quelque sorte hors commerce, la ferme familiale ne pourra plus être un objet de spéculation ; à la mort du propriétaire, elle ne sera pas partagée mais demeurera aux mains de la famille, allant selon la coutume au plus jeune ou à l'aîné des fils. Le paysan est donc attaché à sa glèbe, mais des prérogatives sont liées à cette qualité qui comporte également des devoirs, car selon la maxime nationale-socialiste mise partout en exergue, l'intérêt général doit primer les intérêts particuliers : Gemeinnutz vor Eigennulz. Dans une première partie, nous allons étudier les conditions imposées par la loi pour qu'une ferme puisse être déclarée domaine héréditaire, Erbhof; une seconde partie sera consacrée aux effels juridiques qu'entraîne ce statut en ce qui concerne les dispositions entre vifs et les dispositions pour cause de mort. La section I de la loi sur les domaines héréditaires exige que le bien foncier, soit un domaine au sens étroit : unité de faire valoir, existence de bâtiments agricoles, d'un cheptel, d'instruments aratoires sont autant de conditions nécessaires. Il faut qu'il y ait une exploitation. Si l'on prend l'exemple d'un propriétaire qui possède des prés et des vignes en Rhénanie, des champs en Prusse orientale, ces terres ne peuvent former un domaine héréditaire, car elles ne constituent pas une exploitation. L'inscription de parcelles sur le même feuillet du livre foncier, ne permet pas d'établir l'unité de faire valoir que requiert la loi ; il s'agit d'une question de fait à résoudre sur place. Toutefois, il n'est pas nécessaire que le domaine soit d’un seul tenant, la maison d'habitation, les écuries et les granges peuvent se trouver dans le bourg, les terres et les prés dispersés dans les environs immédiats. La loi ne se montre pas des plus sévères sur l'interprétation à don¬ - m — ... r n .

2. . A . . . . . . . . 1 - . . n . . LES DOMAINES IIÉRÉDITAIRES EN ALLEMAGNES 351 ner aux termes exploitation agricole. Si une entreprise industrielle, laiterie, brasserie, sucrerie, distillerie, se trouve rattachée à une ferme dont elle transforme les produits, celle entreprise pourra être déclarée accessoire du domaine héréditaire ; des deux exploitations, l'agricole et l'industrielle, c'est la plus importante qui imprime son caractère à l'autre. Des bois, des vergers, des vignobles, des terrains destinés aux cultures maraîchères peuvent être constitués en domaine héréditaire. Les grandes propriétés sont en général mal exploitées. Du point de vue économique, comme du point de vue social, la trop petite propriété conduit à des résultats désastreux, mauvais rendement du sol, constitution d'un prolétariat, rural. Seule la moyenne propriété est adaptée aux procédés de culture dite intensive et permet à la classe paysanne de faire véritablement souche. Aussi la loi fixe-t-elle une limite maxima et une limite minima, au-dessus et au-dessous de laquelle, la ferme ne sera pas déclarée domaine héréditaire. La superficie du fonds ne doit pas dépasser 25 hectares, ni être inférieure à une contenance qui permette à une famille de vivre ; ce sera d'ordinaire 7,5 hectares. Mais celle étendue est variable. La nature du sol et le climat; les conditions d'exploitation et les possibilités économiques, qui ne sont pas les mêmes dans les diverses régions de l'Allemagne, sont autant de facteurs à considérer ; il est évident que 7,5 hectares de vignes représentent beaucoup plus que 7,5 hectares de terre arable. D'après une jurisprudence récente, un rucher est consi¬ (léré comme l'accessoire d'une exploitation agricole et permet de déterminer dans quelle mesure un domaine est susceptible de nourrir une famille. L'élevage des renards à fourrure ne rentre pas dans le cadre d'une exploitation agricole. On doit calculer le revenu net de l'exploitation à l'exclusion des dettes dont le paysan peut être grevé et des ressources qu'il peut se procurer par ailleurs, s'il est journalier, bûcheron ou s’il dirige une coopérative de consommation par exemple. La loi ne met pas d'obstacles à ce qu'une propriété d'une étendue supérieure à 125 hectares constitue par partage plusieurs domaines héréditaires, la superficie maxima de 125 hectares ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels ; si, par exemple, le domaine se trouve en majeure partie composé de manvaises terres et de landes, ou si l'entretien d'un château et d'un parc historique impose à son propriétaire des dépenses que les n n . n n

. n . . . . . 1 . . e . e 2 m a 41 - e A 1 . . . . . W n - - e 4 . u n a - I - n . . 417 .. . ..... . . 2 e ... 2....... m . — . A 3. e n n e m . - 352 LES DOMAINES HERÉDITAIRES EN ALLEMAGNE revenus d'une propriété moyenne ne permettent pas de couvrir. Une permission spéciale est alors nécessaire, et une décision du chef des paysans du Reich, le chef des paysans du pays ayant été entendu, doit intervenir. Une très grande propriété appartenant à une famille dont un membre a rendu des services particuliers à l'Allemagne peut également être déclarée ferme héréditaire. Ce fut le cas de la famille Bismarck à Fridrichsruhe. A quels biens s'applique la notion de domaine héréditaire En raison des effets juridiques que comporte ce statut particulier, il peut y avoir intérêt à le savoir. Un domaine héréditaire se compose principalement d'immeubles, propriété foncière bâtie et non bâtie, terres, maison d'habitation, granges, écuries, hangars. Un terrain loué temporairement continue à faire partie de la ferme. Mais des constructions légères, quoique fixées au sol, peuvent être enlevées à la fin du bail par le locataire qui les a établies. Des droits réels allachés à un fonds peuvent devenir à titre accessoire domaine héréditaire, de même que des actions ou des parts d’une société industrielle ou d'une coopérative de producteurs qui transforme les produits de la ferme. Le cheptel, les instruments agricoles, le mobilier du paysan, lits, linge, à l'exclusion des objets de luxe, font partie du domaine ainsi que les souvenirs de famille et les archives, même si elles sont déposées à la ville chez un notaire. Les sommes dues par les Compagnies d'assurance en règlement d'un sinistre doivent obligatoirement être employées dans le domaine. Un bien foncier qui remplit les conditions fixées par la section I de la Reichserbhofgesetz est déclaré ipso facto domaine héréditaire, s'il est la propriété individuelle d'une personne ayant la qualité de paysan. Les deux notions de domaine héréditaire et de paysan sont étroitement unies ; il ne peut y avoir de domaine héréditaire sans paysan, il ne peut y avoir de paysan sans domaine héréditaire. A quelles conditions une personne doit-elle satisfaire pour posséder la qualité de paysan ? La Reichserbhofgesetz en fixe cinq. Le paysan doit être de nationalité allemande, de sang allemand ou d'un sang reconnu équivalent, présenter certaines garanties d'honorabilité et de compétence professionnelle, ne pas être incapable, c'est-à-dire mineur, faible d'esprit, fou, prodigue ou alcoolique. La Reichserbhofgesetz ne définit pas qui est de sang allemand ou de sang équivalent, elle se contente d'éliminer les Juifs et n n - u .

- . A - 2 n m n . A LES DOMAINES HÉRÉDITAIRES EN ALLEMAGNE 353 les gens de couleur. Des recherches doivent être faites jusqu'au 1er janvier 1800 afin de déterminer si un individu est de race pure et ne comple aucun non-aryen parmi ses antécédents paternels 1 et maternels. On perd la qualité de paysan en épousant une Juive, une femme de couleur, lorsqu'on encourt certaines condamnations. Il ne suffit pas que le paysan soit honorable, il faut qu'il soit capable d'assurer convenablement l'exploitation de sa terre. Mais le faire valoir direct n'est pas imposé par la loi et le paysan n'est pas nécessairement un cultivateur. Un gérant peut exploiter le domaine sous la surveillance du propriétaire. En cas de maladie ou de vieillesse du paysan, le domaine peut être loué temporairement à un fermier sans perdre pour cela sa qualité de domaine héréditaire. Un aveugle ne peut en aucun cas devenir paysan. Une femme peut être paysan. Le titre de paysan, Bauer, confère à celui qui le porte une sorte de noblesse et il est autorisé à joindre son nom à celui de son domaine, mais s'il vient à perdre celle qualité, il est du même coup dépouillé de son bien. L'administration et la jouissance du domaine lui sont retirées el il ne conserve que la nue-propriété. Un bien indivis, une ferme dont le propriétaire est une personne morale ne peuvent, cela va de soi, être déclarés domaine héréditaire. Toutefois, une exception a été faite en faveur des fonds qui se trouvaient être au 12 octobre 1933 la copropriété d'époux ; copropriété simple ou en main commune, ils sont devenus domaines héréditaires. La Reichserbhofgesetz se propose d'éviter lors des successions le partage et le morcellement excessif des héritages fonciers. En effet, les nationaux-socialistes considèrent les domaines ruraux comme des biens hors commerce qu'il importe avant tout de maintenir aux mains des familles. On veut que le paysan aime davantage sa terre qu'il la cultive mieux, qu'il ne quitte plus son village pour aller grossir le prolétariat des villes. C'est pourquoi le nouveau droit rural déclare les domaines héréditaires inaliénables et insaisissables et organise le désendettement des campagnes. Sans doute, le paysan ne peut plus disposer à son gré de sa terre, son droit de propriété est limité, mais il est à l'abri des créan¬ I m n - n

. / 4 . n 6 . . . n W s . : i . . A 3 . . . 5 * . . n . . 5 . . a . 9 . W 1 4 * i A . A . . . . „ e * e - v . . n A - .... a . n . i N n . . 1 * . . . . . . . . . . . . . . . 23. 2 75 . . . . . . . . . . . . . . 1 A - 2 - . . n e m I n . 354 LES DOMAINES HÉRÉDITAIRES EN ALLEMAGNE ciers, il ne risque plus d'être évincé. La loi le protège même contre sa propre faiblesse ; il ne peut constituer sa ferme en gage, ni la grever d’hypothèques. Il est permis toutefois de se demander ce qu'il subsiste du droit de propriété après lant de restrictions le paysan ne serait-il qu'un simple tenancier ? Les commentateurs de la loi répondent que le § 903 du B. G. B. admet des limitations légales du droit de propriété qui peuvent aller jusqu'à la suppression presque complète de ce droit, mais que sa nature ne se trouve pas pour cela modifiée. Le paysan est donc propriétaire du domaine héréditaire, quelques considérables que soient les restrictions que subit son droit de propriété. Seulement, ce que le § go3 du B. G. B. admettait comme une exception, est devenu pour les domaines héréditaires une règle. Un domaine héréditaire est en principe inaliénable, ainsi que tous ses accessoires, meubles et droits réels, sommes dues par les Compagnies d'assurances. Toutefois, la loi ne fera pas échec à une décision entraînant expropriation pour cause d'utilité publique. La construction d'une route, le plan d'extension d'une ville peuvent nécessiter l'aliénation de terrains qui seraient domaines héréditaires. Ces aliénations sont sévèrement contrôlées par les tribunaux. Lorsqu'il s'agit d'opérations de remembrement de la propriété, l'assentiment du tribunal n'est pas exigé. Le paysan ne peut grever son domaine héréditaire d'aucune charge, mais le principe posé par la loi souffre quelques exceptions. Sans qu'intervienne une procédure d'autorisation, un paysan peut parfaitement grever son domaine d'une servitude de passage. Ou bien encore, un immeuble se trouve garantir une hypothèque dont le montant n'était pas encore versé au 16 octobre 1933, l'immeuble est déclaré domaine héréditaire ; le créancier acquitte le montant du prêt ; le domaine héréditaire est engagé sans qu'une autorisation du tribunal soit nécessaire et le créancier pourra, le cas échéant, se prévaloir de son titre hypothécaire. Une ferme créée en application des lois de colonisation du 11 août 1919 et du 14 juillet 1933 continue à supporter les charges dont elle était grevée, si elle est déclarée domaine héréditaire. Dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'Osthilfe, les hypothèques garantissant les prêts effectués par l'Office sont maintenues, au cas où elles grèvent un immeuble devenu domaine héréditaire. D'une façon générale, le paysan pourra engager son domaine n E n - - - i

1 - - - n ....... . . . . . . . . . . . . . . . . Fragen eine ses are de lang n 7. . 4 LES DOMAINES IIÉRÉDITAIRES EN ALLEMAGNE 355 s'il a à faire face à une situation particulièrement difficile ou pour emprunter les sommes nécessaires au bon fonctionnemen de son exploitation, mais une autorisation devra toujours intervenir. Il était indispensable de ménager dans une certaine mesure le crédit du paysan. Oter à celui-ci toute possibilité de se procurer de l'argent eût été une erreur. Les domaines héréditaires sont non seulement inaliénables et ingrevables, ils sont aussi insaisissables. Le créancier du cullivateur ne peut recourir à aucune voie d'exécution sur l'immeuble de son débiteur. Le paysan ne doit pas se trouver à la merci des capitalistes. Deux dangers étaient à éviter : ne pas méconnaître les droits des créanciers, ne pas ôler au propriétaire d'un domaine toute possibilité de trouver du crédit à l'avenir. Le plan de désendellement de l'agriculture, que le Ministère de l'Approvisionnement se propose d'appliquer, permettra de donner satisfaction aux créanciers et de libérer progressivement les paysans de leurs det tes. Ceux-ci pourront sans doute en contracter de nouvelles, mais seulement dans la mesure de leurs moyens. Le § 15 de la Reichserbhofgesetz prévoit même pour le paysan qui n'acquitte pas ses delles la déchéance de ses droits, le domaine passera à d'autres mains. Que les domaines héréditaires soient insaisissables, ne signifie pas qu'ils échappent à toute voie d'exécution. Le propriétaire d'un domaine héréditaire peut contraindre le possesseur apparent à lui restituer son bien, la loi ne vise que les créanciers et encore de nombreuses exceptions viennent-elles en atténuer la portée. Si la delle exigible, intérêts et frais compris, ne dépasse pas R. M. 150, le créancier peut se payer sur la récolte de son débiteur ; si elle dépasse R. M. 150, le créancier n'est pas pour cela complètement désarmé, mais il ne pourra contraindre son débiteur à s'exécuter qu'après avoir engagé une procédure particulière et obtenu l'autorisation du chef des paysans du cercle. Le représentant de l'Office de l'Approvisionnement, Reichsnührstand, intervient donc pour dire si le paysan doit ou non payer sa dette. Si le paysan se trouve dans un moment difficile et si, malgré tous ses efforts, il ne parvient pas à se libérer. le chef des paysans du cercle peut être autorisé par le Reichsnährstand à prendre la dette à la charge de cet Office. La déclaration du chef des paysans du cercle met le Reichsnährstand dans l'obligation de désintéresser le créancier sur présentation de son titre d'exécution joint à un accusé de réception dûment légalisé. Le 1 I - - - - . 1 E 1 n —n L . 1 -

. 4 7 m . . 5 27.3 n 2 Sorgesterr. Cet ende, vier fr....... . . . . . . . .. ........................................................ n n . 1.............................. .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ....... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 a . e - „ n 2 . ...... . ..... A n . n a : . . - n . 9 i e 356 LES DOMAINES HÉRÉDITAIRES EN ALLEMAGNE . . paysan conserve son domaine, mais il n'est pas pour cela libéré 2 . de sa dette et il doit rembourser le Reichsnährstand. L'opération judirique est intéressante à analyser, le Reichsnährstand ne se met u pas à la place du paysan, il n’acquitte pas la dette de ce der. nier, mais contracte à l'égard du créancier une dette nouvelle, . indépendante de celle du paysan ; en échange de quoi, le créancier . renonce à faire exécuter contre le débiteur le titre exécutoire qu'il possède. Le Reichsnührstand ne reçoit comme sûreté qu'un droit de saisie sur les produits du domaine. Il n'y a pas de codébiteurs et cette opération ne doit pas être confondue avec l'expromission du § 414 du B. G. B. On se trouve en présence de deux obligations distinctes, celle du paysan et celle du Reichsnährstand, l'exécution de l'une entraînant l'extinction de l'autre. Créancier d'un paysan, l'Etat ne peut saisir que la récolte du domaine. La règle vaut donc à l'égard des créances publiques, comme à l'égard des créances privées. Les domaines héréditaires étant inaliénables, ingrevables et insaisissables, il importe que les tiers soient exactement renseignés. A cet effet, la loi a organisé un système de publicité. Celle-ci, est double. Au tribunal est déposé le rôle des domaines héréditaires que chacun peut consulter. Une copie de ce rôle se trouve d'autre part inscrite au livre foncier, permettant de voir immédiatement si telle parcelle fait partie d'un Erbhof. La loi sur les domaines héréditaires établit des règles successorales entièrement différentes de celles posées par le B. G. B. Elles paraissent s'inspirer du vieux droit féodal. Le droit d'ainesse reparaît. Le national-socialisme, qui veut renouer les traditions de la vieille Germanie, laisse de côté le droit romain et s'efforce d'écarter toutes les influences étrangères. Le Code civil traite une succession comme une universalité, chaque héritier appelé ayant une vocation au tout ne peut prétendre qu'à une part idéale des biens laissés par le de cujus. Le défunt a pu faire un testament, mais la loi ne l'autorise à disposer de ses biens que dans la mesure de la quotité disponible ; et bien souvent, la ferme familiale qui constitue à elle seule tout l’avoir du paysan sera morcellée ou vendue, lors du partage. Le § 19 de la Reichserbhofgesetz décide au contraire que le domaine héréditaire forme une part spéciale de la succession qui demeure impartagée et va automatiquement à l'héritier que désigne la loi. Le reste de la succession est dévolu d'après les règles * . i . 9 I 3 e W . y . . a . 1 s 25 4 . 3 . . W . N . . . W . a . n Pa - .

n n 1 n e — m . - n m n n . . — 2. 1 * 357 LES DOMAINES HÉRÉDITAIRES EN ALLEMAGNE du droit commun. Ces dispositions sont d'ordre public et ne peuvent être modifiées par un testament ou par toute autre disposition pour cause de mort. La transmission d'un domaine héréditaire s'opère sans formalités, l’héritier est seulement tenu de présenter un certificat d'hérédité, Erbschein. L'héritier est en principe désigné par la loi ; toutefois, le testataire peut dans les limites permises par la loi modifier l'ordre légal. Dans certains cas, l'héritier sera désigné par le chef des paysans du Reich. Autant que possible, le domaine doit rester aux mains de la famille, aussi la ligne masculine est préférée à la ligne féminine. L'époux n'est pas héritier ; seuls les proches parents du de cujus, ses descendants, son père, ses frères et soeurs et leurs descendants ligurent parmi les héritiers légaux. D'après le § 20 de la loi sur les domaines héréditaires, les héritiers sont appelés à la succession par ordre et tant qu'un ordre est représenté, les héritiers des ordres suivants ne peuvent concourir. Par exemple, si le fils ou le petit-fils du de cujus est présent, le père ne sera pas appelé. Il n'appartient pas au même ordre. A l'intérieur d'un ordre, le rang distingue l'héritier à qui sera dévolue la succession. La loi laisse aux coutumes locales le soin de décider qui, du plus âgé ou du plus jeune, viendra au premier rang. A défaut d'un usage établi, la loi préfère le plus jeune. Le premier ordre comprend les fils du de cujus, les petits-fils sont appelés par représentation à la place de leur père décédé. Lorsqu'il y a des enfants de plusieurs lits, les fils de la première femme passent les premiers. Les enfants naturels ne sont pas considérés comme héritiers légaux, à moins qu'ils n'aient été légitimés par disposition de la puissance publique ; ils seront appelés seulement après les enfants légitimes, quoiqu'ils appartiennent au premier ordre. Les enfants adoptés sont traités par la loi comme des étrangers, toutefois, des exceptions sont admises en faveur des adoptions antérieures au 16 octobre 1933. Le père du défunt est seul à représenter le deuxième ordre. La mère du de cujus n'est jamais héritière. Il est assez rare que le père soit appelé, on doit supposer, en effet, que, du vivant de son père, le de cujus possédait un domaine, qu'il ne laisse aucun descendant et qu'il meurt avant son père. Les frères forment le troisième ordre et à l'intérieur de cet ordre, la représentation est également admise.

4 . . . n n S n - 4. W . n . . . a n . 4 n . . . 4 . a 2. . a 1 4 . . e * 358 LES DOMAINES HIÉRÉDITAIRES EN ALLEMAGNE 47 „ n 121 i * 1 Les filles du de cujus viennent seulement au quatrième ordre, les A 4 soeurs au cinquième. — . 3 La loi permet au paysan de désigner son successeur, mais dans . i les limites qu'elle fixe elle-même étroitement. Son but social ne serait pas réalisé, si la transmission des domaines héréditaires m 512. était abandonnée au bon plaisir des individus. Le législateur a . prévu le cas où une succession s'ouvre alors qu'aucun héritier e . légal n'est présent. Le paysan était le dernier représentant de la famille, il a pu valablement désigner pour lui succéder un ami Ce dernier deviendra propriétaire du domaine, à condition loutefois qu'il soit paysan et qu'un testament ou un pacte successoral, Erbvertrag, permette de constater le choix du défunt. A l'intérieur du premier ordre, le paysan peut désigner celui de ses fils, qui viendra au premier rang, si la coutume locale consacre cet usage. A défaut d'une coutume constatant cette habitude, l'approbation du tribunal est requise, et le paysan ne peut sans raison sérieuse modifier le rang légal. A l'intérieur des autres ordres, le paysan est libre de désigner l'héritier qui viendra au premier rang. Il peut, avec l'autorisation du tribunal, faire pas ser au premier ordre une fille qui cependant appartient au quatrième ordre. Un enfant adoptif, qui fait en quelque sorte partie de la famille, deviendra héritier testamentaire après approbation du chef des paysans du. cercle. L’époux peut être appelé par testament à succéder s'il n'y a pas d'héritiers légaux présents. S’il n’existe pas d'héritiers légaux, et si le paysan n'a pas choisi d'héritier ou s'il a choisi un héritier qui n'a pas la qualité de paysan, le chef des paysans du Reich désigne un successeur Son choix devra porter de préférence sur des parents éloignés ou sur des alliés du défunt. L'héritier mineur n'a pas la jouissance et l'administration du domaine ; celles-ci sont confiées à son représentant légal jusqu'à ce qu’il atteigne sa majorité. Le paysan peut par testament reculer jusqu'à 25 ans l’âge de la majorité de son héritier. Le domaine ne doit pas tomber aux mains d'un jeune homme inexpérimenté. La Reichserbhofgesetz n'est pas allée jusqu'à obliger l'héritier à accepter la succession du domaine héréditaire. Le § 29 l'autorise même à refuser le domaine et à accepter le reste de l'hérédité. L'inverse est-il possible ? La doctrine l'admet l'héritier peut accepter le domaine et refuser le reste de l'hérédité. Il n'est pas dans l’esprit de la loi qu'un paysan possède plu. . . 4 1 . A 4.4 . 4 . S i . 1 5 11 . 1/1 . 4.. 14. . 1 n . . . a - . i - * / . . .

. 7 - - - LES DOMAINES IIÉRÉDITAIRES EN ALLEMAGNES 359 sieurs fermes héréditaires. Le national-socialisme s'efforce de développer la colonisation et l'on préfère voir plusieurs familles établies sur des domaines d'étendue moyenne, que de voir un seul paysan être le propriétaire de plusieurs exploitations. Aussi, la loi s'oppose-t-elle à ce que le possesseur d'un domaine héréditaire hérite, par exemple, de la ferme de son père ou de son oncle. Qui possède un domaine héréditaire ne peut par une disposition pour cause de mort en acquérir un second. Toutefois, elle autorise l'héritier à accepter la succession du domaine, à condition de renoncer au sien propre en faveur de l'héritier appelé immédiatement après lui. Dans cette hypothèse, la représentation ne joue pas, le petit-fils n'avait de droit que sur le domaine que son père a accepté ; la ferme qui était la propriété de son père ira à son oncle ou à un héritier d'un des ordres suivants. Les causes relatives à des matières figurant aux divers titres de la loi sur les domaines héréditaires sont jugées par des tribunaux spéciaux. La loi a institué deux degrés de juridiction : Anerbengericht, Erbhofgericht. Un tribunal de cassation, Reichserbhofgericht, siège à Berlin. Le Ministre de l'Agriculture et de l'Approvisionnement, chef des paysans du Reich, W. Darré, en est le président. ** Quels enseignements retirer de l'étude de celle loi ? Il ne semble pas que la Reichserbhofgesetz du 29 septembre 1933 puisse être isolée du cadre politique où elle est née. Détachée des doctrines nationales-socialistes, elle ne présente que peu d'intérêt pour le spécialiste du droit comparé. Cette loi ne peut être transportée dans un autre milieu que le milieu allemand, sans que l'accompagne tout le système politique et social dont elle est le produit. L'introduction à Dantzig, d'une ordonnance reproduisant l'essentiel de la loi allemande sur les domaines héréditaires ne s'explique que parce que le parti national-socialiste a acquis la majorité dans les assemblées représentatives de la ville libre. Considérée du point de vue du droit interne allemand, la Reichserbhofgesetz est une de ces lois d'exception qui, à côté du B. G. B., constituent le droit nouveau, la législation nationalesocialiste. La doctrine en Allemagne ne s'y est pas trompée et un civiliste publiait récemment dans la Deutsche Juristen Zeilung 24 BULLETIN SOC. LEG. COMP., LXIV

. u 435. . . . . . . -. . 12 - . * . . 2 " „ 4 n n n e 9 u . . 2 . . . - * * * n ** - n n . 2---------------- . w . - . a a n e n - n e " . . . a . a n 5 A 1. 2 . A LES DOMAINES HIÉRÉDITAIRES EN ALLEMAGNE 360 . m 7 un article intitulé : « Le nouveau droit civil d'après la loi sur e les domaines héréditaires » (1). Statut des personnes, statut des e biens, matière des successions ont, en effet, été complètement 1 1 . bouleversés. Une branche nouvelle du droit est venue régler les 4. 1 rapports d'une catégorie spéciale d'individus, les paysans. A côté du droit civil, nous avions le droit commercial nous avons maintenant le droit des paysans, le droit des ouvriers et bien d'autres encore. On peut allonger la liste indéfiniment. C. A. BOUTANT. Docteur en droit. (1) CAMMERER, Neues bürgeliches Recht nach dem Reicherbhofgesetz. Deutsche Juristen Zeitung, 1094. p. 305. - .

. . n 2 LA REPARATION DES DOMMAGES MORAUX EN DROIT ITALIEN Ancienne est la controverse sur la réparation ou la non-réparation des dommages moraux ou non patrimoniaux en droit italien. Pour la réparation de ceux-ci, vivement combattue par Pacchioni (Riv. dir. comm., 1911, II, p. 240 1922, 11, p. 178), par Gabba (Contro la doctrina della risarcibilita del danno morale dans Questioni di dir. civile, II, p. 225, et Nuove considerazioni intomo al risarcimento dei c. d. danni morali dans Nuove Questioni, II, p. 240), par Chironi (Colpa extracontrattuale, II, pp. 42 et suiv.), par Polacco (Obbligazioni, Rome, 1925, § 126) et par Venzi (Note alle Istituzioni di diritto civile de Pacifici Mazzoni, IV, p. 356), se sont déclarés entre autres Giorgi (Obbligazioni, V. n° 161 et suiv.), Cesareo Consolo (Trattato del risarcimento del danno, pp. 93 et suiv.), Fubini (Riv. ital, per le scienze giuridiche, 1907, vol. XLII, pp. 9 à 23 de l'extrait), Brugi (Riv. di dir. comm., 1921, II, p. 448 et Ancora del danno morale dans Rev. di dir. comm., 1928, II, pp. 385 et suiv.), Coviello (Gli errori della giurisprudenza e i suoi trionfi dans Giur. ital., 1918, IV, p. 36, note 10) et de Ruggiero (Istituzioni di diritto civile, II, § 71). La publication du projet italo-français des obligation et des contrats (art. 85), qui comprend dans l'obligation de réparation tous les dommages matériels et moraux occasionnés par l'acte illicite et spécialement l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal qui, dans l’article 185, établit la réparation des dommages patrimoniaux et non patrimoniaux causés par le délinquant, a de nouveau mis le problème à l'ordre du jour et a été l'occasion de la publication d'intéressants écrits dans un sens ou dans l'autre, parmi lesquels il faut signaler de façon particulière ceux de Calamandrei (Riv. it. dir. pen., 1934, p. 171), de Pacchioni (idem, 1931,

4 . e i . e 12. E s s . e , u . . . n e . . „ . . . A . j. n a 124. e . 4. . . 5 " . e 7 A . r e .. . i n . 2 11. . e N . . . * 1 * n a ..... . Singen. e i . . „ V . 7 v . . 1 n . 4 . 9 . . . n . . 1 A n E a - i 2 u . . . 15 a n 2 . - . . - n a 362 LA REPARATION DES DOMMAGES MORAUX EN DROIT ITALIEN p. 345), de Coviello (Riv. dir. civ., 1932, p. 313) et de Maggiore (Studi in onore di Conti, Citta di Castello, 1932, pp. 241 et suiv. — Pour la réparation, v. aussi : Montel dans le Foro ital., 1932, I, 1505 ; Dalmartello dans Riv. dir. civ., 1933, fasc. 1; Aporti dans la Scuola positiva, 1933, p. 302 ; Di Gennaro dans Dir. e pratica comm., 1933, fasc. 1 ; Rovelli dans la Riv. dir. priv., 1933, II, p. 265 ; De Cupis dans la Riv. crit. infor., 1933, p. 195 ; Visco dans les Studi in onore di D'Amelio, III, p. 622 ; — contrà : Grassetti dans Pacchioni, Le leggi in generale, Turin, 1933, D. 293 ; Peretti Griva dans la Riv. crit. infort., 1933, p. 83 ; Mandrioli dans la Riv. pen., 1931, p. 595 et 1932, p. 585. Dans la plus récente jurisprudence, v. dans le sens affirmatif, App. Turin, 7 décembre 1931, Giur. tor., 1931, p. 254 ; 13 janvier 1933, Giur. tor., 1933, p. 395 ; Trib. Turin, 15 mars 1933, Giur. tor., 1933, p. 1533 ; 13 décembre 1933, Giust. autom., 1933, D. 381 ; dans le sens négatif, Cass. du Royaume, 7 mai 1934, Mass. Foro, 1934, p. 273 ; App. Florence, 18 février 1932, Giur. ital., 1932, 1, 2, 178 ; App. Milan, 10 février 1933, Mon. Trib., 1933, p. 100; App. Turin, 2 août 1933, Gtur. tor., 1933, p. 1982). Les défenseurs de cette dernière thèse attribuent à l'article 185 C. pén, une portée restreinte et jugent inadmissible que la proclamation de la réparation des dommages non patrimoniaux causés par le délinquant puisse influer en faveur de la réparation des dommages non patrimoniaux causés par quelque fait illicite purement civil. Mais la voie par laquelle ils arrivent à cette conclusion varie. Selon Pacchioni (L'article 185 C. pén, et la réparation des dommages moraux causés par le fait illicite délictueux ou non), l'article 185 C. pén. ne contiendrait pas une innovation de principe (dans le sens qu'il aurait substitué un unique concent de réparation lato sensu aux deux concepts de réparation et de restitution auxquels l’ancien législateur faisait allusion), mais une simple innovation de terminologie consistant à attribuer au terme réparation un sens assez large et élastique pour embrasser les deux façons diverses de réparer au sens étroit et de réparer au sens large, sans pour cela vouloir supprimer la distinction qui existe entre l'une et l'autre ; pour lui donc, en substance, le législateur nouveau n'aurait rien fait d'autre que d'étendre à tous les délinquants la réparation prévue par les articles 38 C. pén, et - C. proc. pénal abrogés.

enden eyn saare, montra de de lasteigen die seppen der praeter einen . 2 . n - n - . - n n 72 . . . . . . . . . . . . a 1. 50 . . . . . . . . . 25 15 n - . 72.— n a 57 n 1 m n W n 1 - . . . 5 . i - 4 n I n . e - A LA RÉPARATION DES DOMMAGES MORAUX EN DROIT ITALIEN 363 - Maggiore (Il risarcimento dei danni non patrimoniali e la prelesa forza espansiva dell’art. 185 pen, dans le Studi in onore di Ugo Conti (Citta di Castello, 1932), en sens opposé, maintient que l'on peut soutenir que le nouveau Code, sans en avoir eu l'intention, en parlant de l'institution de la réparation, a fini par laisser hors de toute protection juridique beaucoup de conséquences d'actes pénalement illiciles qui, auparavant, trouvaient protection dans les articles 38 C. pén. de 1887 et 7 C. proc. pén. de 1913. Et cela parce que le législateur ne peut transformer un non-dommage (ce qui pour lui n'est pas autre chose que le dommage moral) en dommage, et là où manque objectivement le dommage, il n'y a pas lieu à réparation. II. Laquelle de ces diverses opinions est conforme au droit ilalien ? Commençons par fixer clairement la portée de l'article 185 C. pén. a) Nous ne croyons pas pouvoir accepter la thèse de Maggiore qui voudrait en restreindre le champ d'application aux seules hypothèses qu'il appelle celles de réparation de dommage, en en excluant les cas visés par l’article 38 C. pén. de 1889 et 7 C. proc. pén. de 1913. Quand même serait exacté l'affirmation que, là où manque le préjudice patrimonial, on ne peut parler de dommage au sens propre, qui empêche le législateur de donner à l'expression dommage une signification plus ample comprenant les préjudices non patrimoniaux ? Nous ne parvenons pas à comprendre comment on puisse soutenir que cela n'est pas possible. Il n'y a rien de décisif à observer que le principe de l'article 73 C. pén, sarde et des article 38 C. pén. de 1889 et 7 C. proc. pén. de 1913 étail le non dommage et à reproduire la formule du Code pénal sarde, « bien qu'il ne cause pas un dommage réel à la personne ou aux choses ». Bien que dans une telle loi le mot dommage signisie dommage patrimonial, dans l'article 185 du nouveau Code pénal ce terme est usité au contraire avec référence tant aux préjudices patrimoniaux qu'à ceux non patrimoniaux. Cela est rendu évident par les paroles mêmes de la loi qui, autrement, serait dénuée de sens et cela se trouve confirmé avec autorité par le rapport ministériel sur le projet (n° 194, p. 232), lequel est explicite à ce propos. b) Elle n'est pas plus persuasive non plus l'opinion selon - n . - e

. et . 1 m 2 1 n . 4 . . . n m t s 1 . 1 . . 2 — . . 4 y 2 . y . 5 ....... n . 2 1. 4 2 . n . V 2.. 141 . 9 " . V n 421. . e . 4 . S 1 4 . 2 e . . 1 1 e e 2 . . . di 1/2. n 41.. .. . . a . . : n e 4 a . i . .2 . .2. 2. . 1 . O . . se..... Sonsti e . - n n 21- " A .. e r n r n . . * i . . n . 4 364 LA RÉPARATION DES DOMMAGES MORAUX EN DROIT ITALIEN laquelle, avec l’article 185, le législateur pénal n'aurait fait qu'étendre à tous les délinquants la réparation pécuniaire et si, au lieu de réparation, on parle de restitution du dommage non patrimonial, on n'admettrait qu'une simple innovation de terminologie. Comme l'a remarqué Coviello (L'art. 185 pen. cit., b. 611), l’article 43 du décret royal du 28 mai 1931 n° 301 (Dispositions pour la mise en vigueur du Code pénal) contient de céla une réfutation implicite. Pour un examen particulier du point, v. Coviello (op. cit.), lequel met en reliet assez opportunément la différence entre réparation pécuniaire et restitution des dommages moraux et, en outre, ce fait que l'article 43 précité fournit un argument en plus de celui des déclarations contenues dans le rapport ministériel (n° 92). II. Nous croyons pouvoir conclure que l’article 185 admet la réparation des dommages non patrimoniaux pour tous les délinquants. Que devons-nous dire au sujet des dommages non patrimoniaux dérivant d'actes illicites qui ne sont pas délictueux p Il convient d'examiner brièvement les arguments que l'on présente dans divers sens. A l'appui de la thèse négalive, on soutient en premier lieu que notre droit a admis du dommage réparable un concept dans lequel on ne peut faire rentrer le dommage non patrimonial et on invoque plus ou moins explicitement la precision donnée par l'article 122. C. civ. qui, s'inspirant de l'enseignement romain (fr. 13, Dig. Ratam rem, XLVI, 8), parle seulement de quantum mihi abest quantumque lucrari potui. Un tel concept, ajoute-t-on. correspond du reste à la signification étymologique du mot réparation. « Le mot réparer signifie en fait étymologiquement remettre en état, et vise à indiquer une activité matérielle ou économique tendue vers la remise des choses en leur état premier : c'est une opération, pouvons-nous ajouter, de precision, qui efface les effets patrimoniaux du dommage illicite, en rendant au lésé ce que, à cause de l'acte même il avait perdu ». En outre, on met en relief différentes circonstances qui seraient logiquement et juridiquement un obstacle à la réparation de tels dommages. Avant tout, on dit que la reparation suppose la possibilité d'une exacte estimation en argent du dommage, ce qui manque dans l'espèce. " „ „ „ „

1 . . n - a - n LA RÉPARATION DES DOMMAGES MORAUX EN DROIT ITALIEN 365 « Peut-on mesurer, dit Gabba (op. cit., p. 252), la quantité de douleur, de dommage moral en général, en l'exprimant en un certain nombre d'unités de mesure ? Quelle unité de mesure Donc, comment est-il possible de traduire le dommage moral en argent, en établissant avant tout, comme le veut la logique, qu'une unité donnée de mesure de ce dommage équivaut à une unité donnée de mesure ou à une quantité d'argent ? Et qu'on n'objecte pas, ajoute-t-il, qu'on pourra toujours trouver un critérium d'évaluation approximative, puisque « tout calcul approximatif est précisément juste et fondé approximativement ; une équivalence, c'est-à-dire une faculté de traduction de deux qualités fondamentales différentes ou d'unités de mesure l'une par l'autre est supposée, est incluse dans ce calcul ; néanmoins, dans la totalité à laquelle l'unité de mesure s'applique, une partie échappe à la mensuration, d'où cette conséquence que si, dans la partie où on peut la faire, celle-ci est exacte, à raison de la partie où on ne peut pas la faire au regard de tout, il n'y a plus qu'approximation... Mais qui prétend mesurer un tout sans unité de mesure ne peut parvenir dans chaque partie qu'à un résultat faux et qui n'est même pas vrai approximativement. » Ainsi, ajoute-t-on, l'existence même de l'institution d'une particulière réparation pécuniaire dans le droit pénal (qui selon Pacchioni, ne serait pas abandonnée par le nouveau Code), démontre comment la compensation des dommages non patrimoniaux petit se réaliser seulement à travers une institution particulière de nature pénale et comment ne peut servir à cela l'institution civile de la normale réparation. En outre, de l’idée de dommage ne serait pas « davantage séparable, aussi bien dans le langage courant que dans le langage juridique, l'idée d’un effet de souffrance durable, c'est-à-dire d'une diminution durable... », or l'offense à la dignité, à la liberté personnelle, les souffrances de l'âme sont des phénomènes et effets moraux plus ou moins durables, mais toujours passagers » (Cf. Gabba, op. cit., pp. 249-250), et ne seraient pas, par suite, réparables. On invoque, enfin, d'un côté l'indétermination du nombre des personnes qui en pourraient demander la réparation et aussi la possibilité que le responsable de l’acte illicite, soit grevé d'une façon excessive et tenu envers une série de personnes qui ne se trouvent nullement en rapport avec cela, d’un autre côté, l'impos¬

E e . e e n n 5 . . . . . . . . i 2.... . . . 1 n V i . . . 2 9 2 . e . 41. 4. . . /4... di . n A 72 4 V * . 4 e 4 . . 1 2 1 . 3 A e W . a 3.2.2 . a . . W a . 3 - e . / . . 5 . / . . a a . 2 u n * n . . I n . 11. 11 A . . 7 - n . . a a . 5 . A . n . 1 1. 2 . u a n n A . 5... y n n e 366 LA RÉPARATION DES DOMMAGES MORAUX EN DROIT ITALIEN sibilité de prouver le dommage moral. A la vérité, observe encore Gabba (op. cit., p. 257), « comment peut-on affirmer avec sécurité que telle ou telle personne parente du blessé ou de celui qui a été tué ressent une grave douleur d'un tel malheur ? Si, en général, cette douleur est à présumer être de règle chez les descendants et le conjoint de la victime, parfois l'apparente douleur de ceux-ci n'est qu'hypocrisie et le juge n'a pas de moyen de la démasquer ». IV. Tel est en substance le raisonnement de ceux qui affirment l'impossibilité de réparation des dommages moraux. Certes, quelques observations à première vue peuvent laisser quelque peu perplexe, mais; à un examen plus attentif elles se révèlent toutes autres qu'insurmontables et par contre de graves arguments militent en faveur de l'opinion contraire. Commençons par désencombrer le champ des premières. Pour ce qui concerne l'argument de l'indétermination du nombre des personnes qui, à cause de l’acte illicite, peuvent souffrir un dommage moral, il est à observer d'un côté comment pour les dommages moraux la situation n'est pas beaucoup différente de celle qui peut se présenter relativement aux dommages patrimoniaux, de l'autre, comment, dans l'une où l'autre hypothèse, le tiers qui subit un dommage n'a pas toujours le droit à une réparation. Ainsi, par exemple, à la suite du meurtre d'une personne, peut disparaître pour un tiers une rente attribuée sous la condition de la vie de l'homicidé, pour un autre peut venir à manquer l'assistance qu'il recevail, pour un autre peut naître à sa charge une obligation alimentaire qui avant pesait sur le défunt, un inventeur peut perdre l'appui du capitaliste disposé à exploiter son invention, le lettré la protection d'un mécène, une œuvre de bienfaisance un bienfaiteur etc. Dans ces cas et dans beaucoup d'autres dans lesquels le tiers est indubitablement lésé, il ne naît pas toujours pour lui un droit à la réparation, puisque l'intérêt à la conservation de la vie d'autrui n'est pas juridiquement protège, sinon quand il parvient au degre d'un droit véritable et précis. Sans nous arrêter ici sur un point que nous avons eu occasion de développer une autre fois (La legittimazione nell'azione di risarcimento per uccisione dans Temi emiliana, 1930, II, 105), il suffit pour la présente recherche de l'avoir rappelé.

7 n . 4 A n M - s . . . - n m LA RÉPARATION DES DOMMAGES MORAUX EN DROIT ITALIEN 367 Quant à la prétendue impossibilité d'affirmer la réelle existence des dommages moraux, en outre de la rare importance de la chose, la preuve incombant au demandeur, la réparation ne lui sera pas attribuée tant qu'il n'aura pas prouvé avoir réellement souffert du dommage ; il s'agit en réalité d'une difficulté simple qui peut être plus ou moins grande selon les circonstances et qui ne peut donc influer sur la décision de la question en général. L'affirmation que le dommage renferme un effet de souffrance durable, une diminution durable et que donc on ne peut prétendre à la réparation d’un dommage passager, transitoire, est absolument fausse. Aucun texte de loi ne pose comme condition de la réparation le susdit caractère et celui-ci n’est pas inclus dans le concept de dommage, tandis que, d’autre part, il y a d'infinies hypothèses de dommages patrimoniaux passagers et il n'est jamais venu à l’esprit de personne d'en dénier la réparation ; même souvent c'est le législateur qui, par l'établissement d'une disposition, oblige à le réparer. Il suffit de penser aux cas rappelés par Coviello, dans l'étude fondamentale citée ci-dessus, d'une blessure ou d'une maladie guéries dans un bref délai ou d'une inondation, pour se trouver en face d'effets non moins passagers que les conséquences d'une souffrance psychologique, ou d'une offense à l'honneur, etc. Non moins inexacte est l'affirmation que dans le droit italien le concept de dommage réparable est restreint aux dommages patrimoniaux, parce que la condition de la réparation est la possibilité d'équivalence entre le dommage et l'indemnité. La restriction se trouve, il est vrai, dans l'article 1227 C. civ. qui, comme on sait, reproduisant l'enseignement des Romains, parle de lucrum cessans ct de damnum emergens (d'où résulle qu'est privée de base la thèse de Brugi, Istituzioni di diritto civile, pp. 467 et 582, de Menozzi, Studio sul danno non patrimoniale, pp. 239 et suiv. et de Dalmartello, op. cit., qui soutiennent la possibilité de la réparation du dommage moral en matière contractuelle). Mais comme l'observe justement Coviello (op. cit., p. 612), puisque l'article ne trouve pas son application à la responsabilité aquilienne et puisque, d'autre part, l'article 1151 ne contient aucune précision du concept de dommage; il est tout à fait arbitraire d'exclure de celui-ci le dommage non patrimonial. Il n'y a pas lieu d'insister, suggère l'illustre auteur, sur la signification étymologique et littérale du mot réparalion pour déduire que celui-ci - n - 1 1 n 1

. e . i 1. . 4 4 . . e . * S v * . . . . . n n m . . . e n 2 a . 7 . . 4 S 4 . s 0 . n . . dan 5 . e . W 4 . . . i 1 n m n n u . - En S . 7 E . . A 7 .. ........ Y . 368 LA RÉPARATION DES DOMMAGES MORAUX EN DROIT ITALIEN implique restitution dans l'état antérieur et non compensation au moyen d'argent : il est vrai que la forme la meilleure de réparation est la réintégration du droit lésé par l'acte illicite dans l'état primitif, mais cela n'est pas toujours possible, du moins pour les dommages patrimoniaux (on peut citer, par exemple, l'hypothèse de meurtre ou de mutilation) ; toutefois, en de telles hypothèses, les négateurs de la réparation du dommage moral parlent de réparation moyennant indemnité. Que l'impossibilité d'une exacte estimation du dommage soit un obstacle à sa réparation, c'est exclu par ce fait que sont réparables (et sur ce point tout le monde est d'accord) les dommages patrimoniaux indirects, alors que dans de nombreux cas la liquidation de ceux-ci doit nécessairement se faire de façon approximative. V. Au reste, comme on l'a remarqué, avec l'introduction de l'article 185 C. pén, et la conséquence qui en résulte de l'abolition de la particulière réparation pécuniaire; quand même les arguments réfutés ci-dessus auraient eu quelque poids, ils l'auraient perdu. Parlant, en effet, de réparation des dommages non patrimoniaux au même plan que la réparation des dommages patrimoniaux, le législateur a montré qu'il n'admettait dans les circonstances rappelées ci-dessus aucun obstacle à la commune réparation et il ne paraît pas à la vérité que soit soutenable la thèse qui veut distinguer entre réparation des dommages causés par un crime et des dommages produits par le fait illicite qui n'est pas un crime. Nous renvoyons à l'importante étude de Calamandrei rappelée ci-dessus pour l'exposition des doutes et des illogismes auxquels donnerait lieu une telle interprétation ; il suffit ici de relever avec Coviello (op. et loc. cit.) comment on parvient encore à la conclusion de la réparation des dommages moraux en matière civile indépendamment des considérations développées ci-dessus, au moyen de l'interprétation analogique et du recours aux principes généraux du droit. Pour invoquer l'analogie, on ne peut objecter l'article 4 des dispositions préliminaires du Code civil comme font Pacchioni (op. cit., p. 13 de l'extrait) et Maggiore (op. cit. p. 16 de l'extrait) ; l'article 185 C. pén, ne prononce pas, en effet, une peine accessoire comme l'était la réparation de l'article 38 de l'ancien Code pénal, mais parle de réparation des dommages en général et est applicable même quand ont été effacés le délit et la peine et quand, aucune extinction n'étant survenue, l'action de 3 .

...... 1. . - - . . ...... - a 5 n ... . u s A i 1 . 2 e n . 5 y . n . - t n - 5 1 i . A m LA REPARATION DES DOMMAGES MORAUX EN DROIT ITALIEN 369 réparation est exercée en dehors de la poursuite pénale (art. 24 n C. pén.). Pour ce qui regarde les principes généraux, comme le remarque exactement Coviello (op. et loc. cit.), en prévenant une objection possible, « si l'on veut restreindre aux principes du droit positif en vigueur la signification de l'article 3 des dispositions préliminaires, personne n'oserait affirmer que ceux-ci doivent être entendus comme cristallisés dans le Code civil de 1865 ils peuvent évoluer et se modifier par l'influence de lois particulières qui révèlent le changement dans l'esprit général de la législation positive ». Sous cel aspect, par suite, l’article 185 C. pén. fournit un dernier argument en faveur de la thèse qui admet la réparation des dommages moraux dérivant d'un fait illicite qui n'est pas une infraction. VI. Il est à peine besoin d'observer que l'estimation du dommage moral est remise au prudent arbitrage du magistrat qui devra « avoir égard au caractère de l'offense, aux conséquences qu'elle a causées au lésé, à la condition des personnes, de la famille, du citoyen même », tout en se référant à une sentimentalité de type normal, qui peut être maladive de la part du lésé, aux effets moraux qu'on a l'habitude de constater, selon le id quod plerumque accidit pour un acte illicite dans le cas déterminé (Trib. Turin, 14 décembre 1933, pres. Miglino est. Livio, Rev. crit. inf., 1933, 349). On enseigne communément que l'action en vue de poursuivre la réparation des dommages moraux ne peut pas être exercée par les créanciers par l'action subrogatoire (cl. Cesarco Consolo, Trattato del risarcimento del danno, Turin, 1908, p. 277) ou par les héritiers du lésé; si elle n'a pas été intentée par lui (Minozzi, op. cit. p. 247 ; cf. aussi Cass. du Royaume, 25 juillet 1932, Riv. crit, inf., 1933, 355, qui se réfère à une espèce tranchée selon le Code civil autrichien). Tandis que nous sommes d'accord sur le premier point, s'agissant d'un de ces droits inhérents à la personne du débiteur (art. 1234 C. civ. ; cf. de Ruggiero, Istitut., II, 160), au contraire, nous ne croyons pas pouvoir accepter la seconde solution. Les défenseurs de celle-ci la fondent sur ceci que, disent-ils, « il ne reste d'obligation de réparation qu'autant qu'il existe un dom¬ - n n a n - . n . 2 . 2 . 2 A

. u m n . 4 n n n A W y * n 3 . r n etis 5 s e N 231 2..... 7 . e t . * . 5 1. 95 — 2 g 1 n . . S . 2 n . n n . A e O 2..... . . . . . . 40 .. .. .. ...... n ....... 5 n * ... .. .. ........... .. .. 5 . . . . . . . n . 1 . a . . . * 5 . 3. 7. . 310 LA RÉPARATION DES DOMMAGES MORAUX EN DROIT ITALIEN n n . mage qui est la douleur injustement occasionnée, douleur qui e cesse avec la mort du lésé... » et « dans l'expression de la volonté . de l'offensé nous voyons l'unique caractère, parce qu'une action 212. S éminemment personnelle devient un droit patrimonial transmissible de toute manière » (v. Minozzi, loc. cit.). . Il ne convient pas de s'arrêter à la réfutation d'un tel raison¬ V nement, étant trop évident que, une fois né le droit à la réparation du dommage non patrimonial, celui-ci commence à faire partie du patrimoine de l'offensé à l'égal des autres valeurs et rien n'en empêche le passage aux héritiers. Est également privée de fondement la doctrine qui de la considération que la douleur peut être soufferte seulement par les personnes physiques, argumente l'impossibilité d'un dommage non patrimonial pour les personnes iuridiques (Cesareo Consolo, Tratt. del risarcimento del danno, n° 12). Comme l'observe bien Frosali (Reato, danno e sanzioni, Padoue, 1932, p. 71), si la douleur est le dommage non patrimonial typique, ce n'est pas le seul, puisque celui-ci se vérifie pour un sujet, fût-il une personne juridique, « toutes les fois en général qu'il y a privation ou obstacle à la satisfaction d'un intérêt sans diminution du patrimoine, mais en faisant obstacle à l'existence de l'être, par exemple dans ses fins scientifiques, ses fins artistiques ou de discipline sociale ». Aussi sont ici déplacées les incertitudes de la doctrine (Azzariti, Dir, lav., 1928, I 7328 ; Coco, Dir, lav., 1920, 1, 414 ; Manassero, I sindicati come parte civile, Roma, 020) sur la possibilite de rencontrer un dommage qui justille l'exercice de l'action civile des associations syndicales, à la suite de faits qui atteignent les droits professionnels ou la loyauté dans l'exercice de l'activité de catégories déterminées de travaux et dans les cas semblables ; pour affirmer l'existence d'un dommage non patrimonial qui puisse atteindre aussi l'association comme personne juridique, suggère Frosali (loc. cit.), il suffira de se reporter à la volonté qu'elle représente comme tendance à boursuivre l'utilité faisant partie de ses fins et au sacrifice qu'une telle tendance a subi par l'action illicite. ALBERTO MONTEL, Professeur à l'Université de Parme, n . 223 . „ . 413 17. 6. 4 . 2 . . . n a . . a n n A 1... * . 1 2 5 e * u . . m 15 — . 1 4 . 22 - .. .. .. .. .......... 5. P a n

- - . - 2....... 7 1 . . . 122.7. . n e - - ........ A 5 . n n - . . m . i g e m n A N n LES DOMMAGES MORAUX ET LE CODE DES OBLIGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE PAR Eugène JARRA Professeur à l'Université Josef Pilsudski à Varsovie. I. AVANT-PROPOS. — Le Code des obligations de la République de Pologne a été publié le 27 octobre 1933 (a). Depuis cette date, l'attention des juristes se trouve appelée sur ce monument important de la pensée juridique et spécialement sur les dispositions de ce Code relatives à la réparation des dommages moraux. Ce problème est résolu très différemment par les diverses législations modernes et même par les tribunaux assujettis à la même législation ; il n'est pas moins discuté en doctrine ; aussi exige-t-il, au moment de l'entrée en vigueur du nouveau Code, d'être examiné minutieusement. Le présent article contiendra, outre l'analyse de la conception fondamentale de la réparation du dommage moral, l'étude de l'évolution historique de l'institution et l'examen des législations modernes les plus importantes, conformément à la méthode historico-comparative (1). Il faut noter encore que le sujet de ces réflexions n'embrassera que les dommages moraux causés par les délits (2). d) V. supra, p. 320, la communication de M. LONGCHAMPS DE BERIER sur le Code polonais des obligations. (1) SARFATTI (Mario), Introduzione allo studio del diritto comparato, 1933, 27. D. (2) Ce sujet a été traité plus amplement par l'auteur dans son article publié dans Thémis Polonaise, Varsovic, 1933. Je saisis l'occasion pour exprimer tous mes remerciements et toute ma reconnaissance pour les retouches du texte français de cet article à mon cher collègue et ami, M. Henri MAZEAUD, professeur aux Universités de Lille ct de Varsovie, l'éminent spécialiste de la responsabilité civile, trait d'union entre la science juridique française et polonaise.

5 . . . a . 1 e . . 2 2 * 5 1 e 6 . e . n . . N V e . . a u e n . W i . . . „ tiger in einmittei retur erstellte distafsorgelege et peuve et de le mit dernige, et les aus de n n 5 . . . . n n 1 . 7 i . a . . - . a i . - . - . . 2. . - u . . . 1 . 4. 372 LES DOMMAGES MORAUX 2 n II. LE DOMMAGE ET LA RÉPARATION. — Par dommage en général nous entendons le résultat d'un préjudice subi par un bien quelconque. La vie en société est la raison d'être de l'interdiction de causer des dommages (1). Le lésé, victime de la violation de cette interdiction, peut demander réparation aux auteurs du dommage u . V qu'il a subi. La réparation du dommage soulève parfois de grandes difficultés, car elle consiste dans la substitution au bien m endommagé d'un bien de compensation, ce qui n'est possible qu'à - la condition de leur équivalence réciproque. e . Le dommage devient l'objet du droit, lorsque par un acte conn traire aux dispositions de l'ordre légal, c'est-à-dire interdit par N ces dispositions, il porte atteinte au bien garanti à l'homme par cet ordre légal. En entrant dans le domaine légal, le dommage, i d’état de fait, se transforme en un rapport juridique ; la réparation du dommage devient un droit pour la victime et une obligation correspondante pour le coupable. La réparation est directe lorsqu’elle consiste dans la restitution de l'état précédant l'acte interdit (restitutio in integrum), ou bien indirecte, lorsqu'elle se ramène à la prestation d'un équivalent du dommage causé (2). Il faut distinguer la réparation du dommage de la peine qui est également la conséquence d’un acte illicite. A la différence de la réparation, la peine, prestation purement personnelle du coupable, ne peut être exécutée par des tiers ; elle sert l'intérêt public, comporte la réduction d'un certain droit du fait de la perpétration irrévocable d'un acte illicite, et non la neutralisation des effets révocables d'un état illicite (3). La différenciation de la responsabilité pénale et civile est le résultat du développement de l'organisation de l'Etat, prenant en mains l'administration de la peine, et laissant à l'individu l'action en réparation du dommage. Jadis la réparation de beaucoup d'actes devenus par la suite des infractions, c'est-à-dire les actes contre la vie, la santé, l'honneur, le patrimoine d'un individu, était poursuivie par la victime ellemême, qui percevait des compositions (4). (1) Siewick (H.), The methods of ethics, 1890, pp. 281-282 ; v. WIESE (L.), System der allgem. Soziologie, 1933, pp. 233=272 ; DABIN, La philosophie de l'ordre juridique positif, etc., 1929, p. 506. (2) BOISTEL, Cours de Philosophie du droit, I, 1899, pp. 461-463; KOHLER (F.), Bürgerliches Recht, Enzykl. Holtzendorff-Kohler, II, 1914, p. 84 ; Cosack, Lehrb. d. deusch, bürg. Rechts, I, 1910, p. 381. (3) BINDING (K.), Die Normen und ihre Uebertretung, I, 1890, pp. 284-290. (4) RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, 1925, p. 177. a

. A . a . n . . . . - t . n n v m - a . . a 4 n W 2 e 1 A . . 3 . 1 1 ET LE CODE DES OBLIGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 373 La peine privée est l'institution qui, dans le droit civil, a conservé la forme archaïque de la peine (1). A la différence de la peine publique, elle est prononcée toujours sur la demande de la victime et, le plus souvent, en sa faveur ; elle n'est pas applicable lorsque le coupable a lui-même empêché les effets de son acte de se produire ; on ne lui applique ni le droit de grâce ni le droit d’amnistie. Contrairement à l'indemnité, elle ne passe ni aux créanciers ni aux successeurs de la victime ; elle tient compte non du caractère objectif du dommage, mais des traits subjectifs de l’acte ; elle peut donc se réduire à une somme minime comparativement au dommage, de même que dépasser plusieurs fois les limites de celui-ci ; elle peut, sur la demande de la victime, être allouée non en sa faveur, mais au profit d'une institution d'utilité publique indiquée par la victime. Son champ d'application s'étend à des cas, dans lesquels l’acte illicite exige quelque chose d'autre qu'une indemnité, par exemple la réparation de l’état subjectif de la personne lésée, la réparation du préjudice moral, c'est-à-dire la satisfaction. Les partisans de la division rigoureuse du droit en droit public et droit privé, ainsi que du caractère public de la peine, s'opposent à l'introduction de cette conception dans le domaine civil. Le camp adverse se recrutant pour la plus grande partie parmi les civilistes, étant donnée la grande portée du but pratique de . la peine pour la vie civile, se prononce, contrairement aux rigueurs de la doctrine, en faveur de l'institution si utile de la peine privée (2): III. DOMMAGES MORAUX. — Les dommages moraux comprennent toutes les douleurs et toutes les souffrances morales, provoquées chez l'homme par la perte ou l'endommagement de l'un quelconque des biens qu’il possède. Peuvent entrer ici en compte : la propre personne du sujet, aussi bien dans la sphère physique que (1) IIUGUENEY, L'idée de peine, privée, 1904, pp. 21-30 ; Henri MAZEAUD et Léon MAZEAUD, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, II, 1934, nos 2327 et 2510. (2) MAKAREWICZ (J.), Le droit pénal polonais (polon.), 1919, pp. 277, 305-307 BINDING, op. cit. ; DEMOQUE, Traité des Obligations, IV, 1924, nos 509, 511, 513; RAPERT, La règle morale, 1925, n° 178 ; PLANIOL, RIPERT, ESMEIN, Traité pratique de droit civil français, IV, 1930, n° 683 ; Cosack, op. cit., I, 1910, p. 391.

a a 3 . . . m . V n i n i . n 1 n 0 e . s . . . n . . . nte sie ende n m . n . 1 A ....... .5 .. .. . - n ....... A . W 374 LES DOMMAGES MORAUX 4 r spirituelle, et, en outre, l'affection pour d'autres personnes, vivan¬ W les ou mortes, ou pour des choses (1). e 5 n La réparation du préjudice moral (pecunia doloris) suscite beaucoup [4 4] de doules, et en principe et en pratique (2). Les adversaires absolus de la réparation matérielle des dommam 7— 1 ges moraux, tirant des conséquences définitives des côtés négatifs a de cette institution, y voient une contradiction (3). Critiquant l'indemnisation civile des dommages moraux, ils n'indiquent aucun autre moyen de réparation des dommages moraux, bien que la psychique juridique des sociétés le réclame depuis longtemps. 1 Les auteurs qui, d'un côté, s'efforcent de trouver un moyen de . réparation des dommages immatériels, et, de l'autre, désirent éviter les difficultés qui naissent de l'application du principe de l'indemnisation civile, recourent à l'institution de la « satisfaciion », à la peine privée admise dans ces conditions. La satisfaction peut s'exprimer par l'allocation du franc symbolique (nomi¬ - nal damages), dont se contenteront les personnes qui cherchent niquement à faire reconnaître leur droit (4). Elle peut cependant être revendiquée sous la forme d'une somme élevée, à titre de prestation « exemplaire » (exemplary damages), avant pour bul de punir le coupable ; aussi, pour qu'on ne puisse pas accuser la victime de poursuivre un but d'intérêt personnel, la satisfaction est-elle allouée sur demande de la victime à une instilution sociale (5). Ce point de vue est contraire au principe civil (1) MAZEAUD, Traité, I, 1934, pp. 313-317 ; LALOU (H.), La responsabilité civile, 1928, n° 6 DEMOGUE, Traité, IV, 1924, n° 417 ; GROPPAI (A.), Lezioni di scienza generale del diritto, 1932, p. 213. (2) HUGUENEY, op. cit. p. 273 ; BOISTEL, op. cit., I, 1899, p. 463 ; DEMOGUE, I op. cit., IV, 1924, n° 424 ; RIPERT, op. cit., n° 181 ; JAARA (E.), Théorie générale du droit (polon.), II, 1922, p. 362. (3) SZERSZENIEWICZ, Théorie du droit (russe), 1914, p. 682 ; Manuel de droit civil (russe), 1905, p. 362 ; PETRAZYCII, Wiestnik Prawa (russe), n° 3, 1900, p. 23; Prano (russe), n° 11, 1900, pp. 572-373. Pour les autres : MAZEAUD, Traité, I, 1934, n° 309. (4) HUGUENEY, op. cit., 1904, p. 371 J. D. KOSCHENBAIR-LYSKOWSKI, La réparation morale dans la législation polonaise la plus récente (Rapp, au Congr. internat, de droit comparé à La Haye, 1932), Thémis polon., 1932. (5) HUGUENET, op. cit. p. 371 ; RIPERT, op. cit., nos 180-184 ; LALOU, op. cit., ne 68 ; DEMOGUE, Traité, IV, 1924, nos 406-415; PLANIOT, RIPERT, ESMEIN, Traité-Obligations, 1930, nos 546 et 683 ; MAZEAUD, Traité, 1, 1934, nos 300 ots. GALINSRI (G.), Les ayants droits à indemnité pour le dommage subi personnellement à la suite d'un accident mortel, Thèse Nancy, - 5 -

- ----- - ... ........ e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 4 W . . e — . ET LE CODE DES OBLIGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE. 375 I de l'indemnisation matérielle des dommages moraux, aussi bien la réparation de principe à un franc que la condamnation à une somme « exemplaire » d'argent. Si l'on passe aux partisans de l'indemnisation dans la stricte acception de ce terme (1), c'est-à-dire aux partisans de l'indemnisation civile, il faut commencer par ceux qui admellent la réparation du dommage moral avec des réserves plus ou moins grandes, à savoir ; en cas de coexistence d'un dommage matériel, ou lorsque le dommage moral est causé par un acte criminel, ou lorsqu'il concerne la partie sociale du patrimoine moral (honneur, estime), mais non sa partie affective. Toutes ces restrictions, contraires au principe de l'indemnisation civile des dommages immatériels, ne reposent sur aucune base. Les partisans absolus du principe civil de l'indemnisation des dommages moraux (2) parlent du point de vue que l'absence d'un équivalent idéal de ces dommages ne saurait conduire à les laisser sans une réparation quelconque, cette réparation devant être distinguée da la « restitutio », de la remise en l'état antérieur du dommage. Autant il est souvent impossible de supprimer le dommage et de reconstituer le bien détruit, autant la réparation « approximative » de l'affliction ressentie de ce fait est réalisable, notamment par l'atténuation de cette affliction. Le moyen, dont la loi dispose ici, est l'argent, moyen qui n'est pas toujours parfail et radical dans le cas donné, mais qui néanmoins est efficace dans une certaine mesure, grâce aux distractions et aux plaisirs qu’il peut procurer et qui, partant, faute de mieux, doit être appliqué par les tribunaux. Le point de vue ci-dessus exposé montre que ses partisans n'introduisent pas un principe théorique en fait de réparation matérielle des dommages moraux, mais uniquement un palliatif pratique opportun que les juges appliquent « faute de mieux », 1933, p. 20; LITAUER (J. J.), La satisfaction pour les dommages moraux, etc. (polon.), Thémis polon., 1913, p. 29 KRZYWICRI (J.), La faute et le risque, etc. (polon.), Thèse Varsovie, 1931, p. 5, n° 3. (1) Enumérés dans MAZEAUD, Traité, I, 1934, pp. 326 et s. (2) CROME (C.), Die Grundlehren des französischen Obligationsrecht, 1894, p. 14 ; OSER, Das Obligationenrecht, 1915, pp. 201-202 ; BOISTEL (A.), op. cit., . 1899, pp. 462-463 ; BAUDRY-LAGANTINERIE, Précis de droit civil, II, 1925, ne 707 ; PLANIOI., Cours, II, 1912, n° 252 ; COLIN et CAPITANT, Cours élém. de dr. civ. frang., II, 1932, n° 187 ; MAZEAUD, Traité, I, 1934, pp. 329-432 ; II, 1934, n° 2310. 25 BULLETIN SOC. LEG. COMP., LXIV

— . a 4 1 4 . e 2 e . M M n 5 4 4 4 9 V n . n 4 t . 1 * . i A . . 4 . e e I . 1 n .. N 1 n m t fernement de for true de la mervenerategorience . e n y . * a - 3.7. . . ... — . . . n n a n 5 n e e . a . ...... . . a 2 i n - n n n a 2 n n 5 A m 306 LES DOMMAGES MORAUX ainsi qu'ils l'avouent eux-mêmes, selon la situation de fait de chaque affaire, et; par conséquent, en dehors même du contrôle de la Cour de cassation. Mais ils laissent sans réponse la question essentielle : la souffrance morale comporte-t-elle une indemnisation matérielle qui ne saurait se mesurer sur elle ? Faut-il, en outre, admettre cette indemnisation dans les cas où son quantum est insaisissable (par exemple le degré du chagrin d'un père après la perte de son enfant) et dans ceux où on peut craindre que l'indemnisation ne favorise la tendance immorale qui pousse à réaliser une « bonne affaire » sur des dommages d'ordre interne. Il est permis de douter de la valeur des souffrances morales que pourraient guérir des plaisirs procurés avec de l'argent (1). Et on ne saurait partager l'opinion d'après laquelle l'hésitation à déclarer « que l'argent soit à même de procurer des satisfactions équivalentes à la douleur morale d'un père privé de son fils, ou d'un mari trompé » — constitue — « un dernier reste de l'interprétation vicieuse donnée au mot « réparer » et pour laquelle, il s'agit « seulement de trouver un équivalent de la valeur perdue », « de placer dans le patrimoine moral un élément d'actif égal à celui qui a été détruit ; cela, l'argent le peut toujours » (2). Or, il ne s'agit que de cela et c'est pourquoi il faut douter que les auteurs, distinguant justement les conceptions de « réparer » et de « refaire », et trouvant sur cette base un équivalent pour les souffrances physiques dans un voyage ou dans des distractions, puissent trouver également un antidote correspondant à la douleur d'un père privé de son fils ou d'un mari trompé, antidote que la victime pourrait se procurer avec de l'argent. En tout cas ils ne l'ont pas indiqué jusqu'à ce jour. Et ici est vaine l'assertion, peu convaincante d'ailleurs, que des difficultés analogues, semblables à celles que présente ce problème par trop délicat, surgissent en cas de réparation d'un dommage matériel. Pour autant qu’il s'agit de l'exemple du franc platonique, qui, alloué dans nombre de cas sur la demande de la victime, doit rétablir l'équilibre du patrimoine moral, rompu par l'acte fautif (3), cet (1) JARRA (E.), op. cit., 1922, p. 362. (2) MAZEAUD, Traité, I, 1934, pp. 329-336. (3) MAZEAUD (Henri), Comment limiter le nombre des actions intentées en réparation d'un préjudice moral à la suite d'un décès accidentel. Dalloz Hebd., 1932, p. 82 ; MAZEAUD, Traité, I, 1934, p. 336.

n m n - e . . - . n - . 2 .. .. . . . . . A n y 5 75 .. .. 7.. 4. i . .1.2. . qu a . i e . . i m a . ET LE CODE DES OBLIGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 377 exemple ne concerne pas l'indemnisation civile proprement dite, mais en qualité de « nominal damages » confirme uniquement la théorie de la peine privée, combattue par les partisans de l'indemnisation. A la défectuosité du principe même de l'indemnisation matérielle des dommages moraux correspond la défectuosité des conditions de son application dans les cas où il s'agit de la douleur ressentie lors de la perte de personnes proches (1). Il y a deux conditions d'application et elles se contredisent réciproquement. Alors que la première, matérielle, exige que la douleur soit certaine et effective, la seconde, formelle, tient compte du caractère du lien entre la personne cherchant une indemnisation, et la personne décédée, et exige que ce lien soit légal. Alors que conformément à la première condition, le titre à l'indemnisation réside dans le degré des douleurs morales, donnant, plus d'une fois, la préférence à un ami sur la famille, selon la seconde sont exclus de la réparation des dommages moraux : l'ami, la concubine et l'enfant naturel non reconnu. Enfin, alors que la première condition ne crée d'autres limites que celles exigées par l'équité, la seconde, pour éviter les difficultés pratiques résultant de la possibilité d'un trop grand nombre d'actions, leur oppose une barrière artificielle extérieure, notamment, en présumant que les souffrances n'existent que pour une certaine catégorie de personnes, laquelle, établie par la loi, embrasse, sous la forme illusoire de « cohésion familiale » (2), les parents et les alliés et est unie prétend-on par l'affection. Les difficultés les plus graves vont ainsi se présenter au juge qui, saisi des actions, intentées par des personnes rattachées au défunt par des liens légaux, doit procéder à une sélection de ces personnes, au point de vue du critère matériel et formel, alors que l'exclusion des parents plus éloignés, mais affligés sincèrement, appelle des réserves sérieuses (3) ; saisi des actions des personnes vivant avec la victime dans une union illégale, le juge se trouvera entre le Scylla des rapports de fait, bien convainquants, peut-être, pour (1) MAZEAUD, Traité, I, 1934, nos 322-328 MAZEAUD (II.), Comment limiter, etc., 1932, p. 82 ; AUBRE et RAU, Cours, IV, 1871, p. 748 ; LALOU, op. cit., 1928, n° 65. (2) MAZEAUD (H.), Comment limiter, etc., 1932, pp. 82-83. (3) RIPERT, op. cit., 1923, n° 182 ; DEMOGUE, Traité, IV, 1924, n° 421. n . . . . . 1 V r 2 . t

4 . . n 8 i . . a n e ELSENTES TO THE S n a . 4 W V n . m - - S - 1. A n e . e 2 7 i . . . - . . . n a de LES DOMMAGES MORAUX 378 n son sentiment de l'équité, et le Charybde des conceptions de droit W formel. Il n'y a donc rien d'étonnant, s'il choisit tantôt une voic et tantôt une autre. . Des foules de personnes pouvant assaillir les tribunaux en vue de faire réparer les dommages moraux, le juge, en présence de A 2 l'impossibilité complète de trouver un critère indiscutable pour discriminer leurs souffrances morales, est involontairement poussé, dans les actions ex delicto, de la voie civile sur la voic pénale, du dommage à la faute, de l'indemnisation à la peine . civile, aux tarifs de compositions en train de s'enraciner par la voie d'une pratique incessante, à la peine privée. Que dans ce m domaine la peine privée constitue un élément fixe de la psychique juridique de la société, cela résulte clairement aussi bien de l'histoire de la réparation des dommages moraux, que de l'état de cette institution dans les législations contemporaines. V. — HISTOIRE DES DOMMAGES MORAUX. — La conception du dommage moral existe, sans conteste, depuis aussi longtemps que la douleur psychique qui en est le substratum, c'est-à-dire dès l'origine de la société. Il est donc hors de doute que c'est contre ce dommage qu'était dirigé l'acte primitif de la juridiction, la vengeance sanglante. On peut admettre a priori que la peine privée, transformation de la réaction primitive contre un acte nuisible, de la vengeance sanglante, en un moyen de réflexion qui substitue aux répressions actives des prestations précises faites par le coupable à la victime ou à ses proches, a dû englober les éléments qui faisaient partic de la vengeance, c'est-à-dire les dommages moraux. La question sentiment devait exercer son influence sur la fixation de la peine privée ; cette circonstance explique les tarifs exagérés des compositions en cas de privation de la vie, de lésions corporelles, d'atteinte à l'honneur, etc. Les rapports sociaux plus anciens, dans lesquels apparaît la peine privée, indiquent qu’elle ne s'étendait pas seulement à des dommages matériels. C'est ainsi que chez les peuples primitifs encore existants, on rencontre des moyens de réparation tels que le repas de conciliation pris par l'auteur du dommage avec la famille de la victime, ou le mariage gratuit d'une fille de la première de ce s familles. . . . N 5..... . s v . . 1 V . A . . a . . s 7

— 1 - n S * - a r 1. 2........ - r 5 a . . n . a 4 n . - . V . 7 1 . . i . . 9 9 n ET LE CODE DES OBLIGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 379 . avec un membre de l'autre (1). La valeur pécuniaire de la femme . chez les peuples primitifs imprime à la réparation un caractère . . matériel le lien familial qui, par l'intermédiaire de cette femme, unissait deux communautés hostiles, devait s'étendre en dehors de la sphère du seul dommage matériel, car, de même que le repas commun, il n'admettait pas pour l'avenir de dispositions hostiles entre elles. La même signification est attribuée à la fourn niture par le coupable, en plus d'autres objets, d'une cruche de a vin de palmier, qu’il est obligé de boire en commun avec la victime (2). Egalement, le payement d'une somme déterminée effectué par le complice au mari pour l'adultère de sa femme est une compensation au dommage immatériel (3). Parmi les monuments juridiques des peuples historiques, nous trouvons dans le Code de Hammurabi (4) une règle, selon laquelle, en cas d'accusation non prouvée de sorcellerie; le diffamateur est condamné à mort, et la victime de la diffamation obtient la maison de son accusateur (§ 2). Une autre règle stipule que celui qui aura déshonoré la femme qui devait être sa belle-fille est tenu de lui payer une demi mine d'argent (§ 156). Dans les deux cas, la peine privée a pour but de compenser le dommage moral. De même, un autre monument du droit sémitique, compilation de la loi assyrienne (5), prévoit la pecunia doloris, notamment dans les cas suivants : indemnisation spéciale du mari de la femme qui a été engagée au service d'un homme étranger, connaissant son état de femme mariée (§ 22) ; payement au père d'une fille violée du triple prix de sa valeur par l'auteur du viol (§ 54). Un troisième monument pré-sémitique, le Pentaleuque israélite de Moise, ne prévoyait, au cas de coups, que l'indemnisation seule des dommages matériels (Exod. XXI, 18, 19). L'interpréta¬ (1) KOHLER, Die Anfänge des Rechts und das Recht der primitiven Völker. Kultur der Gegenw., 1914, pp. 31 et s.; Das Recht der Dajaks in Borneo, Ztschrit f. vergl. R. W., v. 22, 1909, p. 313 ; MAKAREWICz, Einführung in die philosophie d. Str. R., 1906, p. 262. (2) ASMIS, Die Stammesrechte der Bezirke Misahöhe, Anecho und Lome-Land (Schutzgebiet Togo), Ztschaft f. vergl. R. W., v. 26, 1911, pp. 16 et 58. (3) Assis, op cit. pp. 39 et 87; KOHLER, Ueber das Recht der Miningkaban auf Sumatra. Z. f. vergl. R. W., v. 23, 1910, 238 ; MAKAREWICZ, Einführung in die philos. d. Str. R., 1906, 267. (4) WINCKLER (H.), Die Gesetze Hammurabis, 1906 ; EILERS (W.), Die Gesetzesstelle Chammurabis, 1932. (5) EHIELOLF (H.), Ein altassyrisches Rechtsbuch, Berlin, 1922. . n . . s *

n n . . i t . e . 2 i t i 2 m n 2 n M . e I . . 2 . 380 LES DOMMAGES MORAUX * . tion ultérieure de Mischna a établi ici une indemnisation quinn tuple notamment pour le déshonneur subi en mettant à nu le corps, c'est-à-dire pour le dommage moral. Au cas surtout, où on découvrait sur la place publique la tête d'une femme, c'està-dire en cas d’atteinte à la pudeur de celle-ci, l'indemnité se montait à 4oo zouzas (1). Le Pentateuque, en établissant pour les coups donnés à une femme enceinte et pour l'avortement provoqué de ce fait, l'obligation d'une indemnisation à la demande du mari (Exod. XXI, 22), prévoit un cas de prépondérance décisive du dommage . moral. Le livre pré-aryen de Manou, source du droit hindou, contient une prescription selon laquelle le bramin, qui n'invite pas au repas donné à l'occasion de cérémonies solennelles le bramin vertueux et savant, son voisin, doit lui payer la double valeur de ce repas, et doit verser une amende à l'Empereur (VIII, 393). La composition incombant au bramin vénérable pour le déshonneur à lui causé, est une réparation pour le dommage moral. En Grèce (2), au cours de l'époque primitive connue d'après Homère, la rançon, embrassant aussi bien les dommages moraux que matériels, est un moyen d'éviter la vengeance sanglante. La preuve en est les paroles d'Ajax, adressées à Achille qui refuse d'accepter la rançon pour l'outrage dont il a été la victime à la suite du rapt de sa prisonnière, Briséis. «. O inexorable ! n'acceplet-on point le prix du meurtre d'un frère ou d'un fils ? Et celui qui a tué reste parmi le peuple dès qu'il a expié son crime, et son ennemi, satisfait, s'apaise » (Ilias, IX, 632 sq.) (3). De même parmi les dieux, Zeus, pour le dommage causé au père de Ganimède par l’enlèvement de celui-ci, lui donne, à titre de (1) WINDFÜHR (W.), Die Mischna, Baba Camma, Text, Uebersetzung und Erklärung, Giessen, 1913, 59-60 et 63 ; KOHLER, Darstellung des talmudischen Rechtes. Ztschrit J. vergl. R. W., v. 20, 1907, 241 ; KOILER, Das Recht der orientalischen Völker, Israelitisches und jüdisches Recht. Allg. R. Gesch. Kult d. Gegenw., 1914, 81. (2) LEIST, Graeco-italische Rechtsgeschichte, 1884, pp. 322, 327, 394 et 486 ; Id., Alt-arisches jus civile, II, 1896, 62 ; Id., Alt-arisches jus gentium, 1880, 432 ; Lipsius, Das attische Recht und Rechtsverfahren, I, 1905, 1-8, II, 1912, 603; HOFMEISTER, Die Gerichtsscene im Schild des Achill. Ztschrit f. vergl. R. W., II, 1880, pp. 443 et 453. (3) Traduct. par LECONTE DE LISLE, Paris, 1874, p. 167 : prix du meurtre¬ TOIVI. . i A . . 2 2 n 12 1. u e .. n . kr. 2 u

e . . . n . . e a . - - e ET LE CODE DES OBLIGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 381 réparation, une paire de chevaux immortels (Ilias, V, 266) (1). La généralité des dieux ayant été témoins du déslionneur infligé à Hefaistos, par l'adultère de sa femme, Aphrodite, commis avec Arès, condamne ce dernier à payer une satisfaction à la victime (Odyss. VIII, 332) (2). Egalement, dans les périodes subséquentes du droit grec, attique et hellénique, on constate des cas de revendication, au moyen de peines privées, pour des dommages immatériels (par exemple, en cas d'atteinte à l'honneur) (3). A Rome, la conception « injuria » s'étend à toutes les offenses, physiques et morales, infligées à une personne (par exemple, offense à la pudeur, ademptata pudicitia). L'action devant déterminer le degré de l'offense (actio aestimatoria, in bonum et aequum concepta) doit tenir comple des circonstances de fail. La somme allouée à la suite de ces actiones injuriarum aestimatorio (quantam pecuniam bonum et aequum videbitur) avail en vue non seulement l'intérêt économique, mais aussi le ressentiment moral (4). Dans le droit germanique (5), ainsi que dans d'autres législations primitives, la vengeance sanglante (Fehde) cède la place à l'accord de conciliation. Sur la base de l'entente de la victime ou de ses parents avec le coupable, les parties elles-mêmes ou le tribunal fixent, en faveur des lésés, le montant de la composition, qui a à la fois le caractère d'une peine et d'une satisfaction, et qui, par conséquent, est une peine privée (Busse, Wergeld). Le domaine d'application de la satisfaction est celui de la vengeance rachetée par elle ; il s'étend aux affaires de sang et d'honneur. A l'égal de la vengeance, la satisfaction doit prendre en considé¬ (1) « dedit, pro filio pretium Ganymede ». (2) « adulterii mulciam debet ». (3) Lipsius, op cit., II, 1912, 644-646 et 183 ; WENGER (L.), Das Recht der Griechen und Römer. Allg. R. Gesch. Kult. d. Gegenw., 1914, pp. 264 el 280. (4) GIRARD, Manuel élém. de dr. romain, 1911, 392-402; Quo, Manuel des Instit, jurid. des Romains, 1928, 333-360; JHERING, Rechtsschutz gegen injuriöse Rechtsverletzung. Jher. Jahrb. f. d. Dogmatik, v. 23, 1884, pp. 213, 222, 233, 264, 313 ; et Kampf ums Recht, 1894, pp. 88-89 ; WENGER, op. cil., 1914, 243; RABEL (E.), Grundzüge des römischen Privatrechts. Enzykl. Holtz-Kohler, I, 1915, 437. (3) SCHRODER, Lehrb. d. deutsch. R. Gesch., 1, 1919, 85 sq. et 373; BRUNNEN, Deutsche R. Gesch., 1, 1906, pp. 119 et 221 ; II, 1928, pp. 793, 800 el 807 ; BRISSAUD, Manuel d'hist. du dr. privé, 1908, 410 sq. SALVIOLI, Storia del diritto italiano, 1930, 663 sq.; ESMEIN, Cours élém. d'hist. du dr. franc., 1895, 93.

W . n n e W N 8. 4 . A * . E . unter der Erntet n n e n n . n 1 N m 7 382 LES DOMMAGES MORAUX ration, tous les éléments du dommage, qu’elle vise à réparer, donc, aussi bien l'élément matériel que moral. On le voit par les compositions élevées dont sont frappés les actes dirigés contre l'honneur, notamment : un soufflet était estimé, chez les Longobardes, deux fois plus qu'un coup de poing ; saisir aux cheveux devait être racheté, chez les Saxons, selon le même tarif qu'une blessure sanglante ; la rupture de fiançailles obligeait le coupable, chez les Bavarois, à payer à la fiancée le montant habituel de la composition ; appeler un homme libre « lâche » était taxé, chez les Longobardes, à 12 soldes ; l'offense orale adressée 1 une femme honnête était passible d'une satisfaction se montant 1 20 soldes, etc. Après la réception du droit romain, le droit commun allemand admet la possibilité d'une composition pour la douleur (Schmerzensgeld) surtout en cas de lésions corporelles, c'est-à-dire pour la douleur physique (1). Le droit anglais (2) présente des traits analogues d'évolution. Le xine siècle développe le système de satisfaction pour la partie « affligée » (the party grieved), obtenue, sur son initiative, par la voie d'action civile, sous la forme d'une réparation multiple, pénale et exemplaire du dommage (penal and exemplary damages). C'étail par conséquent une satisfaction accusant tous les traits d'une peine privée. Comme les accusateurs privés, à qui un rôle si marqué incombait dans la poursuite des actes nuisibles, avaient la possibilité d'assigner à leurs dommages une expression universelle, il y a lieu d'admettre que la peine privée anglaise, à celle époque même, avait le caractère de satisfaction vis-à-vis de tous les dommages, donc des dommages moraux. L'ancien droit polonais connaît, dans la période la plus reculée, la vengeance qui, vers le Moyen Age, cède la place à l'institution de la satisfaction ayant, tous les traits de la peine privée (3). Cette (1) BRUNNER, op cit., I, 1906, pp. 227-228 ct II, 1928, 825 ; SALVIOLI, op. cil., 1930, 669 GIERRE, Grundzüge des deutsch. Rechts. Enzykl. Holtz. Kohler, I, 1915, 275. (2) Pollock and MATLAND, The history of English law, II, 1898, pp. 450 sq., 458 et 522. (3) RAFACZ (J.), L'Ancien droit pénal polonais (polon.), 1932, pp. 31-32, 38, 63-66, 95, 162, 179 sq., 198 ; HUBE (R.), Le droit polonais au xive siècle (polon.), 1881, 132 : l'opinion contraire : KUTRZEBA (S.), L'ancien droit judiciaire polonais (polon.), 1921, 33 ; MAKAREWICZ (J.), Le droit pénal polonais (polon.), 1919, 308.

1 . —. 1 - .- - . 3 c............ n . n V - ET LE CODE DES OBLIGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 383 institution accordait une réparation matérielle à la victime ou à ses proches aussi bien pour les dommages matériels que moraux (1). La réparation du préjudice moral se rencontre dans les prescriptions obligeant la personne coupable d'avoir insulté oralement un homme ou une femme nobles, à payer à la victime une taxe élevée de 60 deniers, comme pour un meurtre. La personne coupable d’avoir donné une gisse était obligée de payer 5 soixantaines de groszy, c'est-à-dire une soixantaine pour chaque doigt, alors que pour une blessure sanglante ou pour une dent cassée on ne payait qu'une soixantaine el demi de groszy. Dans la période moderne se maintient la peine privée, servant en même temps de satisfaction pour les dommages moraux, comme par exemple en cas de calomnie et d'atteinte à l'honneur (2). Le plus ancien monument du droit russe (3) « Russka Prawda » (La vérité Russe) du xe siècle, contient parmi ses peines tarifées des peines qui ont en vue d'assurer une réparation pour les dommages immatériels. C'est ainsi que, pour une lésion causée à l'un des doigts de la main, indispensable pour le travail et pour la lutte, on prévoit une composition de 3 deniers seulement, pour l'offense consistant à arracher la moustache ou la barbe, ces parlies intégrantes du visage, symboles de l'autorité d'un homme libre, on est condamné, de même que dans le droit germanique, à une satisfaction bien plus élevée, se montant, le cas échéant, 12 deniers. La même indemnité de 12 deniers revient à la per sonne frappée avec un glaive engainé ou avec la poignée de ce glaive, ces manières de frapper ayant une signification exclusivement, morale, car elles constituaient un outrage. Les autres monuments du droit russe connaissent également la satisfaction en argent pour un dommage moral, notamment pour la honte retombant sur un homme libre au cas où on l'aurait ligoté sans qu'il eût commis de faule ; sur la femme ou la fille d'autrui dans le cas où on lui aurait arraché son voile ; sur une vierge de boyar au cas d’enlèvement ou de viol (4). (1) DABKOWSRI (P.), Le droit privé polonais (polon.), Il, 1911, 344. (2) RAFACZ (J.), op cit., pp. 188, 22, 184, 189, 19-20, 156, 179 sq.; Hum, op cit. 137. (3) Goerz (Lcop.-Karl), Das russische Recht. Ztschrit f. vergl. R. W., n° 24, 1910, n° 26, 1911, no. 28, 1912, n° 31, 1914. (4) Goerz, op. cit., n° 24, 1910, 243, 315, 442-443, n° 31, 1914, 138, note 1. . 1 W . . y a - .

2 . n . n e . e . 4 8 4 5 . 5 s 23 125. . W A 3. * a 5 325. A 1 3 1 e a n ............... t 1 m . n N . : LES DOMMAGES MORAUX 384 " France. — Le célèbre V. LES SYSTEMES JURIDIQUES MODERNES. — article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faule duquel il est arrivé, à le réparer », a été inspiré par le principe formulé par Pothier : « La personne qui a commis le délit ou quasi-délit, est obligée à la réparation du tort qu'elle a causé » (r) ; ses limites sont fixées, par les termes suivants de l'exposé des motifs : « Ce principe... n'admet point d'exception, il embrasse... tout ce qui blesse les droits d’un autre » (2). Ce texte a ainsi établi la réparation civile ou objective de tout dommage, quelle que soit sa forme et, partant, sans excepter la forme immatérielle (3). Les tribunaux français ont décidé positivement, par leur autorité supérieure dans le domaine de l'interprétation du droit, qu'existe dans l’article 1382 du Code civil le principe de revendication des dommages moraux, en l'admettant pour la première fois dans l'arrêt de la Cour de cassation, du 15 juin 1833. Dès lors, les dommages moraux ont conquis droit de cité dans la jurisprudence française, d'abord lorsqu’ils sont liés aux dommages matériels, et, depuis l'arrêt de la Chambre des requêtes du 10 avril 1922, indépendamment de ces derniers (4). Les cas dans lesquels les tribunaux français allouent un pecunia doloris sont très nombreux et très variés. Ils visent la mort des proches ; la mutilation et la défiguration de la victime ; l'atteinte aux droits de famille ; la rupture des fiançailles ; l'atteinte aux droits de l'honneur, et tout particulièrement à l'honneur d'une femme, aux sentiments et aux convictions religieuses, aux idées morales. Le montant de l'indemnisation s'élève quelquefois à des sommes considérables (par exemple à 120.000 francs pour une blessure à l'œil, qui laisse des traces). La législation nationale a suivi la voie de la jurisprudence française, en prévoyant et en admettant le dommage moral dans la loi sur la presse, dans les dispositions relatives à l’action civile par suite de diffamation, (1) Traité des obligations etc..., 1, 1768, p. 140 n° 121. (2) Code Napoléon suivi de l'exposé des motifs, Paris, Didot, V, 1808, 260. (3) JossERAND, Cours de droit civil positij français, II, 1933, n° 442 MAZEAUD, Traité, I, 1934, 322 ; CROME (C.), Grundzüge des romanischen Rechts. Enzykl. Holtz. Kohler, 17, 1914, 365. (4) GARDENAT-SALMON RICCI, De la responsabilité civile, 1927, MAZEAUD, 174; Traité, I, 1934, n° 318; GALINSRI, op. cit., 16.

- 1 . n n .. .. ........... .. n a n a V . 7 . . a e . - ET LE GODE DES OBLIGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 385 dans les dispositions concernant la réparation du dommage causé par une erreur judiciaire (1). Dans les nombreuses décisions des tribunaux français relatives aux dommages immatériels, les cas où est demandée réparation pour la douleur éprouvée par les proches de la victime décédée, méritent de retenir spécialement l'attention. Les tribunaux français, faute d'indications précises de la loi et ne pouvant pas chercher appui dans la jurisprudence de la Cour de cassation, parce qu'il y a là une question de fait, se sont trouvés dans les mêmes impasses que les théoriciens qui cherchent à résoudre cette question (2). Le principe arbitraire, adopté par l'arrêt de la Chambre des requêtes, 2 février 1931, d’une présomption de douleur chez les personnes unies à la victime par un lien légitime (3), devait limiter la foule d'actions intentées sur la base de l'article 1382 par les proches du défunt. Le formalisme du principe du lien légitime était basé, il est vrai, sur une présomption « juris tantum » et non « juris et de jure », c'est-à-dire sur une présomption admettant la preuve contraire, néanmoins, en pratique, il se réduit, étant données les difficultés auxquelles se heurte la constalation matérielle des sentiments, à des données formelles, telles que par exemple refuser à l'époux séparé de fait ou à celui qui est en instance de divorce le droit de se prévaloir de la douleur que lui cause la mort de son conjoint. De plus, l'arrêt de la Chambre des requêles a laissé, dans les limites du critère du lien légitime, un vaste champ à nombre d'actions des parents et alliés, aussi bien légitimes que légalement reconnus, à celles des fiancés (4), et même à la possibilité de voir se reproduire des fails curieux tels que l'allocation, en 1923-1924, par deux juridictions, d'une indemnité à titre de réparation du préjudice moral causé à un département par la mort d'un pupille de l'Assistance Publique (5). L'expérience la plus récente a démontré le peu d'efficacité du (1) Coux et CAPITANT, Cours, II, 1932, n° 187 ; MAZEAUD, Traité, I, 1934, no 316-310; LALOU, op cit., n 62-63; DEMOGUE, Traité, IV, 1924, n° 417-419 GARDENAT-SALMON RICCI, Op cil., 29 sq. (2) Cf. supra, pp. 375-376 ct MAZEAUD (II.), Comment limiter le nombre des actions etc... Dallos hebd., 1932, 77 sq. (3) MAZEAUD, Traité, I, 1934, n° 325-326. (4) GALINSKI, op cit., 63. (5) LALOU, op cit., 10-64.

. r n - 9 N. . n / a s 5 LES DOMMAGES MORAUX 386 . critère de la Chambre des requêtes du 2 février 1931. La Cour . . d'Amiens ayant à connaître de 16 actions formées par des parents et des alliés de la victime, a, par arrêt en date du 17 novembre 1931, reçu toutes ces actions, en allouant à chaque catégorie de demandeurs une somme de peu d’importance, bien peu en rapport avec le principe de la « réparation civile », mais rappelant, au contraire, les tarifs des peines privées, notamment : à chacun des 4 enfants : 1.500 fr. ; au gendre et à 3 belles-filles : 500 fr. ; à chacun des 8 petits-enfants : 100 fr. (1). Cependant, l'arrêt de la Chambre des requêtes, n'étant pas basé sur un texte légal, peut ne pas être suivi par les tribunaux. C'est ici que s'ouvre un champ à la confusion, dont on trouve un exemple évident dans l'attitude des tribunaux français à l'égard des prétentions de la concubine demandant la réparation des dommages moraux causés par la mort de son compagnon, c'est-à-dire des prétentions non basées sur un lien légitime. Alors que le Tribunal d'Orange, le 3 novembre 1932 (2), rejette l'action de la concubine, fondant sa décision sur l'immoralité du concubinage que la loi ignore volontairement, et sur l'impossibilité d'acquérir en conséquence des droits quelconques, quelle qu'en soit la durée et quelle que soit sa similitude apparente avec l'état de mariage, l'étendue et la sincérité de l'affliction, éprouvée par la demanderesse, la Cour de Rennes, le 8 juillet 1931 (3), a donné une suite favorable à l'action de la concubine dans une sentence qui est une véritable apologie de son action, en déclarant dans les motifs que « 8 ans, d'une vie ininterrompue en concubinage témoignent qu'il ne s'agissait nullement d'une de ces cohabitations éphémères, nées d'un caprice passager, mais d'une communauté de vie dont la durée même allestait le sérieux et qui constitue entre deux êtres un lien qui, pour n’être pas officiellement reconnu et sanctionné par la loi, ne mérite pas moins d’être pris en considération. La demanderesse a été alleinte au point de vue moral dans ses plus chères affections, elle est recevable à demander la réparation du préjudice par elle soufferl ». Enfin, l'arrêt déclare que la « théorie » adoptée par lui, apparaît tant conforme à l'intérêt social qu'équitable. (1) MAZEAUD, Traité, I, 1934, n° 325, note 1. (2) Gaz. Pal., 1933, 1, 62. (3) Sirey, 1932, 2, 18. .

n - - " p 7 "1- „ V a - a . n - N . n W a a n - ET LE CODE DES OBLIGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 387 Il ne reste plus qu'à se demander avec étonnement, pourquoi la jurisprudence, traitant à la légère les liens légitimes et admettant une réparation à la lésion d'intérêts aussi illégaux que le concubinage, ne la reconnaît point encore à des intérêts hautement moraux tels que ceux qui découlent de l'amitié (1). Le principe de l'indemnisation civile, reconnu par le droit français formellement en ce qui concerne la réparation des dommages moraux, n’est pas toujours mis en pratique conséquenment in merito. D'une part, on connaît des cas d'allocation du franc symbolique ; on ne saurait non plus prendre au sérieux la réparation pécuniaire pour la douleur dans le cas précité de l'indemnisation de 16 personnes moyennant 8.800 francs. Si dans les cas susmentionnés, la réparation peut être considérée uniquement, du moins en grande partie, comme une stigmatisation nominale de la faute, d’un autre côté, le but pénal peut s'exprimer par la réaction contraire du tribunal, sous forme d'une augmentation de la somme à laquelle est condamné le coupable, somme qui s'appelle réparation et qui renferme une sanction complémentaire et exemplaire de l'acte illicile. Dans les deux cas, la réparation du dommage moral aura le caractère non d'une indemnisation civile, mais d'une satisfaction, le caractère de l'ancienne peine privée, revivant toujours. Il y a là un phénomène naturel ; c'est pourquoi il importe peu qu'il ne soit prévu par aucun texte légal et même que la loi lutte contre lui en interdisant aux tribunaux, dans l'article 51 du Code pénal, d'allouer à des institutions les sommes qui devraient être accordées à la victime. Italie. — L'article 1151 du Code civil du Royaume d'Italie de 1865, constituant la traduction de l’article 1382 du Code civil français, la théorie, en Italie, n'est pas plus uniforme que la pratique au sujet de l'application des réparations pécuniaires pour les dommages moraux (2). Suivant l'article 185 du Code pénal italien de 1930, le dommage matériel est indemnisé de même que le dommage immatériel. C'est à juste titre que la science italienne réclame que cette question soit également réglée législativement en droit civil, car elle considère comme absurde (1) CI. Latou, note, Dallos, 1930, 2, 133. (2) DEMOGUE, Traité, IV, 1924, n° 427. 4 . M

. . . V e r 2 m W 1 . V 1 . e - 5 . . . e n . . n . n . I i v n e e . . 1 1 . . e a n 545 .. .. ....... - a - . 388 LES DOMMAGES MORAUX de ne réparer le dommage moral que lorsqu'il est la conséquence d'une infraction, et non lorsqu'il découle d'un délit civil ou d'un quasi-délit (1). Le projet de Code franco-italien des obligations et des contrats conçoit le préjudice moral comme un dommage qui ne touche en aucune manière le patrimoine et cause seulement une douleur morale à la victime (art. 85). Le juge peut allouer une indemnité à la victime en cas de lésion corporelle, d'atteinte à son honneur, à sa réputation, ou à celle de sa famille, à sa liberté personnelle, de violation de son domicile ou d’un secret l'intéressant. Le juge peut également allouer une indemnité aux parents, alliés ou conjoint en réparation de la douleur éprouvée en cas de mort de la victime (art. 85, §§ 2 et 3) (2), Angleterre. — La loi sur les accidents mortels de 1846 (Lord Campbell's Act) donne un recours aux représentants d'un défunt exclusivement quant à la perte pécuniaire, effective ou en puissance. Il en est de même en cas de menaces, de lésions corporelles, d'atteinte à la santé, à la liberté et à la répulation. Cependant, le jury, sans égard au droit formel, accorde une satisfaction aus sentiments outragés dans les cas : d'atteinte à l'honneur de la femme, aux sentiments et à l'honneur des parents ou d'une personne in loco parentis en cas de séduction de la fille ; il sanctionne le droit du mari contre toute personne qui, sans excuse légale, le prive de la société de sa femme ; le droit de la femme contre une femme qui lui enlève son mari ; la diffamation orale ou écrite (libel), par imprimés, dessins ou tout autre moyen permanent, y compris la ressemblance à un caractère de personnage de cinéma ; les poursuites abusives dirigées contre une personne innocente exclusivement dans le but de l'importuner ; la privation arbitraire de liberté (3). Le montant de la réparation du dommage doit être évalué par le jury ou par le juge suivant les notions ordinaires de l'humanité et à la lumière des faits de la cause. Ce montant est évalué, sans justification du quantum du dommage, à un shilling, en (1) GROPPALI, Lezioni di scienza generale del diritto, 1932, 213. (2) MAZEAUD, Traité, I, 1934, pp. 316, 325 et 337. (3) STETIEN, Commentaires sur le droit de l'Angleterre, v. III, 1934, 617 sq., 643, 428-430, 458, 477-479 ; HETMANN ERNST, Ueberblick, über das englische Privatrecht. Enzykl. Holtz-Kolher, II, 1914, 337-338. . —

n 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . u i - . are de la die . a e 7 . „ * . . . . . . . . . . . . A . . n . . V . . a . . . . a n . n i . - . 4 . ET LE GODE DES OBLIGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 389 tant que satisfaction à donner au demandeur par l'affirmation symbolique de son droit (nominal damage). Dans d'autres cas, la somme allouée revêt le caractère pénal dépassant dans une large mesure le degré réel du préjudice matériel (exemplary ou vindictive damage) (1). Dans ces deux cas la réparation allouée par les tribunaux anglais, constitue une peine privée (2). Russie. — La Russie impériale ne prévoyait pas dans ses lois de définition juridique directe de la conception du dommage. Néanmoins, l'instance judiciaire supérieure de la Russie, par voie d’interprétation, n'excluait pas la réparation du dommage moral (3), et le projet de loi sur les obligations prévoyait clairement ce dommage. L’article 142 du Code civil de la Russie soviétique stipule qu'au cas où serait stipulée une réparation conventionnelle excessive par rapport aux dommages effectivement subis par le créancier, le tribunal peut diminuer cette réparation à la demande du débiteur, en prenant en considération, entre autres, non seulement l'intérêt matériel du créancier, mais tout autre intérêt méritant d'être pris en comple ; il admet ainsi la prise en considération des rapports immatériels, mais uniquement en matière contractuelle. Par contre, dans le cas du dommage délictuel, et notamment en cas de provocation à la mort de quelqu'un, l'article 409 de ce Code, en prévoyant le droit à une réparation uniquement pour les personnes dont l’entretien était à la charge du défunt, et qui ne possèdent pas d'autres moyens d'existence, limite expressément ce droit au domaine des dommages matériels. Allemagne. — Le Code civil de l'Empire avait parmi les lois allemandes deux prédécesseurs d'importance : le droit prussien (Landrecht) et le Code civil autrichien. Le droit de la Prusse (Landrecht (4), I, 6, §§ 112-114) prévoyait uniquement, et cela pour l’usage des classes inférieures, la - (1) STEPHIEN, op cit., 640-642 ; DEMOGUE, Traité, IV, 1924, n° 424 bis. (2) CI. HUGUENEY, op cit., 279 ; DEMOGUE, op cit., n° 524. (3) Code civ. l'art. 610, 620, 641, 643 et surtout 624 ; arrêts de la Cour Suprême (le, sénat civil de cassat.), n° 99, 1880 et n° 10, 1893. Cf. E. Waskowski, Code des obligations et la première partie du dixième volume du Recueil des lois (ouvr. polon.), 1934, 20-21. (4) Allgem. Landrecht für die Preuss. Staaten, Schering, Berlin, I, 1869.

. A n (172. v 9 „ . s 2 1 . . . 4 2 . . e . I . . . . . . 25. . . W 1 „ — A . e m a . i . . m 20.. e d n 5 - . - . - . . e n goet dere in der Gattu. Minimet. Maria dit M. E. Meg. So er c. . . . . . . . . . . . . . . . 2............. 5 n a a . e e . - . a . 390 LES DOMMAGES MORAUX réparation empruntée au droit commun, pour les douleurs physiques (Schmerzengeld) ; il conservait aussi le caractère de peine privée de cette réparation, puisque, à la place des tarifs traditionnels, il introduisait le maximum et le minimum légal, entre lesquels devait se maintenir la réparation allouée par les tribunaux, et puisque, dans des cas analogues, il n'admettait pour les classes supérieures que la peine publique. Le Code civil autrichien admet, dans le § 1325, le dommage immatériel à titre exceptionnel, sous la forme d'une composition pour les douleurs (Schmerzengeld), payée à la victime, sur sa demande, par celui qui lui a causé des lésions corporelles, et calculée d'après les circonstances de l'affaire. Ainsi qu'il résulte du texte de la loi, celle composition est une prestation allouée exclusivement en raison des douleurs physiques éprouvées ainsi que des symptômes psycho-physiques, qui leur sont étroitement rattachés, mais sans pouvoir les dépasser et sans qu’il puisse guère être tenu compte du ressentiment moral qui est fréquemment la conséquence des lésions corporelles (1). La réparation en argent du dommage immatériel est également admise par certaines lois spéciales de l'Autriche, et notamment, - en cas d'infraction à la loi sur les marques, d'atteinte aux droits de propriété littéraire et industrielle, de concurrence déloyale, de trahison militaire. La jurisprudence de la Cour suprême autrichienne, n'admettant ni la transmission par succession, ni la cession de la composition accordée pour la douleur en tant que telle, et tenant comple, le cas échéant, des traits subjectifs de la situation matérielle du coupable, a ainsi admis, au lieu du critère objectif du dommage le caractère de peine privée de la réparation. Le Code civil allemand (B.G.B.) n'admet également la réparation du dommage moral que dans des cas exceptionnels (§ 253). Ses motifs expriment l'appréhension de reconnaître d'une manière générale les prétentions à une réparation en cas d'atteinte à l'intérêt immatériel, cette reconnaissance étant susceptible de conférer au juge un pouvoir souverain qui n'existe pas en droit allemand : (1) STUBENRAUCH, Commentar zum österr. Gesetzbuche, II, 1903, 691-692; EHRENZWEIG (A.), System des osterr. allg. Pr. R., II, 1928, 630 ; WROBLEWSKI, Le code civil autrichien (polon.), II, 1918, § 1325.

. . . - . 74. - n a . r a 2. ET LE CODE DES OBLIGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 391 pouvoir discrétionnaire que même, l'instance de revision ne serait pas à même de corriger (1). Les cas, dans lesquels le Code civil allemand admet une juste indemnisation pécuniaire pour un dommage qui n'est pas matériel (2), sont les suivants : 1° lésions corporelles, troubles causés à la santé ; 2° privation de liberté ; 3° séduction d'une femme (§ 847) 4e rapports intimes d'une fiancée irréprochable avec son fiancé qui, par la suite, a rompu les fiançailles ou a provoqué la rupture d'autres fiançailles (§ 1300). L'exposé des motifs, se référant aux points de vue analogues de la doctrine et de la pralique françaises, aux droits suisse, autrichien et prussien, se référant aussi à l'article 231 du Code pénal allemand, selon lequel le juge pénal est autorisé à reconnaître à la victime, sur la demande de celle-ci, une composition (Busse) pour le dommage immatériel, conclut que, pour assurer une harmonie indispensable du droit civil et du droit pénal, il y aurait lieu de conférer au juge civil les pouvoirs reconnus au juge pénal (3). Le Code civil allemand, contrairement aux principes de la théorie et de la pratique françaises, fait une bien plus large place à la composition pour la douleur physique, qu'à la réparation du dommage exclusivement moral. Conformément à ses dispositions, l'action des parents, à la suite de blessures causées à leur enfant, de la séduction ou de la mort de cet enfant, est irrecevable (4) ; il est également impossible de se prévaloir du dommage moral à la suile d'une violation du secret de la correspondance (5), el tout particulièrement il est impossible de se prévaloir de ce dommage en cas d'atteinte à l'honneur, contre la réparation duquel s'est prononcée la majorité de la commission de codification, appréhendant le retour de l'ancienne actio injuriarum (6). Etant donné que, conformément au droit et à la jurisprudence allemandes, de même que selon la jurisprudence autrichienne, le / (1) Motive zu dem Entwurfe eines B. G. B. f. d. deutsche Reich, v. II, Recht der Schultverhältnisse, 1888, 21 ; Protokolle der Kommission für die zweite Lesung des Entwurfes des B. G. B., I, 1897, 298. (2) Entscheidungen des Reichsgerichts, v. 140, 1933, p. 393. Motive, p. 799. (3) (4) STAUDINGER, Kommentar zum B. G. B., II, 1912, p. 1854. (5) Entsch. R. G., v. 94 (44), 1918, p. 3. (6) Protokolle, v. II, p. 640 et 641. BULLETIN SOC. LEG. GOMP., LXIV 26

8 . 5 m a i . . 4 . 1 n . . : n . „ 5 ... 15 * 11 * 1 I s - s n 4 a M m a . e * 1 e . e . . . u 1 N a 1 . - - e e .S. et den S. ANNONCESTERRANE . N n . . n n —7 7 ..... A . . 3 n ...... .. . . . M i a - . : - 4 - . 2 1 1348. a . 57 . 8 . . A n Kierte . 7 3. n 2 . ..... n 1 - . i e . 592 LES DOMMAGES MORAUX n . - i . droit à une composition ne peut faire l'objet d'une transmission 8 1 par succession ou être transférée par voie de cession que pour . . . autant que cette composition a ete stipulée dans un contrat ou r V . V qu'une action a été introduite devant le tribunal (1), étant donné . . d'autre part que pour en determiner le montant doivent être pris en considération les rapports personnels et matériels du défen. deur (2), il faut reconnaître que le Code civil allemand, ne préa voyant pas en principe la peine privée, l'a admise néanmoins u exceptionnellement en instituant la réparation d'un dommage immatériel. . . En dehors de l'application fragmentaire par le B.G.B. du prinn cipe de la réparation d'un dommage moral, dans les cas de : lésions corporelles (§ 231 C. crim.), d'outrage grave (§ 188 C. crim.), et en outre en vertu de nombreuses lois spéciales dans les cas d'atteinte aux droits d'auteur, à la propriété industrielle, S..... à la loi concernant, les inventions, la concurrence déloyale, une composition peut être allouée par le tribunal pénal, discrétionnairement, à la demande et en faveur de la victime, à côté de la peine publique, composition (Busse), ne nécessilant pas de faire la preuve du dommage, mais ne pouvant pas dépasser un certain maximum légal ; elle a pour but de donner également à la victime une satisfaction pour le dommage immatériel. Cette composition presente la forme typique de la peine privée (3). Le point de vue adopté par le Code civil allemand sur celle question a trouvé de nombreux adversaires parmi les représentants éminents de la science en Allemagne même, surtout parmi les spécialistes du droit francais, qui réprouverent l'élimination du principe général de réparation matérielle des dommages moraux, ainsi que la meliance à l'égard du juge allemand, en soulignant l'inconséquence d'une telle solution, puisque, en droit pénal, subsiste l'obligation de réparer ces dommages à l'aide de (1) Entsch. R. G. v. 90 (40), 1917, p. 69 96 (46), 1949, p. 97 ; 139, 1933, 289-296. p. (2) R. G., 63 (13), 1906, v. 105. 5 C. G. 63 (3), 1900 p. P. 1, 1910, 686-687 . Granier, Grundelge des d. Pr. R., Enzykl. Holtz-Kohler, V, 1914, 37 ; MERKEL, Jurist. Enzyklopädie, 1909, § 791; DEMOGUE, Traité, IV. 1924, ne 120. Hucurser, L'idée de la veine privée 1904. 283-288; MARAREWICZ, Le droit pénal polonais (polon.), doin 30.

. . . . . . . . . . . . . . Freyen einer ge n . u a . 4...... a p m n n . 47 a . .; 2. . 3. a 5..... 2 . S - . . . u . - . . ET LE CODE DES OBLIGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE. 393 l'institution de la composition, ce qui crée un manque d'harmonie dans l'ensemble du système juridique (1). Suisse. — La réparation du dommage moral n'a lieu, conformément à la législation suisse, que dans des cas prévus spécialement par les lois. C'est ainsi que, d'après l'article 47 du Code des obligations, dans les cas « de mort d'homme ou de lésion corporelle, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime ou à sa famille une somme équitable », appelée dans le texte français « indemnité... à titre de réparation morale », dans le texte allemand « Genugtuung » — satisfaction. Au cas de mort de la victime, la jurisprudence alloue une indemnité à la famille uniquement dans le cas où le bien familial existait en fait dans les relations de l'existence. Les tribunaux font montre d'une réserve extrême pour recevoir les actions fondées sur cet article : le montant des réparations allouées n'a jamais dépassé 3.000 francs et, souvent, ne s'est élevé qu'à quelques centaines de francs à peine (2). En dehors des cas susmentionnés, le Code des obligations, dans son article 49 et aussi le Code civil suisse de 1907, dans la partie II, article 28, accordent une réparation morale (Genugtuung) dans les cas de violation des intérêts personnels (persönliche Verhältnisse, relazioni personali). Le terme « intérêts personnels » comprend : l'honneur, la liberté, le secret de la correspondance, du téléphone, de la profession, le droit au nom, le droit qu'on a sur son propre portrait, etc. La satisfaction peut avoir lieu, soit sous la forme de payement d'une somme en argent, soit de toute autre manière, notamment : par la publication du jugement lavant l'honneur sali, par l'application de plus en plus fréquente de l'allocation d'un franc, en tant que constalation judiciaire du droit de la partie. Le choix du moyen de satisfaction est laissé au pouvoir discrétionnaire du juge, ce qui même a fait penser que le juge peut, à la requête du demandeur, allouer la somme fixée à une institution de bienfaisance. L'article 49 en question (1) Kompen, Bürgerl. Recht. Enzykl. Holtz. Kohler, II, 1914, 87 ; et Lehrbuch des d. b. Rechts, II, 1904, pp. 124 et 481 ; CROME, Die Grundichren des französ. Obligationsrecht, 1894, p. 13 ; et System des d. b. Rechts, II, 1902, 21 ; et Les similitudes du Code civil allemand et du code civil français. Le code civil. Livre du centenaire, Paris, II, 1904, 609. (2) OSER, Das Obligationenrecht. Kommentar zum Schweizer. Z. G., 1915, 201 sq. DEMOGUE, Traité, IV, 1924, n° 430.

m 1 e e W . . . e e . 4 a 5 1 . N T M a n a e 2 5 . I 1 . . n n . W . . 7 . . W a 2 . 2 - e S e 1 . . . 11 e t enden traire arged in die anderen, etc. dans . . . . . . . . . S .. . n .. .. ...... . n . A 75........ . . . . . . . . . . . 445 . . . . . . . . . . . . . . n . . . . 1. a . 4 n 4 i : a a W n . a n a 2 n m LES DOMMAGES MORAUX 394 peut même être appliqué aux personnes morales et servir, par exemple, à défendre leur réputation (1). Alors que l'article 49 du Code des obligations établit le principe général de la satisfaction en cas d'atteinte aux intérêts personnels; la partie II, article 28 du Code civil de 1907, limite l'application de ce principe aux cas prévus par la loi. Ce sont : l'usurpation du nom (art. 29, c), la rupture des fiançailles (art. 93), la nullité du mariage (art. 134), l'atteinte aux intérêts personnels d'un conjoint innocent à la suite de faits ayant provoqué le divorce (art. 151), la paternité naturelle, s'il y a eu séduction (art. 318). Et les lois et la jurisprudence suisses indiquent que la réparation du dommage moral ne revêt pas le caractère d'une indemnisation civile. La doctrine maintient le même point de vue en proclamant que, par la satisfaction, « l'auteur de l'acte fautif doit expier cet acte, el que c'est dans l'intérêt général » (Egger) (2). C'est pourquoi il faut adopter l'opinion de l'auteur du Code civil suisse selon laquelle la satisfaction en argent pour un dommage moral prend ici le caractère d'une peine privée (3). Japon. — Faute de données relatives à la jurisprudence de ce pays, nous devons nous contenter de citer les dispositions du Code civil japonais de 1896 (4), concernant la réparation du dommage moral ; elles méritent une attention spéciale eu égard à leur étendue, leur simplicité et leur clarté. Elles stipulent que quiconque, sciemment ou par imprudence, porte atteinte au droit d'autrui (§ 709), soit par lésions corporelles, par atteinte à la liberté ou à l'honneur, soit par atteinte à ses droits matériels, est tenu de réparer également le dommage extrapatrimonial. Celui (fui à causé la mort de quelqu'un est, tenu à indemniser ses parents, son conjoint, et ses enfants, même si les droits matériels de ces personnes n'ont subi aucun préjudice. Les législations contemporaines, en admettant, dans une mesure plus ou moins large, la réparation du dommage immatériel, pour (1) OSER, op. cil., pp. 209-211. (2) Einleitung und Personenrecht. Komment zum Schweizer Z. G., I, 1930, 269. — (3) HUGUENEY, op dit., 203. Cf. MARTIN-ACHARD, De la réparation pécuniaire du tort moral, Genève, 1908, p. 193. (4) Trad. allem, par L. LöNKOLN, 2° éd., 1897.

........ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ....................................... .. .. .. .. ...... par le pare par les par Mr. . n y F n n . . . . . e - e . . . . . A ......... S - . 5.2. . M n . . -- . A . . . 2 - u i t . ... .. .... 7. a n . n m . e . n . 4 n n a A N i 21 ET LE CODE DES OBLIGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 395 autant qu’elles ont pu être étudiées en rapport avec la pratique, ont témoigné en général d'une tendance, soit évidente, soit dissimulée, à traiter cette réparation comme une peine privée. IV. LÉGISLATION POLONAISE RELATIVE A LA REPARATION DES DOM-MAGES MORAUX. — Dans la partie de la Pologne où, était en vigueur , l'article 1382 du Code civil français, la réparation matérielle du dommage moral ne constituait pas, même de loin, un problème d’une portée aussi grande que celle qu’il revêt depuis longtemps pour la mentalité française. Dans nombre de cas soumis à la juridiction de la Cour Suprême de Pologne, notamment dans les actions intentées par les veuves en leur propre nom ou au nom de leurs enfants contre les meurtriers de leur mari (1), dans les actions formées par les mères des enfants naturels (2), dans celles intentées par les personnes qui, par la faute du défendeur, ont subi des lésions corporelles (3), nonobstant l'existence indisculable des dommages moraux à côté des dommages matériels, ces derniers sont le plus souvent poursuivis seuls. Et on ne saurait expliquer ce phénomène par une attitude de réserve spéciale adoplée par les tribunaux polonais quant à la réparation des dommages immatériels. Au contraire, la Cour Suprême dans les cas de ce genre peu nombreux dont elle a eu à connaître, eut l'occasion d'affirmer son attitude bienveillante à leur égard. Elle le fait surtout dans l'application de l'article 1382 du Code civil français à des cas où des parents demandaient une réparation pour le dommage moral subi à la suite de la mort de leur enfant (4), au cas de blessures au visage (5) ou de perte de la vue (6). Dans ces arrêts, la Cour Suprême de Pologne n'a cessé de suivre la doctrine et la jurisprudence qui font dépendre la réparation du dommage moral de l'existence d'un dommage matériel (7). Appliquant l'article 1325 du Code civil autrichien, la Cour Suprême a déclaré : 1° qu'elle admettait uniquement la réparan0 21, (1) Cour Sup. Pologne, 1927. no 225, 1932. (2) Cour Sup. Pologne, (3) Cour Sup. Pologne, no 32, 1929. (4) Cour Sup. Pologne, n01, 1917. no 10, 1919. (5). Cour Sup. Pologne, (6) Cour Sup. Pologne, n° 33, 1926. (7) Cl. supra, p. 375.

* . e 1 du 4. 1 n . . n . m . . V M r s N - . 2 n . 4 V s . - 3 a a I . n a . A n e , e 5 A 15. .. .. .. .... — - 5... . . A e : 77 . i „ LES DOMMAGES MORAUX 396 tion de la douleur physique (1) ; 2e que la composition pour la douleur, étant, de par sa nature, non une indemnisation, mais une satisfaction, ne saurait être exclusivement un équivalent de la douleur physique, dans la plus stricte acception de ce terme, mais qu'elle doit compenser pour la victime le dommage qui lui a été causé par l'atteinte à sa sécurité corporelle (2). De même, appliquant le Code civil allemand, la Cour Suprême de Pologne, eut l'occasion de se référer aux §§ 847 et 1300 de ce Code (3). Le Code des obligations de la République de Pologne de 1933 a posé dans l'article 134 le principe de la responsabilité ex delicto de la manière suivante : « Celui qui par sa faute a causé un dommage à autrui, est tenu de le réparer ». Mais ce n'est pas de ce principe général que découle dans le Code des obligations la réparation du dommage moral : Le § 3 de l'article 157 contient une disposition spéciale en celle matière, stipulant que : « Dans les cas prévus par la loi, on, peut demander, indépendamment de la réparation du dommage matériel, une satisfaction pour le préjudice moral ». La disposition précitée ; le conçoit le dommage immatériel comme un « préjudice moral », et par là elle en fait ressortir le caractère subjectif ; 2° elle introduit la réparation du dommage moral distinct du dommage matériel et, partant, même en l'absence de ce dernier ; 3° elle considère cette réparation comme une satisfaction ; 4° la satisfaction doit être prononcée par le tribunal, à la demande de la partie 50 elle ne doit être allouée que dans des cas prévus par la loi, ce qui fait que l'on adopte non le principe général français de réparation de tout dommage, c'est-à-dire aussi de chaque dommage moral, mais le principe allemand limitant la réparation du dommage immatériel à un certain nombre de cas spéciaux. Le Code des obligations consacre à l'institution même les dispositions suivantes : ART. 165. — § 1. En cas de lésions corporelles ou de troubles de la santé, de privation de vie, de privation de liberté ou d'atteinte à l'honneur, le tribunal peut allouer à la victime, ou à l'institution qu’elle désignera, une somme convenable à titre (1) Cour Sup. Pologne, n° 4, I, 1927 ; DBALOWSKI-PRZEWORSKI, Code Civil (polon.), 1927, pp. 1309-1310 ; La jurisprud. polon. (éd. Hosik), 1923, no 684. (2) La jurisprud. polon. (Hesik), 1927, n° 357 ; 1928, n° 236. 1924, n° 568. (3) La jurispr. polon. (Hosik), 1923, n° 148; 1928, n° 532. e . - . n . n . - - A a

a Pagens in gegenen terr. . 2 . . . 2.... 7 . ..... i . 3.. .. .. .... 5 m . . 5 5. m 4 - n n . . . i n 1 . n i A m N - . 1 - . m i D . . * N n 5 . ET LE CODE DES OBLIGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 397 I de satisfaction pour les souffrances physiques et pour le préjudice moral. V § 2. La disposition précitée s'applique également lorsqu'une . personne mineure ou ne jouissant pas de la plénitude de ses . facultés intellectuelles, quel que soit son sexe, a été contrainte, par dol, violence, abus d'autorité ou exploitation de sa situation critique à se livrer à un acte de débauche. 3. Le droit à la satisfaction se transmet aux héritiers lorsqu'il a été fixé du vivant de la victime par une convention ou par un . jugement passé en force de chose jugée, et, dans le cas prévu au premier paragraphe, lorsque l'action a été intentée du vivant de la victime. ART. 166. — En cas de décès de la victime par suite de lésion corporelle ou de troubles de la santé, le tribunal peut allouer une somme convenable aux membres les plus proches de la famille du défunt ou à l'institution par eux désignée, à titre de satisfaction pour le préjudice moral qu'ils ont subi. L'analyse des dispositions précitées suggère les conclusions sui¬ W vantes a) Limites de la réparation. — Le Code des obligations ayant adopté le principe de l’énumération des cas dans lesquels le préjudice moral exige une réparation, procède d'une manière très large en comparaison avec la pratique française, car il tient comple des biens essentiels de l'homme dans la sphère physique el morale. Le préjudice moral, résultant de l'atteinte à quelquesuns de ces biens, trouve satisfaction également dans d'autres lois polonaises. C'est ainsi que le Code de procédure pénale (§ 1er art. 627) stipule que la personne qui, sur une action en revision, est acquittée ou est condamnée en vertu d'une disposition pénale moins rigoureuse, peut demander au Trésor une indemnité à titre de réparation du dommage matériel et du préjudice moral, si la peine a été exécutée à son égard, en tout ou en partie, et si ensuite cette peine a été annulée. Selon le § 2 du même article, il en est de même en ce qui concerne les personnes, contre lesquelles la procédure pénale a été reprise et annulée légalement. Conformément à l'article 635 du Code précité de procédure pénale, le tribunal, en rendant un jugement d'acquittement, peut accorder à l'accusé une indemnité que lui versera son accusateur privé ou auxiliaire pour le dommage matériel et moral subi par lui, au cas où l'accusation était sciemment fausse ou lorsque l'accua / e . a - . . A . . S ... . . . . . . . n n - n 5 . . . . . . . * . . i . . W . . u a u N - M n . LES DOMMAGES MORAUX 398 sateur s'est servi de moyens illicites à l'effet d'obtenir un jugement de condamnation. La satisfaction pour le préjudice moral est, prévue également dans les lois sur les droits d'auteur et sur la concurrence déloyale, également dans le décret sur les brevets d'invention, les modèles et les marques commerciales. La question de pretium affectionis est traitée dans l'article 160 du Code des obligations, qui stipule que, pour déterminer le dommage matériel, il faut prendre en considération, en cas de . mauvaise intention ou de négligence flagrante, outre la valeur n des objets au cours du marché, la valeur particulière que la chose présentait pour la victime. Ce qui nous frappe dans cet article, . c'est que, contrairement aux articles 165 et 166, qui visent le « dommage moral » et sa « satisfaction », il opère, en ce qui - concerne les biens matériels, avec des conceptions de « préjudice e matériel » et « d'indemnité », et en outre que la réparation 4 v du dommage en cas de « pretium affectionis », contrairement à la satisfaction pour le préjudice moral, est conditionnée restrictivement par la mauvaise intention ou la négligence flagrante de l'auteur du dommage, c'est-à-dire, par sa faule. Le cas d'abus de droit est l'objet de l'article 135 du Code des obligations stipulant que « celui qui, intentionnellement ou par négligence, a causé un dommage à autrui, en exerçant son droit, est tenu de le réparer s'il a dépassé les limites fixées par la bonne soi ou par le but en vue duquel ce droit lui a été conféré ». Il résulte de la comparaison de cet article avec l'article 165 du Code des obligations qu'il n'a trait qu'an dommage matériel. b) Substratum de la réparation. — L'article 165, § 1er, prévoyant une satisfaction pour les souffrances physiques et le préjudice moral, pourrait susciter des doutes sur le point de savoir, . si la loi ne confond pas souffrances physiques et préjudice moral ; aussi est-il utile de constater, en comparant l'article 157, § 3 l l'article 166 du Code des obligations, textes dans lesquels la satisfaction pour le préjudice moral est prévue indépendamment des conditions physiques, que dans l’article 165, § 1er, la conjonction « et » indique l'alternative et non le cumul. c) Caractère impératif de la réparation. Etant donné que la rédaction de l'article 165, s re et de l'article 166 du Code des obligations, en se servant de la forme « le tribunal peut allouer », a pu laisser croire que dans cette loi la réparation du préjudice . N . 2 3. . . 1 N . 135 .. .. . 1 . 24 n 2 n 4 e n N . e A e e N S n a - M e .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N A . ....... . A n ............. . . . . . . . 5 r . . n . n . 56. . - . - . 1 . e a A n n n n t . . m n n . 277... 1 . A . m N W a ET LE CODE DES OBLIGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 399 . i moral est facultative pour le juge (1), il y a lieu de faire remarquer que : 1° la théorie a établi depuis longtemps que la loi, indépendamment de la rédaction, contient toujours un « impératif » pour celui qu'elle concerne (2) ; 2° que l'article 157, § 3, stipule clairement que dans les cas prévus par la loi on peut « exiger », une satisfaction pour le dommage moral. La rédaction précitée a seulement pour effet de laisser la liberté au tribunal pour apprécier les circonstances de fait et, avant tout, pour décider, si la présomption de douleur chez une certaine catégorie de personnes, admises formellement à revendiquer une satisfaction, répond à la réalité. d) Ayants droit à réparation. — Il n'y a aucune difficulté à les déterminer en cas de lésions corporelles et de troubles de la santé, d'atteintes à la liberté, à l’honneur ou à la moralité sexuelle. Particulièrement il faut souligner que la loi polonaise n'oppose pas d'obstacles à la recherche d'une satisfaction à titre de préjudice moral en cas d'atteinte à l'honneur des personnes morales. Ce qui reste vague cependant, c'est ce que renferme l'expression : les membres les plus proches de la famille du défunt, qui désigne les ayants droit à une satisfaction. Avant tout, les termes précités ne préjugent nullement s'il s'agit ici de la famille restreinte (conjoint, enfants et parents), auquel cas le texte devrait parler des « membres de la plus proche famille ». On ne peut conclure avec assurance du texte de la loi qu'une seule chose : c'est que, en admettant, en cas de satisfaction pour le préjudice moral pour cause de mort, le critère formel de la famille, il exclut les prétentions des enfants naturels non reconnus, de la concubine, des fiancés et des amis. Si l'on adopte une interprétation extensive de la disposition énigmatique de la loi, la conception de la famille devrait être étendue à ceux que l'usage y fait rentrer, d'autant plus que le Code polonais des obligations allache aux coutumes une signification importante, — par conséquent, en dehors des parents en général, aux alliés. Cela répondrait également aux considérations d'équité que le Code fait valoir si souvent. Quels sont, parmi les membres d'une famille ainsi conçue, ceux qui devraient être (1) Cf. MAZEAUD, Traité, I, 1934, n° 325. (2) JARRA (E.), Théorie générale de droit (polon.), 1922, p. 209. . m . 1

A . . . . r . . ) a n A s . . 9 ETTE BOEC a 2 n . 7.25 a . a d i . . . . . S .. .. .. ................. . .... .. .... .. .. ..... 240 . . . . . . . . . . 1 . . y a . 2 ..... . i . n e . 2....... . - . - n . - . . . n m - n m e 2 - . - . n . 2. n 155 2. LES DOMMAGES MORAUX 100 . n reconnus comme les « plus proches » du défunt ? Ouestion de 33 fait ouverte à la décision du tribunal ; ce terme ne saurait donc être compris en l'occurrence dans le sens d'une exclusion formelle des parents de lignes et de degrés plus éloignés par ceux appartenant à des lignes et degrés plus proches, mais il doit e indiquer la qualification morale, c'est-à-dire le lien de l'esprit et des sentiments qui unissait le demandeur à la victime, ainsi e A . que le degré de ce lien. Une telle interprétation introduit un . e critère matériel dans la loi polonaise sur la réparation du pré. judice moral subi par les personnes à la suile de la mort d'un . proche, bien que dans les limites formellement réduites de la . famille. Conformément au § 3 de l'article 165 du Code des obligations, W le droit à la réparation d'un dommage moral, comme tel, ne n passe pas aux successeurs de l'avant droit. Aux termes de l'arti. cle 167, ce droit ne saurait non plus être cédé aux tierces personn nes à l'exception des créances déjà échues, allouées en vertu a . e 2 d'un contral ou d'un jugement passé en force de chose jugée. e) Le caractère de la réparation. — Deux éléments décident du caractère de la réparation : 1° l'introduction de l'institution de . la « satisfaction », qui est en contradiction avec l'indemnisation a 2° la possibilité de faire allouer par le tribunal la somme de la . . . réparation à une institution désignée par les sujets de la satisfaction [6010 15 1]. Ces deux éléments accusent dans la réparation des préju. . dices moraux suivant le Code des obligations, polonais, le caractère d'une peine privée (1). Les prohibitions prévues en cas d'héritage ou de cession des prétentions de satisfaction sont le résultat Reg de ce point de vue fondamental. 0 La définition large de l'artif) Montant de la réparation. cle 165, § 1° et, de l'article 166 de la loi, d'après laquelle la somme de la réparation doit être « convenable », laisse au tribunal toute liberté pour prendre en considération toutes les circonn stances existantes du fait. Elle embrasse la satisfaction tant nomin 2 nale et symbolique qu'exemplaire. e - 1 En terminant l'analyse de l'institution de la satisfaction pour le . 2 ...... . 7 240 . . ..... A . (1) Dans ce sens, MAZEAUD (H.), Les dispositions du Code polonais des oblentions solettres à la repositatie delicitates, Renait du Parteien de la Société française de Législation comparée 1934, p. 8. - . 2. i . V e . - . M . M . 7 .. .. .. „ * 2

n ..... n n . a . . e — - . u .... ..... 1 a y . n ............ . i n i - n . . a W . 3 n „ . „ . . . . 6 " - * n . - i - — . a n - - n n i n . s . * n 7 n 5. s . . ET LE CODE DES OBLIGATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 401 e préjudice moral, telle qu'elle fonctionne dans le Code polonais des obligations, il convient de mentionner en guise de comparaison, la disposition ci-après du § 2, article 62 du Code pénal polonais : « Si les conditions matérielles du condamné le permettent, le tribunal peut l'obliger à réparer les dommages causés . par le délit, dans le délai et dans les limites déterminés dans le A jugement ». Ici également, le texte n'exclut pas le préjudice moral, mais, contrairement aux stipulations du Code polonais des obligations, la décision du tribunal ne dépend pas de la demande de la victime ; la réparation a un caractère pénal, car elle tient compte non de la victime, mais avant tout de l'auteur de l'infraction (1). (1) MакOWSKI (W.). Le code pénal de 1932. Commentaire (polon.), 1932, p. 189. . n n . n

n - 4 . . W e . . N . 5 4 n 7 n a . 1 7 4 . . . e a 2 a a - - - - . N / INFORMATIONS SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE DE LA HAVANE (1) La session tenue pour commémorer le premier anniversaire de la Société de législation comparée de' La Havane s'est ouverte le 24 avril 1934 à la Salle des Actes de l'Académie de Droit, sous la présidence de M. Luis de Feria et avec l'assistance du Ministre de France et d'un auditoire composé des hauts magistrats, professeurs el. avocats. M. le Président Luis de Feria prononça une allocution où il rappela la brillante tradition de la Société de législation comparée de Paris ct l'heureuse influence de celte Société scientifique sur la législation et les études de droit comparé en France et à l'étranger. La filiale à La Havane de la Société de législation comparée s'est réunie le 24 juin et le 18 octobre sous la présidence de M. Luis de Feria pour entendre deux conférences. M. le professeur José Guerra Lopez, doyen de la Faculté de droit de l'Université de la Havane fit la première sur « La Obligation en las Nuevas Conceptiones Juridicas y Sociales ». M. Alberto Blanco, professeur de la Faculté de droit de l'Université de La Havane donna la seconde conférence sur « La No Retroactividad de la Ley ». M. le Président présenta les professeurs M. José Guerra Lopez et M. Alberto Blanco et leur souhaita la bienvenue au nom de la Société de législation comparée. Il faut encore signaler l'activité du Conseil de Direction dans le sein duquel était présentée une remarquable série de travaux relatifs au droit comparé et il nous faut rappeler que nos Sections entendent, elles aussi, des communications fort intéressantes. Voici quelques titres des principaux sujets qui ont été étudiés : Le régime judiciaire aux Etats-Unis et en France, le concept du notaire dans les législations comparées. (1) Communication de M. Maximo MARTINEZ VELEZ, secrétaire de la Société le législation comparée de La Havanc.

- 7- ... . n a n a 1 BIBLIOGRAPHIE SECTION DE LANGUE FRANÇAISE MAURICE TRAVERS, avocat à la Cour d'appel de Paris. — Le Droit commercial international. — Vol. VII. Faillites et institutions analogues ayant pour but de régler la situation au cas d'insolvabilité ou de cessation de paiements d'un commerçant. Fascicule I, Principes généraux. Règles de compétence. Conduite de la faillite sur le territoire. Paris, Librairie du Recueil Sirey, 1935. En 1894, M. TRAVERS avait publié un livre sur la faillite et la liquidation judiciaire dans les rapports internationaux, depuis longtemps épuisé. Ce n'est pas une nouvelle édition qu'il en présente au lecteur ; il a paru sur ces questions tant de décisions, de lois el de conventions, que l'auteur a été obligé de refondre entièrement ce qu'il avail écrit. Le septième volume de son grand traité ne présente pas moins d'intérêt que les précédents. Comme il s'agit d'un ouvrage de droit commercial international, il y est question de la faillite des seuls commerçants bien que M. TRAVERS soit partisan de l'assimilation des non-commerçants aux commerçants, et des institutions analogues à la faillite si nombreuses dans les différents pays. Le premier problème qui domine la faillite en droit international est la théorie de l'unité et de l'universalité ou celle de la territorialité. Partisan résolu du premier système, notre auteur n'en expose pas moins savamment le second ; il en fait voir les inconvénients et les dangers. Le premier seul correspond à la nature et au but de l'institution, il est conforme à l'unité de la personnalité humaine, il constitue enfin une mise en œuvre de l'idée de communauté d'intérêts entre nations, il présente néanmoins aussi quelques désavantages. Après avoir examiné et comparé les dispositions des législations positives sur les déclarations des faillites, les effels sur le territoire, les conséquences des procédures suivies à l'étranger, les solutions de la faillile et des institutions analogues, l'auteur passe en revue diffé¬ 1 / n 1 e . 5 W . -. - -

. . i e . . e , . . - . n . A 4 . . 5 . . . . I . . r . . . . 5 u 1 .. V 1 . . W 1 t... . . . n m E . „ —.— BIBLIOGRAPHIE 404 rentes conventions sur la matière, en limitant toutefois son analyse pénétrante et critique aux traités franco-suisse, franco-belge et francoitalien, aux Unions de la cinquième conférence de La Haye, au code Bustamante et à la convention entre Etats scandinaves du 7 novembre 1933. Le principe de l'unité de la faillite semble à notre auteur consacré par toutes ces conventions. La compétence une fois établie, les règles applicables à la déclaration de faillite ou à toute mesure analogue sont régies par le droit local — et qu'il s'agisse de la procédure ou du fond du droil —. Pour les effets de la faillite sur le territoire, la loi locale est, applicable à toutes les questions de compétence, de procédure et d'organisation de la mesure prise, et pour la détermination des . conséquences de cette mesure Mais ces principes posés, M. TRA-VERS constate que dans les traités et projets de conventions il n'existe aucune règle concernant la conduite de la faillite dans l'Etat où elle est déclarée. Cette simple constalation suffit à montrer l'immense utilité de l'œuvre de M. TRAVERS. Nous ne pouvons qu'attendre impatiemment le second fascicule qui termine celle magistrale étude sur la faillite en droit international. BIBLIOTHÈQUE DE L'INSTITUT DE DROIT COMPARE DE LYON. — La Dissolution du Contrat de travail. Etude comparative du Droit allemand et du Droit français, par JEAN VINCENT Docteur en Droil, Lauréat de la Faculté- de Droit de Lyon, avec une préface de M. PAUL ROUBIER, Professeur de Droit civil à la Faculté de Droit de Lyon. — Paris, Librairie générale de Droit et de Jurisprudence. Le livre de M. VINCENT comporte plus de 700 pages, dont pas unc n.est inutile. Sa longueur correspond à l'amplitude du sujet. Laugmentation croissante du nombre des travailleurs, conséquence de l'essor économique, fait que l'on compte par millions les individus qui sont dans les liens d'un contrat de travail. M. VINCENT à choisi, comme point de comparaison avec le droit français, le droit allemand, parce que le droit du travail a subi en Allemagne un développement plus remarquable qu'ailleurs. Mais s'il est amené souvent à étudier le contrat de travail en lui-même, son ouvrage envisage surtout la dissolution de ce contral. Dans une première partie il parcourt le droit allemand, dans une seconde le droit français, il relève ensuite les points de contact et de divergence entre les deux systèmes. La réglementation de la dissolution du contrat de travail a été,

. a - . „ A . . 405 BIBLIOGRAPIIIE en Allemagne, influencée dans une très large mesure par la transformation des idées politiques et sociales, et par les trois régimes qui se sont succédé depuis le xxe siècle : l'Empire, la République de Weimar, le Reich Hitlérien. Le droit impérial était fondé sur l'égalité des deux parties : patron et ouvrier ; le droit weimarien prenait visiblement le parti de l'ouvrier et tentait même de l'associer à certains pouvoirs du patron par le mécanisme des conseils d'entreprise ; le IIIe Reich a fait table rase de tout le passé, supprimé les anciennes institutions ouvrières, imposé partout l'arbitrage de l'Etat el de ses fonctionnaires, et substitué au contral individuel ou collectif l'institution organisée. Si l'on veut se rendre compte de la situation actuelle en Allemagne, il faut se reporter à l'appendice que M. VINCENT a été obligé d'ajouter à son ouvrage ; car la révolution nationale-socialiste du 30 janvier 1933 a éclaté alors que son livre, qui porte sur l'évolution juridique depuis 1918, était déjà presque terminé. Son exposé du droit allemand conserve cependant son intérêt, car les questions du travail avaient été étudiées dans ce pays avec un soin tout particulier, et les légistes allemands étaient parvenus à édifier un système bien ordonné, donnant satisfactien aux tendances sociales nouvelles, et aux nécessilés de la technique juridique. La question délicate de la rupture du contral y avait fait notamment l'objet d'une réglementation considérable et extrêmement, complexe, dont on trouvera tous les détails dans la publication que nous analysons. Les différents types de contrat de travail (à terme, à durée indéfinie, à l'essai, à titre d'auxiliaire, à titre d'ouvrier ou d'employé) étaient, classés méthodiquement ; les conditions dans lesquelles ils pouvaient prendre sin nellement déterminées. La distinction fondamentale entre la dénonciation régulière par l'observation d'un délai congé et la dénonciation irrégulière, qui, permet de mettre fin à tout, contrat de travail par une déclaration unilatérale, avait permis d'élaborer un système logique et cohérent. Particulièrement intéressantes étaient la théorie de l'opposition au congé et l'intervention de plus en plus fréquente d'autorités administratives telles que les conseils d'entreprise, les offices d'assistance aux grands invalides, les tribunaux de travail, les autorisations de démobilisation économique. La révolution de 1933 est venue abolir presque toutes ces institutions et animer d'un esprit nouveau le droit au travail. La loi sur le ravail national du 30 janvier 1934 constitue maintenant la Charte du travail en Allemagne. Il est encore trop tôt pour déterminer comment seront appliquées les formules nouvelles. M. VINCENT à néanmoins cherché à dégager les tendances générales de l'idéologie nationale-socialiste. Le nouveau droit du travail parait fondé sur une double idée : la . 3 . N n a t r

e . . . 4. n 1 e i r . v 4 . / . . . 2 4 1 . . . - - 3 1 V . 1 12. 2 u . .2. 2. n n n E 4 . 9 1 „ . . . 1 15 2 I m 7 n a - 19. . - a . a . BIBLIOGRAPHIE 406 première c'est que chacun doil, quelle que soit sa fonction, collaborer de toutes ses forces à l'œuvre de reconstitution matérielle et morale de l'Etat ; le travail n'est plus un droit, il est un devoir et un lonneur ; l'intérêt général doit l'emporter sur l'intérêt particulier la deuxième c'est que celle coordination des efforts ne peut être réalisée sans restaurer les principes d'autorité, et que cette autorité doit être rendue au patron sous le contrôle de l'Etat. En vue de mettre fin aux conflits qui se manifestaient trop souvent entre les associations professionnelles d'employeurs et de salariés, le gouvernement hitlérien interdit toute activité même économique aux groupements professionnels. Le front du travail allemand doit faire régner entre le travailleur et le chet l'esprit d'union et de collaboration conforme à l'idéal du parti. Les conseils d'entreprise, les contrats collectifs, les conciliations en matière de conflits de travail, les tribunaux spéciaux, ont disparu. Pour les remplacer il a été institué des Commissaires ou garants du travail qui ont des pouvoirs presque souverains en ce qui concerne la fixation des conditions du travail et qui peuvent, dans certains cas, imposer une réglementation générale uniforme pour toutes les entreprises d'une même profession. Les hommes de confiance, qui sont adjoints au patron à titre consultatif et qui succèdent en quelque sorte aux conseils d'entreprise, jouissent d'un statut spécial ; sauf dans deux cas déterminés, le congé prononcé à l'encontre d'un de ces hommes de confiance est, radicalement nul. La Juridiction d'honneur social constitue l'une des manifestations les plus typiques de la politique nationale-socialiste. Cette juridiction peut prononcer des peines pour manquement au devoir social du travail, elle a même le pouvoir de déclarer l'employeur déchu de sa capacité de chef d'entreprise, et de retirer sen emploi à un salarié. Nous ne sommes arrivés qu'à la moitié de notre lâche. Nous nous sommes étendus quelque peu sur le nouveau droit allemand, qui nous a paru presque inédit ; mais la deuxième partie du livre de M. Vin-CENT, consacrée au droit français, niériterait des explications aussi longues que celles qui précèdent. Nous sommes obligés de passer rapidement, nous contentant de rendre hommage au talent avec lequel M. VINCENT décrit le droit positif français, en matière de dissolution du contrat de travail, el analyse les importantes décisions judiciaires intervenues en la matière. L'on sait que la loi du 27 décembre 1890 a proclamé le principe de la rupture abusive, et que celle du 16 juillel 1928, apportant d'importantes modifications au régime antérieur, a prescrit que l'on ne pouvait déroger par convention individuelle aux usages en ce qui concerne le délai de préavis et a spécifié les conditions dans lesquelles l'exercice du droit de résiliation est injus¬

1 . : . . . BIBLIOGRAPHIE 407 tifié. Quelques textes spéciaux visent certaines catégories de travailleurs considérés comme particulièrement intéressants : les réservistes, les grands mutilés de la guerre, les femmes en couches, etc... Il nous faut conclure. M. VINCENT estime que notre législation, quelque insuffisante qu'elle soit à certains égards, est plus libre, plus souple, plus conforme à notre caractère national, que la législation allemande. SECTION DE LANGUE GERMANIQUE William GUEYDAN DE ROUSSEL, docteur en droit, L'évolution du pouvoir exécutif en Allemagne, 1919-1934. — Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence. Les événements vont vite en Allemagne ; il y a eu deux révolutions. l'une en 1919, l'autre en 1933. Entre ces deux dates, dix-neuf gouvernements se sont succédé. Le livre de M. de Roussel est de juillet 1934, ct, depuis, de nouveaux changements sont intervenus. Il est donc fort difficile de suivre l'histoire politique contemporaine de l'Allemagne. Etudiant en détail la Constitution de Weimar, M. de Roussel en explique les lacunes et démontre comment ces défectuosités ont facilité l'avancement de l'hitlérisme. L'article 48 de cette Constitution, notamment, donnait au Président des pouvoirs tout à fait exceptionnels, dont a pu s'emparer le führer. Dès 1918, Hitler avait manifesté sa personnalité ; il avait alors tenté avec Ludendorf de s'emparer du pouvoir en Bavière. Arrêté, il prolita de sa captivité pour écrire son fameux livre Mein Kampf. En 1924, 1928, 1930, 1932, le nombre de ses partisans n'a cessé de s'accroître, si bien qu'il s'est cru assez fort pour prétendre à la Présidence du Reich. Il échoua, Hindenburg ayant consenti à sa réélection. Mais en 1933, il est nommé chancelier, et se voit confirmer la confiance populaire par le plébiscite. Au point de vue constitutionnel, sa nomination était normale, puisqu'il avait la majorité. Elle constitue, en réalité, l'événement caractéristique de l'histoire du national-socialisme. Les faits se précipitent, l'Allemagne se retire de la Conférence du désarmement et de la Société des Nations ; le Gouvernement réalise l'unité nationale du peuple allemand, en supprimant le parlementarisme, considéré comme unc cause de troubles ; il est créé les Statthalter, qui assurent partout l'autorité du Reich, etc.... BULLETIN SOC. LÉG. COMP., LXIV 27 W E

a 4 i . m . N . . . 3. N e 9 A . S . e 6 Kette de Parne manne der edideren fore et parantie et piti antone et der le corrigen de la a . e I . W . . e . . BIBLIOGRAPIIIE 408 4 . m Quant à dégager une base juridique, une doctrine politique de ces . directives, les auteurs allemands eux-mêmes n'y arrivent que diffici. lement. 4 Ce que l'on peut dire, c'est que l'Etat parlementaire se trouve rem¬ M placé par un Etat autoritaire ; l'exécutif devient le principal bénéficiaire W a . de la révolution ; les droits de l'individu passent après ceux de la . communauté ; ceux qui pourraient gêner l'action de l'Etat sont supprimés. En vertu de la loi des pleins pouvoirs du 24 mars 1932, le . . Gouvernement peut décréter les lois, même celles qui dérogent à la a Constitution. L'article 48 de la Constitution de Weimar, relatif aux pouvoirs exceptionnels du Président reste en vigueur. 0 . « L'Etat national-socialiste, dit M. de Roussel, n'est pas une conm ception théorique ; il s'est créé, étape par étape, selon les nécessités de la pratique. Il se soucie peu des principes ; il n'a pas la prétention d'être une doctrine. Sa lendance est, suivant une expression allemande, . la recherche de la lotalité. C'est un enfant qui veut tout avoir pour . lui tout seul, sans égard pour ceux qui ne font pas partie du tout, et qui sont ses ennemis ». M. de Roussel a eu le mérite de fournir quelques précisions sur une situation qui paraît encore provisoire, et qui est en opposition avec les idées, antérieurement admises en droit constitutionnel. SECTION DE LANGUE ANGLAISE Sir MAURICE SIELDON AMOS et F. P. WALTON. — Introduction to French. Law. 1935. Grâce aux fonctions qu'ils ont exercées la majeure partie de leur vie dans des pays de droit français les auteurs de ce livre étaient bien préparés à l'écrire. M. Wallon fut durant plus de trente ans doyen de la Faculté de droit de Montréal puis de celle du Caire et, en cette qualité, il y a onseigné un droit calqué sur nos Codes. Il est l'auteur d'un Traité des obligations en droit égyptien. Sir Maurice Amos qui a précédé M. Walton à la direction de l'Ecole de droit du Caire et a rempli les fonctions de Conseiller judiciaire du Gouvernement égyptien, est actuellement professeur de droit comparé à l'Université de Londres. Nous lui sommes redevables d'un remarquable ouvrage sur la Constitution anglaise, fort bien traduit par M. Paul de La Pradelle. Tous deux assumèrent pendant quelques années la codirection du Journal of Comparalive legis¬

1 409 BIBLIOGRAPITTE lation. C'est dire qu'on ne saurait imaginer deux juristes anglo-saxons plus aptes à exposer les principes et les règles de notre droit. Leur travail révèle une érudition exceptionnelle. Il n'est aucun de nos livres qui ne leur soit familier, notre jurisprudence, nos revues de droit n'ont pour eux aucun secret. Ce qui est bien à eux, c'est l'esprit juridique, la large compréhension, l'originalité des vues, la clarté de l'exposition, la finesse de la dialectique. Ce court, volume, si riche de substances, sera un guide très sûr pour les lawyers qui entreront dans la cité du droit français. Tous ceux qui en France s'occupent de droit comparé le liront avec intérêt et profit. Les auteurs ont étudié notre droit en le comparant au leur, ce qui est une bonne manière de mettre en lumière les traits distinctifs des deux législations et de montrer comment des résultats analogues euvent être obtenus par des procédés très différents. L'aperçu général par lequel débule l'ouvrage fait un parallèle pénétrant et ingénieux entre, les sources de l'un et l'autre droits, leur méthode, leur technique, leur terminologie. Qui lira cet avant-propos verra clairement les différences qui séparent les systèmes juridiques continentaux du système juridique anglais et rendent la compréhension des uns si malaisée à ceux qui ne connaissent que l'autre et inversement. C'est surtout dans le dessein de rendre plus facile les relations entre les juristes de leur pays et ceux du continent que MM. Amos et Wallon ont dégagé sous une forme accessible aux praticiens anglais les principes et les règles essentielles du droit français. a majeure partie de l'Introduction to French. Law est consacrée au droit civil, le droit commercial a été condensé en un chapitre d'une vingtaine de pages. L'ordre des matières est celui des text-books anglais. P ARMINJON. INSTITUT DE DROTT COMPART DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS. — Le régime parlementaire anglais contemporain, par Paul-Henri SIRIEx. B. Litt. de l'Université d'Oxford. Préface de M. Achille. MESTRE, professeur à la Faculté de Droit de Paris. Librairie du Recueil Sirey. Le séjour prolongé qu'a fait M. Siriex en Angleterre, les nombreuses relations qu'il y a entretenues, sa perspicacité naturelle lui ont permis de nous donner un livre particulièrement intéressant à un moment où il apparaît à tous les bons esprits qu'une transformation devrait être faite dans notre régime politique. L'on sait que la Constitution française, comme presque toutes les . 7

. * a . - 6 3 S * 1 . W . . N . 6 . W 5 . . 7 4 - 4 —. . I - m . . a . * - *. -* u 1 131 .. BIBLIOGRAPHIE 410 Constitutions modernes, a puisé son modèle en Angleterre. Mais lorsqu'on compare l'application du régime parlementaire dans ce pays avec celle qui en est faite en France, l'on est surpris des différences considérables qui existent entre, les deux nations. « La France, dit M. le professeur Mestre dans sa savante préface, a en réalité deux Constitutions ; l'une écrite est calquée sur le type anglais ; l'autre, ellectivement pratiquée, qui ne ressemble en rien à la première. La prépondérance marquée du Parlement tend à transformer sa mission de contrôle du gouvernement en une mission de direction des allaires: Les commissions des Chambres s'arrogent sur les ministres une autorité insolite, qui rend plus instable encore et plus difficile la vie gouvernementale. Alors que la question se pose de savoir s'il ne conviendrait pas de modifier celte situation, il est naturel que e nous tournions encore nos regards sur l'Angleterre, et que nous recherchions dans quelle mesure le développement de la démocratie a altéré les traits conditionnels des institutions anglaises ». Suivons donc M. Siriex pour voir ce qui se passe actuellement en Angleterre. Il nous démontre que, à l'inverse de ce qui existe en France, l'avancement de la démocratie, dans le Royaume-Uni, loin de renforcer la situation du Parlement, a eu pour résultat d'accroître le pouvoir de l'exécutif. Le droit de vote accordé à un plus grand nombre d'électeurs et notamment aux femmes, a bien modifié le recrutement du personnel politique, mais les députés travaillistes eux-mêmes se sont pliés aux anciennes traditions de bonne tenue. La loi fixe le maximum des dépenses des candidats, ce qui écarte bien des fraudes. Depuis qu'il existe trois partis : le Tories, les Libéraux et les Travaillistes, l'on a vu souvent apparaître celle anomalie que la majorité parlementaire est constituée par des minorités de vote. Non seulement le temps de parole, mais les heures des séances sont strictement limitées. Le Gouvernement exerce un contrôle absolu sur l'emploi du temps. L'autorité a quitté la Chambre des Communes pour se concentrer sur le Cabinet. Le speaker a des pouvoirs étendus, même ceux d'ajourner la Chambre et de suspendre les séances. Le vole est rigoureusement personnel. La Chambre n'a pas l'initiative des dépenses. Les propositions d'initiative parlementaire n'ont chance de devenir n lois, que si le Cabinet les fail siennes.. Quant aux- projets déposés . par l'opposition, le Gouvernement dispose de plusieurs moyens radicaux pour couper court à la discussion, s'il le juge convenable. 1 1 La Chambre des Communes, ne connaît pas les grandes commis . . A i . i — 1 . e . 8 a 2 e - I 2 . i

. .............. - - - : - — BIBLIOGRAPHIE 411 sions, telles qu'elles existent en France. Les ministres y sont considérés comme autant de comités permanents du Parlement. Le Cabinet tend de plus en plus à devenir une institution extraparlementaire et à acquérir une situation indépendante. Depuis 1906, l'Angleterre n'a eu que 9 gouvernements et 6 premiers ministres. La continuité ministérielle existe donc en réalité. Il est extrêmement rare qu'un Cabinet ait été amené à démissionner à la suite d'une défaite parlementaire. La Chambre des Lords, elle, n'est plus à l'heure actuelle qu'un anachronisme, d'ailleurs encore entouré de respect. Le nombre des Lords n'a cessé de s'accroître ; il était, en 1933, de 768, mais la plupart, n'assistent jamais aux séances. Même dans les questions les plus importantes, l'on n'a pu réunir plus de 268 votants. Aux termes du Parlament Act, un bill volé par la Chambre des Communes, au cours de trois sessions successives et réformé par la Chambre des Lords lors de chacune de ces cessions, devient automatiquement loi à la troisième fois. Réserve cependant doit être faite à cet égard pour les Money bill. La question de réforme de la Chambre des Lords est toujours à l'étude. Aucune des propositions faites à ce sujet n'a abouti. Voici la conclusion de M. Siriex : « En dernière analyse, il semble que l'Angleterre ne doive jamais connaître de crise politique violente ct soit à l'abri des révolutions, tant que continueront à être respectées certaines valeurs politiques. L'instinct aristocratique chez le peuple et son désir d'être gouverné par la vieille aristocratie parlementaire ont pu considérablement diminuer. Par un paradoxe dont il ne convient pas de chercher une explication, la monarchie reste inattaquée. Elle constitue un facteur actif de la Constitution, etc.. » . N A . a

. . . 4 2 . . . 4 . a n 5 n 6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A ... e - e . e . n 2 . ...... n . . a 2 . . n . 2 - i a a . 2........ .......... e a A . n - - n . t a n - A t n u n 4 . a . . - - LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS PROMULGURES EN 1934-1935 BELGIQUE Loi du 7 décembre 1934, instituant un Office central de la petite épargne (Pasinomie, 1934, p. 142). Loi du 7 décembre 1934, complétant les dispositions de la loi du 31 juillet 1934, attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques (Pasinomie, 1934, p. 443). Loi du 7 décembre 1934 prorogeant et complétant les dispositions de la loi du 31 juillet 1934, attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques (Pasinomie, 1934, p. 444). Loi du 23 décembre 1934, apportant des modifications à la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service (Pasinomie, 1934, p. uga). LUXEMBOURG Loi du 29 juin 1935, relative à la protection morale de l'enfance (Mémorial, 1935, p. 590). Loi du 2 juillet 1935, portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers (Mémorial, 1935, p. 607). Loi du 17 août 1935, concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires (Mémorial, 1935, p. 885). . 4 "" . . ...... n a 4 5. N a . 0 n - n . m e . — a . . - . a n . . — e ——— -

n n 2 ........ . . . . . . . . . . . . . . . . u N ................... .. .. . . . . . . . . . . ..... - . . . . . . . . . . . . . . .. .. n . 7 . . a . . . . . — . a . n . W n a i . . 70, S I . e . I - - W . e a 2 r - . - . . n . - 2 . t . n - - n LISTE DES LOIS DES PRINCIPAUX PAYS 413 SUISSE Loi du 28 septembre 1934, modifiant celle du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire (Réorganisation de l'instruction) (Recueil des lois fédérales, 1935, n° 8, v. 181). Loi du 19 décembre 1934 modifiant la loi fédérale du 6 octobre 1923sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil National et des Commissions de l'Assemblée fédérale (Recueil des lois fédérates, 1950, n° 9, p. 221). Loi du 21 décembre 1934, modifiant celle du 12 avril 1907, sur l'organisation militaire (Equipement des militaires) (Recueil des lois, fédérates, 1950, n° 9, p. 225). Loi du 21 juin 1935, concernant l’établissement des nouvelles cartes nationales (Feuille fédérale, 1935 n° 26, p. 1034). W - L'Editeur-Gérant : R. PICHON. I IMPRIMERIE BARNÉOUD. — LAVAL (FRANCE). n - " „ . . . . „ „ — - - . e . . e n „ 1 5 r . u 6 . 5 A g .53 m e