I. de Koschembahr-Lyskowski, La codification du droit civil en Pologne, Tijdschrift voor rechtsgeschiedenis 6 (1925), S. 236-247
author: Koschembahr-Łyskowski, Ignacy
source date: 1925
availability: not stated

CHRONIQUE POLONAISE (CODIFICATION DU DROIT CIVIL). LA CODIFICATION DU DROIT CIVIL EN POLOGNE LES TRANSFORMATIONS MODERNES DU DROIT CIVIL. ESSAI DE THÉORIE D'UNE NOUVELLE BASE JURIDIQUE DES OBLIGATIONS *). I—IV L'évolution du droit civil en Pologne a passé par les mêmes périodes qu'on rencontre dans les autres pays de l'Europe occidentale, surtout en France et en Allemagne. Pendant des siècles la Pologne vécut sous le droit coutumier; la codification sous le roi Casimir le Grand au XIV siècle n'eut, à ce qu'il paraît, qu'une force subsidiaire en face du droit coutumier. De même qu'en France le roi Charles VII ordonna en 1454 une collection des coutumes, ainsi en Pologne le roi Sigismond I ordonna en 1520 aux palatins des provinces la confection des coutumes provinciales, ce qui eut pour résultat la Collection Taszycki (prononcez Tachitzki) en 1532. Cette collection représente une remarquable source du droit civil polonais, quoiqu’elle ne soit jamais entrée en vigueur à cause de l'opposition de la diète, hostile aux droits écrits qui auraient pu affaiblir les privilèges de la noblesse. De même par analogie avec la France et l'Allemagne se formèrent aussi en Pologne et entrèrent en vigueur des codifications territoriales: pour la Lithuanie le Statut *) Résumé français d'une conférence de l’auteur faite dans la séance d'inauguration de la Société Polonaise de législation civile (Varsovie, Mokatowzka 14, tel. 91—82) le 28 septembre 1922 et publiée en polonais dans la revue juridique Themis Polska, Série III, vol. 2, Varsovie 1924. La traduction française de l’étude tout entière paraîtra dans la Bibliothèque de l'Institut de droit comparé de Lyon (Paris, M. Giard)

CHRONIQUE POLONAISE (CODIFICATION DU DROIT CIVII.). 237 Lithuanien en 3 rédactions de 1530, 1566 et 1588, et pour la province prussienne la Correction Prussienne en 1598. Les partages de la Pologne à la fin du XVIII siècle ne permirent pas de réaliser la codification unifiée du droit civil et de la procédure civile préparée sous le roi Stanislas Poniatowski par . le projet d'Andrée Zamojski en 1778. De cette manière, c'est à peine aujourd'hui que la Pologne entre dans la période du droit civil unifié, vu que pendant les démembrements elle vivait sous la domination des droits étrangers. Se rendant compte de cette situation, la Diète polonaise, après la délivrance de la Pologne en 1919, a ordonné par la loi du 3 juin 1919 la formation d’une Commission de codification, dans le but de codifier le droit civil et la procédure civile, ainsi que le droit de commerce, le droit pénal et la procédure pénale, Cette commission a soumis déjà à la Diète les projets de loi en matière du droit privé international et du droit privé interprovincial, le dernier pour régler le plus vite possible les conflits entre les Codes étrangers en vigueur *), le projet de loi sur les tribunaux des mineurs 2), le projet de loi relatif aux effets de commerce (lettre de change), le projet de loi relatif aux droits d'auteur. La codification de la procédure civile a été préparée par une série d'études publiées en 2 volumes 3). De même a été déjà préparé un avant-projet de l’organisation des tribunaux. Du Code civil les rapporteurs ont élaboré des avant-projets relatifs aux dommages-intérêts et à la partie générale des obligations, relatifs aux personnes juridiques, à la violence, à l'erreur, au dol et aux déclarations non-sérieuses, ainsi que concernant *) Les projets ont été publiés en traduction officielle française sous le titre : Projets de lois en matière de droit international privé et de droit interprovincial privé, et en outre en traduction officielle allemande sous le titre : Entwürfe der Gesetze über internationales und interprovinziales (interlokales) Privatrecht. Edition de la Commission de Codification (Varsovie, Mokotowska 14 m. 8); en traduction française aussi dans le Bulletin de l'Institut intermédiaire international. La Haye 1921. 2) Le projet a été publié dans la Revue polonaise de législation civile et criminelle (édition française. 1922). Section criminelle, tome I, fasc. 1, Annexe. Varsovie 1923 en dépôt à Paris à la Librairie Sirey, rue Soufflot). 3) Sons le titre : La procédure civile polonaise (en polonais). Cracovie 1920 et 1921

238 CHRONIQUE POLONAISE (CODIFICATION DU DROIT CIVIL). la déclaration de décès d'une personne à la suite d’absence. De même les rapporteurs ont commencé à soumettre à la Commission les règles du droit de famille, ainsi que les règles générales du droit de succession. Pour le droit pénal et pour la procédure pénale, les rapporteurs ont élaboré un avant-projet de la partie générale du Code pénal 1) et un avant-projet de la procédure pénale. Des rapports spéciaux sur les travaux de la Commission de Codification sont contenus dans la publication périodique officielle sous le titre : Commission de codification de la République Polonaise (en polonais) 2). V. En ce qui concerne le Code civil, qui est le centre des efforts de codification de la Pologne moderne, il y a à résoudre deux problèmes fondamentaux. Le premier problème se résume dans la thèse que le nouveau Code civil polonais doit être construit en harmonie avec la situation actuelle sociale et économique de la population polonaise. Il est impossible de prendre pour point de départ un des Codes étrangers en vigueur, parce que les constructions juridiques dans le Code français, le Code autrichien et le Code allemand sont tellement différentes, qu’il serait impossible de prendre une des ces lois pour base de l'unification. Il faudra donc former une terminologie juridique polonaise, indépendante des terminologies des Codes étrangers en vigueur. Cette terminologie doit être basée sur la vie pratique actuelle en Pologne. VI. Le second problème s'occupe des transformations modernes du droit civil. Une codification du droit civil ne peut se contenter de mettre en lumière des règles de droit harmonisées, mais elle doit aussi résoudre des problèmes sociaux et économiques. *) Publié en traduction française dans la Revue polonaise de législation civile et criminelle (voir supra p. 4 note 2) Annexe p. 29-61. Cf. P. Garraud, Les avant-projets polonais de 1922 sur la partie générale d'un Code Pénal. Leur place dans le mouvement de réforme et codification du droit pénal (Bibliothèque de l'Institut de droit comparé de Lyon, tome 9, Paris 1924). 2) Dès 1920. Cf. St. Gotab, The Codification of Polish law, dans la Revue The Journal of Comparative Legislation and International Law, Third Series vol. II part. I (London), February 1924.

CHRONIQUE POLONAISE (CODIFICATION DU DROIT CIVIL). 239 C'est d'autant plus nécessaire aujourd'hui que la situation dans les pays de civilisation occidentale demande une transformation profonde au point de vue social et économique. Un rapprochement entre les peuples divisés n'aura probablement pas lieu avant que soient résolus les plus pressants problèmes sociaux et économiques. Sur ce point notre temps ressemble aux temps de la grande révolution française à la fin du XVIII siècle, qui ont réalisé la transformation de l’ancien régime féodal en le régime individualiste actuel. Quelles seront les formes du nouveau régime ? Ce n'est pas encore éclairci suffisamment. Pourtant on est d’accord que les expériments des soviets russes ne représentent pas une solution acceptable, et que le nouveau régime doit être basé sur les principes de la propriété individuelle et de la liberté de contracter, ainsi que sur le droit de succession. En adoptant ce qui précède, le droit civil doit être moins formaliste qu'aujourd'hui, et de plus il doit tenir compte de l'évolution des besoins de la vie pratique pour garantir la réalisation de la justice sociale et économique. VII. En premier lieu il s'agit d'une transformation des dispositions législatives concernant les obligations, car ce sont elles qui contiennent le problème social moderne. C'est à cette transformation que je veux consacrer les aperçus ci-après. La grande révolution française à la fin du XVIII siècle, en délivrant l’individu de tous les liens de l’ancien régime, a dépassé les limites nécessaires, ce que fait presque toujours une révolution sociale. Bientôt se montrèrent les désavantages de la liberté absolue de contracter, et c'est justement sur ce point que les transformations modernes des dispositions législatives en matière d'obligations tendent à établir des limites. Pour s'orienter mieux dans ce problème fondamental, il vaut la peine de suivre l’évolution du droit romain qui a passé par les mêmes périodes d'évolution que les droits modernes. Le droit (ius) signifiait chez les anciens Romains la situation actuelle des choses. Qui touchait à cette situation actuelle causait un tort (iniuria), et s'exposait à une peine (Lex XII tab. 8. 4 Si iniuriam faxit, viginti quinque poenae sunto). Si le citoyen voulait produire un changement dans la situation actuelle, il était

240 CHRONIQUE POLONAISE (CODIFICATION DU DROIT CIVIL). obligé de faire un acte solennel (actus legitimus) en présence de ses concitoyens rassemblés dans les comices (D. 12, 1, 2, 5 quodam actu ad obligationem comparandam interposito; D. 50, 17, 77; testamentum comitiis calatis). La présence du peuple tout entier à l’acte solennel n’était pas une vaine formalité, mais signifiait la surveillance du peuple sur les actes, afin qu'aucune des parties ne soit lésée par la substance de l’acte. Cela est prouvé pour le testament comitiis calatis (Girard, Manuel de droit romain. 5e édit. 802 note 3), mais on ne peut pas douter que ce ne fût également le cas pour les autres actes solennels. Au lieu du peuple tout entier assistaient dans la période suivante à l’acte solennel cinq concitoyens masculins, qui représentaient, pour ainsi dire, le peuple tout entier. Or, ce n'était pas seulement la volonté des parties, qui décidait du contenu de l'acte solennel, c'était aussi l'opinion des concitoyens. Le droit était donc compris comme la formation de la situation sociale et économique en harmonie avec la conviction des concitoyens, et non comme la réalisation de la volonté des parties. De cette manière s'explique que nous n'avons dans le droit romain qu’un nombre restreint des obligations (commodatum, depositum, pignus, mutuum, entio venditio etc.) dont le contenu était prescrit par la loi. Les parties avaient le choix libre de conclure, ou de ne pas conclure, un acte, mais dès qu'elles avaient décidé de le faire, elles étaient obligées d'en accepter le contenu prescrit par la loi. La volonté des parties pouvait seulement adjoindre quelque chose à la formation prescrite par la loi, par l'intermédiaire d'une convention adjointe (pactum). Toutefois le pactum ne pouvait être la base d'une obligation (d'une action), mais seulement la base d'une défense (d'une exception) contre l’action du créancier (D 2, 14, 7, 4, Paul. Sent. 2, 14, 1), puisque le pactum (pacisci Lex XII tab. 8, 2) signifiait la conclusion de la paix vis-à-vis de la vengeance du créancier. Pourtant il ne faut pas croire que la situation des citoyens fût formée d'une manière mécanique, et qu'il n'y ait eu aucune place pour la formation de la situation selon la volonté des parties. Pour former la situation sociale ou économique des citoyens, le droit ne réglait que les questions essentielles. Hors de ces questions les parties étaient libres et même la lésion d'une d'elles

CHRONIQUE POLONAISE (CODIFICATION DU DROIT CIVIL). 241 n’était pas exclue. C'est ainsi que déjà dans l'ancienne mancipatio la partie pouvait être lésée quant au prix de la chose. parce que la formule de cet acte solennel (G 1, 119) réglementait décisivement la question du transfert de la propriété, mais pas la question du prix, ce que déjà Mr. Bonfante *) a remarqué en passant. En conséquence de cela les juristes postérieurs pouvaient dire: in pretio emptionis venditionis naturaliter licere contrahentibus se circumvenire (D 4, 4, 16, 4, D 19, 2, 22, 3, C 4, 44, 10). Or, le pactum donnait le champ libre aux volontés des parties. De même la stipulatio acceptait un contenu selon la libre volonté des parties si elles s'étaient obligées par cette forme solennelle de contrat. La conséquence de cette liberté des parties était la même que nous remarquons partout et par tous les temps. La partie supérieure économiquement forçait la partie plus faible d'accepter sa volonté. De cette manière l’accord de la volonté des parties n’était qu'une formalité presque illusoire. Le „problème social' se développait sur la base de cette lacune dans le droit. Il fallait donc que l’élément étatique dans le droit fit contrepoids à l’élément social, pour réaliser la justice dans les rapports sociaux et économiques ?). Le préteur romain ne pouvait pas ne pas remarquer cela. Déjà en publiant l’édit par lequel il déclarait vouloir respecter les pacta des parties, le prêteur avait fait la restriction que le pactum ne pouvait être conclu ni par dol, ni en désaccord avec les dispositions de la loi ou avec son intention (D 2, 14, 7, 7). De même pour la stipulatio on avait accepté bientôt la restriction: sera nulle et sans effet la stipulation qui est contraire aux dispositions de la loi ou aux bonnes mœurs 3). Or, dans l’ancien droit romain le problème se présente de la manière suivante. Les dispositions de la loi décidaient de la teneur des obligations ; libre était seulement la teneur des *) La data delle lesione enorme, page 102. 103 (Rivista del diritto commerciale e del diritto delle obbligazzioni t. 19, Milano 1921). 2) Voir Lyskowski, L'élément social et l'élément étatique dans le droit privé romain, Themis Polska série III vol. 1, Varsovei 1923, en polonais avec résumé français, Pacchioni, I principii generali di diritto, Arch. Giurid. Vol. 91 (1924), Estratto p. 8 n. 1. 3) D 2, 14, 7, 16, D. 45, 1, 26, fr. 27 pr., C 8, 38, 4 (Trib. ?)

242 CHRONIQUE POLONAISE (CODIFICATION DU DROIT CIVIL). conventions adjointes (pacta) et de la stipulation. Mais pour ces deux formes d'obligation les limites indiquées ci-dessus étaient assignées à la volonté des parties. Dans le cours de l'évolution historique l'élément social prit de plus en plus le dessus sur l'élément étatique, qui avait pour but de garantir la justice sociale et économique. L'évolution du contrat innominat en donne la preuve. Pourtant les juristes tâchaient de suivre la route indiquée par le préteur. On accepta bientôt la règle générale, que nulles sont toutes les obligations (pas seulement le pactum et la stipulatio), dont le contenu est contraire aux dispositions de la loi ou aux bonnes mœurs (D 45, 1, 26, fr. 27 pr., C. 1, 14, 5, C 4, 7, 5, C 8, 37, 9, C 8, 38, 4, I 3, 19, 24). Pour l'ancien droit une telle règle générale était superflue, parce que c'était la loi elle-même qui prescrivait le contenu des obligations. Or, la nullité de l'obligation était le moyen de restreindre les abus issus de la liberté de contracter. Si la partie avait fait la prestation sur la base d’une obligation nulle, c'était la condictio qui donnait le droit de demander la restitution, puisque la condictio était l'action en répétition de l’enrichissement injuste 1) et c'était elle qui réglait l'équivalence des prestations des parties. De même, la partie qui avait fait la prestation d'un surplus, avait le droit de demander la restitution du surplus 2). On peut donc comprendre que les juristes classiques ont traité le problème de la condictio pendant des siècles entiers. Comme base de la condictio dans son rôle d'action en répétition de l'enrichissement injuste sert la causa. Ce qui se trouvait chez la partie par injuste cause, était objet en répétition 3), Dans le droit des obligations, la partie qui avait reçu la prestation sur la base d'une obligation nulle avait reçu en tout cas ex iniusta causa et c'est à cause de cela qu'elle était obligée à la restitution (D. 12, 6, 23 pr., fr. 26, 3, 7, fr. 40 pr., fr. 56, D. 46, 3, 34, 11). *) Voir Koschembahr-Lyskowski, Die Condictio als Bereicherungsklage im klassischem römischen Recht, vol. I et II, Weimar 1903. 1907. 2) Plus debito solutum D 12, 6, 45, Lyskowski, Condictio II 143 sa¬ 3) D 12, 5, 6 Perpetuo Sabinus probavit velarum opinionem existimantium id, quod ex iniusta causa apud aliquem sit, porse condiri: in qua sententia etiam Celsus est.

CHRONIQUE POLONAISE (CODIFICATION DE DROIT CIVIL). 243 Or, la nullité de l'obligation et la condictio étaient deux moyens importants pour restreindre la volonté des parties et pour réaliser la justice dans les rapports entre les parties. Il faut donc indiquer dans quels cas l'obligation était nulle. Comme d'une part la nullité était la conséquence de la condictio d’autre part la condictio était la conséquence de la nullité de l'obligation. Car c’était la condictio qui réglait l'équivalence des prestations après l'annulation de l'obligation (la partie qui avait reçu D sur la base d’une obligation nulle était obligée à restitution 12, 6, 23, pr., fr. 26, 3, 7, fr. 40 pr., fr. 56, D 46, 3, 34, 11) Nous pouvons énumérer les cas suivants de nullité de l'obligation. Nulle est l’obligation, dont le but social et économique 1. (causa) n'est pas réalisé. La causa de l'obligation signifie le but social et économique de l'obligation (G. 4, 116. Si ce but n'est pas réalisé, l'obligation est nulle et sans effet, puisque contre l'action a lien l'exception (G 3, 97—99, D 44, 7, 1, 9, D 12. 6, 26, 3). Si le but de l’obligation n’est pas réalisé par la faute du débiteur, l’obligation reste en vigueur (culpa perpetuatur obligatio D 45, 1, 91, 3, cf. D 12, 4, 5, 2) et le débiteur est obligé de faire tout, pour réaliser le but social et économique de l'obligation (D 45, 1, 91, 3, D 19, 2, 25, 7). Les codes modernes (français, autrichien, allemand) ont suivi la route prescrite par le droit romain, quoique par voie de constructions juridiques différentes. 2. Nulle est l'obligation dont le but social et économique est contraire aux dispositions de la loi ou aux bonnes mœurs. Les codes modernes ont suivi sur ce point le droit romain. 3. Nulle est l’obligation dont le but social et économique contient un dommage pour la partie à cause d’une disproportion visible des valeurs des prestations réciproques. Les codes modernes ont suivi, mais d’une manière différente, cette disposition du droit romain, introduite probablement tardivement par Justinien (C 4, 44, 2, 8). 4. Nulle est l'obligation dont le but social et économique porte atteinte aux droits de la personnalité. Le droit romain donnait dans ce cas l’actio iniuriarum aestimatoria. Les codes modernes tendent à annuler l’obligation. En comprenant le droit comme la formation de la situation

244 CHRONIQUE POLONAISE (CODIFICATION DU DROIT CIVIL). sociale et économique des individus, en harmonie avec la conviction de l'ensemble des concitoyens et pas seulement selon la volonté des parties individuelles *), je propose pour le droit des obligations les articles fondamentaux suivants en posant en premier lieu ce qui n’est pas permis, en second lieu ce qu’il faut faire. ART. 1. Personne ne peut s'enrichir injustement au détriment d'autrui. ART. 2. L'enrichissement injuste a lieu aussi dans le cas d’une obligation existante où les prestations des parties, résultant de cette obligation sont visiblement disproportionnelles en raison de circonstances provoquées par un cas de force majeure. ART. 3. Qui s'est enrichi injustement, au détriment d'autrui, est responsable à titre d'enrichissement injuste envers la personne au préjudice de laquelle il s'est enrichi. ART. 4. § 1. La responsabilité à titre d'enrichissement injuste oblige de restituer la chose acquise, ainsi que l’accession de la chose et le profit acquis jusqu'au moment de la restitution de la chose. § 2. Si la chose n’existe plus la partie est obligée de rendre sa valeur pécuniaire. ART. 5. La partie qui a acquis la chose de mauvaise foi supporte le risque du hasard et s’oblige d'indemniser l'autre partie de la valeur pécuniaire, la plus grande, que la chose a atteinte, depuis le moment de son acquisition jusqu'au moment de sa restitution. ART. 6. § 1. La partie qui a su ou a dû savoir que dans le cas déterminé, elle serait obligée de restituer la chose acquise, est responsable de sa négligence par rapport à la chose. § 2. Le doute correspondra à la connaissance de l’obligation. *) Cf. G. Cornil, Le droit privé. Essui de sociologie juridique simplifiée (Paris- (Chapitre I: Notion du droit. Méthode individua¬ M. Giard, 1924) p. 11 sq. liste et méthode socialiste).

CHRONIQUE POLONAISE (CODIFICATION DU DROIT CIVIL). 245 ART. 7. § 1. La partie qui n’a pas su ou n’a pas dû savoir que dans le cas déterminé elle sera obligée de restituer la chose acquise, s’oblige de restituer ce qu’elle possède encore de la chose au moment où elle a connu son obligation. § 2. Ce qui précède est toujours applicable dans le cas où il s'agit d’une partie qui n’a pas la capacité de s’obliger. ART. 8. L'action à titre d'enrichissement injuste se prescrit par cinq ans, à compter du moment où la partie a pris connaissance de la naissance de l'action. ART. 9. L'obligation est une nécessité juridique par l’effet de laquelle une personne est astreinte à un fait, à une abstention ou à une autre prestation, d’accord avec l’opinion des honnêtes gens dans les circonstances actuelles, pour réaliser le but social et économique déterminé par la loi. ART. 10. Est nulle et sans effet l’obligation qui est contraire au but social et économique déterminé par la loi. ART. 11. Une convention qui s'écarte du but social et économique déterminé par la loi est valable seulement si elle: 1) n'est pas en désaccord avec l’intention du but social et économique déterminé par la loi; 2) ne représente pas un but social et économique impossible à réaliser par des raisons naturelles ou de droit; 3) n’est pas contraire aux dispositions de la loi ou aux bonnes mœurs; 4) ne lèse pas la partie par suite d’une disproportion visible des valeurs des prestations; 5) ne porte pas atteinte aux droits de la personnalité.

246 CHRONIQUE POLONAISE (CODIFICATION DU DROIT CIVIL). ART. 12. § 1. L’obligation devient caduque si son but social et économique déterminé par la loi ne se réalise pas. § 2. Si la réalisation du but social et économique de l’obligation est rendue impossible par la faute du débiteur, l’obligation reste en vigueur, et le débiteur est obligé de faire tout pour accomplir le but social et économique de l’obligation sans détriment pour le créancier. Si le débiteur ne peut l'accomplir, il est obligé d'indemniser le créancier des dommages-intérêts ou de lui donner une satisfaction équivalente. ART. 13. Devient caduque l’obligation, contractée en vue d’un but social on économique futur, si ce but ne se réalise pas. Il ne sera pas tenu compte de la cause de non réalisation. ART. 14. Quiconque a fait la prestation sur la base d’une obligation inexistante, non valable ou devenue telle, aura, contre la partie envers laquelle il a fait la prestation, l’action à titre d'enrichissement injuste. ART. 15. § 1. Si sur la base d’une obligation inexistante, non valable ou devenue telle, les deux parties ont fait des prestations, et qu'une des parties ne puisse plus restituer la chose acquise, pour une raison dont elle n’est pas responsable, les prestations réciproques seront estimées en argent d'après leur valeur au moment où elles ont été effectuées, et la partie qui a fourni le surplus aura l’action en répétition du surplus ainsi que du profit acquis jusqu'au moment de la restitution du surplus. § 2. L’action en répétition du surplus se prescrit par cinq ans, à compter du jour où la partie a fait la prestation. ART. 16. Quiconque a été remplacé par autrui et s'est enrichi soit du fait qu’il n'a pas diminué ses biens, soit du fait qu'il les a augmentés, sera responsable, à titre d'enrichissement injuste, envers la personne au détriment de laquelle il s'est enrichi.

CHRONIQUE POLONAISE (CODIFICATION DU DROIT CIVIL). 247 ART. 17. Quiconque, en ayant le droit de rétention sur la chose jusqu'au moment de l'accomplissement de sa créance, a rendu la chose avant l’accomplissement de cette créance, aura l’action, à titre d'enrichissement injuste, envers la personne à laquelle il a rendu la chose. VIII. Notre Code civil doit encore tenir compte de la profonde transformation de la vie sociale et économique, qui se prépare de nos jours. On discute encore si l'évolution suivra le chemin de la démocratisation progressive ou celui de la socialisation. Pourtant on est d'accord que c'est le travail qui doit être la base du nouveau régime. Cela étant, c'est surtout le contrat de travail dont la construction juridique attire notre attention. Il faut mettre en premier lieu la personne du travailleur d'après ses aptitudes. Il ne s'agit pas tant de la socialisation des biens (ce système a fait faillite chez les soviets russes), que de la socialisation du travail. Par cela s'explique que se mettent en relief les contrats de travail collectifs conclus par l'intermédiaire des syndicats professionnels. Le contrat de travail peut être compris comme association de travail entre les ouvriers et les patrons. Pourtant l'Etat moderne gardera son rôle, qui est de réaliser la justice sociale et économique, et les syndicats professionnels dans leur rôle d'élément social n'auront que le rôle de coopération sur ce point. La Suprême Chambre Economique, prévue par l'article 68 de notre Constitution du 17 mars 1921, pourra servir de centre pour la formation de la situation sociale et économique des citoyens par la coopération des syndicats et de l'Etat. I. DE KOSCHEMBAHR-LYSKOWSKI, PROFESSEUR DE DROIT ROMAIN à L'UNIVERSITÉ DE VARSOVIE, MEMBRE DE LA COMMISSION DE CODIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE POLONAISE.