De la nécessit-é d’une faute dans la responsabilité
author: Longchamps de Berier, Roman; Osuchowski, Wacław
source date: 1940
availability: nicht angegeben

s 2 e - e a f B. y e . v Peemter Sonates Suternational de l'Association HENRI CAPITANI pour la culture juridique française Quebec — Montreal du 2 au 25 août 1939 Organisé sur l'invitation du Comité National Canadien * La nécessité d'une faute dans sches la responsabilité. La responsabilité dans les 9 S transports. O La responsabilité du fait des Tersität choses. 9 L'abus du droit constitutif d'une responsabilité. /29505

a 1 n „ n s — 4 4 i S . . - . m N . n . - . N e Première seance de discussion le 21 août 1939 . De la nécessité d'une faute dans la responsabilité. Sous la présidence de ME. J.-A. GAGNE, C. R., L. L. D. Président du comité de Québec Palais de justice de la ville de Quebec

POLOGNE DR. ROMAN LONGCHAMPS DE BERIER Professeur de droit civil de l'Université de Lwow et DR. WACLAW OSUCHOWSKI Professeur de droit romain de l'Université de Lwow Introduction. Les sources, engendrant la responsabilité du dommage causé, se divisent en deux groupes. Le premier est composé de cas, où le dommage résulte de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l'obligation. La responsabilité, dans ce cas, est nommée contractuelle, ce qui n'est pas très exact, car les obligations, dont on est responsable, peuvent naître aussi d'autres événements, que les contracts. On se sert de cette dénomination pour discerner la responsabilité pesant sur un débiteur, de la responsabilité nommée délictuelle, engendrée par les événements restant en dehors d'un lien obligatoire et formant le second groupe des sources de la responsabilité. L'expression : responsabilité délictuelle est aussi peu exacte que l'autre, car cette sorte de responsabilité naît quelquefois sans qu'on ait commis un acte illicite, un délit, par exemple en cas de dommages, causés par un animal, par la chute d'un bâtiment, par l'emploi des forces naturelles ou même par l'exercice régulier d'un droit (droit de chasse, propriété minière etc.) et sans qu'il soit nécessaire d'établir toujours une omission quelconque de l'homme pouvant constituer un délit sensu proprio. Elle est pourtant adoptée par la doctrine et même par la législation pour souligner, qu'il s'agit d'une responsabilité de dommages; causés en dehors d'un rapport obligatoire. La base de ces deux espèces de responsabilités, contractuelle et délictuelle, est dans le droit polonais en principe la faute. Conformément au principe de la faute. la responsabilité du dommage concerne seulement celui qui l'a causé, directement ou indirectement, par sa faute c. a. d. qui s'est comporté d'une manière différente de celle exigée dans la société d'un homme diligent et respectant les droits des autres (élément objectif de la faute) et ayant fait cela intentionnellement ou par négligence (élément subjectif de faute). Dans des cas particuliers le code polonais des obligations adopte une autre base de responsabilité, notamment tantôt le principe du risque, tantôt le principe de l'équité. D'après le principe du risque, une personne peut être responsable du dommage par cela seulement qu’elle déploie à son profit une activité, d'ailleurs licite, mais pouvant occasionner un risque 247

248 DE LA NÉCESSITÉ D'UNE FAUTE particulier de dommage pour les autres, ou même exerce un droit, pouvant nuire aux autres dans un tel degré, que la loi lui impose, par une disposition formelle, l'obligation de réparer les dommages causés (par exemple l'exercice du droit de chasse, l'exploitation minière etc.). Le principe de l'équité apparaît dans des cas très exceptionnels, où le législateur, à défaut d'une autre base de responsabilité, laisse pourtant au juge le pouvoir d'imposer à une personne l'obligation d'indemniser, s'il découle des circonstances qu'une telle indemnisation répond aux exigences de l'équité. Le principe de la faute reste pourtant une base générale et normale de la responsabilité, tant dans la responsabilité délictuelle que dans la responsabilité contractuelle, Dans la responsabilité délictuelle les deux autres principes n'entrent en jeu que dans les cas particuliers, strictement délimités dans la loi. Dans la responsabilité contractuelle le principe du risque apparait exceptionnellement lorsque la loi ou le contrat font répondre le débiteur du dommage causé par un cas fortuit, comme par exemple les hôteliers, de la perte des choses, apportées par les voyageurs, les chemins de fer de la perte ou détérioration de marchandises transportées, etc. La responsabilité délictuelle. I. L'application du principe de la faute. C'est sur la base du principe de la faute que le droit polonais règle, sauf quelques exceptions, la responsabilité : 1) du dommage causé par le fait personnel, 2) du dommage causé par le fait d'autrui et 3) du dommage causé par les animaux. 1. D'après l’art. 134 code d.obl. celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui, est tenu de le réparer. Si le dommage a été causé par l'exercice du droit, l'exerçant est tenu de le réparer, s'il a dépassé les limites fixées par la bonne foi ou par le but en vue duquel ce droit lui a été conféré et a agi intentionnellement ou avec négligence, art. 135 c.d.obl. Responsable est non seulement celui qui a directement causé le dommage, mais encore celui qui a incité une autre personne à le causer ou l’y a aidé et celui qui a sciemment profité du dommage causé à autrui, art. 136 c.d.obl.

. . POLOGNE e Les motifs, dont le législateur polonais s'inspirait en adoptant le principe de la faute comme base de responsabilité, sont les suivants : Le principe de la faute correspond mieux à la conscience générale du droit et à la justice que le principe de la simple causalité. Dans l'obligation de réparer le dommage réside l'élément de la repression pénale contre l'auteur du dommage, qui éprouve l'indemnisation comme une revanche pour son action nuisible. Cette revanche lui paraîtra imméritée et injuste s'il n'a pas agi intentionnellement et s'il ne se sent pas coupable d'une négligence. Le sentiment de la justice se heurte contre l'application d'une même règle envers les personnes vaillantes qu'envers les malicieux et négligents. En outre le principe de la faute augmente la diligence des personnes agissantes, car l'espoir d'échapper à la responsabilité par une conduite diligente les incite à appliquer cette diligence, tandis que la conviction qu'on peut devenir responsable indépendemment de sa faute, supprimerait ce stimulant. A la fois ce principe augmente l'initiative et l'esprit de l’entreprise, protégeant l'entrepreneur prudent et diligent contre les indemnités qui peuvent diminuer considérablement le rendement de son entreprise. Enfin le principe de la faute apparait, comme fondement de responsabilité en cas de dommages, causés par le fait personnel, dans toutes les autres législations principales, notamment dans le c.civ. français, le code allemand, le code civ. autrichien, le c. des obl. suisse et le projet franco-italien. La question à résoudre qui se posait devant le législateur polonais était, ce qu'il faut suivant l'exemple du c. allemand et du c. autrichien mentionner, comme une des conditions de la responsabilité, le caractère illicite du fait personnel. Ce problème ne nous semble pas être identique de savoir si la notion de faute n'embrasse qu'un élément, notamment l'élément subjectif de mauvaise volonté ou de négligence, ou au contraire, si elle implique en plus un élément objectif d'une conduite reprochable du point de vue de l'ordre juridique, comme telle, c. à d. abstraction faite de la volonté et attention de l'agissant. Il paraît que l'élément objectif de la faute n'est pas étranger à la notion de la faute dans l’art. 1382 c. civ. français, mais il n'est pas conçu uniquement sous forme d'illicéité de l'acte qui a causé le dommage. D'une conception si étroite résulterait l'exigence, que cet acte soit toujours contraire à une préscription de loi. La notion trop étroite de l'acte illicite a contraint le législateur autrichien à compléter, pendant le remaniement du code 249

250 DE LA NÉCESSITÉ D'UNE FAUTE en 1916, le § 1295 par une disposition prescrivant qu'on encourt également la responsabilité dans le cas ou l'acte n'est pas illicite, mais contraire aux bonnes moeurs. Ce n'est pas nécessaire pour le code civ. français, de même que pour le c.d.obl. polonais, où la notion de la faute est conçue dans toute sa largeur embrassant, au point de vue subjectif, l'acte intentionnel ou négligent, et au point de vue objectif, tout acte désapprouvé par l'ordre juridique, sans distinguer, s’il est contraire à la loi ou aux bonnes moeurs, ou seulement à l'ordre qui devrait régner dans la société, ou aux règles de conduite y généralement observées. La rubrique : Actes illicites" employée dans le c.d.obl. polonais (et aussi dans le projet franco-italien pour nommer le chapitre correspondant du code, est, à vrai dire, trop étroite et inexacte, tout comme l'expres sion : responsabilité délictuelle, dont nous avons parlé à l'introduction. Le c.d.obl. polonais, ayant rejeté entièrement la distinction inutile entre délits et quasi-délits, conçoit aussi le coté subjectif de la faute de la manière la plus large c. a. d. non seulement comme l'intention de nuire à autrui, mais aussi comme toute autre forme de négligence. Quant à la notion de négligence, on peut constater une certaine évolution d'opinions au cours de la deuxième partie du dix-neuvième siècle. Le critère de la diligence de bor père de famille, employé dans le c. civ. français, a subi une forte et juste critique, et le critère de l'attention qu'on peut exiger d'un homme aux qualités ordinaires, adopté par le c.civ. autrichien, tantôt n'exprime que ce qui va sans dire, tantôt est insuffisante. Le c.d.obl. polonais ne contient, quant à la responsabilité délictuelle, aucune définition de la négligence, car elle résulte auto matiquement de la notion de conduite reprochable, constituant l'élément objectif de la faute et n'est que son reflet fidèle : Est négligent celui qui, sans agir intentionnellement, n'applique pas l'attention et la vigilance qui étaient nécessaires pour éviter le dommage et dont il était capable. Le degré de cette attention dépend des circonstances et des qualités de chaque individu, et c'est la tâche du juge d'apprécier si l'on pouvait exiger de l'auteur du dommage l'application d'une plus grande attention et vigilance que celles qu'il a appliquées en fait. 2. Sur le principe de la faute est basée en règle la * responsabilité du fait d'autrui, notamment du dommage causé par une personne à laquelle une faute ne peut être imputée en raison de son âge, ou de son état psychique ou physique, ou à laquelle on a confié l'exercice d'une fonction, et qui a causé le dommage dans l'exercice de

POLOGNE cette fonction (art. 142 et 144 c.d.obl. polonais). Dans le premier cas (art. 142) est responsable celui qui est tenu de surveiller une autre personne et qui a commis une faute de surveillance, dans le second cas (art. 144) est responsable celui qui a confié une fonction à autrui et qui a commis une faute dans son choix. Les motifs qui justifient le principe de la faute dans le cas du dommage causé par le fait personnel, conservent leur valeur ici. En plus la faute de surveillance ou de choix est nécessaire pour constituer entre le dommage et la personne responsable un lien suffisant, le seul fait de l'obligation de surveillance ou du mandat étant paru trop faible au législateur pour imposer au surveillant ou au mandant la responsabilité délictuelle des dommages causés par la personne qui est sous la garde ou par le mandataire. La responsabilité des personnes nommées ci-dessus est pourtant renforcée en comparaison avec la responsabilité du fait personnel en ce qui concerne la charge de la preuve. Ce n'est pas la victime qui doit prouver la faute du surveillant ou du mandant, leur faute étant présumée, c'est la personne responsable qui doit se disculper en prouvant, pour le surveillant qu'il a rempli son devoir de surveillance ou que le dommage se serait produit même si la surveillance avait été exercée avec diligence et, pour le mandant qu'il n'a commis aucune faute de choix. Et pourtant il y a lieu de faire deux observations quant à la nécessité de la faute dans la responsabilité du fait d'autrui d'après le c.d.obl. polonais. La première concerne le dommage, causé par une personne à laquelle une faute ne peut être imputée. Lorsque la victime ne peut pas obtenir une réparation des personnes chargées de la surveillance, l'obligation de l'indemniser en tout ou en partie peut être imposée à l'auteur lui même, s'il résulte des circonstances, spécialement des situations de fortune de la victime et de l'auteur du dommage qu'une telle indemnisation répond aux exigences de l'équité (art. 143). Par cette disposition le législateur polonais fait jouer dans ce cas particulier, le principe de l'équité au lieu du principe de la faute. a La seconde observation concerne la responsabilité de celui qui a confié l'exercice d'une fonction à son subordonné. Aux termes de l’art. 145 il est responsable du dommage causé par la faute du subordonné dans l'exercice de la fonction qui lui a été confiée, sans possibilité de se décharger, en prouvant n'avoir commis aucune faute de choix. La faute du subordonné étant absolument réquise, 251

m 252 DE LA NÉCESSITÉ D'UNE FAUTE contrairement à l'art. 144 qui n'exige pas la faute d'un autre mandataire, on pourrait classer cette disposition parmi celles qui sont basées sur le principe de faute, en se servant d'une sorte de fiction légale, d'après laquelle l'action du subordonné équivaudrait, envers les tiers, à l'action du maître. Mais si on ne veut pas accepter cette fiction (qui du reste aurait pour conséquence que la faute du subordonné devrait être appréciée selon les capacités du maître, ce qui serait contraire à l’art. 145), il ne reste que le principe du risque, qui peut justifier cette disposition, celui qui, pour son profit, se sert de subordonnés dont la conscience de responsabilité est généralement affaiblie, expose les tiers à un danger particulier de dommages, et doit en répondre. 3. La responsabilité des dommages causés par les animaux suppose un lien entre l'homme et l'animal. Ce lien existe si quelqu'un est propriétaire d'un animal ou s'en sert, ou si quelqu'un est détenteur d'un droit de chasse ou propriétaire d'un terrain, où il y a du gibier. La responsabilité encourue à l'occasion des animaux sur lesquels on a un pouvoir, est réglée dans le code des obl. (art. 148) sur la base du principe de la faute, et la responsabilité à l'occasion du gibier est réglée dans la loi relative à la chasse indépendamment de la faute du responsable. Nous ne nous occuperons pour le moment que de la première. D'après l’art. 148 le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal ait été sous sa garde, soit qu'il se soit égaré ou échappé, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne peut lui être imputée, pas plus qu'à une personne dont il répond. La responsabilité est donc fondée sur l'idée de la faute de garde (culpa in custodiendo) qui est présumée, car dans la plupart des cas, le dommage n'aurait pas eu lieu si on avait appliqué des mesures de sûreté nécessaires. Or, la preuve incombe au responsable. Il ne suffit pas de prouver que toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne la garde et la surveillance de l'animal, mais il faut prouver qu'on a pris ses précautions à tous égards, c.a.d. qu'on n'a commis aucune faute, et aussi qu'aucune faute ne peut être imputée aux personnes dont on est responsable (mandataire, subordonné). Le principe de la faute, adopté par le code quant à la responsabilité du dommage causé par les animaux, a subi une importante modification par suite des dispositions de l’art. 149, d'après lequel le propriétaire de l'animal ou celui qui s'en sert et qui a fourni la preuve

- POLOGNE être nécessaire pour son exonération, peut néanmoins parobligé par le tribunal de réparer intégralement ou tiellement le dommage, si l'équité l'exige, en considération de circonstances et spécialement de la situation de fortune de la victime, et de celui qui serait responsable en cas de faute. 4. La responsabilité fondée sur le principe de la faute peut avoir lieu aussi dans les cas de dommages spéciaux, pour lesquels la loi prévoit d'ordinaire une responsabilité renforcée à titre de risque, si par hasard, en vue de circonstances spéciales, cette responsabilité est écartée, comme par ex. en cas de collision d'automobiles (art. 154 c.d.obl.) II. L'application du principe du risque. Les législations contemporaines, en adoptant comme règle générale le principe de la faute, l'écartent quelquefois pour satisfaire aux exigences de la vie moderne, agitée et febrile, et le remplacent par le principe du risque. Ce principe, appliqué d'abord seulement par les lois spéciales concernant la responsabilité des accidents de chemin de fer, d'automobiles etc., se répand de plus en plus, en gagnant des partisans parmi les juristes et parmi les economistes. On allègue, pour le justifier, que la vie moderne donne maintes fois l'occasion de causer un dommage à soi-même ou à autrui, même si on observe la plus minutieuse attention. L'activité de certains individus les expose au danger de causer des dommages à eux-mêmes. comme et surtout aux autres personnes, malgré l'application des mesures de précautions possibles et, puisque ce sont eux qui profitent de cette activité, il serait injuste et imprudent du point de vue économique de les décharger de l’obligation de réparer ces dommages par la seule raison qu'on ne peut pas leur imputer aucune faute. Or, le législateur moderne leur impose une telle obligation, indépendammement du caractère fautif de leur conduite, en s'inspirant tantôt du caractère particulièrement dangereux d'une certaine activité, tantôt d'autres motifs d'ordre social. Le législateur polonais s'abstient toutefois d'introduire une règle générale, que chacun qui exerce une activité particulièrement dangereuse, est responsable de dommages causés par cette activité, à titre de risque Il s'inspire de cette idée en écartant la nécessité de la faute dans certains cas du dommage strictement délimités. Ces cas sont relatifs aux dommages résultant 253

254 DE LA NÉCESSITÉ D'UNE FAUTE de l'emploi des forces naturelles comme gaz, électricité, vapeur, vent, eau, explosifs etc. Cette responsabilité est réglée d'abord par quelques dispositions générales de c.d.obl. art. 152-156. Plusieurs motifs ont décidé les auteurs du code des obligations à introduire une responsabilité rigoureuse à titre de risque des dommages de cette catégorie : (a) Les intérêts de la défense de l'Etat, du progrès de la civilisation, du développement de l'industrie et de l'amélioration des moyens de transport exigent que la mécanisation et la motorisation ne soient pas trop gênées par les règlements de police, mais ils ne s'opposent pas a une responsabilité augmentée des bénéficiaires. (b) L'application des forces naturelles est une garantie de profits remarquables d'ordre matériel ou moral, il est donc juste que les frais qui en résultent pèsent sur celui qui en profite et non sur des tiers économiquement moins bien armés, (c) Dans tous les cas où l'accident a son origine dans le vice de fonctionnement d'un moteur, il est très difficile d'établir la faute du constructeur ou du mécanicien ; or la responsabilité sur la base du principe de la faute donnerait lieu dans ce cas à des contestations infinies. (d) Comme dans la majeure partie de la Pologne, notamment dans la Pologne centrale et la Pologne de l'est, il n'y avait pas de loi spéciale sur la responsabilité des automobilistes et que l'élaboration d'une telle loi n'était pas prévue, il semblait indispensable de donner dans le Code une base pour une jurisprudence qui ne différât pas trop de celle en vigueur dans les autres parties du pays. D'autre part, on a conservé les lois ou dispositions speciales réglant la responsabilité encourue du fait d'accidents résultant du fonctionnement de certaines entreprises et établissements ainsi que des engins mécaniques de transport d'un certain genre, en tenant compte des raisons politiques, économiques et culturelles qui exigent dans les détails une autre règlementation que celle adoptée par le code. D'après l'art. 156 du c.d.obl. ces lois forment un système indépendant du code, et les dispositions du code, concernant la responsabilité des dommages, résultant de l'emploi des forces naturelles ne s'appliquent pas à cette catégorie d'accidents même dans les questions non réglées par la loi spéciale en question. Il en résulte que les dispositions du code en cette matière n'ont qu'une application assez limitée. Elles s'appliquent dans le pays tout entier aux accidents, non réglés nulle part par une loi spéciale, par ex, aux accidents imputables aux entreprises et établissements où sont fabriquées ou employées des

. t POLOGNE matières explosives, et elles s'appliquent encore dans les régions du pays où il n'existe pas de loi spéciale concernant les catégories d'accidents réglés dans les autres régions par une loi spéciale à ces catégories d'accidents, ainsi dans la Pologne centrale et orientale aux accidents d'automobile, pour lesquels il n'y a de lois spéciales que dans la Pologne du sud et de l'ouest. La responsabilité à titre de risque est écartée dans les relations entre les employeurs et les employés ou ouvriers ayant droit aux prestations prévues par la loi sur les assurances sociales. Les assurés ne peuvent réclamer de leurs patrons une indemnisation à cause des accidents qu'en prouvant un dol ou une négligence des prescriptions concernant la protection de la vie et la santé du travailleur, et seulement pour la partie excédant les sommes dues à titre d'assurance. Les sources possibles des dommages, appartenant à cette catégorie, se divisent en deux groupes. Au groupe premier appartiennent les accidents dans le fonctionnement d'entreprises et d'établissements, mus par le moyen des forces naturelles, au groupe second les accidents d'engins mécaniques de transport mus par le moyen de telles forces. Pour chacun de ces groupes le code contient quelques dispositions fondamentales, et les lois spéciales règlent la responsabilité des dommages, causés par certaines espèces d'entreprises et d'établissements ou par certaines espèces d'engins mécaniques de transport. 1°. La responsabilité des dommages causés par suite du fonctionnement d'entreprises et d'établissements. à) Les dispositions du code des obligations. D'après l’art. 152 c.d.obl. les propriétaires d'entreprises et d'établissements mus par le moyen des forces naturelles et les propriétaires d'entreprises où sont fabriquées ou employées des matières explosibles, répondent, à titre de risque, des dommages causés à la personne ou aux biens d'autrui par suite du fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement en question. Il est nécessaire que cette entreprise ou cet établissement soient mus par une force naturelle, il ne suffit pas qu'on y emploie des moteurs, comme par ex. dans une exploitation agricole, mais il faut que l'entreprise tout entière soit mise en action par ces forces naturelles. D'autre part, il suffit qu'on y fabrique ou qu'on y emploie des matières explosives; dans ce cas le moyen à l'aide duquel l'entreprise est mise en mouvement est indifférent. Le dommage doit être causé par le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement en question, mais un lien direct avec l'emploi des forces 255

256 DE LA NÉCESSITÉ D'UNE FAUTE naturelles n'est pas nécessaire. La responsabilité à titre de risque pèse sur le propriétaire, mais si l'entreprise ou l'établissement sont exploités par une autre personne pour son propre compte, cette personne est responsable aux lieu et place du propriétaire. La responsabilité peut être écartée si l'on prouve que le dommage a été causé exclusivement par la faute de la victime ou par celle d'un tiers dont la responsabilité n'incombe pas au propriétaire ou à la personne qui exploite l'établissement, ou encore si l'on prouve que le dommage a été produit par un cas de force majeure. Ces preuves seulement sont admises, car elles écartent la possibilité d'existence d'un lien de causalité entre la nature dangereuse de l'établissemnt ou de l'entreprise et le dommage. Lorsque la victime a simplement contribué à causer le dommage, la responsabilité à titre de risque, subsiste, mais l'obligation de réparer est diminuée dans la mesure où la victime y a contribué, art. 159 § 2. Quant à la force majeure, le code n'en donne pas de définition, ce qui le dispense de trancher la controverse qui oppose la théorie subjective à la théorie objective. D'après nous, vu le rôle qui lui est attribué et qui tempère la responsabilité encourue pour l'emploi des forces naturelles, la force majeure doit être comprise dans le sens d'un événement extérieur, extraordinaire et inévitable malgré l'usage des précautions requises par les circonstances. La fracture d'une pièce de machine par suite d'un vice de fabrication, même si ce vice est inévitable, extraordinaire et de telle nature, qu'on n'aurait pas pu le découvrir auparavant en y apportant l'attention nécessaire, ne constitue pas un cas de force majeure, car c'est un danger dont le risque doit peser sur celui qui utilise la machine. La responsabilité du dommage résultant de l'emploi des forces naturelles étant reconnue dans l'intérêt public, elle ne peut être limitée ou supprimée à l'avance par convention ni, ce qui s'ensuit, par déclaration unilatérale, par affiches notamment, de la part du responsable (art. 155), b) Les-lois-spéciales (les-lois concernant la responsabilité des entreprises de chemin de fer et celle des établissements électriques). La responsabilité encourue par les chemins de fer pour les accidents est régie, dans la Pologne centrale par l'art. 92 de la loi russe sur les chemins de fer de 1885, dans la Pologne du sud par la loi autrichienne de 1869, dans la Pologne de l'ouest par la loi allemande de 1871 et dans la

s i POLOGNE Pologne de l'est par l’art. 683 du code civil russe qui reproduit le contenu de l’art. 92 de la loi de 1885, citée cidessus. Toutes ces dispositions limitent la responsabilité des chemins de fer à titre de risque aux dommages causés aux personnes, c. à. d. aux accidents entraînant la mort ou quelques lésions corporelles. Les chemins de fer sont responsables des dommages causés aux biens d'après les règles générales, c. à. d. à titre de faute, excepté les cas suivants: 1) s’il s'agit de choses remises au chemin de fer sur la base d'un contrat de transport, car la responsabilité dans ce cas est déterminée par le règlement de transport; 2) s’il s'agit de dommages causés par le fonctionnement des chemins de fer aux immeubles avoisinant la voie, car cette responsabilité est réglée par les lois concernant les concessions et appartient à la catégorie de la responsabilité encourue pour des dommages résultant de l'exercice de pouvoirs nuisibles pour les voisins ou pour les autres personnes D'après toutes les lois spéciales concernant la responsabilité des chemins de fer au sujet du dommage personnel, la base de cette responsabilité est la même que dans le code des obligations, c. à. d. le principe du risque avec la possibilité d'échapper à la responsabilité en prouvant la faute exclusive de la victime ou d'un tiers, dont on ne répond pas ou encore en prouvant qu'il y a eu force majeure. La responsabilité des entreprises électriques est énoncée dans l'art. 9 de la loi polonaise sur l'électricité du 21 mars 1922 et réglée de la même façon que la responsabilité des entreprises faisant emploi des forces naturelles. Elle pèse sur les personnes qui exploitent les établissements électriques, c. à. d. les établissements servant à la production, à la transformation et à la transmission ou à la répartition de l'énergie électrique que l'on emploie ou non à cet effet une force naturelle. La réparation est due d'après les dispositions du code des obligations. Comme les raisons pour lesquelles on a introduit cette responsabilité ont été les mêmes que celles qui ont dicté les dispositions correspondantes du code des obligations sur la responsabilité des dommages résultant de l'emploi des forces naturelles et des lois spéciales sur la responsabilité des chemins de fer, il faut déclarer nulles les conventions limitant ou supprimant à l'avance cette responsabilité, quoique la loi sur l'électricité ne contienne pas de disposition expresse sur ce point. 20 La responsabilité du dommage causé par suite du fonctionnement d'engins mécaniques de transport. 257

258 DE LA NÉCESSITÉ D'UNE FAUTE Les dispositions du code des obligations. a) D'après l'art. 153 c.d.obl. la responsabilité déterminée par l’art. 152, concernant les entreprises et établissements mus par le moyen de forces naturelles, incombe également aux propriétaires des engins mécaniques de transport mus par des forces naturelles (vapeur, gaz, électricité, etc.), tels qu'automobiles, bateaux à vapeur, canots-automobiles, etc. Les entreprises de transport qui se servent d'engins de cette nature sont responsables d'après l’art. 152, mais si elles ont été privées de la faculté de disposer d'un de leurs véhicules par le fait illicite d'un tiers, celui-ci est responsable d'après l'art. 153 et les suivants. Le dommage doit être la suite normale du fonctionnement de l'engin mécanique. Il suffit que l'auto roule à moteur fermé ou qu'elle brûle par suite d'une explosion de réservoir d'essence, même si elle n'est pas en mouvement. La responsabilité à titre de risque incombe au propriétaire, mais si l'engin de transport a été confié à l'usage d'une autre personne pour son propre compte et à ses risques, ou si le propriétaire a été privé de la faculté d'en disposer par le fait illicite d'un tiers, est responsable, au lieu et à la place du propriétaire, celui qui a eu le pouvoir de disposer de l'engin de transport. Puisque la responsabilité est la même que celle qui incombe au propriétaire des entreprises et établissements mus par la force naturelle, les preuves libératoires sont aussi les mêmes ; faute exclusive de la victime ou d'un tiers, force majeure comprise dans le même sens. A cette responsabilité s'applique aussi l'exclusion de conventions qui la supprimeraient ou la limiteraient à l'avance. Les lois spéciales (les lois sur la responsabilité b) encourue par suite d'accidents d'automobiles ou d'aéronefs). La responsabilité encourue pour les accidents d'automobiles n'est réglée par lois spéciales que dans la Pologne du sud et de l'ouest, par la loi autrichienne du 9 août 1908 et la loi allemande du 3 mai 1909. La responsabilité aux termes de ces lois est basée également sur le principe du risque, mais elle est moins sévère que d'après le code des obligations. Notamment la personne responsable peut échapper à cette responsabilité non seulement en prouvant qu'il y a eu faute exclusive de la victime ou d'un tiers dont elle n'est pas responsable, ou force majeure, mais aussi en prouvant qu'il y a eu événement inévitable, notion plus large que celle de force majeure. D'après ces lois un événement est inévitable s'il a une origine extérieure, c. à. d. s’il ne résulte pas du défaut de construction de la voiture ou d'un vice de son fonctionnement, et de

POLOGNE telle sorte qu'on n'a pas pu le prévenir, les conditions d'attention exigées par les circonstances étant observées par ailleurs. Il n'est pas nécessaire que ce soit un événement extraordinaire, comme en cas de force majeure. Il s'ensuit que, d'après les lois spéciales sur les accidents d'automobiles, on est responsable de son fait personnel et des défauts de construction et des vices de fonctionnement de la voiture, enfin on est responsable de cas fortuits qu'on aurait pu prévenir en leur accordant une attention normale commandée par les circonstances. D'après la loi autrichienne de 1908 on est responsable aussi des accidents qui ont leur source dans une particularité du fonctionne ment de l'automobile, par ex. d'un dérapage des roues, ré gulièrement enrayées ; toutefois aussi d'après la loi allemande de 1909, la responsabilité jouera dans ce cas pour cette raison qu'on aurait pu éviter l'accident en faisant l'effort d'attention nécessaire. Si le dommage a été causé par suite de l'effarouchement d'animaux, par ex. de chevaux, ou a été causé à un animal qui courait librement sur la route, on ne peut échapper à la responsabilité qu'en prouvant que l'événement était inévitable, c. à. d. qu'il a eu lieu en dépit de toute attention commandée par les circonstances et qu'il n'a pas été causé par un vice de construction ou de fonctionnement de l'automobile. D'après les lois spéciales, la responsabilité à titre de risque ne s'applique pas aux automobiles qui, normale ment chargées, ne peuvent développer qu'une petite vitesse (25 km. à l'heure, selon la loi de 1908 et 20 km., selon la loi de 1909). La responsabilité des aéronefs (avions, ballons, etc.) est réglée par le décret du Président du 14 mars 1928 (le texte unifié a été publié dans le journal des lois 1935, position 437) sur le droit aérien. La responsabilité est moins sévère que celle pour le dommage causé par le fonctionnement des engins mécaniques de transport d'après le c. d. obl. et même que celle des accidents d'automobiles réglée d'après les lois spéciales. Notamment, la personne responsable peut échapper à la responsabilité non seulement en prouvant la force majeure ou une faute exclusive de la victime, mais aussi en prouvant qu'elle a pris toutes les précautions possibles pour prévenir l'événement. Sous cette condition elle sera exempte de responsabilité, même si l'accident a été causé par un vice dans le fonctionnement de l'avion. Toutefois c'est une sorte de responsabilité renforcée, parce qu'il ne suffit pas de prouver qu'on a appliqué toute la diligence commandée par les circonstances ou par les règlements, mais qu'il faut faire la preuve qu'on 259

260 n T DE LA NÉCESSITE D'UNE FAUTE a appliqué toutes les mesures de sûreté possibles, qu'il n'y a pas eu culpa levissima". Si l'avion est tombé par suite d'un vice de moteur qu'il n'était pas possible de prévoir et de réparer, on sera responsable tout de même, parce qu'on pouvait, par exemple, changer une pièce qui pouvait se casser par suite d'un travail prolongé. Le propriétaire de l'aéronef est responsable en principe. Toutefois, si l'aéronef a été confié à l'usage d'une autre personne pour son propre compte, et si mention en a été faite dans un registre officiel, elle est responsable au lieu du propriétaire, de même que celui qui se sert illéga lement de l'aéronef d'une autre personne est solidairement responsable du dommage avec le propriétaire, qui ne peut échapper à la responsabilité dans ce cas qu'en prouvant que ce fait a eu lieu sans son consentement. Avec les per sonnes nommées ci-dessus, sont responsables les person nes par la faute desquelles le dommage a été causé. 30 La responsabilité du dommage causé par la ruine d'un bâtiment ou d'une installation analogue ou par la chute de l'une de leurs parties. Elle est réglée dans le code des obligations à l’art. 151 sur la base du principe du risque, mais limité à certaines sources de dangers, notam ment aux vices de construction et au défaut d'entretien Les dommages qui rentrent dans ces catégories sont ri goureusement à la charge du possesseur du bâtiment ou de l'installation, alors même qu'il n'aurait commis aucune faute, comme lorsqu'il s'agit par exemple d'un bâtiment qu'il aurait acquis et dont les vices de construction seraient impossibles à découvrir. En plus, comme dans le projet franco-italien, il y a présomption que l'accident est imputable à un défaut d'entretien ou à un vice de construction, et c'est au possesseur de prouver que ce ne fut pas le cas. Dans ce cas, il n'est responsable que d'après les règles générales, c. à. d. que si la victime prouve que l'accident est arrivé par la faute du possesseur en questior (art. 134 c. d. obl.) Cette rigoureuse réglementation de la réparation des dommages provenant de bâtiments a été dictée par la conviction qu'il serait injuste d'imposer à des tiers le risque de dangers imputables à la construction ou au mode d'entretien du bâtiment et, la responsabilité du possesseur du bâtiment pour ce risque une fois établie, qu'il serait trop difficile pour ces tiers de prouver que l'accident est en effet imputable à de telles causes. La question de savoir si le possesseur du bâtiment dispose d'un recours contre une autre personne dépend de la nature du rapport juridique qui le lie avec cette personne. Ce recours contre le vendeur du bâtiment peut être

. 1 . i e . n POLOGNE fondé sur les dispositions, concernant la garantie des vices dans le contrat de vente, le recours contre l'architecte sur les dispositions, concernant soit la garantie des vices dans le contrat d'entreprise, soit les conséquences de l'inexécution du contrat d'entreprise, le recours contre l'administrateur qui a négligé l'entretien du bâtiment sur les dispositions, concernant les conséquences de l'inexécution du contrat de travail ou du mandat. 4º La responsabilité du dommage causé par le jet ou la chute d'un objet provenant d'une habitation. Elle est réglée dans le code des obligations à l’art. 150 sur la base du principe du risque et d'après l'exemple de l'actio de effusis et deiectis du droit romain. La vie urbaine, avec son système de hauts bâtiments dont les fenêtres donnent sur la rue, engendre un danger particulier pour les passants sous forme d'objets solides ou liquides qui peuvent être jetés ou versés dolosivement des habitations, par négligence ou même par hasard. Or, celui qui occupe l'habitation et qui seul peut prendre les précautions nécessaires, supporte le risque des dommages qui peuvent s'ensuivre, à moins qu'il ne prouve que l'accident s'est produit par force majeure ou par la faute exclusive de la victime ou d'un tiers dont il ne répond pas et dont il n'a pas pu prévenir l'action. 50 o La responsabilité des dommages causés par le gibier. D'après l'art. 55 de la loi de chasse, le propriétaire ou le loueur du droit de chasse sont responsables des dommages causés par les sangliers, daims, cerfs ou chevreuils aux produits des champs ou aux cultures. Si le gibier se trouve dans des terrains qui n'appartiennent pas a un domaine de chasse, le propriétaire du terrain est responsable. Cette responsabilité est basée sur l'idée du risque, aucune preuve libératoire n'étant admise. L'évaluation du dommage est simplifiée, elle a lieu au cours d'une procédure de conciliation, d'abord devant le maître et ensuite, si cette procédure est resté sans résultat, devant une instance particulière de conciliation, prévue par la loi pour les litiges concernant les dommages résultant de la chasse. 60 La responsabilité des dommages causés par l'exa ercice de certains droits subjectifs privés ou de certaines fonctions publiques. Elle n'est pas réglée dans le code des obl. mais elle résulte de diverses dispositions des lois spéciales ou même des dispositions spéciales des codes civils régionaux qui n'accordent un droit à une personne avec la charge de réparer les dommages qui peuvent s'ensuivre de l'exécution de ce droit pour les voisins ou autres personnes. Il s'agit de cas ou d'exercice d'un droit privé, par 261

262 DE LA NÉCESSITÉ D'UNE FAUTE ex, d'une propriété, d'une fabrique qui répand des odeurs ou fait du bruit, d'une propriété minière, du droit de chasse, etc. ou de certaines fonctions publiques, comme p. ex. des manoeuvres militaires, qui peuvent occasionner la destruction des récoltes, de juridiction pénale qui peut mener à la condamnation d'un innocent, de contrôle de denrées, etc. — peut facilement causer un dommage malgré l'application de toute attention qui était possible dans les circonstances. Les règles générales sur la responsabilité sont dans ce cas insuffisantes, car, en l'absence de faute la victime ne pourrait obtenir une indemnité. D'autre part l'intérêt public s'oppose à ce qu'on puisse qualifier l'exercice de tels droits comme fautif parce qu'il peut nuire à autrui, car ce dernier pourrait exiger une abstention, et l'activité très utile des fabriques, des mines, etc. serait paralysée. A un point de vue plus haut, l'intérêt public s'oppose à imputer une faute a l'Etat, s'il organise des manoeuvres militaires, ou s’il condamne un innocent conformément aux dépositions de témoins qui plus tard sont révélées être fausses. Si l'on considère que de toutes ces actions profite une personne privée ou une communauté et que la participation du lésé n'est dans ce profit que mi nime, rien n'est plus juste que de lui allouer à la charge de la personne exerçant son droit ou de l'Etat une indemnité, comme p. ex. en cas de condamnation injuste d'après l’art. 650 du code de proc. pénale. La responsabilité contractuelle. I L'application du principe de la faute. La responsabilité du dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation est fondée dans le c.d.obl. polonais ; elle se règle aussi sur le principe de la faute. D'après l’art. 239 elle est écartée si le débiteur prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution pro vient des circonstances dont il n'est pas responsable et, en général, le débiteur n'est responsable que de sa faute, c. à. d. de ses actes ou de ses abstentions intentionnelles ou du fait de ne pas s'être comporté avec les soins qu'exigent les relations loyales ou un rapport juridique donné (art. 240). Si le débiteur a chargé de l'exécution de l'obligation une autre personne ou s’il est incapable, il répond des actions et abstentions de ses mandataires ou de son représentant légal comme de ses propres actions et abstentions,

1 - POLOGNE art. 241. Le débiteur qui, pour augmenter son activité, se sert de l'aide d'autres personnes ou qui profite des actions de son représentant légal, doit en supporter les conséquences, et ne peut pas les faire peser sur le créancier. Or à l'égard des créanciers, la conduite de ces aides vaut la conduite du débiteur lui-même, et il faut rechercher Si cette conduite correspond au degré de diligence, requis du débiteur. Il y a cette différence entre la responsabilité délictuelle du fait d'autrui et la responsabilite contractuelle du fait de ses aides ou de son représentant légal que le débiteur répond pour ses aides même s'ils n'ont pas été ses subordonnés, et qu'il ne peut se décharger par la preuve de n'avoir pas commis aucune faute de choix. Le créancier n'est pas obligé de prouver la faute de l'aide ou du représentant légal, mais que c'est au débiteur de prouver qu'ils se sont comportés avec diligence exigée dans l'espèce, et la faute dans la conduite de l'aide ou du représentant légal doit être appréciée d'après la diligence exigée du débiteur, ou qu'on pourrait exiger de lui, une abs traction faite de la cause de son incapacité. Quant à la notion de faute du débiteur dont l'élément objectif consiste dans l'inexécution ou dans la mauvaise exécution de l'obligation, le législateur n'avait qu'à déter miner l'élément subjectif, notamment le degré de la diligence requise du débiteur. Il résulte de l'art. 240, cité cidessus, qu'à l'ordinaire le débiteur est tenu à une diligence plus élevée que celle requise pour éviter la responsabilité délictuelle. Il ne suffit pas de n'agir pas intentionnellement ou de se comporter avec les soins qu'on doit appliquer en général en vivant dans la société, mais il faut appliquer les soins qu'exigent les relations loyales, c.à.d. les relations juridiques en général ou un rapport juridique donné. Ce dernier critère entre en jeu si la loi ou la nature d'un rapport juridique donnent lieu à une détermination spéciale de diligence. Le degré normal de la diligence peut être par la loi tantôt élevé (comme par ex. chez le dépositaire, art. 525), tantôt restreint (comme par ex. chez le mandataire gratuit, art. 505). Par la nature seule du rapport juridique la diligence s'augmente si on s'est obligé à faire une action exigeant des connaissances techniques ou une attention toute spéciale (la diligence d'experts) Les parties elles-mêmes, en pouvant déterminer librement l'objet de la prestation ou le mode d'exécution, peuvent aussi déterminer le degré de la diligence due par le débiteur. Elles peuvent même libérer complètement le débiteur de la responsabilité du préjudice de sa faute. Mais cette liberté, comme d'ailleurs la liberté des contrats en général, est limitée par les exigences de la bonne 263

. 264 DE LA NÉCESSITÉ D'UNE FAUTE foi et par la nature de l'obligation qui ne peut dépendre que de la bonne volonté du débiteur. Donc est nulle toute disposition de contrat aux termes de laquelle le débiteur n'aura pas à répondre du préjudice qu'il pourrait causer intentionnellement au créancier, art. 240 § 2. Une telle convention serait non seulement contraire aux bonnes moeurs, mais encore elle détruirait complètement le lien obligatoire. Quelques législations étrangères, notamment le c. d. obl. suisse (art. 100), comme aussi le projet francoitalien (art. 105) ne permettent même pas aux parties de libérer d'avance le débiteur de la responsabilite qu'il en courrait en cas de faute grave. Le législateur polonais n'est pas allé si loin, s'inspirant du reste des motifs d'ordre plutôt pratique : il est souvent très difficile de discerner la faute grave d'une simple faute et ensuite la libération de la responsabilité en cas de faute, obtenue souvent contre diminution de prestation réciproque, présenterait peu d'intérêt pour le débiteur s'il était expose, le cas échéant, à l'appréciation du juge quant à la gravité de sa faute. La distinction entre la faute simple et la faute grave n'est pourtant dépourvue d'importance dans le droit polonais. Il y a lieu de la faire par exemple s'il s'agit de déterminer le dommage matériel selon la valeur de la chose au cours du marche ou en prenant en considération la valeur par ticulière que présentait la chose pour le créancier (art. 242 et 160 c.d.obl. pol.) ou si la responsabilité basée exceptionnellement sur le principe de risque est écartée dans certaines circonstances où le débiteur ne répond qu'en cas de dol ou de faute grave (art. 540 § 3, 541 et 542 c. d. obl. pol. concernant la responsabilité des hôteliers) II L'application du principe du risque. Le principe du risque, comme fondement de la responsabilité contractuelle, apparait exceptionnellement lorsque la loi ou la volonté des parties laissent le débiteur répondre aussi pour le cas fortuit. La justification du risque, imposée au débiteur dans ces cas, n'est pas toujours la même. Tantôt c'est la faute préalable du débiteur, sans laquelle le cas fortuit n'aurait pas pu atteindre l'objet de la prestation, tantôt c'est le caractère spécial de toute la gestion du débiteur ou de son entreprise, occasionnant des dangers particuliers pour les choses qui lui sont confiées ou même la nécessité qui a forcé le créancier de lui confier ces choses, tantôt c'est une garantie spéciale, as sumée volontairement par les parties. Un cas particulier d'une responsabilité contractuelle sans faute présente enfin le cas de demeure du créancier. .

e.. .. . . . POLOGNE Le débiteur qui s'est comporté contrairement à 1. son obligation, ou qui est devenu débiteur par suite d'un acte illicite, est responsable, dans les cas expressément prévus par la loi, pour le dommage fortuit survenu ensuite au créancier, lorsque ce dommage n'aurait pas eu lieu s'il avait agi convenablement. Ainsi répondent: a) le débiteur en demeure, pour la perte ou pour la detérioration de l'objet de la prestation, survenues même sans sa faute pendant la demeure, art. 245 c.d.obl.; b) celui qui sciemment, gère l'affaire d'autrui contre le gré du maître de tout dommage résultant de sa gestion, à moins que l'opposition du maître ne soit contraire à l'ordre public, à la loi ou aux bonnes moeurs, art. 118; c) l'emprunteur qui a employé la chose prêtée à un usage contraire à la convention ou à la destination de la chose ou l'a remise à un tiers sans y avoir été autorisé par le contrat, ni contraint par les circonstances, répond de la perte fortuite de la chose prêtée ou du dommage fortuitement survenu à cette chose (art. 424). Le mandataire qui a confié l'exécution du mandat à un tiers sans y avoir le droit répond de la perte fortuite de la chose du mandant ou du dommage fortuit à elle survenu (art. 504) ; le dépositaire qui, sans en avoir le droit, change de lieu ou de mode de la garde ou sans y être autorisé par le déposant et sans nécessité, s'est servi de la chose déposée ou sans en avoir le droit, l'a mis en dépôt chez un tiers, répond de la perte ou de la détérioration fortuite de la chose, art. 529. On pouvait être tenté de ne voir dans ces dispositions qu'une pure consécration du principe de la faute, car une faute de débiteur reste toujours au fond de la situation juridique dans laquelle cette responsabilité a lieu. Mais une telle opinion ne pourrait expliquer, pourquoi le débiteur répond des dommages, qui ne sont pas la suite normale de l'acte fautif, contrairement à la disposition de l’art. 157 § 2 c. d. obl., car les dommages, causés par un cas fortuit survenu par exemple pendant la demeure du débiteur, ne sont pas une suite normale de la demeure. n 2. La responsabilité pour le cas fortuit, imposé à raison d'un caractère spécial d'entreprise du débiteur ou d'une situation forcée du créancier, a lieu entre autres dans les cas suivants : l'hôtelier répond pour le dommage causé aux voyageurs par la perte ou la déterioration des choses que ces derniers ont apportées ; le chemin de fer, la poste, l'entrepreneur d'aviation répondent du dommage causé par la perte ou déterioration des objets acceptés au transport, même en absence de faute ou de la faute de leurs gens de service et de leur personnel, à moins 265

266 DE LA NÉCESSITÉ D'UNE FAUTE qu'ils ne prouvent que le dommage a été causé par une cause spéciale, qui seule peut les exonérer dans les termes de l’art. 538 c.d.obl., ou des dispositions correspondantes du règlement du transport des chemins de fer de l'an 1938, du décret du Président concernant la responsabilité de la poste de l'an 1931 ou du décret du Président de l'an 1935 sur le droit aérien. Les preuves libératoires sont plus nombreuses, mais au fond du même caractère que celles prévues par l’art. 152 c.d.obl. pour la responsabilité délictuelle des dommages résultant de l'emploi des forces naturelles. 3. L’acceptation de la prestation ou l'accomplissement par le créancier des actes sans lesquels la prestation ne peut pas être effectuée, sont les faits auxquels le créancier a un droit, mais auxquels il n'est pas obligé ; donc le créancier, qui, sans motif justifié, refuse d'accepter la prestation qui lui est réellement offerte, ou d'accomplir les actes sans lesquels la prestation ne peut pas être effectuée, n'est pas en faute. Et pourtant cette attitude, constituant la demeure du créancier d'après l’art. 231 c.d.obl., l'oblige à réparer envers le débiteur le dommage que celui-ci éprouve de ce fait (art. 238 c. d. obl.). Cette respon sabilité, résultant d'une disposition expresse de la loi, n'entre pas bien dans les cadres du principe de la faute, elle a un aspect tout spécial, la rapprochant des cas de la responsabilité objective, indépendante de faute. Dr. ROMAN LONGCHAMPS de BERIER et Dr. WACLAW OSUCHOWSKI

. 1 M — ROUMANIE GEORGES PLASTARA Professeur de droit civil à la Faculté de Droit de l'Université de Bucarest Parmi les éléments constitutifs de la responsabilité civile, le plus important, et, à la fois le plus débattu et controversé, dans la doctrine aussi bien que dans la jurisprudence, c'est, sans l'ombre d'un doute, la faute. Nous allons présenter dans ce rapport, un aperçu de la question. Sous le régime du code civil roumain, qui n'est autre que celui du code Napoléon, la responsabilité civile est conditionnée en principe, par l'existence d'une faute. Cette affirmation s'appuie incontestablement sur la tradition historique, sur les exigences d'une bonne organisation juridique, sur la raison et enfin, sur les dispositions formelles de la loi (art. 998 et 999 c. civ. roumain, art. 1382 et 1383 c. civ. français) (1). Avant de définir la faute, il est nécessaire de préciser l'idée même de la responsabilité civile. Par cette dernière notion, on entend d'habitude l'obligation de réparer le préjudice qui résulte d'un fait direct ou indirect d'une personne, ce qui comprend la réparation du préjudice causé par elle, aussi bien que celui causé par le fait d'autrui, c'est-à-dire des personnes dont on répond, ou par les choses ou animaux qui se trouvent sous sa garde ou en sa possession. La responsabilité se présente sous deux aspects : contractuelle et délictuelle, dans cette dernière, s'englobent aussi celle quasi-délictuelle. Faut-il considérer qu'entre la responsabilite contractuelle et celle délictuelle, il n'y a aucune différence ou qu'au contraire, il existe un abime profond ? C'est la question fondamentale, en matière de responsabilité civile, et la plus controversée. Deux systèmes, diamétralement opposes, sont depuis longtemps soutenus. D'après la théorie dite classique ou traditionnelle, de la qualité des fautes, il faut faire une distinction profonde, selon qu'il s'agit d'une faute occasionnée entre personnes qui se trouvaient liées par un rapport d'obligation, dérivant d'un contrat ou d'un quasi-contrat, ou, selon qu'il est (1) C'est là du moins la thèse de la responsabilité subjective, basée sur le principe de la faute. Nous nous sommes prononcés contre cette théorie, admettant celle de la responsabilité objective. (V. Plastara, Cours de Droit Civil Roumain, tome IV, p. 214 et suiv.) 267

610 INTERVENTIONS car il ne dispose pas du temps nécessaire à cet effet, et, au surplus, la première impression qui se dégage du débat est précisément qu'il ne comporte pas, à l'heure actuelle, de conclusion précise. On est en présence d'un droit en mouvement, ou plutôt en formation, où presque tout reste sujet à controverse. Même là où il semblait que l'on se fût mis d'accord sur une position moyenne, comme dans le droit de Quêbec, par exemple, il suffit qu'un échange de vue se produise pour que les divergences d'opinion réapparaissent. Il faut donc se garder de vouloir enfermer cette réalité mouvante dans un cadre rigide ou dans des formules absolues, qui seraient immédiatement bouleversées. C'est là la première constatation que le rapporteur général veuille souligner. La seconde, c'est que, si ces controverses portent sur des points divers (appréciation de la faute, sens des mots "choses' et fait de la chose“, notion de garde et devoirs du gardien, problème de l'assurance, etc.), la discussion essentielle consiste à savoir si la responsabilité du fait des choses doit être fondée sur la faute ou sur le risque. Tout est là pour l'instant: un conflit entre une tradition à laquelle nous demeurons tous attachés et les nécessités nouvelles de la vie sociale. Et ces nécessités se manifestent sous la forme d'une admission plus ou moins large de la notion du risque, quel que soit le nom que l'on donne à la doctrine nouvelle, quels que soient aussi les efforts que certains tentent pour maintenir intacte la doctrine, ou même simplement la terminoi logie, de la faute. Mais-et c'est la dernière observation du rapporteur général-si les progrès du risque sont indiscutables, si même beaucoup s'y rallient, en partie au moins, comme à une nécessité, les juristes ne sont pas sans s'inquiéter un peu du développement du principe nouveau. Car le risque, une fois admis, si légèrement que ce soit, tend à tout submerger. Or, les civilistes imbus de la tradition française entendent bien. maintenir à la faute sa place fondamentale. Et le problème actuel est peut-être avant tout de- donner à la théorie du risque sa place, mais de ne pas lui donner plus. Tâche difficile d'ailleurs, qui est avant tout une question de mesure. Mais le sens de la mesure n'est-il pas, précisément, un des grands enseignements de la culture française?