Le probleme de l’unification internationale du droit des obligations
author: Koschembahr-Łyskowski, Ignacy
source date: 1929
availability: nicht angegeben

﻿IGNACE DE KOSCHEMBAHR - ŁYSKOWSKI, Proiesseur de droit romain à l’Université de Varsovie, Vice-président de la Comission de Codification. LE PROBLEME DE L’UNIFICATION INTERNATIONALE DU DROIT DES OBLIGATIONS. ') Je ne veux pas m’arrêter longuement sur les tendances à l’unification internationale du droit privé en général; ce problème important a été examiné et présenté dernièrement par M. René D e m o g u e,1 2) professeur 'à la Faculté de Droit de l’Université de Paris, dans un excellent ouvrage. Je1 me propose plutôt d’examiner les résultats jusqu’ici réalisés de ces tendances afin de pouvoir établir, comment et dans quelles limites peut s’opérer l’unification internationale du droit des obligations. Je me borne au droit des obligations, car l’unification des autres parties du code civil présente, de l’avis général, des difficultés trop gran-3) des. En parlant de l’unification internationale du droit des obligations on ne saurait passer sous silence que la première manifestation de l’unification du droit dans les pays européens fut la réception du droit romain, ainsi que cela eut lieu, 1) Traduction, du rapport prononcé là la séance plénière du II Congrès de Juristes Polonais à Varsovie, le 29 septembre 1929. 2) L’unification internationale du droit privé (Paris, Rousseau) 1927. Voir R. D e m o g u e. L’unification. L c. page 122?s-25

﻿accédaient à l’oeuvre de l’unification internationale du droit des obligations ; de notre côté un des membres de notre Commission de Codification, en vue de codification la plus nouvelle, soumit au mois d’août 1926 au Comité franco-italien ses motions proposant de changer certaines dispositions du projet préliminaire, publié dans li Bulletin de lu Société d'études législatives, vol. XXI de 1925, p. 255. Ces motions ont été examinées pendant trois séances au cours de la session du Comité franco-italien à Rome au mois d’octobre 1926, et en plus grande partie acceptées. Tous les matériaux en cette matière se trouvent dans les documents de notre Commission de Codification. Au cours de sa session à Paris, en octobre 1927, le Comité franco-italien a établi le texte définitif de son projet, qui fut publié, conjointement avec le Rapport en italien et en français, à Rome en 1928 sous le titre: Projet de Code des obligations ') et des contrats. On ne peut pas douter que tous les Etats ayant jadis adopté le Code Napoléon ou bien ayant tout au moins basé leur législation civile sur ce Code, adhéreront à ce projet. Dans cet état de choses, il faut se demander à quelles circonstances faut-il attribuer que malgré la base commune du droit romain, ou du Code Napoléon, existent encore des divergences dans le droit des obligations appliqué dans ces pays. Les causes de ce phénomène sont très variées. En premier lieu il faut souligner que malgré les Codes communs, les différences dans le droit émanent de l’i n t e r p r éma, Artigianelli. 1920), p. 357. Comparez les belles conclusions du Sénateùr St. P o s n J r. De l’atelier législatif, Gazette des Tribunaux de Varsovie, 1927, No. 42, p. 582. x) Sur l’histoire du Projet voir F. L a r n a u d e, Raport à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur l’Unification législative (Paris, Les Editions Internationales, 1928) p. 1 s. et le Rapport du Comité franco-italien, publié dans l’Introduction du Projet p. XXIII s. Sur les principes essentiels du projet voir. R. D e m o g u e, L’unification, l. c. p. 107 s., A. As c ol i, dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1927, No. 4 — 6, p. 214 s„ R. F u b i n i ; Vers le nouveau Code civil italien, Revue trimestrielle de droit civil. Vol. XXXXII (1928), No. 1, p. 75 s. 30

62 dispositions peut-on ﻿t L'unification du droit les t i 1 o s. a n n y, international p. •doit tenir compte de la situation sociale et économique du pays et de cette „atmosphère" de droit dans laquelle se passe cette vie sociale et économique.2) 2) Incontestablement, cette „atmosphère de droit'1 est l’expression du Code civil.3) Mais, en outre, certains „im p o n der a b i 1 i a“ psychologiques4) font aussi partie de cette „atmos phère de droit". Il n’est pas même désirable d’écarter totalement ces ,,imponderabilia“, car ils font naître de nouvelles conceptions juridiques, dont l’étouffement mécanique devrait provoquer une stagnation.dans l’évolution du droit, non seulement dans la vie du pays, mais dans l’évolution du droit en général.5) De plus, il ne faut pas oublier que le droit civil d’un pays se trouve non seulement dans le Code civil. Il faut tenir compte, en outre, de la législation spéciale ayant pour but soit de régler les problèmes spéciaux, soit de compléter les dispositions du code pour l’adapter à certaines conditions particuliè-.res. Cette législation spéciale exercera avant tout une influence *) Comp. les justes observations de M. F. L a r n a u d e, Rapport, l. c., p. 104s. difficultés qui en résultent. Voir R. D e m o g u e, L'unification, l. c, n. 177 s., F. L a r n au d e, Rapport, l. c., p. 105 s. Comp. M. C ainternationales de Varsovie et de Home, Bulletin de la Société de législation comparée, 1929, No. 1 — 3, p. 110 s. 3) Comp. J. Bonn e c a s e, Science du droit, L c., p. 9 — 74,p. 265 — 311, Ł y s k □ w s k i, Quelques dispositions générales d’un projet de Code civil polonais, Revue trimestrielle de droit civil, 1928, No. 10 — 12, p. 554 — 557. 4) Comp. H. F e h r, Recht und Wirklichkeit, ,p. 14 s. 5) M. R. D e m o g u e, L’unification, L c.. souligne justement, p. 12 et 169, qu'il ne faut pas exagérer „le désir de l’uniformité". Avec Purification d’une grande partie du Code civil1 {du droit des obligations et des contrats) il ne faut pas confondre le juste désir de l’uniformité de quelques „contrats-types" dans le commerce international, par ex. de l’achat-vente, de l’assurance des voyageurs et semblables. Voir R. D e m o g u e, L’unl-31 des Conférences songer à écarter 99 Sans doute diminuer moins de la aux

﻿l’interprétation formaliste du droit et de l’exigence imposée au législateur d’établir des dispositions casuistiques.1 Cette circonstance a, naturellement, éloigné ces pays du groupe des pays dans lesquels le droit se développait dans la pratique de la vie et par la tradition vivante des principes, émanés du droit romain classique. *) Passons cependant aux temps modernes. Au début du XlX-me siècle le Code civil de Napoléon de 1804 ’) a joué un rôle semblable à celui qu’avait joué au cours des siècles précédents le droit romain. En dex) Voir R. S t i n t z i g, „GescHchte der deutschen Rechtswissenschaft", vol I (München, 1880) p. 168, 523, 652, 654, vol. Il (1884) p. 2, 17, 18. Comp. les beaux ouvrages de E. Schiffer, ancien Ministre du Reich allemand, .Die deutsche Justiz. Grundzüge einer durchgreifenden Reform" (Berlin, 1928) p. 60 s. 131, 179 s., et de H. F e h r (Prof, à la Faculté de droit de l'Université de Berne, Suisse), „Recht und WirkHchkeit, Einblick in Werden und Vergehen der Rechtsformen" (Zürich, Füssli, 1928). p. 86 s. 2) Comp. H. F e h r: „Recht und Wirklichkeit" 1. c. p. 168 s. Au sujet des directives du Code civil Napoléon, souvent interprétées faussement, voir les belles conclusions de M. J. Bonnecase: .Science du droit et romantisme" (Paris, Sirey, 1928), p. 494 s. A cette occasion il vaut la peine de remarquer que la Déclaration des droits de l’h o m m e de 1789 (voir J. Bonne c a s e, „La philosophie du Code Napoléon appliquée au droit de famille", 2 éd. Paris, 1928, préface, p, IX s.) n’a rien à faire avec la notion de „droit subjectif” (voir Ł y s k o w s k i, „Quelques dispositions générales d’un projet de Code civil polonais", „Revue trimestrielle de droit civil", 1928, No. 3, p. 575, extrait p. 28, à la note 5); les anciens Romains appréciaient extrêmement l'individualité du citoyen, et pourtant Ils ne connaissaient pas la notion de droit subjectif (voir Ł y s k o w s k i, l. c„ p. 573/574, extrait ,p. 27/ 28). Aussi la Déclaration des droits de l’homme ne parle-t-elle pas des „droits subjectifs” de l’homme, mais des „d r o i t naturels, inaliénables' et sacrés de l’homme” (voir J. B o n n e c a s e, l c. p. X). L'acheteur peut demander la livraison du cheval; mais, ce n’est pas son „droit naturel, inaliénable et sacré”, mais tout simplement la conséquence du droit „objectif”. Le „droit naturel, inaliénable et sacré” de l’acheteur consiste dans la protection juridique de sa personne, afin que l’application du droit „objectif” ne soit pas illusoire, ce qui est exprimé par Part, 4 (sur le déni de justice) du Code civil. 28

﻿hors de la France, ce code civil et, partant, le droit des obligations, a été adopté par la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Canada, la Roumanie, l’Italie, l’Espagne et la majeure partie des Etats de l'Amérique du Sud.4) La Pologne s’est également trouvée parmi ces Etats en 1808, dans ses frontières réduites du Duché de Varsovie et, après 1815, dans celles du Royaume du Congrès, sur les territoires duquel le Code civil et le Code de commerce de Napoléon demeurent en vigueur jusqu’à ce jour, et qui, jusqu’en 1876, avaient conservé le Code de procédure civile de Napoléon et la juridication nationale polonaise. Dans le Grand Duché de Cracovie le Code civil de Napoléon est resté en vigueur jusqu’en 1855.2) 11 est incontestable que la réception d’un Code civil commun a rapproché ces peuples entre eux dans une mesure bien plus considérable que cela avait eu lieu antérieurement à la suite de la réception du droit romain. Néanmoins, même dans cette famille restreinte de peuples, les droits des obligations diffèrent entre eux. Aujourd’hui le problème de l’unification du droit des obligations devient de nouveau une actualité, en raison de ce qu’en 1916, sur l’initiative de l’éminent romaniste iM. V i t t o r i o S c i a 1 o j a, professeur de droit romain à l’Université de Rome, 3) s’est constitué un Comité franco-italien en vue d’élaborer un Code commun des obligations par la voie de révision du troisième livre du Code Napoléon. Certains Etats, comme p. ex. la Belgique, la Roumanie, la Grèce et le Canada ont déclaré officiellement à l’avance4) qu’ils 1) Voir R. D e m o g u e L’unification, 1. c., p. 27, 38. Sur Hnlluence du Code civil de Napoléon sur le droit Scandinave, voir M u n c h Petersen, Traits caractéristiques du droit Scandinave, Bulletin de la Société de législation comparée, 1928. No. 4 —-6, p. 145 s. 2) Voir E. T i 1 1. Droit privé autrichien (en polonais), vol. I (Lwów 1892), p. 29. s) Voir F. L a r n a u d e. Rapport, ci-dessous, p. 18 s. 4) Voir Commissions reale per il dopo guerra. Studi e proposte délia Prima Sottocommissions presieduta dal Sanatore Vittorio Scialoja (Ro-29

﻿sur l’interprétation des dispositions du Code, et provoquera des divergences dans le droit. Naturellement, il ne faut pas oublier que, de notre temps, aucun pays ne saurait se mettre à part et vivre dans un cercle fermé, en se séparant soigneusement du droit des autres pays. Cela se rapporte surtout au droit des obligations qui, en majeure partie, contient des dispositions relatives aux échanges dans les rapports économiques. Et ces rapports économiques sont dans les pays de soi-disant civilisation occidentale à peu près les mêmes. Vu ce qui précède, il ne faut pas souligner trop les différences dans les rapports sociaux et économiques des différents pays. D’ailleurs — chaque pays réalise des bénéfices dans cet échange international et relève en conséquence de cet échange sa propre civilisation. Il ne faut pas oublier non plus que la Pologne, comme des autres pays, est membre de la Société des Nations et prend activement part à toutes les initiatives inéconomiques ’) et législatives.4) ternationales, sociales,* 2 En 1924, sous les auspices de la Société des Nations a été créé à Rome l’Institut international pour l’unification du droit privé, 5) dans lequel la Pologne a aussi son délégué. ’) C’est remarqué justement par M. R. D e m o g u e, L’unification, l. c., p. 6 s., p. 171 s. 2) Par exemple, dans les rapports du travail. Voir H. C a pi t a n t. La législation de la Pologne depuis sa libération jusqu’à 1928, Bulletin de la Société de législation comparée, 1928, No. 10 — 12, p. 454 s. 3) Au moyen de la participation aux conférences économiques de ia Société des Nations. Voir: Société des Nations. Conférence économique internationale. Liste des membres. Genève 1927. *) Comp. R. D e m o g u e, L’unification l. c., p. 88 s. 5) Voir F. L a r n a u d e, Rapport, L c., p. 31 s., R. D e m o g u e, L'unification, l. c., p. III, s. (A la page 195 s. est publié le statut de l'Institut). En ce qui concerne les voies de la réalisation aussi vaste que possible de Funification du droit privé, voir H. Lé vy-Ul 1m a n n , Projet de confection d’une Collection d’Exposés généraux de doctrine résumant sur un olan uniforme les principes fondamentaux du droit civil et du droit commercial dans les différents pays. Extrait des Acta Academiae Universalis iurisprudentiae Comparativae. Vol. I (Paris, Marcel Rivière, 1928) p. 38 s. 32

﻿Pour autant que dans le droit des obligations il faudra tenir compte des conditions spéciales, sociales et économiques, il suffira de faire quelques réserves au Code commun. *) Mais cela ne saurait empêcher la Pologne de se joindre aux Etats qui, par l’adoption d’un Code des obligations commun, tendent de nouveau au rapprochement des nations dans le domaine du droit. Il ne s’agit pas de l’internationalisation, mais de l’unification internationale du droit des obligations.* 2) Par cela la Pologne ne perdra guère son individualité, au contraire, cela contribuera à révolution du droit des obligations et de la jurisprudence en Pologne. ’) Voir R. D e m o g u e, L'unification, l. c. p. 169 s. Comp. F. Larnaude, Rapport, l. c., p. 94 s. 2) C’est justement souligné par M. 'F. L a r n a u d e,Rapport, l. c„ p. 53. 33

﻿encore à l’époque de l’ancienne république Romaine, en Espagne, en Gaule et en Bretagne, et, dans la suite des siècles, aussi dans d’autres pays, depuis la renaissance de la science du droit par la création, en l’an mille de l’ère chrétienne, de l’Ecole de droit là Bologne, sans parler de ce qu’en Italie même le droit romain se maintenait sans interruption. Si nous envisageons les résultats définitifs de cette uniformisation, nous pouvons constater que, malgré le tronc commun dont se sont détachés les droits nationaux européens, des différences marquées s’accusent aujourd’hui entre ces droits, même entre les droits des obligations, qui exisstent en Italie, en Espagne, en France, en Belgique, en Grande Bretagne, aux Pays-Bas, en Suisse, en Allemagne, en Pologne,* 2) en Tchécoslovaquie, en Hongrie, en Yougoslavie, en Roumanie, en Grèce, en Bulgarie et dans d’autres pays qui, en un degré plus ou moins grand, ont modelé leurs droits sur le droit romain. Il paraît que nous sommes encore très loin de la réalisation de ce but élevé dans les aspirations de l’humanité, et que l’unification internationale du droit privé ne saurait avoir lieu autrement que par la voie d’une série d’étapes dans l’essor du droit de différents peuples. Sans aucun doute, ces différencies se sont produites en conséquence de ce que dans certains de ces pays le droit romain a été adopté sous sa forme classiq u.e, alors que le droit privé h’a pas été exclusivement l’expression de la volonté du législateur, mais se développait sous l’influence de — ’) Comp. l'excellente étude! de M. Edmund MunroeSmith, A general view of European Legal History, dans les Acta Academiae universalis iurisprudentiae comparatives, vol. I (Marcel Rivière, Paris, 37, rue Jacob) p. 198 et suiv. 2) ill est probable qu’en Pologne, le droit de l’Italie septentrionale a exercé une influence sur les Statuts de Casimir le Grand, au XlV-e siècle. Voir: R. T a u b e n s c h 1 a g: Origines des Statuts de Casimir le Grand. (Résumé intitulé: Die Entstehung der Statuten Kasimirs des Grossen, dans le Bulletin International de l’Académie Polonaise des Sciences et des Lettres. Classe de philologie. Classe d’histoire et de philosophie — année 1928. No. 1 —3, page 18 s. 26

﻿la pratique judiciaire, et alors que le juge, inspiré du principe sublime que le droit est l’art du bien et du juste, avait la pleine liberté de décision, lié uniquement par les directives établies par des lois peu nombreuses, par l’activité du préteur dirigeant l’administration de la justice, et par la science du droit. Il en était ainsi, encore du temps de l’ancien Empire Romain, dans les pays romanisés, notamment en Espagne et en Gaule, dans le pays des Belges et en Grande Bretagne. Le droit romain s’y enracina, non en vertu d'un acte législatif, mais en vertu d’üne tradition vivante. *) Dans d’autres pays a été adopté le droit romain sous la forme de la Codification b y s a n tin e de Justinien qui a établi casuistiquement par acte législatif, t o u t le droit, en le proclamant comme volonté législative, ainsi que Justinien le déclare nettement dans la Const. Deo auctore, § 1 de Lm 530 de notre .ère: „Legum a uct or it as, quae omnem iniquitatem expelllt”. Il est vrai que dans ces derniers pays le droit de Justinien n’était obligatoire que sous la forme fixée par les glossateurs (quidquid non agnoscit glossa, non agnoscit 'curia) et qu’il n’était obligatoire que subsidiairemnt, à côté des lois nationales et à côté du droit coutumier. Mais cette dernière restriction n’avait pas une grande importance pratique, vu que les lois et le droit coutumier ne donnaient que très rarement les solutions des cas particuliers. La codification de Justinien constituait le code civil obligatoire. C’est l à que repose la source de En ce qui concerne la France, voir J. D e c 1 a r e u i 1: Histoire générale du droit français. Des origines à 1789 (Paris, Sirey, 1925), page 832, note 149. Cela explique qu'au XVI-e siècle, en réagissant contre la Codification de Justinien conçue oasuistlquement, Cujas a commenté les ouvrages des juristes romains classiques, surtout ceux de Papinian,. Paulus et Ulpian. Comp. J. Flach, Cujas, les glossateurs et les Bartolistes, Nouvelle Revue historique de droit français et étranger, VII, 1883, page 222 s. En ce qui concerne la Grande Bretagne, voir H. L é v y-U 1 1m a n n. Éléments d’introduction générale à l’étude des sciences juridiques II Le système juridique de l’Angleterre, w!. I: Le système traditionnel. (Paris, Sirey, 1928), page 73 et suiv. 27