Code des obligations de la République de Pologne. Partie spéciale. Projet élaboré en partie par MM. E. Till et prof. R. Longchamps de Berier, professeurs de droit civil à l’Université Jean Casimir de Lwów, membres de la Commission polonaise de codification, rapporteurs généraux pour la loi sur les obligations. Traduction française par le prof. Roman Longchamps de Berier, avec collaboration d’Anne Burzyńska, Revue polonaise de la législation civile et criminelle 1 fasc. 2 (1928) Annexe, S. 1-75
author: Thill, Ernst; Longchamps de Berier, Roman
source date: 1928
availability: not stated

﻿BIBLIOTEKA Zakładu Postępowania Karnego UNIWERSYTETU WARSZAWSKIEGO Revue polonaise de législation civile Kontrolą et criminelle (en vente à Paris dans la Librairie du Recueil Sir^^m‘ wydawnict Section civile 1928. Vol. I, fasc. 2. Annexe. Code des obligations de la République de Pologne PARTIE SPECIALE. Partie spéciale: Projet élaboré en partie par MM. E. Till et R. Longchamps de Berier, professeurs de droit civil à l’Université Jean Casimir de Lwów, membres de la Commission polonaise de Codification, rapporteurs — généraux pour la toi sur les obligations (articles 1 — 45, 86 — 110, 133 143, 159 — 261, 239 —- 340) et en partie, après le décès du professeur E. Till, par M. R. Longchamps de Berier (articles 46 — 85, 111 — 132, 144 — 158, 262 — 292). Ce projet fut publié en polonais avec exposé des motifs en 1928, pages 278 (Publications officielles de la Commission de Codification, Varsovie, 14 m. 8, rue Mokotowska). Traduction française par le prof. R. Longchamps de Berier, avec collaboration d’Anne Burzyńska, assistante à la chaire de philologie romane de l’Université Jean Casimir de Lwów. CHAPITRE PREMIER. De la vente et de l’échange. TITRE PREMIER. De la vente. La teneur du contrat. Art. 1. Par le contrat de vente le vendeur s’oblige à transférer un droit patrimonial sur l’acheteur, tandis que l’acheteur s’oblige à payer le prix de vente, fixé en somme d’argent.

﻿Art. 2. La vente peut, avoir pour objet des droits qui naîtront ultérieurement. Art. 3. Le prix de vente peut être déterminé par l’allégation des indices d’après lesquels on pourra le fixer ultérieurement. Si le prix de vente est laissé au juste arbitrage d'une des parties, alors, au cas d'un litige c’est le juge qui doit le déterminer. S’il y a consentement des deux parties au prix marchand, il faut le comprendre, au cas d’incertitude, comme prix du marché moyen au moment et au lieu où l'objet de la vente doit être livré à l’acheteur. Des obligations du vendeur. Art. 4. Le vendeur est tenu à faire toutes les démarches nécessaires pour transférer son droit de propriété, voire un autre droit sur l'acheteur et de s’abstenir de tout acte qui pourrait déjouer le transfert du droit, ou qui le rendrait difficile. Le vendeur doit écarter toutes les charges qui proviennent des hypothèques d'un immeuble et tous les impôts qu'il n'a pas payés, lorsque la vente a pour objet le droit de propriété d'un immeuble et que l'acheteur n'a pas accepté toutes ces charges; le vendeur est tenu aussi à faire rayer dans le livre foncier tous les droits qui y sent inscrits mais qui n’existent plus. Art. 5. Si la vente a pour objet le droit de propriété d'une chose corporelle, le vendeur doit livrer la chose en temps et lieu convenus entre les deux parties, avec tous les accessoires non exclus par le contrat. Si la vente a pour objet un autre droit, le vendeur est tenu à faciliter à l’acheteur la possibilité d'exercer ce droit et de lui livrer la chose corporelle dont l’emploi est indispensable à l’exécution de ce droit. Art. 6. Les effets mobiliers sont livrés quand le vendeur les aura transmis à un voiturier, spéditeur, ou a une autre entreprise de transport pour les remettre à leur destination, s'il n’en a été convenu autrement. 2

﻿Le vendeur est tenu à choisir la personne, qui doit remettre objets, avec l’attention indispensable dans les affaires. les Si l’acheteur a donné au vendeur des recommandations spéciales quant aux moyens de transport et si le vendeur ne les a pas suivies sans nécessité urgente, le vendeur répond du dommage, qui en résulte. Art. 7. Le vendeur est tenu à donner à l’acheteur tous les éclaircissements nécessaires quant à la situation juridique et réelle concernant l’Objet de la vente, et en particulier s’il s'agit d'un immeuble, le vendeur doit désigner les limites de l'objet, tous les droits et toutes les charges qui en découlent, tous les contrats de louage et de bail; le vendeur est tenu aussi à remettre à l'acheteur tous les documents qu'il possède et qui prouvent les droits formant l’objet de la vente. Si un tel document concerne aussi d’autres droits, le vendeur doit en faire une expédition légalisée et la remettre à l’acheteur. Art. 8. A la vente des créances s’appliquent les dispositions générales relatives au transfert des créances. Art. 9. Les frais de la livraison et particulièrement ceux du mesurage et du pesage, sont à la charge du vendeur, tandis que les frais de l’enlèvement, de l’acte et des impôts sont à la charge de l’acheteur. Art. 10. Si le vendeur manque à faire la délivrance au terme strictement déterminé, il est tenu de payer à l’acheteur, si ce dernier ne tient pas à l’exécution du contrat, la différence entre le prix de vente et la somme dépensé par l'acheteur pour se procurer un objet en remplacement; le vendeur doit réparer aussi tout autre préjudice qui résultera du défaut de la délivrance au terme convenu. S’il s’agit de choses qui ont un prix marchand ou de bourse, l’acheteur peut demander la différence entre le prix convenu et le cours du jour, au terme fixé pour la livraison, même s’il ne s’est pas procuré d'objet en remplacement. Profits, charges et risques de la chose. Art. 11. Du moment de la délivrance de l’objet de la vente tous les profits, charges et risques de perte ou d’endommagement de la chose passent à l'acheteur. 3

﻿Si le droit de propriété d’un immeuble passe à l'acheteur avant la délivrance, tous ces effets suivent dès le moment du transfert de la propriété, s'il n’en a été convenu autrement. Si les parties ont accepté un autre moment pour partager les profits et les charges, les risques de perte ou d'endommagement de la chose passent à l'acheteur aussi dès ce moment. Art. 12. Toutes les dispositions ci-dessus concernant le moment du passage des risques, des profits et des charges sur l’acheteur doivent être appliquées aussi dans le cas de vente forcée, si les lois de procédure ne contiennent pas de règlements différents. Art. 13. Si le contrat de vente est fait sous une condition suspensive et si la chose fut livrée, ou bien si le droit de propriété d'un immeuble a passé sur l’acheteur avant l’accomplissement de la condition, les profits, charges et risques ne passent sur l’acheteur que dès l'accomplissement de la condition. Si le contrat est fait sous la condition résolutoire, les risques de perte ou d’endommagement passent sur l'acheteur, comme dans une vente sans condition, mais l’acheteur ne supporte ce danger au cas de la réalisation de la condition, que jusqu’au moment de la délivrance de l’objet au vendeur ou bien jusqu’au moment quand le vendeur aura réacquis son droit de propriété de l'immeuble, s’il n’en a été convenu autrement. De la garantie des défauts de droit. Art. 14. Le vendeur est obligé de garantir l’acheteur quand un tiers allègue contre l’acheteur des droits existant au moment de la vente, et qui annulent ou restreignent l’acquisition de droits par l’acheteur, quand l’objet de la vente est grevé de droits que le vendeur, d’après la convention, n’est pas obligé d’écarter, enfin quand le droit vendu n’existe plus. Art. 15. La garantie n oblige pas le vendeur à répondre des charges qui découlent du droit public. Art. 16. Le vendeur de créances répond aussi de la possibilité de leur réalisation, s’il a accepté une telle responsabi-4

﻿lité ; mais au cas d’incertitude, cette responsabilité ne doit pas dépasser le payement reçu. Le vendeur d’un papier de valeur répond à titre de garantie de l’amortissement du papier, si l’enquête dans ce but a eu lieu avant la conclusion du contrat. Art. 17. Le vendeur n’est pas tenu à la garantie, si l'acheteur connaissait le défaut de droit au moment de la conclusion du contrat, ou bien s’il a accepté, pour l’accomplissement du contrat, une chose qui n’était déterminée que par son genre, sachant l’existence du défaut. Dans tous ces cas le vendeur n’est responsable que s’il s’y est obligé expressément. Art. 18. La renonciation aux droits qui résultent de la garantie est inefficace, si le vendeur, connaissant l'existence du défaut de droit l’a intentionnellement dissimulé à l’acheteur. Art. 19. L’acheteur actionné par un tiers, qui prétend à des droits sur l’objet vendu est tenu à dénoncer l’instance immédiatement au vendeur et à exiger son assistance dans le procès, conformément aux lois de procédure. Si l’acheteur s’abstient de cette dénonciation, il ne perd pas son droit à la garantie, mais le vendeur peut lui opposer des exceptions qui n’ont pas été soulevées contre le tiers et par cela même il peut se libérer des effets de la garantie dans la mesure où l'on reconnaît, que ces exceptions, bien employées, auraient pu amener une autre résolution. Art. 20. Si l'acheteur est évincé par un tiers de la totalité de la chose acquise, à cause des droits du tiers, qui existaient déjà au moment de la vente, ou bien si le droit vendu n'existe pas, l'acheteur peut se départir du contrat. Si l’acheteur ne fut évincé que d’une partie de la chose, ou bien si le droit vendu existe, mais dans une étendue plus restreinte, l'acheteur ne peut exiger qu’une diminution proportionnelle du prix. Mais si les circonstances démontrent, que l’acheteur n’aurait pas conclu le contrat s’il avait prévu qu’il serait dépouillé de cette partie de l’objet ou que le droit acquis est plus re-5

﻿streint, l’acheteur peut se départir du contrat au lieu d'exiger une diminution proportionnelle du prix. S'il se montre que l'objet de la vente est grevé des charges, dont la responsabilité pèse sur le vendeur, l'acheteur peut se départir du contrat, si les circonstances démontrent, qu'il n'aurait pas conclu le contrat, s’il avait connu ces charges. Dans le cas contraire, il ne peut qu'exiger une diminution proportionnelle du prix. Art. 21. Si l'acheteur se départit du contrat, les deux parties doivent se rendre réciproquement toutes les prestations reçues, en se conformant en cela aux règles qui se rapportent aux effets du droit conventionnel de résiliation du contrat. Art. 22. Le prix de vente doit être diminué dans la proportion de la relation, qui existe entre la valeur de l’objet de la vente sans défaut de droit et sa valeur avec ces défauts. Art. 23. L'acheteur qui se départit du contrat ou qui exige une diminution proportionnelle du prix, peut exiger en plus la restitution des dépenses nécessitées par l'objet acquis, s’il n'en a pas profité à cause de l’éviction et n’a pas été indemnisé par le tiers, ainsi que la restitution de toute autre perte qu'il a subie à cause du fait, qu'il a conclu le contrat sans connaître les défauts de droit. Art. 24. Il y a lieu à garantie, même si l’acheteur a reconnu les droits d'un tiers, ou s’il a accepté un compromis, pourvu qu’il ait averti le vendeur en temps utile ou qu’il l'ait vainement invité à prendre fait et cause pour lui, ou bien s’il lui prouve l'existence du droit du tiers. Art. 25. A cause des défauts de droit, l'acheteur doit réclamer la garantie par voie judiciaire au cours de 3 ans s’il s’agit d un immeuble, et au cours d’une année s'il s’agit d'effets mobiliers; au cas contraire ses droits expirent. Le délai commence dès le moment dans lequel les prétentions d'un tiers, qui ont empêché ou restreint lé transfert du droit, furent constatées par un jugement, une décision compromissoire ou une reconnaissance, et s’il s’agit d’autres défauts juridiques, ce délai commence dès que l'acheteur aura appris les faits qui donnent lieu à la garantie. 6

﻿Par voie d’exception, l’acheteur peut demander la garantie, aussi après l’écoulement de ce délai, s’il a averti le vendeur avant cet écoulement. Le vendeur ne peut pas profiter de l’écoulement du temps désigné, s’il a dissimulé intentionnellement l’existence du défaut. De la garantie des défauts de la chose. Art. 26. Le vendeur doit la garantie à l’acheteur, si au moment de la délivrance la chose vendue ne possédait pas les qualités, dont il assurait l’acheteur, ou si cette chose avait des défauts contraires à la convention ou bien si ces défauts diminuaient ou enlevaient sa valeur ou son utilité expressément désignée au contrat ou résultant de la nature et de la destination de la chose. Art. 27. Si le vendeur d’un terrain assure l’acheteur que ce terrain a une contenance déterminée, il répond de cette contenance, comme s’il s’agissait d’une qualité déterminée. Si la vente est faite d’après un modèle ou échantillon, il faut considérer les qualités du modèle ou de l’échantillon comme promises. Art. 28. Le vendeur n’est pas tenu à la garantie des défauts de la chose qui surgiront après le transfert des risques de la chose sur l’acheteur. Art. 29. Le vendeur n’est pas tenu à la garantie des défauts d'une chose certaine, qui ont été connus de l’acheteur au moment de la conclusion du contrat, ou bien si en connaissant les défauts, l’acheteur a accepté pour l’accomplissement du contrat une chose qui n’était déterminée que par son genre. Si en examinant la chose avec une attention suffisante, l’acheteur devait s'apercevoir des défauts au moment de la conclusion du contrat, ou au moment ou il acceptait pour son accomplissement la chose qui n’était déterminée que par son genre, il n’a droit ià la garantie, que si le vendeur l'a assuré que ces défauts n’existent pas, ou si le vendeur les a intentionnellement dissimulés. Art. 30. L’acheteur perd le dtoit à la garantie: 7

﻿1) s’il n’avertit pas le vendeur, aussitôt après la découverte du défaut ou du manque, 2) si dans le cas, où la vérification de la chose était indiquée et on pouvait découvrir les défauts en examinant la chose attentivement, l'acheteur n’avertit pas le vendeur des défauts constatés aussitôt après l’écoulement du temps nécessaire normalement à un pareil examen. Dans tous ces cas l'acheteur ne perd pas ses droits, si le vendeur a intentionnellement dissimulé les défauts de la chose vendue. Art. 31. Dans le cas de la garantie des défauts de la chose, l’acheteur a le choix, ou de se départir du contrat ou d'exiger la réduction du prix. Si le vendeur s’est obligé à fournir une certaine quantité de choses fongibles, l’acheteur a aussi le droit d’exiger que le vendeur lui fournisse la même quantité d'objets sans vices et du même genre avec la restitution de la perte qui résulte du retard. S’il ne s’agit pas de choses expédiées d'un autre lieu, le vendeur a le droit de se libérer de toute réclamation ultérieure de la part de l’acheteur en lui livrant sur le champ la même quantité de choses du même genre exemptes de vices et en le dédommageant du retard. Art. 32. L'acquéreur d'un terrain ne peut se départir du contrat si l’étendue de ce terrain est plus petite que le vendeur ne l'assurait, que si le manque est si considérable, que la conclusion du contrat ne présente pour l'acheteur aucun intérêt. Art. 33. Si l’acheteur se départit du contrat, les deux parties doivent se rendre réciproquement toutes les prestations reçues, conformément aux principes qui se rapportent aux effets de l'exécution d’un droit conventionnel de résiliation du contrat. En particulier, l’acheteur doit rendre la chose avec les fruits qu'il en a tirés, tandis que le vendeur est tenu à rendre le prix de vente, avec les intérêts fixés par la loi, et les dépenses subies par l'acheteur et qui ont été reconnues comme nécessaires ou utiles. 8

﻿Art. 34. Si la chose se trouve dans un autre lieu, au moment où le défaut est découvert et s’il est à craindre qu’elle ne se détériore ou bien si sa conservation exige des frais improportionnés, alors l’acheteur qui veut se départir du contrat, doit immédiatement après la découverte du défaut tâcher de vendre cette chose, avec le concours de l’autorité ou d’une personne officielle compétente. L’acheteur doit prévenir le vendeur à temps du projet de vente, ci cela est possible. En tout cas il est tenu d’aviser le vendeur immédiatement après la vente accomplie. Art. 35. Lorsque la vente est de plusieurs choses à la fois et que certaines d’entre elles seulement sont défectueuses et peuvent être détachées de celles qui sont exemptes de défauts, sans un préjudice notable pour l'acheteur ou le vendeur, l’acheteur ne peut se départir du contrat qu’à l’égard des choses défectueuses. Le désistement du contrat qui porte sur la chose principale, s’étend à la chose accessoire, mais non inversement. Art. 36. La diminution du prix doit se faire proportionnellement à la relation, dans laquelle est la valeur de la chose en bon état à la valeur de la chose défectueuse. Art. 37. L’acheteur qui se départit du contrat, ou qui exige la diminution proportionnelle du prix, peut exiger en plus la réparation du préjudice qu’il a subi, ayant conclu le contrat ou accepté pour son accomplissement une chose qui n’était déterminée que par son genre parce qu’il ne connaissait pas l'existence du défaut ou du manque. Art. 38. Les principes de la garantie ci-dessus ne se rapportent à la vente des animaux, à savoir: chevaux, mulets, ânes, race bovine, moutons, chèvres et porcs, que s'ils ne se trouvent pas en contradiction avec les articles qui suivent. Art. 39. Le vendeur ne répond à titre de garantie que des défauts ou des manques désignés (défauts principaux) et cela n'a lieu, que si ces défauts se montrent au cours d'un temps limité (délai de la garantie). Les défauts principaux et les délais de la garantie seront déterminés par un décret du Président de la République, sur la proposition du Conseil des Ministres. 9

﻿Art. 40. S’il se montre durant le délai de la garantie que l’animal a un défaut ou un manque dont répond le vendeur, il y a présomption que ce défaut ou ce manque a existé déjà au moment de la délivrance. Art. 41. L'acheteur perd ses droits résultant de la garantie, s’il n’avertit pas le vendeur aussitôt après la découverte du vice et s'il n'exige pas que les experts constatent, conformément aux lois de la procédure, l’état de l’animal. Il ne perd pas ses droits, si le vendeur a dissimulé les vices intentionnellement. Art. 42. Le vendeur n’est tenu à la garantie des défauts et des manques, qui n’ont pas été prévus par le décret du Président de la République, que s'il s’y est obligé expressément. Dans ce cas l'acheteur ne peut profiter de la présomption que le défaut découvert au cours du délai de la garantie existait déjà au moment de la délivrance, que si les parties ont déterminé ce délai dans le contrat. Art. 43. L’acheteur ne peut poursuivre le vendeur à cause de la garantie des défauts de la chose, que pendant une année, et s’il s’agit des défauts des animaux pendant 6 semaines; au cas contraire ses droits expirent. Ce délai commence à partir du moment de la délivrance, et s'il s’agit des défauts des animaux, du jour avec lequel s'écoule le délai de la garantie, limité par le décret. La diminution du prix, par voie d'exception, peut être exigée aussi après l'écoulement du délai, désigné dans l'alinéa 1-er si le vendeur fut averti du défaut par l’acheteur au cours de ce délai. Le vendeur ne peut pas profiter de l'écoulement du délai, s’il a caché intentionnellement le défaut. Des obligations de l’acheteur. Art. 44. L'acheteur est tenu à payer les intérêts du prix de vente à partir du moment dans lequel il a acquis la jouissance du droit acheté, si on ne lui a pas accordé un délai. Art. 45. L'acheteur est tenu à accepter la chose vendue, que le vendeur lui livre conformément à son obligation. 10

﻿Vente à i’essai. Art. 46. La vente à l’essai ou à l’examen, au cas d’incertitude est présumée faite sous une condition suspensive, dépendant uniquement de la volonté de l’acheteur, qu’il agrée la chose. ‘Faute d’un délai pour l’essai fixé dans la convention, le vendeur peut lui-même fixer un délai convenable à l’acheteur pour qu'il se déclare. La condition est réputée comme remplie, si l’acheteur à qui la chose a été remise, ne se prononce pas au cours du délai fixé pour l’essai. Du rachat. Art. 47. Si le vendeur s’est réservé le droit de racheter la Chose vendue, il peut l’exercer en adressant sa déclaration à racheteur au cours de 10 aimées, s’il n’en a été convenu autrement. Art. 48. Aussitôt que le pacte de rachat est exécuté, le revendeur est tenu à transporter sur le racheteur son droit acquis, tandis que le racheteur doit lui payer le prix convenu de rachat. Si le prix de rachat n’a pas été déterminé, le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser le prix de vente, les frais et coûts loyaux de la 1-re vente. Ces prestations doivent être exécutées simultanément. Art. 49. Les fruits et les profits tirés par les deux parties avant l’exécution du pacte de rachat s’annulent mutuellement. Le revendeur peut exiger la restitution des dépenses subies pour détourner une perte menaçante, et des dépenses qui ont augmenté la valeur de la chose au moment de l'exécution du pacte de rachat, en comparaison avec la valeur que cette chose possédait au moment de sa livraison à 1‘acheteur. Art. 50. Le revendeur répond de la détérioration de l’objet, si ce défaut provient du manoue de la diligence qu'il apporte habituellement dans ses propres affaires. Art. 51. Si le revendeur a vendu ou grevé le droit acquis 11

﻿il est tenu d’écarter les droits d'un tiers ou de récompenser les pertes qui résulteront de l’anéantissement du droit de rachat. Art. 52. Lorsque le droit de rachat a été inscrit dans le livre foncier, les droits d’un tiers acquis après cette inscription ne peuvent pas empêcher l’exécution du droit de rachat et cette tierce personne doit consentir aux inscriptions nécessaires pour la réalisation de ce droit. Art. 53. Le droit de rachat est inaliénable, et il expire au plus tard avec la mort du vendeur qui se l’est réservé. Si c'est une personne juridique qui s’est réservé ce droit, ce dernier expire au plus tard dans les 30 ans depuis le moment de la conclusion du pacte. Du droit de préemption. Art. 54. Celui qui s’est réservé le droit de préemption, peut l’exercer en adressant sa déclaration) au débiteur, aussitôt que ce dernier a conclu avec un tiers le contrat de vente du droit auquel ce pacte se rapporte. Si le droit de préemption appartient à plusieurs personnes ensemble, on ne peut l’exercer qu'en totalité. Si ce droit a expiré pour un des titulaires ou bien si l‘un d‘eux ne Pexercc pas, les autres peuvent l’exercer en totalité. Art. 55. L'obligé est tenu d’annoncer sans tarder au créancier le contenu du contrat conclu avec un tiers. Les clauses du contrat conclu avec un tiers, ayant pour but l’anéantissement du droit de préemption ne peuvent pas nuire au créancier. Faute d’un autre délai fixé dans la convention le droit de préemption peut être exercé quant aux terrains au cours de deux mois et quant aux autres choses au cours d’une semaine, à compter du moment de la réception de l’avertissement du contrat conclu par l’obligé avec un tiers. Art. 56. Au moment de 1 exercice du droit de préemption se conclut par la meme le contrat entre 1 obligé et le créancier, aux mêmes conditions qui furent stipulées entre l'obligé et le tiers. 12

﻿Si le tiers s’est obligé à une prestalicn accessoire, que le créancier ne peut pas exécuter, ce dernier est tenu à payer la valeur de cette prestation. Si la prestation accessoire ne peut pas être évaluée en une somme d'argent, l’exercice droit de préemption est impossible, à moins que la convention avec le tiers ne soit conclue même sans cette prestation accessoire. Art. 57. Si l’objet auquel se rapporte le droit de préemption fut acheté par un tiers ensemble avec d’autres objets, l’obligé peut prétendre, que le créancier a étendu son droit à tous les objets qui ne peuvent pas être séparés les uns des autres, sans perte pour lui. Ces prétentions doivent êtres jointes à l’avis, annonçant la teneur du contrat conclu avec un tiers. Si dans le contrat on a accordé au tiers un délai pour le payement, le créancier ne peut profiter du délai que s’il garantit suffisamment le payement du prix d’achat. Art. 58. Lorsque le droit de préemption a été inscrit dans le livre foncier, l’inscription des droits acquis par le tiers peut avoir lieu, dès qu’on aura prouvé que le créancier, malgré Lavis nécessaire, n’a pas exercé son droit de préemption dans le délai déterminé. Art. 59. Le droit de préemption ne peut pas être aliéné et expire avec la mort du créancier, 'S’ill n’en a été convenu autrement. TITRE DEUXIEME. D e l’é change. La teneur et les effets du contrat. Art. 60. Par le contrat d’échange chaque partie s’oblige à transporter un droit patrimonial sur l’autre partie, en échange d’un autre droit. Art. 61. Les règles de la vente s’appliquent aussi à rechange. Aux cas dans lesquels l’acheteur peut exiger à titre de garantie une diminution du prix, le copermutant peut demander le payement d'une somme d’argent qui serait dans la même proportion, par rapport à la valeur de sa prestation, dans la-13

﻿quelle la valeur de la prestation réciproque a été diminuée par la présence d’un vice. CHAPITRE DEUXIEME. De la donation. La teneur du contrat. Art. 62. Par le contrat de donation, le donateur s’oblige à augmenter gratuitement de son patrimoine le patrimoine du donataire. Le donataire peut être grevé d'une charge. Art. 63. Les faits suivants ne constituent pas la donation : P Si Quelqu'un s’oblige au service gratuit, ou s’il cède à un autre gratuitement la jouissance d’une chose, malgré qu’habituellement il accepte pour cela un salaire. 2) Si quelqu’un renonce au droit qu'il n’a pas encore acquis ou qu'il a acquis dans de telles conditions, qu’au cas de renonciation ce droit doit être réputé comme non acquis. 3) Si l’augmentation du patrimoine, promise ou réalisée, résulte d’un devoir moral, de décense ou de moeurs. Art. 64. La cession des biens à venir ou la constitution de l’usufruit sur ces biens, ne peuvent pas faire l’objet de la donation même si elles ne portent que sur une partie de ces biens. De la conclusion du contrat. Art. 65. Si le donateur a exprimé au donataire sa volonté de faire la donation autrement qu’entre présents ou à l’aide de téléphone, et s’il n’a pas déterminé le délai, dans lequel l’acceptation doit avoir lieu, il est tenu par son offre, jusqu’à ce que le donataire ait accepté ou rejeté sa donation; il peut pourtant appeler le donataire à se déclarer et lui fixer pour cela un délai convenable. Si le délai s écoule en vain, 1 offre sera considérée comme rejetée. 14

﻿Art. 66. L’exécution d’une disposition patrimoniale dans l’intention de donner, doit être comprise comme une offre de donation jusqu’au moment de l’acceptation, même si la prestation du donateur est faite par l’entremise d'un tiers. Au cas, où l’offre vient d’être rejetée, l’autre partie est tenue à rendre l’enrichissement selon les règles sur la restitution de l’indû. De la forme. Art. 67. Si l’augmentation du patrimoine du donataire ne se réalise peint par la seule conclusion du contrat, ou simultanément avec cette conclusion, il est indispensable pour la validité de la donation, que la déclaration du donateur soit faite sous forme d’un acte notarié. Les effets causés par le manque de la forme exigée cessent dès que la donation est exécutée. Des obligations du donateur. Art. 68. Le donateur est tenu d’accomplir tout ce qui est nécessaire pour que l’augmentation du patrimoine qui est l’objet de la donation se réalise, et de ne rien entreprendre qui puisse empêcher la réalisation de la donation. Aux obligations du donateur s’appliquent de manière appropriée les règles concernant les obligations du vendeur, si le contraire ne résulte pas des articles qui suivent. Art. 69. Le donateur n’est responsable du dommage causé par l’inexécution ou une exécution inexacte de sa prestation, qu’en cas de dol ou de négligence grave. Le donateur qui est en demeure pour le payement d une somme d’argent ne doit les intérêts moratoires que du jour de la demande en justice. De la responsabilité des défauts. Art. 70. Le donateur est tenu de la garantie des défauts du droit et des défauts de la chose donnée, si leur existence lui a été connue, et s’il n’en a pas averti le donataire, au plus tard, au moment de la livraison. 15

﻿A titre de cette responsabilité le donataire peut exiger la restitution de la perte causée par le fait qu’il a accepté la donation ou une chose pour son accomplissement, en comptant que la chose donnée est sans défauts. De ia donation d’une rente. Art. 71. Si le donateur s’est engagé là payer au donataire une rente, cette obligation expire avec la mort du donateur, s'il n’en a été convenu autrement. La modification de la situation. Art. 72. Le donateur n’est pas tenu à exécuter la donation, si depuis le moment dans lequel il a fait son offre, sa situation financière s'est modifiée de telle sorte, qu'il ne peut accomplir la donation sans préjudice pour son entretien conforme à sa condition et pour l’accomplissement des obligations légales d’entretien de son conjoint et de ses parents. Des obligations du donataire. De l’accomplissement des charges. Art. 73. Le donataire n'est pas tenu à exécuter la charge, pour autant, que les frais provenant de son exécution dépassent la valeur de la donation au moment de sa réalisation et que l’excédent ne lui est pas remboursé. Art. 74. Le donateur peut exiger l’exécution de la charge, s'il a accompli ses obligations résultant de la donation et si la charge n'a pas pour but exclusif le profit du donataire. Après la mort du donateur, ce droit passe >à ses héritiers. L’autorité compétente peut aussi, après la mort du donateur, poursuivre l'exécution d’une charge imposée dans l’intérêt public. La question, si un tiers dans l’intérêt duquel la charge fut imposée peut exiger son exécution, se résout d’après les règles sur les conventions conclues au profit d'un tiers. Art. 75. Si le donataire n’exécute pas la charge sans cause légitime, le donateur peut exiger la restitution du don selon les règles sur la répétition de l’indû, dans la mesure où il devait être employé pour exécuter la charge. 16

﻿Si l’objet de la donation n‘est pas une somme d'argent, le donataire doit restituer une somme d’argent, qui équivaut à la valeur de la charge; il peut pourtant se libérer en restituant le don en nature. De l’obligation alimentaire. Art. 76. Si le donateur après l'exécution de la donation, tombe en indigence, le donataire, s'il est encore enrichi par la donation, est obligé de suppléer ce qui manque au donateur, pour son entretien conforme à sa condition et pour l'accomplissement des obligations légales d’entretien de son conjoint et de ses parents. Ce supplément ne doit pas surpasser les intérêts légaux de la valeur de l’enrichissement au moment de ce supplément. De la révocation des donations en cas d’ingratitude. Art. 77. Le donateur peut révoquer la donation même après son exécution si le donataire se montre ingrat envers le donateur ou envers ses proches, en commettant des actes outrageants qui peuvent être poursuivis en justice ou envisagés comme violation des devoirs familiaux. Art. 78. Le droit de révocation en cas d’ingratitude passe sur les héritiers du donateur, si ce droit existait encore au moment de la mort du donateur, ou s’il résulte du fait que le donataire a causé la mort du donateur. Art. 79. La révocation de la donation en cas d’ingratitude ne peut avoir lieu qu’au cours d'une année depuis le moment dans lequel le donateur a appris l'ingratitude et s’il est mort avant ce terme, du moment de sa mort. La révocation est exclue, si le donateur a pardonné au donataire et après la mort de ce dernier. Art. 80. La révocation s’opère par une déclaration adressée au donataire. Au cas de révocation on peut exiger là restitution du don selon les règles sur la restitution du payement de l'indû. Le donataire répond, dès le moment où il a commis l’acte d’ingratitude, comme possesseur de mauvaise foi. 17 2

Les droits des créanciers d’attaquer la donation. Art. 81. Les créanciers dont 'les créances n’ont pas de recouvrement suffisant dans les biens du débiteur, peuvent exiger, que tout ce qui en conséquence de la donation diminue le patrimoine du débiteur ou n’est pas rentré dans ce patrimoine soit employé pour le payement de leur créance, pourvu qu’elle soit antérieure à la donation, ou postérieure à cette dernière pas plus que d’une année. Art. 82. Le juge peut annuler complètement la donation, si la créance s’appuie sur le droit d’alimentation imposé au donateur par la loi, et si la donation se présente à l’égard des circonstances accompagnantes, comme une grave violation des devoirs familiaux. En ce cas, le donataire ne peut se soustraire à l’annulation de la donation en complétant au créancier l'entretien qui lui manque. Art. 83. L’action sera sans effet, si la donation a été faite 10 ans, et s’il s’agit d’une créance alimentaire imposée par la loi, 20 ans avant la demande en justice. Art. 84. Si dans le présent chapitre il n’en a pas été décidé autrement, il faut appliquer à l’action des créanciers qui attaquent la donation, les règles générales relatives au droit des créanciers d’attaquer les actes faits par le débiteur. Art. 85. Si et dans quelle mesure les héritiers ont le droit d’attaquer les donations pour augmenter leur réserve, se trouve décidé par les dispositions sur les successions. CHAPITRE TROISIEME. Du bail à loyer et du bail à ferme. TITRE PREMIER. Du bail à loyer. La teneur du contrat. Art. 86. Par le contrat de bail à loyer, l’une des parties s'oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant la durée du 18

﻿bail et moyennant un loyer convenu que celle-ci s’oblige à lui payer. Le loyer peut consister en une somme d’argent, ou en une prestation d’un autre genre. Art. 87. Le bail iâ loyer d’appai tements conclu pour une année, ou pour une durée plus longue, doit être fait par écrit. La même règle s’applique aux contrats conclus pour la vie du bailleur ou du preneur. Si on a négligé cette forme, le bail à loyer est envisagé comme conclu pour un temps indéterminé. Le bail à loyer d’un appartement conclu pour plus de 10 ans est envisagé, après l’écoulement de ce temps, comme conclu pour un temps indéterminé. Des obligations du bailleur. Art. 88. Le bailleur est obligé de livrer au preneur la chose dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée ainsi que d’entretenir cette chose en cet état, pendant toute la durée du bail. Les réparations nécessitées par l’emploi normal de la chose louée et la nourriture de l’animal loué, sont à la charge du preneur. Le bailleur n’est pas obligé de reconstruire la chose louée, qui fut détruite par un cas fortuit. Art. 89. S'il se montre lors de la délivrance de la chose louée qu'il y a des réparations à faire qui sont à la charge du bailleur, ou si une telle nécessité se montre pendant la durée du bail et que le bailleur malgré l'avertissement ne les a pas exécutées, le preneur peut les faire aux dépens du bailleur. S’il s'agit de grosses réparations, le preneur avant de les commencer doit obtenir l’autorisation du juge selon les règles de la procédure. Le preneur ne peut pas poursuivre la restitution des frais subis pour les réparations incombant au bailleur et des dépenses faites pour protéger la chose contre la destruction ou l’endommagement après l’écoulement de 6 mois, à partir du jour dans lequel il a rendu la chose louée. 19

﻿Art. 90. Le bailleur d’un appartement doit faciliter au locataire l’entrée dans cet appartement, et l’usage des installa-. tions, destinées à tous les locataires. De la garantie des défauts de la chose. Art. 91. S’il se montre au moment de la délivrance que la chose louée a des vices contraires à la convention ou des vices qui diminuent ou rendent son usage difficile, ou si ces défauts, surgis plus tard, sont causés par des faits dont le preneur ne répond pas, celui-ci n’est pas obligé de payer le loyer pendant la durée du défaut dans la proportion, dans laquelle il subit la diminution des profits de la chose louée. Si le loyer était payé en entier, malgré la présence du défaut ou du manque, le preneur peut exiger la restitution proportionnelle du prix. Les prétentions à la restitution ne peuvent pas être soulevées après l’écoulement de 6 mois, à partir du moment dans lequel on a payé le loyer, et si ce payement a eu lieu avant la découverte du défaut, à partir du moment de cette découverte. Si la chose louée a des défauts ou des manques qui rendent impossible l’usage pour lequel elle a été louée, le preneur peut se départir du contrat, si ces défauts ont existé au moment de la délivrance ou s’il surgissent plus tard et si le bailleur, malgré l’avertissement, ne les écarte pas dans un délai convenable, ou s’ils ne peuvent pas être écartés. Lorsque les défauts ou les manques de l’appartement loué constituent un danger pour la santé du locataire ou de ses domestiques, le locataire peut se départir du contrat, même si auparavant il avait renoncé à ce droit. De la garantie en cas d’éviction. Art. 92. Si la chose louée est retirée en entier ou en partie à cause des droits d’un tiers, ou bien si le preneur est troublé dans la jouissance que lui confère le bail, ce sont les règles de l’article précédent qui doivent être appliquées conformément à leur sens. 20

﻿Art. 93. Si un tiers fait valoir sur la chose louée, contre le preneur, un droit incompatible avec celui du preneur, ce dernier est tenu d’en avertir le bailleur le plus tôt possible. Le bailleur est obligé alors de se charger du procès de la manière prévue dans la loi de procédure. Si le preneur néglige l’avertissement cité ci-dessus, il répond devant le bailleur du dommage causé par cette négligence. Répartition des charges. Art. 94. Lorsqu'il n’a pas été convenu autrement, le bailleur supporte les charges qui se rapportent à la chose louée et qui ne sont pas imposées par la loi au preneur. Des obligations du preneur. Art. 95. Le preneur est tenu à user de la chose louée en bon ménager selon le contrat, et si le mode d’usage n’est pas déterminé dans le contrat, selon la destination de la chose. Si pendant la durée du bail, il se montre la nécessité de réparations qui doivent être exécutées par le bailleur, le preneur est tenu d’en aviser immédiatement le bailleur, sous peine de dommages-intérêts. Le locataire d’un appartement doit se conformer à l'ordre de la maison, si cet ordre n'est pas en contradiction avec les droits qui découlent du contrat; en même temps il doit avoir des égards aux autres habitants de la maison et aux voisins. Art. 96. Le preneur ne peut pas faire de changements dans la chose louée sans permission du bailleur, si ces changements .atteignent la substance de la chose, à moins que cela ne soit prévu par le contrat. Comme changement qui n’atteignent pas la substance seront réputés: l'installation dans un appartement des conduites d’eau, de l'électricité, du gaz, du téléphone, du radiophone et d’autres installations de ce genre, si la manière dont elles sont exécutées est conforme aux règles généralement admises, à moins que le bailleur ne prouve qu’une telle installation, étant 21

﻿données certaines circonstances peut être dangereuse pour l’immeuble. Si ces installations demandent la collaboration du bailleur, le locataire peut l’exiger en remboursant les frais qui en découlent. Art. 97. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage, que celui auquel elle a été destinée et si, malgré l'avertissement, il persiste dans cet usage ou s’il néglige la chose d’une telle manière, qu’il y a danger d’un notable préjudice pour la chose, enfin si le locataire ne se conforme pas à l’ordre de la maison avec persistance, ou s’il scandalise les autres habitants par sa conduite immorale, le bailleur peut faire résilier le contrat, est exiger, s’il y a lieu, des dommages-intérêts. Art. 98. Si durant le bail >à loyer, la chose louée a besoin de réparations urgentes, qui ne peuvent pas être remises jusqu’à la fin du bail, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent; il a pourtant le droit à la diminution du loyer en proportion du temps et de la partie de la chose louée, dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature que durant leur exécution on ne peut pas employer la chose pour l’usage prévu par le contrat, le preneur peut se départir du contrat. Art. 99. Le preneur est tenu à payer le loyer aux termes fixés par le contrat; si ces termes ne sont pas déterminés dans le contrat, il doit suivre les usages locaux. Si les termes du payement ne sont fixés ni par le contrat, ni par l’usage, le loyer doit être payé par avance et pour toute la durée de l’usage, si ce dernier est contracté pour un temps plus court qu'un mois; au mois, si le louage doit durer plus d'un mois et moins d’un an; trimestriellement, si le louage doit durer une année ou plus. Art. 100. Le preneur qui, par sa propre faute, ou à cause d’un cas fortuit, survenu par rapport à sa personne, ne peut se servir de la chose louée en totalité ou en partie, n’en doit pas. moins payer le loyer, pour .autant que le bailleur était prêt à lui livrer la chose, ou à la lui laisser dans l’état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée. 22

﻿En ce cas le bailleur doit imputer sur sa créance le gain réalisé par le fait que le preneur ne s’est pas servi de la chose louée, ou la somme qu’il a acquise en employant la chose louée à un. autre but. Art. 101. Lorsque le preneur est en retard de payer le loyer, le bailleur doit l’interpeller et lui assigner un délai convenable, en lui signifiant, qu’à défaut du payement le contrat sera résilié à l’expiration du délai. Dans le bail d’appartement, le délai déterminé dans l'avertissement ne peut pas iêtre plus court que 30 jours et le dernier terme doit coïncider avec la fin du mois. Toutes conventions réduisant ce délai sont nulles. Art. 102. Le bailleur d’un appartement a pour garantie du loyer en argent un droit de gage légal sur les effets mobiliers du locataire et de sa famille, apportés dans l’appartement et qui ne sont pas soustraits à l’exécution forcée. Art. 103. Lorsque le locataire est en demeure de payer le loyer, le bailleur a droit d’exiger l’enregistrement judiciaire des effets mobiliers qui sont grevés par le droit de gage. Le droit de gage du bailleur s’éteint, si les effets mobiliers sont emportés de l’appartement avant l’enregistrement judiciaire. Le bailleur peut défendre d’emporter les effets mobiliers et les retenir à son propre risque, jusqu’à ce que le prix du loyer soit payé ou assuré. Si les effets mobiliers doivent être emportés à cause de la décision d une autorité, le bailleur conserve son droit de gage, s’il le réclame dans les 3 jours à l’autorité qui a ordonné cet enlèvement. Art. 104. Si un autre créancier a acquis le droit de gage sur l'objet qui tombe sous le droit de gage légal du bailleur, celui-ci a le droit de préférence, jusqu’à concurrence du loyer de l’année écoulée. De l’extinction du bail. Art. 105. Le bail s'éteint à l’expiration du délai pour lequel il a été conclu, à moins que les parties n’aient stipulé 23

﻿dans le contrat que, si le bailleur ne donne pas congé avant l'écoulement d’un certain temps avant la fin du contrat, le bail se prolonge pour un temps déterminé ou indéterminé. Lorsque la durée du bail n'est pas déterminée, le bailleur aussi bien que le preneur peuvent mettre fin au bail en le dénonçant. Lorsque le contrat fut conclu pour la vie du bailleur ou du preneur, aucune des deux parties ne peut le résilier. Art. 106. Si le terme de la résiliation n'est pas fixé dans le contrat, les parties doivent observer les règles suivantes: Dans le bail d’immeubles le congé ne peut être donné, que pour la fin du mois civil, moyennant un avertissement préalable de trois mois si le loyer est payé à l’année et de 14 jours, si le loyer est payé au mois. Dans le bail d’immeubles pour un délai plus court, le congé peut - être donné à toute époque, avec préavis de trois jours. S’il s’agit du bail au jour et de celui de meubles on peut donner congé un jour d’avance pour le jour suivant. Ces règles obligent aussi dans les cas où le droit de donner congé découle de la loi. Art. 107. Le contrat de bail à loyer n'est point résolu parla mort du bailleur, ni par celle du preneur. Au cas de la mort du locataire d'un appartement ses ascendants et descendants, le conjoint, les frères, les soeurs, qui habitaient avec lui jusqu a sa mort entrent dans le contrat de bail et répondent solidairement des obligations qui en découlent. Ces personnes peuvent pourtant donner congé, en se conformant aux termes prescrits par la loi. De la reconduction tacite. Art. 108. Si à l'expiration du bail provoqué par l’expiration du temps fixé ou par le congé, le preneur reste en jouissance de la chose louée avec le consentement expresse ou tacite du bailleur pendant 14 jours, le bail est réputé renouvelé pour un temps indéterminé. 24

﻿Les effets de l’expiration du bail. Art. 109. A l’expiration du bail, le preneur ou celui à qui il a sous- loué ou cédé la jouissance de la chose louée, est tenu de la restituer au bailleur, ou à son ayant droit, telle qu’il l’a reçue. Le preneur est réputé avoir reçu la chose en état approprié à l’usage. Art. 110. Le preneur ne répond pas des détériorations qui résultent de l'emploi normal de la chose, comme aussi des dégâts ou même des pertes, qui ont eu lieu sans sa faute. Les prétentions à titre du dommage, causé par le fait que l’objet loué a été restitué en état pire qu’il ne fût livré au preneur, se prescrivent par six mois, dès que la restitution de l’objet a eu lieu. De la cession de jouissance et de la sous-location. Art. 111. Le preneur peut céder la jouissance de la chose louée, en totalité ou en partie à un tiers et en particulier il peut la sous-louer si cette faculté ne lui a pas été interdite dans le contrat. Le preneur répond de ce que la tierce personne (le souslocataire) emploie la chose louée conformément au contrat qui oblige le preneur lui même. Le contrat de cession de jouissance et, en particulier, de sous-location cesse à l'expiration du contrat de bail, si son extinction n’a pas eu lieu auparavant pour d’autres causes. La convention sur la cession du bail en totalité est nulle. De l’aliénation de la chose louée. Art. 112. Si durant le bail, le bailleur aliène la chose louée, l’acquéreur est légalement subrogé aux droits et obligations du bailleur, mais il peut donner congé au terme légal le plus proche. Il ne peut pas profiter du droit de donner congé à ce terme: 1) Si le bail a été inscrit dans le livre foncier. 2) Si la chose louée a été délivrée au preneur au moment de l’aliénation. 25

﻿3) Si l’acquéreur en acquérant l’objet, connaissait ou devait connaître l’existence du bail. Art. 113. Si la durée du bail n’a pas été inscrite dans le livre foncier, l’acquéreur qui n’a pas droit de donner congé plus tôt, peut le faire après l’écoulement d’une année, en se conformant aux délais légaux ou conventionnels, si ces derniers ont été stipulés dans le contrat de bail et sont plus courts. Il peut se prévaloir du même droit, s’il a acquis la chose à titre onéreux et si les conditions du bail non inscrites dans le livre foncier au moment de l’acquisition, sont telles que la valeur de la prestation du preneur est en disproportion évidente avec la prestation du bailleur. Cet article est inapplicable si l’acquéreur en concluant le contrat a connu ou devait connaître la durée ou les conditions du bail. Art. 114. Si à cause du congé donné par l’acquéreur le preneur est forcé de rendre la chose louée, plus tôt qu’il n’y était obligé par le contrat de bail, il peut demander au bailleur l’indemnisation du préjudice causé par le fait que le contrat n’a pas été accompli. Le preneur est tenu d’avertir immédiatement le bailleur s’il a reçu le congé avant le terme désigné par le contrat: au cas contraire le bailleur peut lui opposer des exceptions, qui n’avaient pas été soulevées par le preneur et qui auraient pu annuler le congé donné par l’acquéreur. Art, 115. Le preneur peut durant une année, à compter du jour dans lequel il a appris l’aliénation de la chose louée, donner congé à l'acquéreur moyennant les termes d’avertissement fixés par la loi à moins que le contrat ne lui permette pas d’observer des termes plus courts. Le payement du loyer fait d’avance entre les mains du bailleur, pour plus qu’une période, ne peut être opposé à l'acquéreur que s’il a été annoté dans le livre foncier. Art. 116. Les règles concernant l'influence qu’exerce l’aliénation de la chose sur le bail doivent être appliquées, si le bailleur vient de grever la chose d'un droit, dont l’exercice est contraire à celle du droit de bail. 26

﻿TITRE DEUXIEME. Du bail à ferme. La teneur du contrat. Art. 117. Par le contrat de bail à ferme le bailleur s’oblige à faire jouir le preneur d'une chose et de ses fruits, en particulier à le laisser cultiver et percevoir les fruits pendant la durée du bail et moyennant un fermage convenu. Le fermage peut consister soit en une somme d’argent ou d'autres choses fongibles, soit en une quote-part des fruits de La chose. Au bail à ferme se rapportent les règles du bail à loyer si elles ne sont pas en contradiction avec les articles ci-dessous. Art. 118. Le bail à ferme pour plus d’une année doit être fait par écrit. Si l'on néglige cette forme, le bail est réputé comme fait pour une année. Le bail à ferme fait pour plus de 36 ans est réputé, après l’écoulement de ce temps, comme fait pour un temps indéterminé. De l’inventaire. Art. 119. Avant le commencement d’un bail de biensfonds, les parties sont tenues à dresser et à signer un inventaire exact des bâtiments et des pertinences et d’y adjoindre la description de leur état; au cas du bail de biens ruraux il faut décrire l'état de culture au moment du commencement du bail et particulièrement l’état des ensemencements. Des obligations du bailleur. Art. 120. Le bailleur n’est tenu à livrer au preneur les bestiaux et les ustensiles qui se trouvent sur le terrain loué, que si cela a été stipulé dans le contrat. Dans ce cas les parties sont tenues à dresser avant le commencement du bail l’inventaire en donnant la qualité et 1 état des bestiaux et des ustensiles. Art. 121. Si le bail comprend aussi des bestiaux et des ustensiles, le preneur est obligé d'entretenir les animaux et de 27

﻿remplacer les bêtes qui périssent au cours ordinaire des choses par des jeunes du croît, dans les limites d’une bonne administration. Le nombre des bestiaux et des ustensiles dont la diminution n'est pas causée par la faute du preneur doit être complété par le bailleur. Si le bailleur ne le fait pas immédiatement après avoir reçu l’avertissement, ou bien si la correspondance avec le bailleur peut causer un retard nuisible à l'exploitation, le preneur peut compléter la perte aux dépens du bailleur en déduisant cette somme du fermage. Art. 122. Les réparations qui sont nécessitées par l'usage normal de la chose louée, et en particulier s’il s’agit d’un bien rural, les réparations des routes, des ponts, des haies et clôtures, des puits et des bâtiments, sont à la charge du fermier. Les frais qui découlent des réparations des bâtiments, grèvent le fermier seulement si leur ensemble dans une année ne surpasse pas 3% du fermage. Parmi les grandes réparations qui sont à la charge du bailleur, il faut compter la reconstruction des bâtiments détruits par des cas fortuits, si ces bâtiments sont indispensables à une bonne administration. Des obligations du fermier. Art. 123. Le fermier est tenu à user de la chose, selon les exigences de la bonne administration; il doit la maintenir en bon état de productivité. S'il s’agit des baux à ferme des biens ruraux il est tenu à maintenir le bétail et les ustensiles nécessaires, à cultiver et à fertiliser la terre, etc. Il n’a le droit o’apporter dans le mode d'exploitation, sans le consentement du bailleur, aucun changement qui serait contraire à la destination de l’objet du bail. Art. 124. Si les termes de payement ne sont pas déterminés par le contrat, ni indiqués par l’usage local, le fermage est payable à l’expiration de chaque année de bail. Art. 125. Si à cause de cas fortuits extraordinaires et, en particulier, de calamités élémentaires, le rapport habituel est 28

﻿notablement diminué, le juge peut réduire proportionnellement le fermage, pour la période respective. La diminution du prix ne peut pas avoir lieu, si dans le contrat le fermier a été chargé du risque de tous ou de certains cas fortuits. Art. 126. Aux effets mobiliers, auxquels se rapporte le droit de gage légal du bailleur, appartiennent aussi les fruits de la terre, les bestiaux et les ustensiles nécessaires dans une ferme ou dans une industrie, aux conditions qui ont été déterminées ci-dessus pour le bail à loyer. De l’expiration des baux à ferme. Art. 127. Si le terme de congé n’a pas été déterminé dans le contrat on peut donner congé, si cela est admissible, six mois avant l’écoulement de chaque année de bail. Cette règle n’est pas applicable aux baux, qui ont pour objet les effets mobiliers. Des effets de l’expiration du bail. Art. 128. A l’expiration du bail à ferme le preneur est tenu, sauf convention contraire, à rendre la chose affermée dans un tel état de culture, qui répondrait à une bonne administration menée avec soin jusqu’à l’expiration du bail. Art. 129. Le fermier peut exiger l’indemnisation des frais qu’il a subis pour les semailles faites par lui et rendues à l’expiration du bail, conformément à l'article précédent, si contrairement aux exigences d’une exploitation rationnelle, il n’a pas reçu de semailles semblables au commencement du bail; ou, si le contrat expire avant l’écoulement de l’année du bail, dans laquelle les fruits de ces semailles devaient' être récoltés. Art. 130. Si le bail expire avant l’écoulement de l’année de bail, le fermage pour la dernière période n est dû qu en la proportion qui existe entre la valeur des récoltes que le fermier a ramassées ou qu’il pouvait ramasser pendant la durée du bail au cours de ladite année, et celle des récoltes de toute 1 année de fermage. 29

﻿Art. 131. Si le fermier a reçu au commencement du bail les bestiaux et les ustensiles avec l’obligation de les restituer selon l’estimation fixée, il est tenu à les restituer, en espèce et valeur identiques. S’il y a déficit de la valeur, il doit le rembourser, s’il y a excédent, c’est le bailleur qui est obligé de le rembourser au fermier. Si le déficit a été causé par la faute du bailleur ou la force majeure, le fermier n’en répond pas. Il ne peut pas demander le remboursement de l’excédent auquel il n’a pas collaboré. De la cession de jouissance et des sous-affermages. Art. 132. Le fermier n’a pas le droit de céder l’usage et la jouissance de la chose affermée à un tiers, et, en particulier, de sous-affermer sans le consentement du bailleur. CHAPITRE QUATRIEME. Du prêt à l’usage. La teneur du contrat. Art. 133. Par la livraison d'une chose prêtée à l’usage, le prêteur s’oblige à faire jouir l’emprunteur de cette chose gratuitement pendant la durée du prêt. Art. 134. Toutes les choses qui sont dans le commerce et qui ne se consomment pas par l’usage peuvent être prêtées. Des obligations du prêteur. Art. 135. Si la chose prêtée a des défauts capables de causer un préjudice à l’emprunteur, le prêteur est tenu à réparer les dommages qui en résultent, s’il connaissait les défauts et s’il n’en a pas averti l’emprunteur. 30

﻿Des obligations de l’emprunteur. Art. 136. Si dans le contrat on n'a pas déterminé les modes d usage de la chose prêtée, l’emprunteur ne peut l’employer qu’â l’usage déterminé par sa nature ou par .sa destination. Sans le consentement du prêteur l’emprunteur ne peut pas autoriser un tiers à se servir de la chose prêtée. Art. 137. L’emprunteur est tenu à veiller avec soin à la conservation de la chose prêtée dans l’état dans lequel il l’a reçue. Il ne peut pas donner la chose prêtée à garder à un tiers à moins qu'il n’y soit forcé par la nécessité ou autorisé par la convention. Si l’emprunteur est autorisé à donner à garder la chose prêtée, il est tenu à communiquer immédiatement au prêteur, chez qui il a déposé la chose; en ce cas il ne répond que du choix de la personne. S’il n’avertit pas le prêteur, il répond des pertes causées par la faute du tiers, comme de sa propre faute. Art. 138. L’emprunteur répond de la perte ou détérioration arrivée par cas fortuit, quand il emploie la chose prêtée à un autre usage qu'il n’est convenu ou contrairement à la destination de la chose, ou bien si, n'étant pas autorisé par la convention ou forcé par la nécessité, il donne la chose prêtée à un tiers, tandis que la chose n’aurait pas subi d’endommagement, s’il l’avait employée à l’usage convenu, ou s’il l'avait gardée chez lui. Art. 139. L’emprunteur supporte les frais ordinaires d’entretien de la chose prêtée; il doit notamment nourrir les animaux prêtés; l’emprunteur peut pourtant exiger du prêteur la restitution d’autres frais qu’il a subis, conformément aux règles de la gestion d’affaires. Art. 140. Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur. Le délai pour faire valoir ses droits. Art. 141. Les prétentions de l’emprunteur au remboursement des frais, des dépenses et des dommages-intérêts, comme 31

﻿aussi les prétentions du prêteur à l’indemnisation de la perte ou de la détérioration ne peuvent être répétées devant le juge, qu’au cours de 6 mois, à partir du jour dans lequel la chose prêtée fut restituée au prêteur. De l’expiration du prêt à l’usage. Art. 142. Lorsque la durée du prêt à l’usage na pas été fixée dans le contrat, le prêt à l’usage prend fin aussitôt que l’emprunteur a fait de la chose l’usage convenu ou par l’écoulement du temps, dans lequel cet usage aurait pu avoir lieu. Le prêteur peut réclamer la chose prêtée, même auparavant, si l’emprunteur en fait un usage contraire à la convention ou à la nature et destination de la chose, s’il la néglige, s'il la remet sans autorisation et sans nécessité urgente à un tiers; ou enfin s’il survient au prêteur lui-même un besoin de la chose, pressant et imprévu au moment de la conclusion du contrat. Le prêt à l’usage finit avec la mort de l’emprunteur, si le contrat n’a pas été étendu à ses héritiers. Des effets de l’expiration du prêt à l’usage. Art. 143. A l’expiration du prêt à l’usage l’emprunteur ou celui, à qui il a donné la chose à garder, est tenu à restituer la chose prêtée non détériorée au prêteur ou à son ayant droit. CHAPITRE CINQUIEME. Du prêt de consommation. La teneur du contrat. Art. 144. Par le contrat de prêt de consommation, le prêteur s’oblige à transférer son droit de propriété d’un capital à 1 emprunteur, tandis que ce dernier s’oblige à le rendre en choses de la même qualité. Le capital prêté peut consister en une somme d’argent (le prêt d’argent) ou en d’autres choses fongibles. 32

﻿Art. 145. S’il n’est p.as stipulé dans le contrat que l'emprunteur doit payer les intérêts, le prêt est gratuit. Lorsqu’il est convenu que l’emprunteur doit payer les intérêts, mais que le contrat n’a pas fixé leur taux, le prêt est censé fait au taux légal. Des obligations du prêteur. Art. 146. Le prêteur peut se départir du contrat et refuser la délivrance du capital, si la restitution du prêt est douteuse à cause du mauvais état, dans lequel se trouve le patrimoine de l’emprunteur. Le prêteur ne peut pas profiter de ce droit, si en signant le contrat il connaissait le mauvais état du patrimoine de l’autre partie, ou s’il était tenu à le connaître. Art. 147. Si la chose prêtée a de tels défauts, qu’elle peut causer un préjudice à l’emprunteur, le prêteur est tenu à réparer la perte qui en découle, s’il connaissait les défauts et s’il n’en a pas averti l’emprunteur. Si le prêteur ne connaissait pas les défauts, l’emprunteur peut se départir du contrat et rendre les choses prêtées en nature, même si d’après le contrat il n’avait pas le droit de rendre le prêt aussitôt. On ne peut profiter du droit de résiliation qu’aux conditions qui sont fixées par les règles sur la garantie des défauts de la chose vendue. Aux effets de la résiliation sont applicables par analogie les règles concernant le droit conventionnel de résiliation du contrat. Art. 148. Le droit de l’emprunteur de réclamer la remise de la somme prêtée se prescrit par six mois à compter du jour, où le prêteur est en demeure. Des obligations de l’emprunteur. Art. 149. Sauf convention contraire, l'emprunteur n’est pas tepu à prendre le capital prêté. Si une telle obligation existe, le droit du prêteur d’exiger 33

﻿l’acceptation se prescrit par six mois, à compter du moment dans lequel l'emprunteur a pu réclamer le payement du prêt. Art. 150. Si le capital prêté consiste en une somme d'argent, l’emprunteur doit restituer la même somme qu’il a reçue. Si le prêt d'argent est effectué en papiers-valeurs ou en marchandises, l’emprunteur est tenu à rendre la somme d'argent équivalente au cours de ces papiers ou au prix courant de ces marchandises, à l’époque et au lieu de la délivrance. Toute convention contraire est nulle. Art. 151. Si à cause de crises économiques extraordinaires, la valeur de la monnaie, dans laquelle doit être rendu la somme prêtée diminue tellement après la délivrance et avant la restitution du capital, que la libération de l’emprunteur par le payement de la somme reçue établirait pour lui un profit et pour le prêteur un préjudice imprévu dans le contrat, le juge détermine équitablement la somme que l’emprunteur doit rendre. En tout cas, l’emprunteur qui est en demeure avec la restitution du capital prêté, dosit non seulement payer les intérêts moratoires, mais aussi réparer au prêteur la perte causée par la diminution de la valeur qu’a subie la monnaie durant ie temps de la demeure. Art. 152. Si d’après le contrat le remboursement doit avoir lieu en une monnaie déterminée, les changements de valeur que subit cette monnaie ne sont pas pris en considération. St dans ce cas la délivrance du capital prêté a eu lieu dans une autre monnaie, il faut convertir la somme payée en la monnaie, dans laquelle doit être faite la restitution de la somme prêtée d’après le cours de cette monnaie au moment et au lieu de la livraison. Art. 153. Si l’emprunteur s’oblige à rendre le prêt d’après la valeur d'un métal précieux ou d’une monnaie étrangère, il doit convertir la somme reçue en ce métal précieux ou cette monnaie étrangère, d’après le cours du temps et du lieu où a été exécutée la livraison du prêt et rendre cette somme au prêteur en espèces qui ont cours légal à l’intérieur du pays, d’après le cours du temps et du lieu dans lequel il rend le prêt. 34

﻿Art. 154. Si le capital prêté se compose d’autres choses ïongibles, l’emprunteur est tenu à les rendre en la même quantité et qualité, en laquelle il les a reçues. Art. 155. Si lé contrat ne fixe ni le terme de restitution, ni le délai d avertissement et n'oblige pas l'emprunteur à rendre le prêt à première réquisition, l’emprunteur a pour restituer le capital un délai de 6 semaines qui commencent à courir dès la réclamation du prêteur. Sauf convention contraire, l’emprunteur peut rendre le capital prêté à tout moment, même si le terme de la restitution a été déterminé. Si l’emprunteur est tenu à payer les intérêts, il ne peut pas rendre le capital avant le terme convenu, à moins qu’il en ait été convenu n’autrement. Art. 156. Si un tiers fait valoir ses droits à la chose prêtée, l'emprunteur doit sans tarder en avertir le prêteur. En avertissant le prêteur il se libère de la dette, en tant qu’il sera obligé de rendre la chose prêtée à un tiers. S’il a négligé cette précaution, le prêteur pourrait exiger la restitution de la dette pour autant que l’emprunteur a été privé de la chose parce qu’il n’a pas soulevé les exceptions qui auraient été soulevées par le prêteur. Art. 157. Lorsque les parties ont stipulé des intérêts, ces derniers se payent, sauf convention contraire, après l’écoulement de chaque année. Si le prêt doit être rendu avant la fin d’une année, les intérêts se payent à la restitution du prêt. Art. 158. Si l’emprunteur retarde plus d'une année avec le payement des intérêts, le prêteur, après les avoir réclamés sans effet, peut les ajouter au capital et demander les intérêts de ces intérêts. Sous peine de nullité les parties ne peuvent convenir d’avance, que les intérêts échus seront de plein droit capitalisés et produiront; eux-mêmes des intérêts. Cette réserve ne se rapporte pas aux comptes courants, aux prêts donnés simultanément avec l’émission des titres au porteur et des lettres hypotihécaires et aux sommes mises dans les caisses d épargne. 35

﻿CHAPITRE SIXIEME. Du louage des services. TITRE PREMIER. Du contrat de travail. La teneur du contrat. Art. 159. Par le contrat de travail, une partie s'oblige à travailler pour l’autre partie pendant un délai déterminé ou indéterminé et moyennant un salaire. Art. 160. S’il n'a pas été stipulé dans le contrat que le travail doit être gratuit, et si la gratuité ne découle pas non plus des circonstances, le travail est réputé comme promis contre payement d’un salaire. Si dans le contrat on n’a pas déterminé le genre et le montant du salaire, on se conformera, s’il existe dans les lieux un tarif obligatoire, à ce dernier; dans d’autres cas le travail sera salarié conformément à sa valeur. En cas de contestation, le juge doit déterminer le salaire en suivant l’usage local. Art. 161. La convention concernant les conditions de travail, conclue entre le patron ou entre une association légale de patrons d’une part, et entre les ouvriers ou leur association légale de l’autre (contrat collectif de travail) n’oblige que les personnes qui se sont engagées ou qui appartiennent à l’association donnée, à moins qu’il n’y ait d’autres dispositions légales. Le contrat de travail, passé par des employés et des employeurs, liés par un contrat collectif est nul dans la mesure où il déroge à celui-ci. Les clauses nulles sont remplacées par celles du contrat collectif. Si dans le contrat collectif, on n’a pas déterminé sa durée, il peut être dénoncé en tout temps, moyennant un avertissement de six mois. Le contrat collectif n’est valable que s’il est rédigé par écrit. Art. 162. L'employé n’est tenu à se conformer au règlement du travail établi par l’employer dans son entreprise, que 36

﻿si ce lèglement est rédigé par écrit et lui fut remis en copie avant son engagement. Si le pation donne un règlement de travail eu change l’ancien après la conclusion du contrat de travail, ce règlement n’oblige l’employé, que s’il en a reçu une copie et n’a pas demandé congé au plus proche terme convenu pour le préavis. Toute convention contraire est sans effet. Art. 163. Le règlement de travail ne peut prévoir des peines que pour les contraventions expressément marquées. Les amendes qui servent à entretenir l’ordre dans l’atelier, ne peuvent pas excéder le salaire journalier moyen de l’employé. Les amendes doivent être destinées aux oeuvres ouvrières d’utilité générale ou à des oeuvres dont bénéficient tous les travailleurs de l’entreprise donnée. Des obligations de l’employé. Art. 164. Au cas d’incertitude l’employé doit exécuter personnellement le travail. Art. 165. S’il se montre un besoin imprévu de services qui dépassent les obligations fixées par le contrat ou l’usage, l’employé est tenu à les exécuter dans la mesure de ses forces. Il en est de même, s’il s’agit d’un travail, auquel le travailleur ne s’est pas engagé, et si son refus serait contraire aux bonnes moeurs. En particulier, l’employeur peut exiger un tel travail s’il est nécessaire pour détourner un danger immédiat menaçant le public ou l’activité de l’entreprise et surtout s’il s’agit d’entretenir l’activité des établissements d’utilité publique. Pour la fixation du salaire supplémentaire que doit recevoir un ouvrier qui a travaillé en surcroît de ses obligations conventionnelles, on doit tenir compte des circonstances dans lesquelles il a exécuté ce travail. Art. 166. L’employé doit exécuter son travail loyalement, avec le1 soin indiqué par la nature des services ou par 1 usage. Dans ces limites il doit se conformer aux ordies de 1 employeur. 37

﻿L'employeur peut confier la surveillance à un tiers, si cela ne s’oppose pas là la convention. Art. 167. Si l’ouvrier endommage par sa propre faute les ustensiles, les machines, ou les matériaux, l’employeur doit permettre qu'il les répare lui-même s’il est capable de le faire et si cela n’entrave pas gravement l’activité de l'atelier. Art. 168. Après l’expiration du contrat, l'employé peut profiter des secrets des affaires dont il a pris connaissance au cours du travail, si de ce profit dépend la pleine exploitation de sa faculté de gagner la vie, mais à condition que cela ne soit pas contraire aux lois sur la propriété industrielle et sur la concurrence déloyale. Des obligations de l’employeur. Art. 169. Si à titre de salaire, l’employeur s’oblige à fournir à l'employé le logement, la nourriture et autres objets d’emploi quotidien, il est tenu à accomplir cette obligation conformément aux usages locaux. Art. 170. L'employeur est tenu à payer le salaire après l’exécution du travail, sauf convention ou usage contraires. Si le salaire est payé au mois, ou dans un délai plus court, l’employé doit le recevoir à la fin de chaque délai. Si l’on a accepté des périodes plus longues qu’un mois, le salaire doit être payé à La fin de chaque mois civil. Si l’employé travaille à l'heure ou à la pièce, le salaire doit être payé à la fin de la semaine pour le travail exécuté au cours de cette semaine- s'il n'en a été convenu autrement. En tout cas, le salaire est exigible à la fin du contrat. Art. 171. Si l’on est convenu qu’une part des bénéfices doit s’ajouter au salaire ou le remplacer (convention des tantièmes), l’employeur est tenu à fournir à l’employé ou à un tiers impartial, choisi par les deux parties ou par le juge, les renseignements nécessaires et au besoin l’autoriser à consulter ses livres. Si les parties ne peuvent pas s’accorder sur l’examen des livres par l'employé lui même ou par un tiers impartial, c’est le juge qui doit en décider. 38

﻿Si les parties ne peuvent pas s’accorder sur le choix de la pei sonne du tiers impartial, le juge doit le nommer parmi les personnes désignées par les deux parties. Art. 172. L employé peut réclamer le salaire, même s’il n a pas pu exécuter le travail à cause d'obstacles survenus dans la personne de 1 employeur, sauf.à imputer sur sa créance ce que lui a valu le fait d’être dispensé de fournir le travail ou ce qu’il a gagné par l'emploi de son temps disponible, ou encore le gain auquel il aurait intentionnellement renoncé. Art. 173. L'employé qui est obligé à travailler à la pièce ou à la tâche, durant un délai déterminé pour le compte d'un seul employeur, peut exiger que l’employeur, s’il ne lui fournit pas d’ouvrage correspondant à ses aptitudes, lui accorde une indemnité pour le temps pendant lequel il a été prêt à travailler. Au cas de désaccord, c'est le juge qui doit fixer cette indemnité. A défaut d'ouvrage à la pièce ou à la lâche, l'employeur peut occuper l’employé à temps. Art. 174. Dans les contrats de travail conclus à long terme ou à un long délai de congé, et si l’engagement dure déjà une demi - année, l’employé dont l'entretien se base uniquement sur le travail assuré par la convention, maintient son droit au salaire, même s’il fut empêché dans l'accomplissement des services, sans sa faute, par une maladie imprévue lors de la conclusion du contrat, par un accident, par le service militaire dans l’armée polonaise, ou enfin par d’autres causes analogues, pourvu que cette interruption ne dure pas plus de 4 semaines. La renonciation au salaire faite d’avance pour le temps d'un tel obstacle n’a pas d’effets. Sont imputables sur le salaire toutes les sommes que 1 ouvrier a obtenues à titre d’assurance publique ou d autres fonds publics pour le délai durant lequel il a été empêché de travailler. Art. 175. L'employé a droit au salaire pour le temps ou il a été empêché de travailler par les causes sut v enues dans sa personne, même si le contrat expire avant la disparition de 39

﻿l’obstacle ou avant l'écoulement de 4 semaines à partir du moment, dans lequel cette interruption du travail a commencé. Ce droit expire plus tôt, si rengagement cesse à cause de l’expiration du délai pour lequel il a été contracté, à cause du congé qui fut donné avant le commencement de l’obstacle, ou parce que l’employé fut congédié par l’employeur pour d’autres causes que l’obstacle en jeu. Art. 176. Pour autant que les circonstances permettent équitablement de l’exiger, l’employeur doit prendre soin que le local et les ustensiles ne soient pas nuisibles à la santé et à la vie de l'employé. Si le patron s’est engagé à donner à l’ouvrier le logement, le gîte et la nourriture, il est tenu à se conformer, en exécutant ces prestations, aux exigences de la santé et de la morale. Ces devoirs de l’employeur ne peuvent pas être changés ni limités par une convention. Art. 177. Si l’employé engagé pour un service, qui absorbe en majeure partie sa capacité de gagner sa vie, est admis dans la famille de- l’employeur, alors, au cas de maladie oui n’est pas amenée par un dol ou une faute grave de l’employé, l’employeur doit pourvoir à l'entretien nécessaire, aux soins médicaux et aux médicaments nécessaires durant 14 jours, si le contrat de travail a duré 14 jours; si le contrat a duré une demi-année, ces prestations à l’employé malade sont dues pendant un mois. La renonciation à ces droits faite d’avance est sans effets. L’employeur n’est pas tenu à remplir tous ces devoirs si l’employé n’a été engagé que pour un service passager et qui ne durait même pas un mois. Les frais du médecin, des médicaments et d’entretien dans une maison de santé ou chez une tierce personne peuvent être imputés sur le salaire de l’employé pendant la durée de la maladie. Art. 178. La mesure dans laquelle les employés ont droit à l'entretien et aux médicaments est la même que celle qui est fixée par les lois sur l’assurance publique. Quant à l’entretien et aux soins médicaux, l’employeur 40

﻿peut satisfaire à ces obligations en mettant l'employé dans une maison de santé, ou, si l'employé y consent, chez des tierces personnes. Si la maladie l’exige, 1 employé doit être placé dans une maison de santé. I ous ces devoirs n’obligent pas le patron pour autant, que 1 employé en aurait obtenu 1 équivalent par voie d’une assurance publique. Art. 179. Le patron doit assurer à l'ouvrier l'entretien, le traitement médical et les médicaments pendant la maladie, même si le contrat a pris fin avant l’écoulement de 14 jours, respectivement avant un mois, depuis que le travailleur est tombé malade. Ces devoirs cessent plus tôt, quand le contrat prend fin à cause de l'écoulement du délai, pour lequel il a été conclu ou du congé que l'employé a reçu avant la maladie, ou à cause de résiliation immédiate, pour des motifs autres que la maladie. De la fin du contrat de travail. Art. 180. Le contrat de travail prend fin au terme fixé par le contrat, sans qui! soit nécessaire de donner le congé ou suite du décès de l’employé. Si après l'écoulement du délai fixé par le contrat, les deux parties continuent à se conformer au contrat, le contrat est réputé renouvelé pour un temps indéterminé. Art. 181. Lorsque l’engagement a été contracté à l'essai, chacune des deux parties peut résilier le contrat à tout moment' pendant le premier mois, moyennant un avertissement de 3 jours. Le contrat de travail conclu pour la vie d une personne ou pour un délai plus long que 5 ans, peut être résilié par 1 employé, après l’écoulement de 5 ans, moyennant un avertissement de 6 mois. Art. 182. Quand la durée du contrat n'est pas déterminée par la convention, ou par le genre du travail, ou le but en v ue duquel le travail a été promis, chaque partie peut résilier 1 engagement en donnant congé. 41

﻿Le délai d’avertissement dépend de la convention, mais il doit être égal pour chaque partie. Si les délais d'avertissement diffèrent c’est le plus long qui oblige les deux parties. Art .183. Si les parties n’ont pas déterminé le délai d'avertissement et si le salaire est payé au jour, le congé peut être donné du jour au jour suivant; si le salaire est payé à la semaine, le congé peut être donné au plus tard le 4-ème jour du travail pour la fin de la semaine ; si le salaire est payé au mois, le congé doit être donné au plus tard le 15 de chaque mois pour la fin du mois courant; si le salaire est payé à des délais plus longs, le congé peut être donné au plus tard 6 semaines à L'avance, pour la fin du trimestre civil. Dans tous les autres cas, on peut donner congé 14 jours d’avance pour la fin du mois civil. Art. 184. Chaque partie peut résilier le contrat de travail avant la fin du délai et sans se conformer au terme d'avertissement pour de justes motifs.’ La résiliation du contrat s’opère par une déclaration faite à l’autre partie, qu’on se départit du contrat. Art. 185. Les justes motifs qui permettent à l’employeur de résilier immédiatement le contrat de travail sont en général les faits et les circonstances, en tenant compte desquels, on ne peut exiger raisonnablement que l'employeur laisse durer le service. Comme motifs justes sont considérés entre autres: 1) si en concluant la convention, l'employé a sciemment présenté à l'employeur des documents et des certificats falsifiés, ou s’il a trompé l’employeur par de fausses informations concernant la manière dont son service précédent a pris fin; 2) s'il se montre que l’employé est à un haut degré incapable d’exécuter le travail pour lequel il a été engagé; 3) si malgré les admonitions, l’employé s’adonne à la boisson ou à une autre mauvaise habitude qui scandalise l’entourage; 4) si l'employé est coupable de vol, de détournement, de fraude ou d’autres infractions par lesquels il devient indigne de la confiance de l’employeur; 42

﻿5) s’il maltraite ou menace d'une manière sérieuse l’employeur, les membres de sa famille ou les cotravailleurs; 6) s’il induit ou tente d’induire l’employeur, les membres de sa famille ou les cotravailleurs à des actes contraires aux lois ou aux bonnes moeurs; 7) s’il endommage ou met en péril sérieusement la propriété de l’employeur avec mauvaise intention ou témérairement; 8) s’il s’expose lui même ou les autres avec intention à un danger de vie, où à la mutilation nonobstant l'avertissement ; 9) s’il révèle des particularités concernant la vie privée de l’employeur ou de sa famille qu'il devait tenir en secret; 10) s’il refuse avec obstination d'obéir aux justes exigences du patron ou des personnes par lui autorisées; 11) s'il néglige, nonobstant l’avertissement, les devoirs que la convention lui impose; 12) si avec intention ou par témérité il s’est rendu incapable d’exécuter le travail. Art 186. Les justes motifs qui permettent à l'employé de résilier immédiatement le contrat de travail, sont en général les faits et les circonstances, en tenant compte desquels on. ne peut exiger raisonnablement que l’employé continue le service. Comme justes motifs sont considérés entre autres: 1) Si l’employeur commet des sévices contre l’employé, les membres de sa famille ou les personnes qui habitent avec lui ; les offense gravement, les menace sérieusement ou permet à ses cohabitants ou subordonnés de commettre de tels actes; 2) s’il induit ou tente d’induire l’employé, les membres de sa famille ou ses cohabitants à commettre des actes contraires aux lois ou aux bonnes moeurs; 3) s'il ne paye pas le salaire aux termes convenus; 4) s’il ne donne pas le logement et la nourriture promis par la convention ; 5) s’il ne procure pas de travail suffisant à remployé dont le salaire dépend du travail accompli ; 6) s’il ordonne à l’employé, nonobstant son refus, de tra-43

﻿vailler dans une autre industrie, sans que la nature du service l’exige ; 7) si le travail peut attirer le danger de vie, de santé, de moralité ou de bonne réputation de l’employé, pour autant qu'il n’a pas été possible de prévoir ce danger lors de la conclusion du contrat; 8) si le représentant légal limite ou retire à l'employé mineur l’autorisation de s’engager au travail; 9) si par suite de maladie ou pour d’autres causes l’employé est devenu incapable sans sa faute de faire le travail convenu. Art. 187. Si l’employé se départit du contrat sans un juste motif, l’employeur peut seulement exiger de lui la réparation du dommage qui en découle. L'employeur peut exiger la même réparation s’il a été obligé de congédier l’employé par la faute de ce dernier. Toutefois l’employé doit être recompensé dans ce cas proportionnellement au travail exécuté. Si l’employeur congédie l’employé sans un juste motif ou si c'est par la faute de l’employeur que remployé se départit du contrat avant le terme convenu, l’employé a droit au salaire convenu jusqu’au moment où le contrat devait prendre fin à cause de l’écoulement du temps fixé ou d’un congé régulier, sauf son droit à la réparation d’un plus grand préjudice, s’il y a lieu. L’employeur peut déduire tout ce que l’employé a gagné par la résiliation du contrat ou le gain auquel il aurait intentionnellement renoncé. Art. 188. Si les deux parties ont causé la résiliation du contrat, par leur faute, c’est le juge qui doit déterminer s’il y a un préjudice à réparer et qui doit en être responsable. Art. 189. Les droits de l’employeur et de l’employé résultant de la résiliation prématurée expirent si la partie intéressée néglige de les faire valoir par voie judiciaire pendant 6 mois, à partir du jour dans lequel elle a pu intenter le procès. Art. 190. A l’extinction du contrat de travail, l’employeur est tenu de livrer à l’employé, si celui- ci l’exige, un certificat constatant la durée et la nature du travail exécuté; le certificat doit être fait par écrit. L’employeur est tenu de rendre 44

﻿à chaque instant, à la demande de l'employé, tous les certificats et les documents que ce dernier a déposés chez lui. Il est défendu de faire dans le certificat des remarques qui pourraient rendre difficile ou impossible à l’employé la recherche d’une autre occupation. Si l’employé demande un certificat pendant la durée du contrat, l’employeur doit le lui délivrer, mais aux départs de l’employé. Art. 191. Si le genre d’occupation empêche l’employé de chercher un autre emploi, l’employeur, une fois le contrat dénoncé, doit lui laisser le temps nécessaire pour ces recherches et dans ce cas il ne peut pas diminuer le salaire. Cession de l’entreprise. Art. 192. Si la propriété d’une entreprise passe à une autre personne par acte entre vifs ou par voie de succesion pour cause de décès l'acquéreur est légalement subrogé aux droits et devoirs de l’employeur, résultant des contrats du travail. Si le transfert a lieu entre vifs, l'employeur répond de l'accomplissement de ses engagements comme caution, jusqu’au terme le plus proche auquel l’employé peut donner congé à l’acquéreur. De l’apprentissage. Art. 193. Les règles de ce titre doivent être appliquées par analogie à la convention, par laquelle le patron s'oblige à préparer l’élève à l'exercice pratique d’une profession, tandis que l’élève s’oblige à donner en échange son travail. Le patron est tenu à fournir à l’élève le travail nécessaire à son instruction et de lui laisser un certain temps libre, suffisant pour qu'il puisse compléter son instruction professionnelle à l’école et accomplir ses pratiques religieuses. Il est défendu d’employer l'élève aux services qui n’ont aucun rapport avec son instruction professionnelle. 45

﻿TITRE DEUXIEME. Du contrat d ’ entreprise. La teneur du contrat. Art. 194. Par le contrat d’entreprise, l'entrepreneur s’engage à exécuter et à rendre un ouvrage, tandis que le maître s'oblige à payer le prix convenu. Art. 195. Le salaire est présumé convenu si l’on n’a pas expressément dit dans le contrat ou s’il ne découle pas des circonstances, que l’ouvrage doit être exécuté gratuitement. Si le prix de l’ouvrage n’est pas fixé par la convention ou par l'usage des lieux, le juge doit le déterminer d’après la valeur du travail et des dépenses faites par l'entrepreneur. Des obligations de l’entrepreneur. Art. 196. Si l’on n'a pas déterminé dans le contrat, ou s'il n’est pas exigé par la nature de rengagement, que F entrepreneur exécute ou dirige l’exécution du travail en personne, il peut le donner à exécuter sous sa propre responsabilité. Art. 197. Sauf convention ou usage contraire, l'entrepreneur doit fournir la matière, les engins et les moyens nécessaires à l’exécution de l’ouvrage. Art. 198. Si la matière est fournie par le maître, l’entrepreneur doit l’employer conformément à sa destination; il doit rendre compte de l’emploi qu’il en a fait et restituer ce qui en reste. Art. 199. Si la matière fournie par le maître ne convient pas à une bonne exécution de l’ouvrage ou. s'il existe ou survient telle autre circonstance, qui compromet l’exécution régulière, l'entrepreneur est tenu d’en informer immédiatement le maître, sous peine de supporter les conséquences de ces faits. Art. 200. Si l’entrepreneur retarde tellement avec le commencement du travail que selon toute prévision il ne peut plus l'achever au terme fixé, le maître a le droit de se départir du contrat. 46

﻿Art. 201. S’il se montre pendant la durée de l’exécution de l'ouvrage que l’entrepreneur l’exécute mal ou contrairement à la convention, le maître peut exiger qu’il change la manière d’exécuter, et s’il se montre nécessaire, lui fixer un délai convenable pour ce changement; si ce délai s'écoule sans effet, le maître peut se départir du contrat ou en confier l'exécution à un autre aux frais et risques de l’entrepreneur. Art. 202. Au cas, où le maître qui a fourni lui même les matériaux se départit du contrat ou en confie l'exécution à quelqu'un d’autre, il peut exiger la restitution des matériaux, voire celle de l’ouvrage commencé. De la garantie des défauts de l’ouvrage. Art. 203. Si l’ouvrage exécuté a des défauts ou des manques qui le rendent inapte à l’usage convenu ou normal, ou qui sont en contradiction avec une convention expresse, le maître peut se départir du contrat. Si malgré les défauts et les manques l'ouvrage peut être employé à l'usage normal ou convenu, et si ces défauts ne s'opposent pas à la convention expresse, le maître peut exiger la diminution proportionnelle du prix. Si les défauts ou les manques peuvent être écartés, le maître peut obliger l’entrepreneur à réparer l'ouvrage au lieu de se départir du contrat ou de diminuer le prix, et dans ce but il peut accorder à l’entrepreneur un délai nécessaire en le menaçant qu’après l'écoulement de ce délai il n’acceptera plus l'ouvrage. L'entrepreneur peut refuser la réparation si ses frais sont excessifs. Art. 204. Le maître ne peut invoquer les droits énumérés dans l'article précédent lorsque l’exécution défectueuse lui est personnellement imputable, soit en raison des ordres qu il a donnés contrairement aux avis formels de 1 entrepreneur, soit pour toute autre cause. Art. 205. S’il n’y a tien de contraire dans les articles précédents, il faut appliquer à la garantie de défauts de 1 ouvrage, les règles sur la garantie des défauts dans le contrat de vente, 47

﻿avec cette modification que l’entrepreneur répond des défauts d’un bâtiment durant 5 années â partir du moment de la délivrance. Des obligations du maître. Art. 206. Sauf convention contraire, le prix de l’ouvrage est payable au moment de la délivrance de l’ouvrage. Si les livraisons et les payements partiels ont été convenus, le prix afférent à chaque partie de l’ouvrage est payable au moment de la livraison de cette partie. Art. 207. Lorsque le prix a été stipulé à forfait, l'entrepreneur ne peut réclamer aucune augmentation du prix, même si l’ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses qu’il n’était prévu. Art. 208. Si la convention a été faite sur la base d’un devis qui durant l’exécution de l’ouvrage se montre insuffisant à cause de travaux imprévus par le devis, le maître peut se départir du contrat, en payant une indemnité pour les travaux exécutés. Si l’entrepreneur est obligé de dépasser le devis, il est tenu d’en avertir le maître immédiatement et de lui présenter un devis supplémentaire ; au cas contraire il ne peut pas invoquer les droits résultant pour lui des travaux supplémentaires. Art. 209. Si l’exécution de l’ouvrage devient impossible, l’entrepreneur peut néanmoins réclamer le prix convenu, s'il était prêt à exécuter l’ouvrage et n'a pas pu le faire à cause des obstacles survenus dans la personne du maître, même sans la faute de ce dernier, sauf à imputer sur sa créance ce que lui a valu le fait d’être dispensé d’exécuter l’ouvrage. Art. 210. Si avant la livraison, l’ouvrage est détruit par cas fortuit, l’entrepreneur ne peut réclamer le prix, à moins que le maître ne soit en demeure d'accepter la livraison. Si l'entrepreneur était en demeure, le maître peut exiger l’indemnisation pour la matière qu’il a fournie. Si l'ouvrage a été détruit par suite d'un défaut de la matière fournie par le maître, l'entrepreneur peut, s’il a averti le maître du vice, réclamer le prix du travail exécuté et le rem* boursement des dépenses non comprises dans ce prix. 48

﻿Art 211. Si l'exécution de l’ouvrage exige la collaboration du maître, l’entrepreneur peut, si le maître retarde avec sa collaboration lui fixer un terme en le menaçant de ia résiliation du contrat et après l’écoulement du délai, se départir du contrat. Art. 212. Le maître est tenu d'accepter l’ouvrage livré par l’entrepreneur conformément à la convention. De l’extinction de la convention. Art. 213. Tant que l’ouvrage n’est pas terminé, le maître peut toujours se départir du contrat en payant le travail exécuté et en indemnisant complètement l’entrepreneur. Art. 214. Lorsque l’entrepreneur meurt ou devient incapable de travailler, le contrat prend fin, s'il a été conclu en considération des aptitudes personnelles de l'entrepreneur. En ce cas l’entrepreneur ou ses héritiers peuvent réclamer le prix de la matière et une partie de salaire qui correspondrait à la valeur du travail exécuté, si les deux choses présentent une valeur pour le maître. Lorsque le maître meurt, ses héritiers sont liés par le TITRE TROISIEME. Du mandat. La teneur du contrat. Art. 215. Par le contrat de mandat, le mandataire s’oblige à faire un acte juridique déterminé par le mandat, pour le compte du mandant. Sauf convention contraire chaque mandat comprend le pouvoir de faire l’acte juridique dont le mandataire est chargé au nom du mandant. Art. 216. Le mandat est réputé conclu contre une rémunération, si par une convention contraire le mandataire ne s’est pas obligé à l'exécuter gratuitement, ou si la gratuité ne découle pas des circonstances. En cas de mandat rémunéré, il faut se conformer au tarif 49

﻿obligatoire local, si la rémunération n’est pas fixée par la convention. Faute d’un tarif, c’est le juge qui doit déterminer la rémunération en se conformant à l’usage des lieux. Du refus d’accepter le mandat. Art. 217. Si le mandat se rapporte à des affaires pour la gestion desquelles une personne a une qualité officielle, ou qui rentrent dans l’exercice de sa profession, et si cette personne ne veut pas accepter le mandat, elle est tenue d’en avertir le mandant immédiatement. Si elle négligé de le faire, elle répond des dommages qui en découlent. Le même responsabilité est à encourir par celui qui a déclaré au mandant être disposé à remplir des fonctions de ce genre. Des obligations du mandataire. Art. 218. Le mandataire est tenu à une exécution soigneuse et fidèle. Le mandataire qui a reçu des instructions précises ne peut s’en écarter que si les circonstances ne lui permettent pas d’obtenir le consentement du mandant et qu’il y a lieu d’admettre que celui-ci aurait donné son consentement s'il avait été au courant de la situation. Art. 219. Le mandataire ne peut substituer un tiers à sa place que s’il y est autorisé par la convention, si cela est admis par i’usage local, ou s’il y est contraint par une nécessité. Dans tous ces cas, il est tenu d’annoncer au mandant immédiatement le nom de la personne choisie et le lieu de son domicile, et alors il ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous - mandataire. S’il néglige d’avertir le mandant il répond des actes du substitué comme s’ils étaient les siens. Art. 220. Quiconque s’est obligé à accomplir le mandat gratuitement, ne répond des dommages que s’il les a causés intentionnellement, ou par le manque d’attention qu’il appliquerait dans ses propres affaires. Art. 221. Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, à lui donner des informations sur l’état des affaires en 50

﻿tout temps, et, après l'accomplissement ou la résiliation du mandat, à lui rendre compte de sa gestion. Le mandataire est tenu aussi à rendre au mandant tout ce qu’il a reçu en exécutant le mandat, même s'il l’a fait en son propre nom; en particulier, il doit transférer sur le mandant les créances qu’il a acquises en son propre nom pour le compte du mandant. Par rapport au mandataire et à ses créanciers, une telle créance doit être réputée comme appartenant au mandant. Le mandataire ne peut pas se servir des choses et des capitaux qui appartiennent au mandant. S'il retient les capitaux du mandant plus longtemps que cela ne soit exigé par l’exécution du mandat, il e!st tenu ià payer les intérêts légaux de ces capitaux. Des obligations du mandant. Art. 222. Le mandant est tenu à rembourser au mandataire les avances et les frais, que celui - ci a faits pour l’exécution régulière du mandat, et de lui payer les intérêts légaux de ces sommes, à partir du moment, dans lequel le mandataire les a dépensées; en plus, il doit le libérer de toutes les obligations que le mandataire a contractées en son propre nom pour exécuter le mandat. Art. 223. Si la gestion du mandat exige des frais, le mandant doit avancer au mandataire la somme nécessaire. Art. 224. Si la rémunération a été promise, le mandant est tenu à la payer au mandataire à l'accomplissement du mandat, s’il n’en a été convenu autrement. De la solidarité. Art. 225. Quand il y a plusieurs personnes qui ont conjointement donné ou accepté un mandat, elles sont responsables solidairement envers l’autre partie. De l’extinction du mandat. Art. 226. Le mandant peut révoquer le mandat en tout temps; dans ce cas il doit rembourser au mandataire les avances et les frais que celui-ci a faits pour 1 exécution du mandat, 51

et si le mandat était à titre onéreux, il doit payer la partie de la rémunération, en proportion des fonctions exécutées. Le mandataire peut aussi répudier le mandat à tout temps, La renonciation au droit de révoquer ou de répudier le mandat faite d’avance est sans effet. Art. 227. Celle des parties qui révoque ou répudie le mandat en temps inopportun, est tenue à indemniser l’autre du dommage qu’elle lui a causé. Art. 228. Au cas d'incertitude, le mandat ne finit pas par ia mort ou l'incapacité du mandant. S’il finit, dans ce cas, le mandaitaire est tenu, en la mesure où l’interruption met en péril les intérêts du mandant, de continuer la gestion jusqu’à ce que l’héritier ou le représentant légal puisse décider autrement. Art. 229. Au cas d’incertitude le mandat finit avec la mort du mandataire; ses héritiers doivent en informer immédiatement le mandant et continuer la gestion des affaires si l’interruption met en péril les intérêts du mandant, jusqu’à ce que le mandant puisse en décider autrement. Art. 230. Si le mandat s’éteint, il doit être réputé en faveur du mandataire comme existant, jusqu'à ce que le mandataire prenne connaissance de l’extinction du mandat ou qu'il soit tenu de la prendre. TITRE QUATRIEME Du courtage. La teneur du contrat. Art. 231. La personne qui promet à une autre personne un salaire à condition que cette dernière lui fournisse l’occasion de conclure une convention avec un tiers, ou à condition qu’elle lui serve d’intermédiaire pour la conclusion d’un contrat, n est tenue à payer le salaire promis, que si l’indication donnée par le courtier ou la négociation qu’il a conduite aboutissent à la conclusion du contrat. Art. 232. Si les parties n ont pas déterminé le salaire, il faut se conformer au tarif obligatoire, et si un tel tarif n’existe pas, aux usages des lieux. 52

﻿Art. 233. Lorsqu'un salaire excessif a été stipulé, soit pour avoir indiqué une occasion de conclure un contrat de travail ou de louage d’un appartement, soit pour avoir négocié l'un de ces contrats, il peut être, à la requête du débiteur, réduit par le juge. La diminution ne peut pas avoir lieu, si le salaire est déjà payé. De la forme. Art. 234. La promesse du salaire, en cas de courtage concernant l'acquisition- l'aliénation, le bail à loyer et îe bail à ferme d'un immeuble ainsi que rimposition des charges sur un immeuble- doit être faite par écrit. Les droits du courtier. Art. 235. Le courtier ne peut exiger le remboursement des frais et des avances qu'il a faits, que si un tel droit est stipulé par la convention. Art. 236. Le courtier perd son droit au salaire et au remboursement des frais et avances s'il agit en même temps dans l'intérêt de l’autre partie, malgré l’interdiction stipulée dans le contrat, ou d’une manière qui serait contraire à la bonne foi et aux exigences du commerce loyal. Droit spécial réservé. Art. 237. Les règles de cet article ne portent pas atteinte aux dispositions légales contraires sur les droits et obligations des agents et courtiers commerciaux et de bourse. TITRE CINQUIEME. Du dépôt. La teneur du contrat. Art. 238. En recevant en dépôt une chose mobilière que le déposant lui confie, le dépositaire s'oblige à la garder en état non-détérioré pendant le délai que doit durer le dépôt. Le dépôt est réputé conclu contre une rémunération, si par la convention contraire, le dépositaire ne s’est pas obligé 53

﻿de garder la chose gratuitement, ou si la gratuité ne découle pas des circonstances. Art. 239. En cas de dépôt rémunéré, la rémunération s'acquitte par le payement du salaire prévu par le tarif, si un tel tarif existe. A défaut de tarif, la rémunération sera fixée par le juge, qui doit se conformer à l’usage des lieux. Des obligations du dépositaire. Art. 240. En gardant la chose déposée, le dépositaire doit y apporter les soins auxquels il s'est obligé, et si une telle convention manque, les soins établis par les usages ou exigés par la nature de la chose déposée. Le dépositaire n’a droit de changer le lieu et les moyens de garder la chose, déterminés par la convention, que si cela est nécessaire pour préserver la chose d'une perte ou d'un endommagement et qu'il y a lieu d'admettre que le déposant y aurait consenti, s'il avait été au courant de la situation. S'il est possible d’obtenir le consentement du propriétaire, le dépositaire est tenu de le faire avant d'entreprendre les changements. Art. 241. Si l’usage de la chose n’est pas nécessaire pour son entretien, le dépositaire ne peut se servir de la chose, ni s’approprier ses fruits, qu'avec le consentement du propriétaire. Art. 242. Le dépositaire ne peut pas confier la garde de la chose déposée à un tiers, excepté s’il y est forcé par la nécessité ou autorisé par la convention. S'il est autorisé à confier la chose déposée à un tiers, il est tenu d’en avertir le déposant, en lui indiquant la personne chez laquelle il dépose la chose. En ce cas il ne répond que du soin avec lequel il avait choisi le sous - dépositaire. S'il néglige d’avertir le déposant, il répond de la faute du sous-dépositaire comme de sa propre faute. Art. 243. Quiconque s’est obligé à garder la chose gratuitement ne répond des dommages, que s’il les a causés intentionnellement ou par le manque d’attention qu’il applique dans la garde de ses propres choses. 54

﻿Art. 244. Si le dépositaire change le lieu du dépôt et la manière de garder la chose- s’il se sert de la chose déposée ou la rend à la garde d’un tiers, sans qu'il y soit autorisé par la convention ou la loi, il est tenu aussi des pertes et des endommagements causés par des cas fortuits qui autrement n'auraient pas eu lieu. Des obligations du déposant. Art. 245. Le déposant est tenu à rembourser au dépositaire les frais qu'il a encourus pour garder et conserver la chose déposée, avec des intérêts fixés par la loi, comptés à partir du jour dans lequel le dépositaire a dépensé les sommes nécessaires; en plus le déposant doit libérer le dépositaire des obligations que celui-ci a contractées en son propre nom pour le même but, et il doit lui avancer mie somme convenable1 si cela est nécessaire. Art. 246. Le déposant est tenu à indemniser le dépositaire de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, à moins que le dépositaire connût ou fût tenu de connaître la qualité dangereuse de la chose au moment de sa réception. Art. 247. Si la rémunération est due au dépositaire, le déposant est tenu à la payer au plus tard au moment de la restitution de la chose déposée. Si la chose déposée est" restituée avant le terme convenu, le dépositaire a droit de réclamer une partie de la rémunération proportionnée au temps écoulé. De l’extinction du dépôt. Art. 248. Le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée avec ses acroissements- même si un terme plus long a été fixé pour la durée du dépôt. Le dépositaire ne peut rendre le dépôt, avant le terme fixé, que s’il a des causes sérieuses. Si la durée du dépôt n'a pas été fixée, on si le dépôt est gratuit, le dépositaire peut restituer la chose déposée en tout temps, pourvu que le moment de la restitution ne soit pas inopportun pour le déposant. 55

﻿Art. 249. La restitution de la chose déposée s'opère dans le lieu même où la chose a dû être gardée. Art. 250. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’au déposant, même si un tiers fait valoir ses droits à la chose, à moins qu'elle n’ait été saisie judiciairement. Au cas de saisie le dépositaire doit immédiatement avertir le déposant. Le principe de la solidarité. Art. 251. Quand il y a plusieurs déposants ou plusieurs dépositaires de la même chose déposée, ils sont responsables envers l’autre partie solidairement. Droit spécial réservé. Art. 252. Restent en vigueur les dispositions légales différentes concernant les dépôts judiciaires, les dépôts chez une autre autorité publique et les magasins d'entrepôt. TITRE SIXIEME. De la responsabilité et d u d r o i t de gage des aubergistes. Des conditions de la responsabilité. Art. 253. Les aubergistes ou hôteliers qui logent professionnellement les voyageurs, sont responsables de toute perte ou détérioration des effets apportés par les voyageurs qui logent chez eux, à moins qu'ils ne prouvent que le dommage est imputable au voyageur lui même, à des personnes qui l'accompagnent ou le visitent, ou qu’il résulte de la nature de la chose ou d’un, accident imprévu, qui, malgré la plus grande attention, ne pourrait être évité. Les avis affichés dans l'etablissement écartant la responsabilité de l'hôtelier sont sans effet. Art. 254. Sont réputés comme apportés par les voyageurs, les effets mobiliers qui furent remis à l'hôtelier, ou à un de ses domestiques, ou qui furent déposés dans la place indiquée par l’hôtelier on par son domestique, ou dans la place destinée à cet usage. 56

﻿Art. 255. Le droit à la réparation du préjudice causé par la perte ou la détérioration des effets apportés à l’auberge s'éteint, si le voyageur ne signale pas à l’hôtelier le dommage éprouvé aussitôt après Lavoir découvert à moins qu’il ne prouve, dans ce cas, que le préjudice est causé par ia mauvaise volonté ou par une grave négligence de l'hôtelier ou de ses domestiques. Cette règle n’est pas applicable si l'aubergiste a accepté les choses en dépôt. Etendue de l’indemnité. Art. 256. Si le préjudice n’est pas causé par la mauvaise volonté ou par la grave négligence de l’hôtelier ou de ses domestiques, la réparation de la perte doit égaler la valeur ordinaire de la chose perdue ou la somme nécessaire pour réparer la chose détériorée et ne peut surpasser la somme de 1000 zl. pour chaque voyageur. En cas de circonstances extraordinaires, cette somme peut être provisoirement augmentée ou restreinte par décret du Conseil des Ministres. Art. 257. S'il s'agit d'une perte ou d'un endommagement d’objets précieux, de sommes d’argent, de papiers de valeur, ou d’objets d'art, l’hôtelier ne répond sans limitation que s'il les a reçus en dépôt en connaissant leur valeur, ou si une mauvaise volonté ou une grave négligence peuvent lui être imputées. La responsabilité des industries analogues. Art. 258. Les propriétaires des installations de bains et des wagons - lits répondent, de la même façon que les aubergistes, des effets mobiliers que les voyageurs apportent ordinairement avec eux. Du gage. Art. 259. L'hôtelier a le même droit de gage légal pour ia garantie du prix de logement et de la nourriture, comme aussi des frais dépensés pour le voyageur, sur les effets apportés par le voyageur que le bailleur. 57

﻿TITRE SEPTIEME. Du dépôt i r r é g u 1 i e r. Art. 260. Si une personne qui s’occupe par profession du commerce d’argent accepte en dépôt une somme d’argent ou des papiers de valeur, avec la clause, qu’elle peut en disposer selon sa volonté, elle, est tenue à restituer la même somme ou de pareils papiers de valeur à la demande du propriétaire en tout temps, si l’on n’a pas déterminé un délai de préavis. Les règles concernant le prêt de consommation s’appliquent par analogie aux conventions de ce genre. Si l’on a déposé des papiers de valeur, la clause spécifiée au premier alinéa n’est valable, que si cela est expressément stipulé dans la convention. Art. 261. Le dépositaire acceptant un pareil dépôt est tenu, sauf convention contraire, de payer au déposant les intérêts légaux des sommes d’argent déposées. CHAPITRE SEPTIEME. Du contrat de société. La teneur du contrat. Art. 262. Par le contrat de société les associés conviennent d'agir en commun d'une manière déterminée et, particulièrement, de payer un apport déterminé, en vue die. réaliser un bénéfice commun. Art. 263. L’apport de chaque associé peut consister en une somme d'argent, en un droit de propriété ou en un autre droit, en permission d’usage d’une chose corporelle ou incor' porelle, ou en travail de l’associé. Au cas d’incertitude, il faut admettre que les choses corporelles, apportées pas l’associé à la société, doivent devenir la propriété commune des associés. Sauf convention contraire, les apports doivent être égaux. 58

﻿Des biens de la société. Art. 264. Les objets qui furent remis à la société à titre de l’apport de chaque associé (le capital social) et les choses acquises par la gestion des affaires ou grâce aux droits de la société, constituent un bien commun des associés (biens de la société). Les immeubles ne deviennent les biens de la société que si la fondation de la société entre les copropriétaires est inscrite dans le livre foncier. Pendant la durée de la société, les parts des associés dans les biens de la société sont inaliénables, et les associés ne peuvent pas exiger le partage de ces biens. Du payement de l’apport. Art. 265. L'associé qui est en demeure avec le payement de rapport est tenu non seulement à payer les intérêts moratoires, mais aussi à réparer le préjudice qu’il a causé à la société en retardant le payement. Il ne peut pas se défendre en affirmant qu’il fut empêché par les causes qui lui sont étrangères. Art. 266. Si l’associé s’est engagé d’apporter à la société soit la propriété, soit la jouissance d’une chose autre qu’une somme d’argent, il faut appliquer aux obligations, à la garantie et aux risques dont l’associé est tenu, par analogie, les règles sur la vente, respectivement sur le bail à loyer. Art. 267. L’associé n’est pas tenu d’augmenter l'apport, si cela n’est pas prévu par la convention. Si le capital social a souffert à cause des pertes, les associés ne sont pas tenus à le compléter si cela n’est pas stipulé dans la convention, mais ils ne peuvent pas exiger le payement des bénéfices jusqu’à ce que le capital ait atteint la somme fixée par la convention. De l'administration des affaires de la société. Art. 268. Sauf convention contraire, chaque associé a le droit et l’obligation d’administrer les affaires de la société. 59

Les affaires qui n’excèdent pas les opérations ordinaires de la société, peuvent être gérées par chaque associé, sans un consentement préalable de la société. Mais si l’un des associés s'oppose avant qu'une affaire de ce genre soit terminée ou si l'affaire excède les opérations ordinaires de la société, la décision de la société est nécessaire. Les décisions de la société, sauf convention contraire, sont votées par la majorité des voix comptée d’après le nombre d’associés. Art. 269. Lorsqu'un ou plusieurs associés sont chargés d’administrer, les autres associés sont exclus de la gestion. Néanmoins, les associés qui sont exclus de la gestion peuvent s’informer personnellement de l’état des affaires et, en premier lieu, peuvent examiner les livres à cet effet. Si l’administration est confiée à plusieurs d'entre les associés, à leur gestion s’appliquent, sauf convention contraire, les règles de l'article précédent avec cette différence, que la iécision de toute la société est remplacée par la décision dt tous les associés gérants. Art. 270. Sauf disposition contraire de la convention ou de la loi, aux droits et obligations réciproques des associés gérants envers la société s’appliquent les règles sur le mandat. Si la société dure plus d’un an et apporte des bénéfices à l’année, les associés gérants doivent rendre compte de toute l'année d’exercice. Art. 271. La décision de la société est nécessaire pour confier le droit d’administrer à un ou à plusieurs associés si cela n’a pas eu lieu dans le contrat; il en est de même, s'il s'agit de retirer le droit d’administrer à un associé. S’il a été stipulé dans le contrat de société que l’administration doit appartenir à un ou à plusieurs des associés, on en peut retirer cette autorisation que pour de justes motifs. Les justes motifs sont en particulier: la violation grave des devoirs ou la perte de la capacité à la gestion par les gérants. L’associé ne peut répudier l'administration qui lui a été confiée par le contrat de société ou par une décision ultérieure, 60

﻿que s'il a des causes importantes. En ce cas il y a lieu d’appliquer les règles sur la répudiation du mandat. Prohibition de faire concurrence. Art. 272. Sauf convention contraire, l’associé ne peut pas faire pour son propre compte des affaires qui seraient préjudiciables au but de la société. De la responsabilité. Art. 273. L’associé ne peut pas compenser le dommage qu’il a causé à la socîéité et dont il répond envers elle avec les profits quïl a procurés à la société dans d’autres affaires. De la manière dont l’associé participe aux bénéfices et aux pertes de la société. Art. 274. Chaque associé a une part dans les bénéfices et les pertes, déterminée en proportion de son apport. Le contrat de société peut déterminer autrement la participation des associés aux bénéfices et aux pertes, ou les libérer complètement de la participation aux pertes. En cas d’incertitude la proportion des bénéfices auxquels participent les associés, fixée dans le contrat, est réputée faite aussi pour les pertes. Art. 275. L’associé ne peut exiger le partage des bénéfices, qu’après la dissolution de la société. Si la société doit durer plus d’une année et payer les dividendes annuels, on peut exiger que les profits soient partagés à la fin de chaque année d’exercice. L’inaliénabilité des droits, résultant de la société. Art. 276. Les droits dont peut profiter l’associé en rapport aux autres associés sont inaliénables et insaisissables, excepté les droits aux sommes d’argent ou autres choses corporelles qui naissent pour lui pendant la durée de la société à titre de bénéfices, de restitution des frais, de rémunération pour la gestion des affaires etc. ou qui résulteront du partage 61

﻿des biens sociaux après la dissolution de la société, ou dans le cas où l’associé cesse d’appartenir à la société. L’aliématton, d’imposition des charges et la saisie judiciaire de la part d’un associé dans le capital social ou dans la société, seront considérées comme l’aliénation, l’imposition et la saisie de ces droits de l’associé qui d’après l’alinéa premier peuvent être aliénés. De la représentation. Art. 277. Un associé est présumé avoir le droit de représenter la société envers les tiers, pour autant qu’il est chargé d’administrer. De la responsabilité des obligations de la société. Art. 278. Les associés sont responsables des obligations de la société solidairement sur les biens de la société et chacun pour sa part sur leurs biens personnels. Faute d'une autre convention avec le créancier, les parts sont égales. Des créances de la société. Art. 279. Les débiteurs de la société ne peuvent payer leurs dettes qu’à tous les associés ensemble ou à l’associé autorisé à la représentation de la société. Pendant la durée de la société, l’associé ne peut pas réclamer au débiteur le payement de la part de créance sociale qui lui appartient ni opposer à son créancier personnel la compensation avec la créance de la société. Le débiteur de la société ne peut pas faire opposer à la société la compensation avec la creance qu’il a contre un des associés. Des différentes manières dont on peut cesser d’être associé. Art. 280. On cesse d’être associé: 1) par la mort; 2) par la mise en faillite; 3) par la dénonciation de sa part, ou la retraite sans préavis pour de justes motifs; 62

﻿4) par l’exclusion ; 5) par la dénonciation de la part de l’associé faite par le créancier de celui-ci. Art. 281. S'il a été stipulé, qu’en cas de mort de l’un des associés, la société continuera à exister avec ses héritiers, ceux-ci entrent de plein droit dans la société et participent à l’apport et à la part du défunt en proportion de leurs parts héréditaires. Art. 282. Si la société a été fermée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l’associé, celui-ci voulant dénoncer sa part, doit en avertir 6 mois avant la fin. de l’exercice. S’il y a de justes motifs, l’associé peut se retirer de la société avant le délai déterminé et sans préavis. La renonciation est réalisée par l’avertissement de tous les autres associés ou des personnes autorisées à la représentation de la société. La dénonciation ou l’avertissement ne sont pas valables s’ils ont été faits en temps inopportun ou de mauvaise foi. Art. 283. L’associé peut être exclu de la société par la décision unanime de tous les associés, fondée sur de justes motifs. Sont considérés en particulier, comme de justes motifs: si l’associé n’exécute pas les obligations essentielles résultant du contrat ou s’il commet un acte par lequel il perd la confiance d’autres associés. Art. 284. Si un créancier de l’associé a obtenu la saisie de la part de l’associé ou de ses droits résultant du partage dés fonds sociaux après la dissolution de la société ou la retraite de l'associé, il peut dénoncer la part de l’associé 6 mois avant la fin de l’année d’exercice. Art. 285. Si l’associé cesse d’appartenir à la société, cette dernière doit restituer soit à lui, soit à ses héritiers les choses qu’il a données à la société en usage, et payer en argent la valeur de tout ce que l’associé aurait reçu de la liquidation des biens sociaux en cas de dissolution de la société au moment de sa retraite, comme aussi lui restituer les sommes que l’assccié a payées aux créanciers de la société, dès qu’il a quitté 63

﻿la société, à titre de sa responsabilité personnelle des dettes de la société. L’associé qui cesse d'appartenir à la société ou ses héritiers participent aux profits et aux pertes résultant des affaires commencées avant sa retraite. Quant aux affaires qui ne sont pas encore terminées au moment' où l’associé a cessé d’appartenir à la société, l’associé ne peut exiger des informations, des comptes et le partage des profits et pertes, qu’à la fin de l’année d’exercice. Les règles de cet article s’appliquent au cas de résiliation de la société, à cause du fait que l’associé cesse d’appartenir à la société (art. 286 alinéa 3). De la dissolution de la société. Art. 286. La société prend fin: 1) Si le but pour lequel elle a été fondée est atteint ou est devenu impossible à atteindre; 2) par l’expiration du temps pour lequel elle a été formée ; 3) en cas de retraite de l’associé, s’il ne reste qu’un seul associé ; 4) par la dénonciation du contrat à cause de la retraite d’un associé; 5) par un jugement qui ordonne la dissolution de la société pour de justes motifs. Si après l’écoulement du temps pour lequel la société a été constituée, on la prolonge tacitement, elle est présumée constituée pour un temps indéterminé. Art. 287. S’il n'a pas été stipulé dans le contrat de la société, qu’en cas de mort de l’un des associés, de faillite, de renonciation, d’exclusion de l’associé, ou de dénonciation de la part de l’associé faite par le créancier, la société continuerait entre les autres associés, alors dans tous ces cas, chaque associé peut dénoncer la société en donnant un préavis de 6 mois avant la fin de l’année d'exercice, pourvu que cela ne tombe dans un temps inopportun et ne soit fait dé mauvaise foi. Art. 288. Chaque associé peut exiger, que la société soit dissoute par la justice, s’il a dé justes motifs. 64

﻿Liquidation de la société. Art. 289. Jusqu'à la fin de la liquidation- des biens qui appa; tiennent à une société dissoute, la société est considérée comme existant pour autant que le but de la liquidation l‘exige; aussi bien dans les rapports entre les associés- qu’en rapport avec les tierces personnes. Art. 290. A défaut d'une autre stipulation, le droit d'administrer accordé à l’associé par le contrat de société ou par une décision ultérieure expire avec la dissolution, mais il doit être envisagé comme existant au profit de l’associé aussi longtemps que l'associé n’a pas appris ou n’a pas pu apprendre la dissolu tion de la société. La liquidation d'une société doit être faite en commun par tous les associés et, faute d'une convention contraire, les décisions doivent être unanimes. Art. 291. Le fonds de la société doit être employé avant tout à payer le dettes de la société, et on doit laisser une partie nécessaire pour les dettes non exigibles ou contestées. Le restant doit être employé à restituer aux associés en argent leurs apports au capital social, d’après la valeur dans laquelle ils furent acceptés par la société et si une telle évaluation manque, d’après leur valeur réelle au moment de l'apport. Les choses laissées à l'usage de la société doivent être rendues d’après les règles sur la restitution de l'objet du bail. Art. 292. Si le fonds de la société ne suffit par pour payer les dettes et pour restituer les apports, le déficit doit être réparti entre les associés dans la proportion dans laquelle ils participent aux pertes. Si après la restitution des apports il y a un excédent, il doit être réparti entre les associés dans la proportion dans laquelle ils participent aux bénéfices

﻿CHAPITRE HUITIEME. De la rente et de l’entretien viager. TITRE PREMIER. De la rente. La teneur du contrat. Art. 293. Par le contrat de rente une partie s’oblige aux payements périodiques à l’autre partie ou à un tiers d'une somme d’argent ou d’autres choses fongibles. Le ternie du payement. Art. 294. Sauf convention contraire concernant le terme du payement, les arrérages de la rente d’argent sont payables au trimestre et d’avance, et si la rente consiste en d’autres choses fongibles, dans les termes déterminés par la nature ou par le but de la rente. Art. 295. Si la personne sur la tête de laquelle la rente payable d’avance est constituée a atteint le jour du payement, elle a droit à toute la rente due pour la période en question. Si la rente est payable après un certain terme, elle doit être payée pour la période jusqu’au jour auquel robligatibn expire. De l’extinction de l’obligation. Art. 296. Si la convention ou la nature de la chose ne le déterminent pas d’une autre façon, la rente est censée viagère et doit être payée jusqu’à la mort de la personne sur la tête de laquelle elle est constituée. Si la rente viagère est constituée sur la tête de plusieurs personnes et si l’obligation du payement cesse à l’égard de certaines d’entre elles, la rente diminue proportionnellement. Dispositions applicables. Art. 297. Si l’on a constitué une rente à titre onéreux, il faut appliquer par analogie les règles sur le contrat de vente. 66

﻿Les règles sur la donation doivent être appliquées à la rente constituée à titre gratuit. Des rentes qui sont dues en dehors d’une convention. Art. 298. Au cas d’incertitude, les règles de ce titre sont applicables à toutes les autres rentes qui prennent naissance en dehors d’une convention. Des rentes soumises à la loi sur le contrat d’assurance. Art. 299. Les dispositions de ce titre ne s’opposent pas aux lois en vigueur concernant l’assurance sur la vie dans les institutions d'assurance. TITRE DEUXIEME. Le contrat d’entretien viager. La teneur du contrat. Art. 300. Si quelqu’un s’oblige à transférer sur un autre son droit de propriété d’un fonds rural en échange d'un entretien viager, il a droit, faute d'une autre convention, à être admis à la vie familiale de l'acquéreur; en ce cas, ce dernier est tenu à lui assurer le logement, le vêtement, la nourriture en ce conformant en cela à la position sociale du créancier et à sa profession: l'acquéreur est tenu aussi d'assurer au créancier l’aide et les soins nécessaires en cas de maladie; comme aussi de payer son enterrement qui doit être conforme aux usages locaux. L'entretien viager peut être constitué aussi sur la tête du conjoint de la personne1 qui cède son fonds rural. De la forme. Art. 301. Le contrat d'entretien viager doit être dressé, sous peine de nullité, sous forme d'un acte notarié. Des inscriptions dans le livre foncier. Art. 302. L’inscription du droit de propriété de l'immeuble au profit de l'obligé ne peut avoir lieu que simultané-67

﻿ment avec l’inscription des droits qui proviennent du contrat, et qui forment une charge réelle au profit du créancier. Art. 303. Si la délivrance de l'immeuble à l'acquéreur a eu lieu avant son inscription au livre foncier en qualité de propriétaire, l’obligation de l’entretien ne commence qu’avec le moment de l’inscription; au cas contraire l’obligation de l’entretien commence avec le jour dans lequel l’acquéreur a pris possession de l'immeuble. Des engagements de l’obligé. Art. 304. Si l’entretien viager est constitué sur la tête des deux époux, alors si l’un d’eux meurt, l’obligation provenant du contrat diminue proportionnellement à la diminution des besoins de l’autre époux. Des obligations du créancier. Art. 305. Le créancier ou les époux créanciers ne sont tenus à faire le service dans le ménage de l’obligé, que si cela a été stipulé dans la convention, et dans la mesure de leurs forces et de leurs capacités. Des droits des tiers créanciers. Art. 306. Un contrat d’entretien viager peut être attaqué par les personnes envers lesquelles le créancier est légalement tenu à des aliments, lorsque ce dernier en cédant son fonds rural a été dépouillé des moyens de remplir ses obligations, envers ces personnes. De la résiliation unilatérale avant le terme convenu. Art. 307. Le contrat d’entretien viager peut être résilié avant le terme convenu, à la demande du créancier ou de l’obligé, lorsqu’en raison d’inexécution des devoirs de la part de l’obligé ou d’autres circonstances s’est formée une situation tellement intolérable, qu’il est impossible d’exiger que la partie qui veut la résiliation, puisse continuer les rapports avec l’autre partie. 68

﻿Au lieu de résilier la convention, le juge peut, à la demande de l'une des parties, prononcer la cessation de la vie en commun et allouer au créancier une rente viagère à titre de compensation. Incessibilité des droits du créancier. Art. 308. Le créancier ne peut pas céder à un tiers ses droits résultant du contrat d’entretien viager. La vente de l’immeuble. Art. 309. En cas d'aliénation de l'immeuble acquis à titre de contrat d’entretien viager, le créancier, au lieu des prestations assurées par ce contrat, peut exiger une rente viagère qui égalerait en valeur ses droits. Des obligations provenant du contrat d'entretien viager répondent: l’ancien débiteur à titre de sa dette personnelle et l’acquéreur à titre de la charge réelle. Le contrat d’assurance. Art. 310. Les dispositions du présent titre ne peuvent pas être appliquées aux conventions conclues avec les institutions d’assurance, autorisées par le gouvernement. CHAPITRE NEUVIEME. Du jeu et du pari. Le refus de l’action. Art. 311. La loi n'accorde aucune action judiciaire pour une dette provenant du jeu ou du pari. Ces dettes ne peuvent non plus servir de base pour une transaction valable, une reconnaissance de dette et une novation. 69

﻿Des marchés différenciels. Art. 312. Sera également considérée comme jeu la convention par laquelle une partie s’oblige à fournir des marchandises ou des papiers de valeur, de telle manière, que d’après la volonté des parties, expresse ou tacite, l’accomplissement réel des obligations réciproques est exclu, et ce n’est que l’une ou l’autre partie qui est obligée de payer la différence entre le prix «de vente convenu et le prix du marché au moment de l’exécution de la convention. Des jeux et des loteries autorisés par l’Etat. Art. 313. Les dispositions de ce chapitre ne peuvent pas être appliquées aux jeux et aux loteries dirigés ou autorisés par l’Etat. CHAPITRE DIXIEME. De l’assignation. La teneur du contrat. Art. 314. Par l’assignation d’une prestation d’un tiers (assigné) à l’autre partie (l’assignataire) l’assignant autorise par ce même fait l’assignataire à recevoir, et l’assigné à exécuter la prestation pour le compte de l’assignant. Des obligations résultant de l’acceptation. Art. 315. L’assigné qui a notifié son acceptation à l’assignataire est tenu à le payer et il ne peut lui opposer que des exceptions résultant de la teneur de l’assignation ou des rapports personnels entre l’assigné et l'assignataire. 11 en est de même, si l’assignataire a reçu l’assignation écrite sur laquelle se trouve la déclaration de l’assigné qu’il accepte l’assignation. Art. 316. Le droit qu’a l’assignataire contre ^assigné, à titre de l’acceptation de l’assignation, se prescrit par un an. 70

﻿Des obligations de l’assignataire. Art. 317. Si l’assigné refuse l’acceptation ou le payement, ou si l'assignataire ne peut ou ne veut pas profiter de l’assignation, l’assignataire est tenu à en avertir immédiatement l’assignant. De la révocation de l’assignation. Art. 318. L’assignant peut révoquer l'assignation, tant que l’assigné n’a pas notifié son acceptation à l'assignataire, ou exécuté le payement. La révocation est valable lorsqu’elle parvient à l’assigné. Si durant le délai, pendant lequel la révocation est possible. l'assignant tombe en faillite, l’assignation est réputée comme révoquée. Des assignations au porteur. Art. 319. Les dispositions de ce chapitre s’appliquent aussi au cas de l’assignation faite par écrit au porteur, comme assignataire. Dans ce cas, l’assigné ne peut exécuter le payement pour le compte de l’assignant, que contre la remise de l’assignation. Le rapport de la provision. Art. 320. Si l’assigné est débiteur de l'assignant quant à la prestation assignée, il est tenu envers l'assignant à satisfaire à l’assignation. Le rapport de la valeur. Art. 321. Lorsque l'assignation a pour but d'éteindre une dette de l'assignant envers l’assignataire, l'assignataüre qui a accepté l’assignation est tenu à demander le payement à l’assigné. 71

﻿CHAPITRE ONZIEME. Du cautionnement La teneur du contrat. Art. 322. Par le contrat de cautionnement, la caution s’engage envers le créancier d'un tiers à .satisfaire à l’obligation du débiteur, si l’obligation reste inexécutée au moment de l’échéance. Art. 323. Qui se rend caution d'une obligation qui n’est pas valable à cause de l'incapacité du débiteur de contracter des obligations, est tenu comme débiteur unique à satisfaire à cette obligation dont il s’est rendu caution, si au moment de son engagement il connaissait ou était tenu à connaître l’incapacité du débiteur de s’obliger. Art. 324. Peut être cautionnée une dette future jusqu’au mentant déterminé d’avance, ou une dette conditionnelle. Des obligations de la caution. Art. 325. De l’étendue de l’obligation de la caution décide l’état où se trouve chaque fois l'obligation principale du débiteur. L’acte juridique conclu par le débiteur avec le créancier, après que le cautionnement a eu lieu, ne peut pas augmenter l’obligation de la caution. Art. 326. Si le débiteur est en demeure avec le payement, le créancier doit en avertir immédiatement la caution. Faute de convention contraire, la caution est tenue à exécuter le payement dans les 8 jours à partir du moment où elle aura reçu l’avertissement du créancier annonçant la demeure du débiteur. Si le créancier retarde avec l’avc: tissement, la caution peut exiger une réparation du préjudice causé par ce retard. Art. 327. Si le terme du payement de la dette principale n'est pas déterminé, ou si la dette principale n’est exigible que moyennant un avertissement préalable, la caution a le droit, six mois après qu’elle se soit engagée envers le créancier, d’exi-72

﻿ger que le créancier réclame le payement au débiteur, ou qu’il donne un préavis pour le terme le plus proche. Si le créancier ne satisfait pas ià cette sommation, la caution est libérée de son engagement. Art. 328. La caution a le droit d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur. La caution ne perd pas le droit d’opposer les exceptions, même si le débiteur principal y a renoncé, ou s’il a, reconnu la dette envers le créancier. En cas de mort du débiteur principal, la caution ne peut pas se prévaloir du fait, que l’héritier né répond de la dette que jusqu à la valeur de la succession. De la solidarité. Art. 329. Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions, elles sont responsables envers le créancier et entre elles, conformément aux règles sur la solidarité. De la prescription. Art. 330. L'obligation de la caution se prescrit par un an, à partir du jour dans lequel la dette cautionnée est échue. Droit de recours. Art. 331. La caution est subrogée aux droits du créancier contre le débiteur jusqu’à concurrence de ce qu’elle lui a payé. Le débiteur peut opposer aussi à la caution les exceptions, qui dérivent dés relations juridiques entre la caution et le débiteur. Art. 332. La caution actionnée par le créancier peut exiger du débiteur qu'il intervienne dans le procès de sa part. Si le débiteur ne le fait pas, il perd le droit d'opposer à la caution des exceptions qui lui appartenaient contre le créancier et qui n’étaient pas soulevées par la caution parce qu’elle ne les connaissait pas. Art. 333. En payant la dette cautionnée, la caution est tenue à en avertir immédiatement le débiteur. 73

﻿Si la caution ne le fait pas, elle n’a point de recours contre le débiteur et ne peut pas revendiquer de lui la somme payée au créancier, si le débiteur a payé une seconde fois. Art. 334. Si l'on s’est rendu caution au su du débiteur, celui-ci en remplissant son obligation envers le créancier, est tenu à en avertir simultanément la caution. Si le débiteur néglige de faire cet avertissement, et si la caution ne sachant pas que le débiteur satisfait le créancier, lui a payé la dette cautionnée, elle ne perd pas son droit de revendiquer du débiteur la somme payée au créancier. Art. 335. Si le créancier se défait des sûretés constituées pour la garantie de la créance, ou s’il se dessaisit des moyens de preuve, il est responsable envers la caution du préjudice Cette disposition s’applique même si les sûretés ou les moyens de preuve dont le créanciers s'est défait, furent créés après le cautionnement. Art. 336. Si le débiteur tombe en faillite, le créancier est tenu à produire sa créance dans la faillite. S’il ne le fait pas, il répond envers la caution du préjudice qui en provient. CHAPITRE DOUZIEME. De la transaction. La teneur du contrat. Art. 337. Par le contrat de transaction les parties conviennent des concessions réciproques dans leurs relations juridiques, pour résoudre une contestation ou une incertitude quant aux prétentions qui proviennent de leurs relations, ou pour assurer la réalisation de ces prétentions. De l’erreur. Art. 338. Pour cause d’erreur, une partie ne peut se départir de la transaction, que si l’erreur se rapporte à une circonstan-74

﻿ce qui d’après la teneur de ta transaction, était tenue par les deux parties pour indubitable, et au cas où les parties, en transigeant, avaient connu l'état véritable de choses, la contestation ou l’incertitude ne s’était présentée. Des preuves retrouvées. Art. 339. Le fait que les preuves de l’état véritable ont été postérieurement retrouvées ne peut pas constituer une cause d’annulation d’une transaction conclue de bonne foi. De la garantie des défauts. Art. 340. Si les parties transigeantes s'obligent à transférer un droit, sont applicables les règles sur la garantie des défauts en cas de vente. F I N Drukarnia Mazowiecka, Warszawa, Szpitalna 1. Tel. 49-04.