Code civil de la République de Pologne. Livre premier. Dispositions générales. Projet et exposé des motifs
author: Koschembahr-Łyskowski, Ignacy
source date: 1928
availability: nicht angegeben

UNIWERSYTETU WARSZAWSKIEGO Karnego Revue polonaise de législation civile et criminelle (en vente à Paris dans la Librairie du Recueil Sirey) Section civile Vol. I., fasc. 1. 1928. Annexe 1. Code civil de la République de Pologne. Livre premier. Dispositions générales. Projet et Exposé des motifs élaboré par /. de Koschembahr-Lyskowski, *) professeur de droit romain à l'Université de Varsovie, docteur honoris causa de rUniversité de Nancy, membre de la Commission de Codification polonaise, présenté à la publication le 20 janvier 1928. Traduction française approuvée par l’auteur, faite par śophóe Rymkiewicz, docteur en droit, assistante à la chaire de droit romain de rUniversité de Varsovie. Première partie (Art. 1 — 128). *) Ma conception fondamentale est publiée en résumé français dans la Thémis Polonaise, III Série, II vol. Varsovie 1924/25 (en vente à Paris Libraire du Recueil Sirey) sous le titre: La codification: du droit civil en Pologne et les transformations modernes du droit civil, en outre dans la Hevue d’histoire du droit, VI, fasc. 1 — 2, Haarlem 1925. Comp. mes deux conférences, faites le 20 et le 22 mars, 1928 à la Faculté de droit de l’Umversité de Paris- et le 26 et 28 mars à, la Faculté de droit de FUniversité de Nancy, sous le titre: Quelques dispositions générales d’un projet de Code civil polonais, I La base objective de l'ordre juridique et de la jurisprudence, Il Règles de conduite ou système des droits subjectifs?, pubfiàes dans la Revue trimestrielle de droit civil, 1928. Nr. 3. L’Exposé des motifs est publié en polonais dans les publications officielles de la Commission de codification polonaise. Varsovie. Mokotowska 14 m. 8.

﻿2 Livre premier. Dispositions générales. Titre premier. Du Droit. CHAPITRE PREMIER. DES REGLES DE CONDUITE AYANT POUR MISSION LA REALISATION DES BUTS DU DROIT. Art. 1. Les dispositions de la loi sont la source des règles de conduite qui obligent les gens ’) afin que2) soient réalisés les sociaux et économiques, déterminés par la loi. buts Art. 2. Nul ne peut invoquer sein défaut de connaissance dû la loi. Art. 3. La loi' n’a point d’effet rétroactif, à moins qu’elle ne le statue expressément. Art. 4. Il est défendu de déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent, soit les bonnes moeurs, soit principes fondamentaux de l’ordre juridique, privé ou pules blic, ou qui, en vue de leur mission spéciale, ont force obligatoire absolue. Art. 5. Il est défendu d’éluder la loi; sont nuis et sans effet les actes juridiques accomplis à l'encontre de cette disposition. CHAPITRE IL DU DROIT COUTUMIER. Art. 6. Le droit coutumier a force obligatoire. Il doit être reconnu) si une règle de conduite uniforme est' pratiquée, comme obligatoire, par un cercle die personnes, plus ou moins nombreux, pendant un temps plus long. ’) (à l’Art. 1) Quoique cette disposition n’a pas de sanction, elle servira de précepte directive pour le juge, die plus, elle contribuera ,à Fumiffca- <tion de la mentalité juridique de la, population! qui a été sous l'influence des mentalités juridiques divergentes (française, autrichienne, allemande, russe). Enfin, elle souligne que le droit est compris par le projet comme "ensemble des règles de conduite, et non comme „système des droits subjectifs". Comp. Lyskowskt, Quelques dispositions générales, 1. c„ II. 2) (à l'Art. 1) M. H. Lévy - Ullmann, Eléments d’introduction générale à l’étude des sciences juridiques I. La définition du droit (Paris 1917), p. 126. 131 suiv. précisément attire l'attention sur le fait que dans le concept ■du droit se trouve le but auquel le droit servit.

﻿3 La partie qui invoque un droit coutumier, pas connu par le juge, est obligée de prouver la coutume, sur laquelle la partie base le droit coutumier. Art. 7. Le droit coutumier n'est pas reconnu, si l’état des choses actuel après son. abrogation par la loi, s'est conservé coutumièrement, en dépôt de la nouvelle loi. Art. 8. Le droit coutumier ne peut déroger aux principes fondamentaux de l’ordre juridique ni aux bonnes moeurs. CHAPITRE III. DE L'INTERPRETATION DES LOIS. Art. 9. La loi doit être inlerpétée sur la base des rapports sociaux et économiques contemporains, selon le sens contemporain de ses termes et conformément à sa mission, en tenant ■compte de l'ensemble des. lois. Art. 10. Dans le cas où il serait impossible de préciser la signification de la loi, ainsi que dans celui du manque d’une loi, la question doit être tranchée selon les principes fondamentaux de rcrd.re juridique polonais, en observant que personne ne subisse un tort”). Art. 11. La mission d'une loi peut provoquer une interprétation restrictive eu extensive. Art. 12. Le caractère d’un rapport juridique peut provol'application, par analogie, d'une loi obligatoire en matière quer des rapports similaires. Art. 13. L’interprétation d’une loi, établie par voie d'autorité législative, a effet rétroactif. Art. 14. La loi postérieure déroge à la loi antérieure, 1) la mesure où la loi postérieure ne saurait être conciliée dans l’antérieure, 2) si la loi postérieure règle l’ensemble de la avec matière. Art. 15. La loi spéciale déroge à la loi générale. Toutefois la loi générale déroge à la loi spéciale, si de la mission de la loi générale s'ensuit quelle doit être appliquée dans tous les cas. Art. 16. Si les circonstances qui ont inspiré une loi viennent à disparaîté définitivement, ou s'il y a des lois nouvelles 3) (a l’Art. 10). Gomp. ci-dessous note 6 (à l'Art. 46 al. 2).

d’une mission contraire à la mission des lois antérieures, toutes, les lois antérieures sont abrogées, même si on peut les concilier avec les lois nouvelles. CHAPITRE IV. DE LA JOUISSANCE DU DROIT. Art. 17. Ne peut jouir du droit qui a consenti à renoncer licitement d’en jouir, ou qui par sa conduite s’est trouvé en contradiction avec son propre fait. Pour équilibrer les intérêts contraires des parties, le juge peut imposer une obligation à la personne dans l'intérêt de laquelle la partie, en accord avec l’autre partie, a renoncé à la jouissance du droit. La valeur du renoncement à la jouissance du droit a pour condition que la conduite de l'autre partie soit conforme aux lois et aux bonnes moeurs. Art. 18. Quiconque jouit du droit contrairement aux principes fondamentaux de l’ordre juridique, commet un abus du droit et ne jouit pas de la protection de la loi4). Dans le cas où il s’est enrichi au détriment d’une autre personne, il est obligé de restituer l’enrichissement sans cause à la personne au détriment de laquelle il s’est enrichi. La personne qui était atteinte par l'abus du droit peut demander constatation de l’état des choses, ainsi que garantie contre réitération de l’abus du droit, et, au surplus, une satisfaction à titre du. tort5) subi. Art. 19. L’abus du droit, commis consciemment ou par négligence portant dommage à autrui, oblige à réparer le dommage causé. 4) (à l'Art. 18 al. 1). Le projet met l’abus du droit sur une base objective, et suppose de l'abus du droit même si la partie n’est pas fautive. Cette dernière conséquence résulte de la base objective du droit, comprise dans toute sa surface. Voir Lyskowski, Quelques dispositions générales d’un projet de Code civil polonais, I La base objective de l’ordre juridique et de la jurisprudence, sous Nr. 2, dans la Revue trimestrielle de droit civil, Paris 1928 Nr. 3. Sur la sanction de la loi’ en cas d'abus du droit d'après le Code civil suisse Art. 2, al. 2 comp. V. Rossel et F. H. Mentha, Manuel du droit civil suisse (2-me éd. Lausanne 1922) t. I. Nr. 56 p. 67 suiv. 5) (à l’Art. 18 al. 2). Comp. ci-dessous note 6 (à l’Art. 46 al. 2).

﻿5 Art. 20. Les actions à titre de l'abus du droit se prescrivent par cinq ans, en comptant du moment où l'abus du droit fut commis pour la dernière fois. Art. 21. Quiconque, étant dans un cas. de nécessité, viole le droit d’autrui est obligé de rétablir l’état des choses préexistant. Titre deuxième. Des personnes. CHAPI TRE PREMIER. DE LA PERSONNE PHYSIQUE. § 1. Du commencement de lu personnalité., de la capacité de droit et de la capacité d’agir. Art. 22. La personnalité humaine commence au moment où l’enfant, né vivant, est séparé de la mère. L’enfant né vivant avant le terme de la grossesse, n’est point une personne, s'il ne possède pas les organes physiques qui forment coniditidn indispensable de la viabilité et s'il meurt dans le délai d'un mois pour cause d'absence de ces organes. Il peue être réservé des droits au profit de l'enfant conçu. Art. 23. Au moment de l'acquisition de la personnalité s'acquiert la capacité de droit, c’est à dire la faculté d’être sujet de droits et d’obligations. Art. 24. La capacité d'agir, c'est à dire la faculté d'entreprendre des actes qui engendrent des effets juridiques, appartient à la personne majeure si de par la loi celle-ci n’est pas privée de cette capacité soit totalement, soit partiellement. Art. 25. La femme a capacité d'agir également à l’homme. Art. 26. Les époux ne sont restreints dans la capacité d’agir que dans les cas prévus par la loi. Art. 27. La majorité est fixée au commencement du jour qui1 termine les vingt et un ans révolus. Art. 28. Le mineur peut être reconnu majeur à dixhuit ans révolus. Art. 29. N’ont pas capacité d'agir: 1) le mineur, 2) la personne incapable de discernement sans égard à l'âge, 3) l'interdit.

﻿6 Le juge peut néanmoins, en considérationi de la situation, allouer une indemnité du dommage causé par ces personnes, payable sur leurs biens. Art. 30. Est incapable de discernement la personne qui est dépourvue de la faculté d'agir raisonnablement pour cause de: 1) aliénation mentale, 2) faiblesse d’esprit, 3) ivresse évidente, 4) autres symptômes extérieurs qui témoignet de son incapacité d’agir raisonnablement. Art. 31. Peut être interdit, c’est à dire privé de la capacité d’agir: celui qui pour cause d’aliénation mentale ou faiblesse 1) d’esprit est incapable de gérer ses affaires sans assistance, 2) le prodigue, c’est à dire celui qui dissipe ses biens et menace par là l'existence matérielle propre ou celle de sa famille, celui qui pour vice d'ivresse est incapable de gérer ses 3) affaires sans assistance, 4) celui dont la conduite menace sa propre existence matérielle ou morale ou celle de sa famille ou constitue un danger pour la sûreté d’autrui. Art. 32. Les actes d’un mineur capable de discernement, ainsi que d’un interdit ne peuvent avoir d’effets juridiques que lorsqu'ils ont été entrepris du consentement du représentant légitime de leurs auteurs. Sans ce consentement le mineur et l’interdit peuvent acquérir des droits, .mais ils ne peuvent pas s'obliger. Néanmoins ils encourent responsabilité jusqu'à concurrence de leur enrichissement sans cause. Ils ne peuvent jouir du droit acquis que dans les cas où la loi l’autorise, ainsi que dans ceux où il s'agit de la protection de leur personnalité. Ils sont responsables de leurs actes illicites. §) 2. Du domicile. Art. 33. Le domicile de la personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir à demeure. Lorsqu’elle ne possède pas de domicile, le lieu de sa résidence est en même temps son domicile.

On peut avoir plusieurs domiciles. Art. 34. Le domicile du décédé-est en même temps lieu de l’ouverture de la succession. Art. 35. On peut faire élection de domicile sur le territoire de la Pologne, autre que le domicile principal, pour exécution d’actes particuliers. Art. 36. La personne conserve son domicile jusqu’au moment où elle ne s’en crée pas un nouveau. Art. 37. La résidence temporaire en vue d’y fréquenter les écoles ou le fait d’être placé dans uni établissement d’éducation, dans un hôpital, dans une maison de détention ne décident pas du domicile. Art. 38. La personne incapable d'agir bu limitée dans la capacité, ont pour domicile le lieu indiqué par leur représentant légitime. $ 3. De la parenté. Art. 39. Les parents en ligne directe sont ceux qui descendent l’un de l'autre. Les parents, dont une personne descend en ligne directe, ses ascendants; les parents qui descendent en ligne directe sont les descendants des personnes dont ils descendent. Art. 40. Les parents en ligne collatérale sont ceux qui, sans descendre l’un de l'autre, descendent cependant d’un ancommun, plus ou moins éloigné. cêtre Art. 41. Lorsque la parenté s’établit par la mère, il y a parenté en ligne maternelle; en cas où elle s'établit par le père il y a, parenté en ligne paternelle. Lorsque la parenté ne s'établit que par la mère ou par le il y a parenté utérine ou consanguine. père Art. 42. Entre époux et parents de l’autre époux il y a affinité, dont les degrés sont calculés selon les degrés de parenté qui unissent l’autre époux à ses parents. L'affinité continue même après la dissolution du mariage qui a créé l'affinité. Art. 43. Le degré de parenté s'établit d’après le nombre des générations qui unissent deux personnes.

Art. 44. La parenté est légitime lorsqu'elle a pour base un mariage validement conclu: elle est naturelle lorsqu'il ni y a pas eu mariage. ÿ 4. De la protection de la personnalité. Art. 45. Est spécialement protégée l'a personnalité de l’individu, surtout : 1) la liberté, ainsi que la liberté de jouir de son droit et d'ester en justice pour le défendre, 2) l’honneur, établi' par la propre conduite, 3) le nom patronymique, 4) les marques' personnelles. Art. 46. Celui qui subit une atteinte à sa personnalité peut demander le rétablissement de l'état des choses qui a existé avant l'atteinte. Si le rétablissement est impossible, la personne atteinte peut demander une satisfaction ") établie par le juge quant à la forme et le contenu. ta l'Art. 46 al. 2). D'après le projet la notion générale est „le tort" (iniuria du droit romain). Le tort peut se manifester par le dommage matériel ou moral subi par l'individu. Mais, l'individu peut subir un. „tort" sans pouvoir prouver un dommage matériel ou moral. De plus, 1',individu peut subir un tort, sans que soit fautive la personne qui: a causé le tort. Donc, la notion „le tort" embrasse non seulement le cas où l'individu a subi un dommage matériel ou moral, mais encore des „autres cas". Ces „autres cas" sont contenus dans le terme „tort", pendant que pour le dommage matériel ou moral nous usons les termes spéciaux „dommage matériel", „dommage moral". La réaction, du droit contre .,1e tort" consiste dans l’obligation de réparer „le tort". Mais nous venons de constater que la notion générale „le tort" embrasse deux catégories de cas: 1) les cas de dommage matériel ou moral, 2) les „autres cas". Dans la première catégorie la réaction du .droit consiste dans la néparation du dommage matériel ou moral causé par le coupable. Dans la seconde catégorie de cas la réaction) du droit consiste dans la „satisfaction", à laquelle la personne, causant le tort, est obligée envers la victime du tort. La satisfaction est donc une réaction supplémentaire du droit dans tous les cas de „tort", c’est à dire non seulement dans les cas où ftadivid»

En tout cas la personne atteinte peut demander constatation. de l'état des choses par arrêt judiciaire, ainsi que garantie contre nouvelle atteinte à sa 'personnalité. Art. 47. Si l’atteirate à la personnalité a eu pour résultat un gain matériel, la personne atteinte peut demander sa part au gain, déduction faite des impenses matérielles et intellectuelles, en proportion du rapport qui existe entre l'importance de l’atteinte et le gain acquis. a subi un dommage matériel ou moral, mais aussi! dans les „autres cas", mentionnés ci-dessus. La satisfaction peut consister 1) dans une indemnilsatiom en argent dans les cas où la victime ne peut pas donner la preuve d'un dommage matériel ou moral, quoiqu'elle a subi incontestablement un „tort", 2) dans une autre satisfaction, par ex. 'dans une déclaration publique, dans une largesse en faveur d’une oeuvre d'utilité publique, etc. De cette manière, la loi peut embrasser tous les cas de „tort", ce qui -est si difficile dans la pratique judiciaire si celle-ci ne peut s'appuyer que sur les dispositions de la loi concernant le „dommage matériel ou moral" causé par la faute du coupable. Le droit civil suisse est diéjlà entré dans une voie analogue, en protégeant les intérêts personnels de l'individu. Ainsi l’Art. 49 du Code des obligations statue-t-il: „Celui qui subit une atteinte dans ses intérêts personnels peut réclamer, en cas de faute, des dommages - intérêts, et, en outre, une somme d'argent 'à titre de réparation morale lorsque celle-ci est justifiée par la gravité particulière du préjudice subit et de la faute. Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation". S! nous substituons la notion „satisfaction" à l’expression „un autre mode de réparation", nous retrouvons dans la codification suisse la conception de mon projet. Aussi M. H. Oser dit-il dans le Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch, Herausgb. von A. Egger, A. Escher, H. Oser. A. Reichel, C. Wieland, T V. (Ziirich 1915) à l'Art. 49 du Code des Obligations sous le Nr. III (p. 209): „Die ans der unbefugten Verletzung in den persônlicheii Verhâltnissen abgeleiteten Ansprüche gehen auf Schaidenersatz und Genugiuung". Cependant, il faut remarquer que le Code civil suisse restreint l'obligation, issue de l'Art. 49 du Code des obligations, aux cas prévus par la loi en statuant dans l’Art. 28 du Code civil: „Celui' qui subit une atteinte illicite dans ses intérêts personnels peut demander au juge de la faire cesser. Une action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d’argent à titre de réparation morale ne peut être intentée que dans les cas prevus Par la loi" ﻿9

﻿10 Art. 48. Si l’attemte à la personnalité a été faite consciemment ou par négligence, la personne atteinte peut demander réparation du dommage causé matériel ou moral. Art. 49. Le juge peut allouer une satisfaction7) à la personne atteinte, en même temps que réparation du dommage matériel et moral. Art. 50. Les actions à titre d'atteinte à la personnalité Pourtant le commentateur M. H. Oser, 1. c. Nr. III, (comp. I, 2) p. 211 souligne que le Code veut allouer à la victime une indemnité en argent seuelment dans les „cas prévus par la loi", mais que cette restriction n'existe pas en ce qui concerne „la satisfaction". De l'autre côté, il y a une différence entre le droit suisse et mon projet. Le droit suisse statue une obligation de réparation seulement dan-s les cas de l'atteinte fautive. Voir. H. Oser L c. à l'Art. 49 sous Nr. 1. 2; a) in fine, (p. 208). Mais il y a une difficulté, notamment cellee de concilier l'Art. 49 du Code des obligations et l'Art. 28 du code civil. Voir A. Egger dans le Kommentar mentionné T. I. p. 92 sous Lit. d) et p. 113 sous Lit. b). Le même point de vue est accepté par le Projet de Code des obligations et de contrats, élaboré par le Comité franco-italien pour l'Union législative et publié à Rome en 1928, vu que ce projet comprend l’atteinte à la personnalité comme un acte illicite (Art. 74, a-1. 1, Art. 85, al. 2). Pourtant ce point de vue du droit suisse et du Projet de Code des obligations et des contrats provoque des difficultés dans les cas où l'atteinte a eu lieu dans un rapport contractuel. Car dans ce cas on ne peut pas dire que l'atteinte soit fautive, vu qu’elle se base sur un contract des parties. On pourrait répliquer que le -contrat peut être annuité puisqu'il est contraiiTe à la loi. Mais, d'après mon avis, l'annulation du contrat tout entier serait une sanction trop dure. Il faudrait donc parler seulement d’une annulation partielle, concernant l’att-eilnte. De cette manière l'atteinte à la personnalité serait séparée du contrat et représenterait un acte illicite; illicite puisqu il est contraire à la loi, donc fautif, vu que l'ignorance de la loi ne protège pas. Les difficultés mentionnées peuvent être évitées si on accepte dans une Partie Générale de Code civil une disposition dirctive qui mette la protection de la personnalité sur une base objective, ce que fait mon projet, et ce qui est recommandé aussi par M. A. Egger, 1. c. Comp. encore K. Specker Die Persônlichkeitsrechte mit besonderer Berücksichtigung des Redits auf die Eh-re im Schweizerischen Privatrecht (Aar.gau 1911) p. 300 suiv. Dans ce cas l’atteinte sera indiquée comme un acte illicite qui provoque l’obligation de réparation. ') Voir ci-dessus note 6 (à l’Art. 46. al. 2).

﻿11 m'appartiennent qu'à la personne atteinte; elles ne passent aux héritiers que si elles ont été intentées par le défunt. Les actions se prescrivent par cinq ans en compatant du moment de la dernière atteinte. § 5. Des absents et disparus, de la déclaration de disparu ou de décédé. X. Dispositions générales. 1. De la gestion des affaires de l’absent. Art. 51. Les affaires courantes de l’absent qui n’a pas laissé de procureur et dont la résidence est inconnue ou qui trouve obstacle continu pour le retour ou l'administration de ses affaires, peuvent être gérées par le conjoint, un parent ou un ami sous responsabilité qui incombe à titre die gestion d’affaires d’autrui. 2. De la nomination de c u r a t e u r. Art. 52. Si l’absent n’a pas laissé de procureur et soit que sa résidence est inconnue ou soit qu’il trouve obstacle continu pour le retour ou l’administration de ses affaires, le tribunal nommera en considération de la situation, un curateur sur requête du procureur de la République ou d’une personne matériellement ou moralement intéressée. Art. 53. Le curateur peut être nommé même dans la cas, où l'absent ait laissé un procureur, si celui-ci administre les biens de l’absent contrairement aux intérêts de l’absent ou de sa famille. Art. 54. Le curateur est autorisé de gérer toutes les affaires courantes de l'absent. Pour disposer de la substance du patrimoine est nécessaire la décision du tribunal qui a nommé le curateur. Dans tout cas particulier une confirmation du tribunal est nécessaire pour la validité des actes de disposition concernant les immeubles. Le tribunal peut commettre au curateur de collaborer avec la personne qui gère les affaires de l’absent soit à titre de procuration de celui-ci, soit sans mandat.

﻿12 Le curateur doit, sous peine de supporter les impenses causées par l’omission, faire des recherches pour retrouver labsèht soit de sa propre initiative, soit avec le concours du tribunal. 3. D u r e t o u r e t du d é c è s d e 1' a b s e n t. Art. 55. Si' l’absent revient ou retrouve la possibilité d'administrer ses affaires, il en reprend l'administration entière et doit, souis peine de supporter les impenses causées par l’omission, en informer le tribunal qui prononça en matière de l'absence. Le curateur doit immédiatement présenter un compterendu au rentré. Si le retour ou la possibilité de l'administration des affaires ou le décès de l’absent; sont prouvés, le tribunal annulera ;u rectifiera ses décisions prononcées en matière de l’absence, en constatant le retour, ou le recouvrement de la possibilité de l'administration des affaires, ou le décès, avec indication- des preuves ainsi que de la date du retour, du recouvrement, de la possibilité de l'administration des affaires ou du décès. B. D i s p o s i t i1 o n s s p é c i aies. 1. Du d i s p a r u. Art. 56. L'absent, sur la vie et la résidence duquel il n’y a pas de nouvelles, est considéré comme disparu. Art. 57. Si l’un des conjoints a disparu, le conjoint qui reste, décide du propre domicile, exerce seul la puissance paternelle sur les enfants, et dispose, sous propre responsabilité, du patrimoine du conjoint disparu dans les limites établies par le tribunal sur sa requête ou sur celle du procureur de la République. S’il est nécessaire, il sera constituée une tutelle provisoire pour les mineurs. 2. De la déclaration de disparu. Art. 58'). Sur la .requête du procureur de la République ou de la partie matériellement ou moralement intéressée, le tri-8) (à l’Art. 58). Le projet discerne le disparu et le déclaré de disparu. La disparition est un fait, la déclaration de disparu est une action judiciaire. De ce discernement résultent des conséquences juridiques, distinctes. La déclaration de disparu n’a lieu qu'après uni certain délai; et pourtant il y a des affaires de l’individu qui' doivent être réglées iinmlédiatement après la disparition (Art. 56) de l’individu. Ces affaires sont énumérées dans l'Art. 57.

﻿13 banal peut prononcer que la personne disparue est déclarée de disparue à partir de la fin du dernier jour de l’année civile après expiration de cinq ans, à compter depuis l’arrivée de la dernière nouvelle concernant l’existence du disparu: le tribunal établira ce jour dans son arrêt. Art. 59. En même temps avec la déclaration de disparu le tribunal constatera l’état des choses et nommera un curateur. 3. De la déclaration de décédé. Art. 60. Sur la requête du procureur de la République ou de la partie matériellement ou moralement intéressée le tribunal peut prononcer que la personne déclarée de disparue est déclarée de décédée à partir de la fin du dernier jour de l'année civile après expiration de cinq ans, à comter depuis la déclaration de disparu et l’arrivée de la dernière nouvelle concernant l'existence du disparu. Dans sa décision le tribunal établira le jour avec la fin duquel la personne disparue sera déclarée de décédée. Art. 61. Lorsqu’une personne a disparu en danger de mort, elle peut-être déclarée de disparue après le délai d'un an à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le danger fut fini; elle peut être déclarée de décédée après le délai de deux ans, à compter du jour de la déclaration de disparu et de la fin de l’année civile écoulée après l’arrivée de la dernière nouvelle concernant l’existence de la personne déclarée de disparue. Comme jour avec la fin duquel la personne déclarée de disparue, sera déclarée de décédée le tribunal établira le dernier jour du mois au cours duquel le danger fut fini. Si deux ou plusieurs personnes ont péri ensemble dans le même danger et l’ordre successif dans lequel elles ont péri, ne peut pas être établi, elles seront déclarées de décédées simultanément et aucuns droits ne sauront être fondés à leur profit sur le fait d’un décès antécédant. Art. 62. La déclaration de décédé qui se trouverait tomber dans l’espace de temps avant que la personne disparue ait atteint l’âge de trente et un ans révolus, peut avoir heu seulement après la fin de l’année civile au cours de laquelle la personne, déclarée de disparue, aurait atteint l'âge de trente et un ans.

﻿14 La déclaraton de décédé qui se trouverait tomber dans l'espace de temps après que la personne disparue ait atteint I âge de soixante-dix ans révolus, peut avoir Heu déjà a la fin de l’année civile au cours de laquelle la personne, déclarée de disparue, aurait atteint l’âge de soixante-dix ans. Art. 63. La déclaration de décédé établit la présomption de la mort de la personne déclarée de décédée et a lees mêmes effets qui seraient attachés à sa mort. Pourtant, le mariage de la personne déclarée de décédée, n’est résolu qu’au moment eu le conjoint qui est resté, aura contracté un nouveau mariage, valable même dans le cas du retour du conjoint déclaré de décédé. Art. 64. La personne disparue est présumée vivante jusqu’à la fin du jour où elle a été déclarée décédée; elle peut acquérir successions, legs et donations par l’entremise du curateur en vertu de l’autorisation du tribunal. "Art. 65. Si là personne déclarée de décédée revient ou recouvre la possibilité d’administrer ses affaires, elle rentre en possession de tous les droits qui lui1 appartenaient avant la déclaration de décédé. Les personnes qui ont acquis de bonne foi à titre gratuit des biens de la personne déclarée de décédée sont obligées de restituer les biens acquis dans létat où ils se trouvent, ainsi que l’équivalent des objets aliénés ou les objets acquis à leur place, gardant toutefois les fruits acquis intérimairement. Les actions qui appartiennent à la personne rentrée ne peuvent se prescrire avant l’expiration, d’une année à compter du jour du retour ou de recouvrement de la possibilité d’administrer ses affaires. Le tribunal devant lequel a en lieu l’ouverture de la succession de la personne déclarée de décédée et actuellement rentrée, effectuera, en procédure gracieuse, l’envoi du rentré en possession de son patrimoine. C. P r o c é d u r e. Art. 66. Le tribunal décidera sur les questions, réglées par les dispositions du présent paragraphe, en procédure gracieuse. Art. 67. Sur la requête du procureur de la République ou

﻿15 de la partie intéressée matériellement ou moralement, le tribunal peut, après enquête terminée, ordonner une audience publique en y convoquant le procureur de la République, l’auteur de la requête, ie curateur, ainsi que les parties qui. se sont jointes à la procédure. L audience peu: avoir lieu en cas den nomcomparution des personnes citées; leur absence, aveu ou omission de déclaration n’ont pas d’influence sur les décisions du tribunal. Dans le cas où la décision est rendue en audience publique, la déclaration de disparu ou de décédé sera faite sous forme d’arrêt qui sera remis à toutes les parties intéressées. Art. 68. Le tribunal compétent pour nommer le curateur et pour prononcer la déclaration de disparu est le tribunal de district au ressort duquel appartenait l'absent avant sa disparition. Art. 69. Le tribunal compétent pour prononcer la déclarât! ;n de décédé est le tribunal d'arrondissement, du ressort duquel était l’absent avant sa disparition. Art. 70. Le tribunal compétent pour citoyen polonais habitant à l’étranger est celui de son dernier domicile en Pologne. Si son domicile en Pologne ne peut être établi est compétent le 'tribunal de la capitale de l’Etat. Art. 71. La requête de déclaration de disparu ou de décédé ne peut être fermée plus tôt que dans le terme d'un an avant le jour où la déclaration de disparu ou de décédé soit admissible. Art. 72. Les décisions en matière de neminatimi de curateur, de déclaration! de disparu ou de décédé, serom prononcées après que le procureur de la République sera entendu. Art. 73. Les personnes intéressées matériellement ou moralement peuvent intervenir au procès en tout état de cause. Art. 74. Après vérification de l'authenticité des faits alléguées et du bien-fondé de la requête, le tribunal décidera en matière de recevabilité de la requête et commettra un des juges pour faire enquête d’office afin que toutes les circonstances essentielles soient élucidées. Art. 75. Le tribunal apprécie librement les preuves produites par les parties; il peut, en dehors des moyens et piemcs Prévus par le code de procédure civile, ordonner 1 audition des

﻿16 personnes intéressées, matériellement ou moralement, sans égard si elles prennent part au procès ou non. Les personnes intéressées qui prennent part au procès, seront interrogées selon les règles établies pour l’audition des témoins. Les personnes citées à l’audition qui ne comparaîtront pas nonobstant deux citations, pourront être, après monition préalable, traduites au tribunal par force. Art. 76. Le tribunal notifiera ses décisions au procureur de la République et aux personnes intéressées, non moins qu'au tuteur des enfants mineurs et aux enfants majeurs du disparu. Quant aux causes, auxquelles le Trésor de l'Etat est intéressé, le procureur de la République en. informera l'Office du Contentieux Général de la République de Pologne. Le tribunal notifie aussi la déclaration de décès à l'office de l’état civil respectif. Art. 77. Les décisions du tribunal qui ont pour objet la nomination de curateur et les limites de sa procuration, les déclarations de disparu ou de décédé, seront publiées trois fois par le tribunal diams le Journal Officiel et, au surplus, selon le mode y adopté, dans la localité du domicile que le disparu possédait avant la disparition, de même, selon l’appréciation du tribunal, au lieu de naissance du disparu. La publication ne suspend pas le cours de l'enquête. Art. 78. La publication doit contenir: 1) Une sommation adressée à l'absent, l'invitant à paraître au plus tard dans le délai indiqué dans la sommation, vu qu’après l’expiration de ce terme peuvent avoir lieu les suites juridiques de son absence, notamment, la déclaration de disparu et, après expiration du second délai, indiqué dans la sommation, la déclaration de décédé; 2) les circonstances essentielles pouvant servir à la découverte de l'absent ; 3) une sommation adressée à toutes personnes qui possèdent connaissance de l’existence ou de décès de l’absent, afin quelles, soit se présentent personnellement devant le tribunal, soit l'informent des faits à elles connus dans le délai indiqué

﻿17 dans la sommation au plus tard, sous peine de payer les frais qui résulteraient de l’omission. Art. 79. Après l'expiration du délai indiqué dans la publication le tribunal peut prononcer la déclaration de disparu ou de décédé uniquement à la suite d'une requête réitérée d’une des personnes intéressées, matériellemnt ou moralement. Art. 80. La compétence d’annuler ou de rectifier la décision concernant la nomination de curateur, la déclaration de disparu ou de décédé est au tribunal qui a prononcé la décision en première instance. Art. 81. Après l’achèvement de la procédure, le tribunal peut, sur la requête de la personne intéressée, évaleur, par décision, les dépenses utiles, effectuées par la personne, et en charger le patrimoine de l’absent en faveur de la personne qui avait fait les dépenses. Art. 82. Contre la décision en matière de nomination de curateur, de déclaration de disparu ou de décédé, le procureur de la République, ainsi que la personne intéressée, matériellement ou moralement, ont le pourvoi judiciaire, dans le délai d'un mois, à partir du jour dans lequel la partie par le tribunal a reçu connaisance de la décision attaquée. Le pourvoi doit être présenté au tribunal qui a pris la décison attaquée; le même tribunal peut, en suite du pourvoi, suspendre l’exécution de la décision.. S 6. De la fin de la personnalité. Art. 83. La personnalité de l’individu finit avec sa mort. Quiconque invoque le décès de l’individu est obligé de le prouver. Art. 84. En cas où la preuve de la naissance ou du décès établie par un acte officiel d'état civil, manque, ou s'il s’agit de rectifier cet acte, le tribunal du dernier domicile de la mère, éventuellement de celui du défunt, citoyen polonais ou étranger, établira en procédure gracieuse sur la requête du procureur de la République ou de la partie matériellement ou moralement intéressée, le fait de la naissance, éventuellement, du décès en se fondant sur les preuves produites; la décision du tribunal fera mention de la preuve et de la date de la naissance, éventuelle-

ment, du décès. Le tribunal pourra à cette fini organiser de sa propre initiative une instance préalable. La décision du tribunal peut être contestée par la partie matériellement ou moralement intéressée ou par le procureur de la République dans les trois mois à compter du moment où la partie intéressée a pris connaissance de la décision. Après constatation de la naissance, éventuellement de la mort, le tribunal en informera immédiatement le procureur de la République et l’offfice d'état civil compétent. CHAPITRE II. DE LA PERSONNE JURIDIQUE. § 1. Dispositions générales. Art. 85.La personne juridique est une collectivité soit de personnes, soit de biens qui, servant un but licite social ou économique, exprimé dans l'acte de création, agit comme unité, possède une organisation et des statuts, ainsi que des représentants aptes à la réalisation du but de la collectivité et, en surplus, est inscrite dans le registre d'une autorité compétente, ou d’autre manière est soumise à la surveillance de l’Etat. Art. 86. Dans les rapports de commerce civil qui ne reposent pas sur la parenté, la personne juridique est, en tant qu unité, sujet de droit et d’obligations à l’égal de la personne physique; en particulier elle jouit aussi de la protection de sa personnalité. Art. 87. Les dan ado-ns ou les dispositions à cause de mort excédant la somme de cinq mille zlotys, faites au profit d'une personne juridique, sont valides à condition d'être confir-9) (à L'Art. 85). Le projet ne régie pas les associations soit-disant culturelles ou enregistrées, comme le fait par exemple le Code civil allemand §§ 21 — 79, mars il régie seulement la situation, de droit de la personne juridique. La question quelles associations peuvent acquérir la personnalité juridique et quelle doit être leur organisation ne doit pas avoir sa place dans le Code civil, mais doit être réglée par des lois spéciales. Le code civil ne doit contenir que les exigences qui' sont essentielles afin qu'une collectivité puisse acquérir la personnalité juridique, et quelle est la situation de droit de la personne juridique.

﻿19 mées par l'autorité de surveillance compétente de la personne juridique. La cofirmatiOn a un caractère purement admistratif. Autant qu’il est dans l’intérêt de la personne juridique la confirmation a effet rétroactif attaché à la date de la confection de l'acte de donation ou de disposition! à cause de mort. La confirmation de la donation ou de la disposition à cause de mort ne préjuge pas de l'annulation nu de la révocation de l'acte, prévues par le droit commun concernant les donations ou dispositions à cause de mort. Art. 88. L'acte qui a créé la collectivité doit désigner: 1. Le nom et le siège de la collectivité ainsi que son but social ou économique et les ressources pour la réalisation de son activité, 2) le mode de constitution des organes d'administration et de représentation ainsi que les personnes dont ils se composent, 3) le mode de' la prise des décisions en: matière de la collectivité. Aucun membre de la collectivité eu de ses organes d'administration ou de représentation ne peut être privé de la faculté de sortir de la collectivité; de même la collectivité ne peut être privée die la faculté d’exclure des membres de la collectivité ou de ses organes d’administration ou de représentation. Art. 89. La transformation du but d'une collectivité existante doit s’effectuer sous la même forme qui est1 prescrite pour la création de la collectivité. Art. 90. Le contenu de l’acte de création d’une collectivité doit être conforme aux dispositions de la loi; l'acte lui-même doit être un acte notarié ou érigé sous forme de disposition à cause de mort. Art. 91. La collectivité non réglée par une loi spéciale peut obtenir la personnalité juridique par la confirmation de l’acte de création conforme à la loi, effectuée par décision du Conseil des Ministres sur la requête du Ministre, dans le ressort duquel rentre l’activité prévue de la collectivité. Art. 92. La question si la collectivité possède les conditions, prévues par la loi, pour l’acquisition de la personnalité juridique, est tranchée par l’autorité dé surveillance compétente.

﻿20 Art. 93. Autant qu’il est dans l'intérêt de la personne juridique l'acquisition de la personnalité juridique a effet rétroactif; il est attaché à la dete de l’acte de création de la collectivité. Art. 94. Une association de personnes, organisée en collectivité, mais ne possédant pas la personnalité juridique peut changer de sociétaires sans cesser d’exister; elle peut ester et être citée en justice, et administrer les biens destinés par les sociétaires ou autres personnes à des buts déterminés. Les représentants de l'association agissent en qualité de procureurs autorisés par mandats des personnes particulières qui composent l’association; vis à vis des personnes étrangères à l’association ils répondent personnellement et solidairement. Après dissolution de l'association ou suspension de son activité le tribunal, sur la demande de la partie matériellement ou moralement intéressée, peut nommer un liquidateur, vis-à-vis duquel les derniers représentants répondent personnellement et solidairement. En cas de manque de dispositions particulières de la loi sont appliquées par analogie les dispositions de la> loi sur la personne juridique. Art. 95. Sur la création, le but, l’activité et la représentation de la personne juridique de droit public statuent les dispositions du droit public. Dans les rapports de commerce civil la personne juridique de droit public est soumise aux mêmes dispositions de la loi qui régissent la personne juridique de droit privé. En cas de manque de loi spéciale, la personne juridique de droit public est responsable des actes illicites dans le même degré que la personne juridique de droit privé. Art. 96. La collectivité reconnue pour personne juridique à l'étranger, qui désire être active sur le territoire de la République de Pologne, peut obtenir la reconnaissance de sa personnalité juridique en Pologne si son acte de création ne renferme rien de contraire aux dispositions de la Loi polonaise et si la collectivité obtient la confirmation de cet acte par décision du Conseil des Ministres sur la requête du Ministre dans le ressort duquel rentre l’activité prévue de la collectivité.

﻿21 Art. 97. Si la personne juridique possède des succursales elle est obligée de la déclarer à l’autorité de surveillance. Si la succursale se trouve en dehors du ressort de l’autorité de surveillance, elle doit être en surplus déclarée à l’autorité de surveillance dans le ressort de laquelle la succursale se trouve; doit être joint à la déclaration un extrait complet du registre où la personne juridique a été inscrite. Art. 98. Le domicile de la personne juridique est dans le lieu de son siège; en cas de doute décide le lieu où se trouve sa ■direction. Art. 99. Si la personne juridique possède une succursale ou plusieurs succursales, le domicile de la succursale est dans le lieu ou se trouve la direction principale de la personne juridique. Art. 100. La personne juridique étrangère reconnue en •Pologne, dont le siège est à l'étranger et la succursale ou les succursales en Pologne, acquiert siège et domicilie en Pologne en s'inscrivant chez l’autorité de surveillance en vertu des dispositions de la loi qui régissent en Pologne les personnes juridiques polonaises respectives. Quant à sou activité en Pologne la succursale est soumise aux tribunaux polonais et au droit polonais. Art. 101. Les actes du représentant de la personne juridique effectués dans les limites de l'autorisation conférée par l’acte de création de la collectivité, sont actes de la personne juridique. Le représentant' qui a commis un acte illicite répond au surplus personnalement vis-à-vis de la personne qu’il a immédiatement lésée. Ne peut être membre de direction de la personne juridique qu'une personne qui possède la pleine capacité d'agir et qui, au surplus, a donné des preuves d’une faculté effective de gestion des affaires de la, collectivité respective. Art. 102. En cas de manque de loi' spéciale te rapport juridique entre la personne juridique et sont représentant est soumis aux dispositions de la loi sur le; mandat et la procuration qui en résulte. Art. 103. L’acte effectué par un représentant de la personne juridique est’ nul si 1e représentant lui-même, ou sa femme •ou ses parents en ligne directe oui en ligne collatérale jusqu’au

﻿22 troisième degré sont intéressés matériellement ou moralement, à la réalisation de l'acte. Si l’acte doit être effectué en vertu dune décision collective, ledit représentant ne peut prendre part ni aux débats sur la proposition, ni à la prise de la décision qui concernent l’acte ou l’action en justice dont il est l’objet. Le même précepte s’applique au simple membre de la collectiviité. Art. 104. La décision prise par la personne juridique à rencontre des dispositions de la Loi ou celles l’acte de création de la collectivité peut être contestée par plainte judiciaire de la part de la personne matériellement ou moralement intéressée dans le délai d’un mois à compter1 du jour où elle a pris ou a pu prendre connaissance de la décision. Art. 105. La restriction de l’autorisation d’un représentant de la personne juridique qui ne résulte pas de l’acte de création dé la collectivité est nulle vis-à-vis de la personne juridique. Art. 106. Le membre de la direction, auteur d'un acte ou d’une omission, qui furent cause d'un dommage subi par la personne juridique, est responsable vis-à-vis d'elle personnellement. S’il y a plusieurs auteurs, ils répondent solidairement. L’action .en indemnité se prescrit par cinq ans à compter du moment où le fait de la responsabilité fut constaté. Art. 107. La dissolution dé la collectivité peut avoir lieu ou de la propre volonté de la collectivité ou par suite d’arrêt judiciaire sur requête de l’autorité de surveillance. L’autorité de surveillance peut former la requête en dissolution de la collectivité devant le tribunal si l'activité de la collectivité manifeste de graves écarts vis-à-vis de la loi ou de l’acte de création et si la personne juridique m’éloigne pas ces écarts dans.le délai posé par l’autorité de surveillance. La personne matériellement ou moralement intéressée pourra demander l’autorité de surveillance afin que la requête en dissolution soit formée. Le juge informera l’autorité de surveillance de la personne juridique de la dissolution de la collectivité. Art. 108. En cas de dissolution de la collectivité a lieu liquidation des rapports dams lesquels la personne juridique se trouvait au moment de la dissolution de la collectivité.

﻿23 La liquidation est effectuée par l’autorité de surveillance. La procedure de liquidation est analogue à celle prévue par la loi sur la liquidation des associations coopératives. Art. 109. On dispose du patrimoine, resté après la liquidation, en accord avec les dispositions de l'acte de création de la collectivité dissoute; en cas de manque de dispositions, on en dispose selon les dispositions spéciales de la loi sur les personnes juridiques respectives. En cas de manque de toutes disposa tiens le patrimoine sera dévolu à la commune où se trouve le siège de la personne juridique. La commune n'a pas le droit de refuser d'accepter le patrimoine dévolu. La commune est obligée d'employer le patrimoine dévolu à l'usage le plus rapproché du but anciennement assigné à la collectivité dissoute, le cas excepté si le but était illicite. Celui: à qui des biens de la collectivité dissoute sont dévolus les acquiert à titre d'héritier. Art. 110. Après liquidation faire, la personne juridique est rayée du registre de l’autorité de surveillance et cesse d'exister. § 2. De la collectivité de personnes. Art. 111. La collectivité de personnes acquiert la personnalité juridique par inscription au registre de l'autorité de surveillance compétente. Art. 112. La qualité de sociétaire d'une collectivité de personnes est inaliénable et ne passe point aux héritiers. L'exercice de la qualité , de sociétaire par une personne autre que le sociétaire lui-même n'est admis que dans les cas prévus par la loi10) ou les status de la collectivité. Art. 113. Les droits attachés à la qualité de sociétaire ne peuvent lui être.enlevés ou restreints centre sa volonté que dans les cas prévus par la loi ou les status de la collectivité. Art. 114. L'activité de la collectivité de personnes qui possède la personnalité juridique, est appréciée selon le but so-10) (à l’Art. 112 al. 2). Par ex. par la loi! sur les sociétés par actions en commandite. Pourtant, il paraît que cette forme de sociétés va s'éteindre.

﻿24 ciał ou économique de la collectivité avec prise en considération de ses statuts et des décisions de rassemblée générale des sociétaires. § 3. De l’institut. Art. 115. L'institut est une collectivité de personnes et de biens, formant organisation collective — qui sert à un but social ou économique déterminé. si Art. 116. L’institut acquiert la personnalité juridique l’autorité de surveillance compétente lui confère en confirme l’organisation et le but social ou économique de son activité. Art. 117. L’institut qui fait partie d’une personne juridique ne possède pas de personnalité juridique particulière. Art. 118. La situation juridique de l’institut ainsi que le mode de son administration sont déterminés par le but social ou économique de l'institut avec prise en considération de l’acte de création de l’institut. § 4. De la fondation. Art. 119. La fondation est une collectivité de biens qui sert à un but social ou économique déterminé et possède en patrimoine et en administration, les ressources nécessaires' à la réalisation dé ce but. Art. 120. La fondation acquiert la personnalité juridique par la confirmation de l'acte de création et l'inscription de la fondation au registre de l'autorité surveillance compétente. Avant que la personnalité juridique soit acquise le fondateur peur révoquer l'acte de création. Ce droit appartient au fondateur personnellement, ainsi qu'à la personne par lui expressément autorisée à exercer le droit de révocation,; il ne passe pas de droit à l'héritier. S'il y a plusieurs autorisés la décision est prise à la majorité des voix. Art. 121. La confirmation de la fondation peut être demandée par le fondateur ou par la personne par lui autorisée à demander la confirmation ou à révoquer la fondation. Si la fondation a été constituée par disposition à cause de mort, la demande en confirmation sera formée par le tribunal, d'ans le ressort duquel la succession aura été ouverte.

﻿25 Si la fondation a été constituée par acte notarié, le notaire qui l’a confectionné en transmettra une copie légafeéç à l’autorité de surveillance compétente. Art. 122. Parmi les conditions de la confirmation de la fondation l’autorité de surveillance peut imposer la remise ou le cautionnement du patrimoine déterminé dans l’acte de création. Art. 123. Si les dispositions de l'acte de création quant à l’organisation de la fondation sont incomplètes, l'autorité de surveillance, avant de confirmer la fondation, peut les compléter dans le sens de l’acte de création. Art. 124. En matière de l'administration de la fondation décide la volonté du fondateur, exprimée dans l'acte qui a créé la fondation. Art. 125. S’il vient à être constaté dans l’activité de la fondation que, soit par défaut de son organisation, soit par amoindrissement extraordinaire de son patrimoine le but social ou économique assigné à la fondation ne peut être réalisé conformément aux dispositions de l'acte de création, l'autorité de surveillance peut, modifier l’organisation de la fondation, ou son but social ou économique dans le sens de l'acte de création, ou, en cas de nécessité rnévitab'lc, remettre le patrimoine de la fondation à une autre fondation à but similaire. Une solution pareille doit être confirmée par arrêt du Ministre, le ressort duquel vise l'activité de la fondation; elle doit être confirmée par arrêt du Conseil des Ministres, si l’activité de la fondation vise le ressort de plusieurs Ministres. La requête de la confirmation sera faite par le Ministre auquel est soumise l’autorité surveillante de la fondation. L'arrêt doit être notifié au fondateur, éventuellement, à ses héritiers, à l’exécuteur de son testament, ainsi qu'au Ministre de la Justice comme Garde des Sceaux. Toute personne matériellement ou moralement intéressée peut attaquer l’arrêt par renvoi administratif. Art. 126. Par analogie aux modifications réglées dans l’article précédent, peuvent également être modifiées ou suppri-

﻿mées les conditions ou les clauses joints aux donations faites en faveur de la fondation. Art. 127. Si la fondation dont le patrimoine a été remis à une autre fondation, sera appelée à acquérir de nouveaux biens, ces biens passent à la fondation à laquelle fut dévolu le patrimoine de la fondation appelée. La fondation qui a acquis de cette manière le patrimoine doit ou renouveler l’activité de la fondation dont elle a acquis le patrimoine ou, si telle solution n’est point désirable, employer si possible le patrimoine acquis au but social ou économique assigné à la fondation à laquelle était destiné le patrimoine par elle acquis, § 5. De la procédure judiciaire. Art. 128. En cas de manque de loi spéciale il est à entendre par tribunal, cité dans les dispositions du présent chapitre (art. 85 — 128) le tribunal d’arrondissement.

﻿TABLEAU DES ARTICLES. Livre premier. Dispositions générales. Titre premier. Du droit Chapitre premier. Des règles de conduite. Art. 1. Des dispositions de la loi résultait les règles de conduite. Art. 2. De l’ignorance de la loi. Art. 3. De' l’effet rétroactif de la loi. Art. 4. Défens de déroger aux lois par des conventions particulières ; force absolue de la loi. Art. 5. Défense d’éluder la loi. Chapitre II. Du droit coutumier. Art. 6. Force obligatoire du droit coutumier. Art. 7. Exclusion! du droit coutumier. Art. 8. Les limites du droit coutumier. Chapitre III. De 1 ’ i n te r pr é t a t io n des lois. Art. 9. Principe fondamental. Art. 10. Interprétation à défaut de dispositions. Art. 11. Interprétation restrictive ou extensive. Art. 12. De l’analogie. Art. 13. De l'interprétation authentique. Art. 14. Des dispositions antérieures et postérieures. Art. 15. Loi spéciale, loi générale. Art. 16. Extinction de la loi par l'accomplissement de sa mission. Chapitre IV. De la j ois s a n c e du d r o i t. Art. 17. Renoncement à la jouissance ; contradiction avec le propre fait.

﻿28 Art. 18. Abus du droit. Art. 19. De l'abus du droit accompli par dol ou négligence. Art. 20. Prescription des actions en cas d’abus du droit. Art. 21. Cas de nécessité. Titre deuxième. Des personnes. Chapitre premier. De la personne physique. § 1. Du commencement de. la personnalité, de la ca pacité de droit et de la capacité d’agir. Art. 22. Du commencement de l’individlu; de l'avortement. Art. 23. De la capacité de droit. Art. 24. De la capacité d’agir. Art. 25. Capacité d’agir de la femme. Art. 26. Capacité d’agir des époux. Art. 27. De la majorité de l’individu. Art. 28. De l'émancipation du mineur. Art. 29. De l’incapacité d’agir; responsabilité des actes illicites. Art. 30. Manque de discernement. Art. 31. Des interdits. Art. 32. De la capacité d’agir du mineur, capable de discernement. § 2. Du domicile. Art. 33. Le domicile. Art. 34. Lieu d'ouverture de la succession. Art. 35. De l’élection, dé domicile. Art. 36. Changement de domicile. Art. 37. De la résidence temporaire. Art. 38. Du domicile légitime § 3. De la parenté. Art. 39. Parenté en ligne directe. Art. 40. Parenté en ligne collatérale. Art. 41. Parenté en ligne maternelle, paternelle.

﻿29 Art. 42. De l'affinité; après dissolution du mariage. Art. 43. Du degré de parenté. Art. 44. De la parenté légitime, naturelle. § 4. De la protection de la personnalité. Art. 45. Sont protégés: la; liberté, l’honneur, le nom patronymique, les marques personnelles. atteinte à la personnalité. Art. 46. De l’atteinte lucrative. Art. 47. De l’atteinte faite consciemment ou pair négli-Art. 48. gence. De la satisfaction hors dte la réparation du dom-Art. 49. mage matériel ou moral. Art. 50. Du caractère personnel des actions et de leur prescription. § 5. Des absents et disparus, de la déclaration de disparu ou de décédé. A. Dispotions générales. 1. De la gestioon des affaires de l'absent. Art. 51. La gestion des affaires courantes. 2. De la nomination du curateur. Art. 52. La nomination du curateur. Art. 53. Le curateur de l’absent qui a laissé un procureur. Art. 54. De la compétence du curateur. 3. Du retour et du décès de l'absent. Art. 55. Des conséquences juridiques du retour et du décès de l’absent. B. Dispositions spéciales. 1. Du disparu. Art. 56. Le disparu. Art. 57. La disparition du conjoint. 2. De la déclaration de disparu. Art. 58. De la date de déclaration de disparu’. Art. 59. De la réglementation de l’état des choses par le juge.

﻿30 3. De la déclaration de décédé. 60. De la date de déclaration de dlécédé. Art. 61. De la disparition en danger de mort. Art. 62. De la déclaration de décédé d'une personne à l’âge de 31 ou de 70 ans. Art. 63. De la présomption de mort ; la dissolution du mariage. Art. 64. De la présomption de vie. 65. Du retour du déclaré de décédé. C. Procédure. 66. La procédure gracieuse. 67. L’audience publique. 68. Compétence dlu tribunal de district. 69. Compétence du tribunal d’arrondissement. 70. Compétence du tribunal pour citoyen polonais habitant à l’étranger. 71. Requête de déclaration de disparu ou de décédé. 72. La situation de Procureur de la République. 73. Les personnes intéressées. 74. Décision du tribunal concernant la recevabilité de la requête. 75. Appréciation des preuves. 76. Notifications aux personnes intéressées. 77. Publication des décisions judiciaires. 78. Le contenu des publications. Art. 79. Prononciation de la déclaration de disparu ou de décédé. Art. 80. Annulation ou rectification de la décision judiciaire. Art. 81. Dépenses d ela part des personnes intéressées. Art. 82. Pourvoi contre les décisions judiciaires. § 6. De la fin de la personnalité. Art. 83. Obligeance de preuve de la mort. Art. 84. Contestation de la naissance ou du décès par le tribunal.

C h a p i t r e II. De la personne juridique. § 1. Dispositions générales. Art. 85. La personne juridique. Art. 86. La capacité de droit de la personne' juridique. Art. 87. Donations en faveur de la personne juridique. Art. 88. Le contenu de l’acte de création de1 collectivité. La transformation du but d’une collectivité. Art. 89. Le contenu et la forme de racle de création de col-Art. 90. lectivité. Art. 91. La personnalité juridique acquise par décision du Conseil des Ministres. Du contrôle de la part de l’Etat. Art. 92. Effet rétroactif de ^acquisition de la personnalité Art. 93. juridique. 94. De la collectivité sans personnalité juridique. 95. De la personne juridique de droit public. 96. De la personne juridique étrangère. Art 97. Des succursales de la personne juridique. Art Art. 98. Le domicile de la personne juridique. Art. 99. Le domicile de la succursale de la personne juridique. Le domicile de la personne juridique étrangère. 100. Des actes juridiques effectués par le représen-101. de la personne juridique. Du raport juridique entre la personne juridique Art. 102. et son représentant. Art. 103. Nullité die l’acte effectué par le représentant de la personne juridique. Art. 104. La contestation judiciaire de l’acte de la personne De la restriction de l’autorisation d’un représen-Art. 106. De la responsabilité du membre de la direction de la personne juridique. Art. 107. De la dissolution de la collectivité. dissoute. Art. 108. De la liquidation de la colfectivilté Des biens de la collectivité dissoute. Art. 110. De la fin de la personne juridique.

﻿32 § 2. De la collectivités de personnes. Art. 111. Acquisition, de la personnalité juri Art. 112. Les sociétaires de la collectivité de personnes. Art. 113. Les iura singuloruim des sociétaires. Art. 114. Appréciation de l’activité de la collectivité de personnes. § 3. De l’institut. Art. 115. L’institut. Art. 116. Acquisition de la personnalité juridique. Art. 117. De l'institut qui fait partie d'une personne juridique. Art. 118. Appréciation de l’activité de Hiostitut. S 4. De la fondation. Art. 119. La fondation. Art. 120. Acquisition de la personnalité juridique. Art. 121. La confirmation de la fondation. Art. 122. Cautionnement du patrimoine. Art. 123. Du complètement de l'acte de création par rauto1rité de surveillance. Art. 124. Appréciation de l’activité de la fondation. Art. 125. Modification de l’acte de création par l’intermédiaire de l'autorité de surveillance. Art. 126. Modification des conditions de donations par l’intermédiaire de l’autorité de surveillance. Art. 127. Acquisition des biens par la fondation modifiée. § 5. De la procédure judiciaire. Art. 128. Compétence du tribunal d’arrondissement. Drukarnia Mazowiecka, Warszawa, Szpitalna 1. Tel. 49-04.